COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.1.2022

COM(2022) 28 final

Déclaration européenne

sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique

Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement la déclaration commune suivante sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique.

Préambule

considérant ce qui suit:

(1)La transformation numérique touche tous les aspects de la vie des citoyens. Si elle ouvre des possibilités considérables pour améliorer la qualité de la vie ou en matière d’innovation, de croissance économique et de durabilité, elle présente également de nouveaux défis pour le tissu, la sécurité et la stabilité de nos sociétés et de nos économies. Alors que la transformation numérique s’accélère, le moment est venu pour l’Union européenne (UE) de préciser comment ses valeurs et ses droits fondamentaux doivent s’appliquer dans le monde en ligne.

(2)Le Parlement a demandé à plusieurs reprises que la stratégie de l’Union en matière de transformation numérique soit pleinement respectueuse des droits fondamentaux tels que la protection des données ou la non-discrimination, ainsi que des principes de neutralité technologique, de neutralité de l’internet et d’inclusivité 1 . Il a également prôné un renforcement de la protection des droits des utilisateurs dans l’environnement numérique 2 . 

(3)S’inspirant d’initiatives antérieures telles que la «Déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne» et la «Déclaration de Berlin sur la société numérique et l’administration numérique basée sur des valeurs», le Conseil a appelé, dans la «Déclaration de Lisbonne – La démocratie numérique dans un but précis», à adopter un modèle de transformation numérique qui renforce la dimension humaine de l’écosystème numérique et dont le marché unique numérique serait le cœur. Le Conseil a également appelé à l’adoption d’un modèle de transformation numérique dans lequel la technologie contribuerait à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l’environnement.

(4)La vision de l’UE en matière de transformation numérique est centrée sur les citoyens, leur donne les moyens d’agir et favorise les entreprises innovantes. La Commission a récemment présenté une proposition de décision concernant «la voie à suivre pour la décennie numérique», qui définit les objectifs numériques concrets articulés autour des quatre axes principaux (compétences numériques, infrastructures numériques, transition numérique des entreprises et numérisation des services publics) qui nous aideront à concrétiser cette vision. La voie que l’Union doit suivre pour réaliser la transformation numérique de nos sociétés et de notre économie devrait embrasser la souveraineté numérique, l’inclusion, l’égalité, la durabilité, la résilience, la sécurité, la confiance, l’amélioration de la qualité de vie, le respect des droits et des aspirations de toute personne, et devrait contribuer à créer dans l’Union une économie et une société dynamiques, équitables et efficaces dans l’utilisation des ressources.

(5)La déclaration vise à expliquer les intentions politiques communes. Non seulement elle rappelle les droits les plus pertinents dans le contexte de la transformation numérique, mais aussi elle devrait servir de référence aux entreprises et aux autres acteurs concernés qui élaborent et déploient de nouvelles technologies. La déclaration devrait en outre guider les décideurs politiques lorsqu’ils réfléchissent à leur vision de la transformation numérique: une transformation numérique centrée sur les citoyens, qui repose sur la solidarité et l’inclusion, et qui rappelle l’importance de la liberté de choix, de la participation à l’espace public numérique, de la sûreté, de la sécurité et de l’autonomisation, et de la durabilité.

(6)Le contrôle démocratique de la société et de l’économie numériques devrait être encore accru, dans le plein respect des principes de l’état de droit, de l’efficacité de la justice et de l’application des lois. La présente déclaration n’affecte pas les limites licites imposées à l’exercice de droits légaux pour les rendre conciliables avec l’exercice d’autres droits, ni les restrictions nécessaires et proportionnées instaurées dans l’intérêt général. L’Union devrait promouvoir la déclaration dans ses relations avec les autres organisations internationales et les pays tiers, afin que ses partenaires internationaux s’inspirent des principes qu’elle défend pour réaliser, partout dans le monde, une transformation numérique centrée sur les citoyens et les droits fondamentaux.

(7)La présente déclaration repose notamment sur le droit primaire de l’Union, en particulier le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que sur le droit dérivé. Elle s’appuie également sur le socle européen des droits sociaux, et le complète. De nature déclaratoire, elle n’a, en tant que telle, aucune incidence sur le contenu des règles de droit ou leur application.

(8)La promotion et l’application des principes numériques constituent un engagement et une responsabilité politiques partagés de l’Union et de ses États membres dans le cadre de leurs compétences respectives et dans le plein respect du droit de l’Union. La Commission a proposé que la surveillance des principes numériques fasse partie du rapport annuel sur l’«état d’avancement de la décennie numérique», qu’elle doit présenter au Parlement et au Conseil.

Déclaration sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique

Notre objectif consiste à promouvoir une voie européenne de la transition numérique, centrée sur les citoyens. Cette voie doit reposer sur les valeurs européennes et être bénéfique à tous, citoyens et entreprises.

En conséquence, nous déclarons les droits et principes suivants:

Chapitre I: mettre les citoyens au cœur de la transformation numérique

Les citoyens sont au cœur de la transformation numérique dans l’Union européenne. La technologie devrait servir et profiter à tous les Européens et leur donner les moyens de concrétiser leurs aspirations, en toute sécurité et dans le plein respect de leurs droits fondamentaux.

Nous nous engageons à:    

–renforcer le cadre démocratique pour une transformation numérique qui profite à tous et améliore la vie de tous les Européens;

–prendre les mesures nécessaires pour que les valeurs de l’Union et les droits des personnes reconnus par le droit de l’Union soient respectés tant en ligne qu’hors ligne;

–encourager une action responsable et diligente de tous les acteurs numériques, publics et privés, en faveur d’un environnement numérique sûr et sécurisé;

–promouvoir activement cette vision de la transformation numérique, y compris dans nos relations internationales.

Chapitre II: solidarité et inclusion

Toute personne devrait avoir accès à des technologies qui visent à unir et non à diviser. La transformation numérique devrait contribuer à l’équité sociale et économique dans l’Union.

Nous nous engageons à:

–veiller à ce que les solutions technologiques respectent les droits des citoyens, permettent leur exercice et favorisent l’inclusion;

–faire en sorte que la transformation numérique ne laisse personne de côté, en particulier les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes marginalisées, vulnérables ou défavorisées et les personnes qui agissent en leur nom;

–élaborer des cadres adéquats pour que tous les acteurs du marché bénéficiant de la transformation numérique assument leurs responsabilités sociales et participent de manière équitable et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics, dans l’intérêt de tous les Européens.

Connectivité

Toute personne, où qu’elle se trouve dans l’UE, devrait avoir accès à une connexion numérique à haut débit et d’un prix abordable.

Nous nous engageons à:

–garantir l’accès de chacun à une excellente connectivité, où qu’il vive et quels que soient ses revenus;

–protéger un internet neutre et ouvert dans lequel les contenus, les services et les applications ne sont pas bloqués ou dégradés de manière injustifiée.

Éducation et compétences numériques

Toute personne a droit à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie et devrait pouvoir acquérir toutes les compétences numériques de base et avancées.

Nous nous engageons à:

–promouvoir et soutenir les efforts visant à doter tous les établissements d’enseignement et de formation de la connectivité, d’infrastructures et d’outils numériques;

–soutenir les efforts qui permettent aux apprenants et aux enseignants d’acquérir et de partager toutes les aptitudes et compétences numériques nécessaires pour participer activement à l’économie, à la société et aux processus démocratiques;

–donner à chacun, par le renforcement des compétences ou la reconversion, la possibilité de s’adapter aux changements induits par la numérisation du travail.

Conditions de travail 

Toute personne a droit à des conditions de travail équitables, justes, saines et sûres et à une protection appropriée dans l’environnement numérique, ainsi que sur son lieu de travail physique, quels que soient le statut, les modalités ou la durée de son emploi.

Nous nous engageons à:

–veiller à ce que chacun puisse se déconnecter et bénéficier de garanties qui lui assurent un équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans un environnement numérique.

Services publics numériques en ligne

Toute personne devrait avoir accès à tous les services publics essentiels en ligne dans l’ensemble de l’Union. Nul ne doit être invité à fournir des données, si cela n’est pas nécessaire, lors de l’accès aux services publics numériques et de leur utilisation.

Nous nous engageons à:

–veiller à ce qu’une identité numérique accessible, sûre et fiable, qui donne accès à un large éventail de services en ligne, soit proposée à tous les Européens;

–assurer une large accessibilité et la réutilisation des informations des autorités publiques;

–faciliter et encourager un accès continu, sécurisé et interopérable dans toute l’Union aux services numériques de santé et de soins, y compris aux dossiers médicaux, conçus pour répondre aux besoins des citoyens.

Chapitre III: liberté de choix

Interactions avec les algorithmes et les systèmes d’intelligence artificielle

Toute personne devrait être en mesure de bénéficier des avantages qu’offre l’intelligence artificielle en faisant des choix libres et éclairés dans l’environnement numérique, tout en étant protégée contre les risques et les atteintes à sa santé, à sa sécurité et à ses droits fondamentaux.

Nous nous engageons à:

–assurer la transparence de l’utilisation des algorithmes et de l’intelligence artificielle, et à faire en sorte que les personnes qui interagissent avec ces technologies en aient la maîtrise et soient informées;

–veiller à ce que les systèmes algorithmiques reposent sur des ensembles de données appropriés, afin d’éviter toute discrimination illicite et de permettre une surveillance humaine des résultats qui touchent des personnes;

–veiller à ce que les technologies telles que les algorithmes et l’intelligence artificielle ne soient pas utilisées pour prédéterminer les choix des personnes, par exemple en matière de santé, d’éducation, d’emploi et de vie privée;

–prévoir des garanties pour que l’intelligence artificielle et les systèmes numériques soient sûrs et utilisés dans le plein respect des droits fondamentaux des personnes.

Un environnement en ligne loyal

Toute personne devrait pouvoir choisir en connaissance de cause les services en ligne qu’elle utilisera, sur la base d’informations objectives, transparentes et fiables.

Toute personne devrait avoir la possibilité d’exercer une concurrence loyale et d’innover dans l’environnement numérique.

Nous nous engageons à:

–garantir un environnement en ligne sûr, sécurisé et loyal, dans lequel les droits fondamentaux sont protégés et les responsabilités des plateformes, en particulier des grands acteurs et des contrôleurs d’accès, sont bien définies.

Chapitre IV: participation à l’espace public numérique

Toute personne devrait avoir accès à un environnement en ligne fiable, diversifié et multilingue. L’accès à des contenus diversifiés contribue à un débat public pluraliste et devrait permettre à chacun de participer à la démocratie

Toute personne a droit à la liberté d’expression dans l’environnement en ligne, sans crainte de censure ou d’intimidation.

Toute personne devrait être en mesure de savoir qui détient la propriété ou le contrôle des services de médias qu’elle utilise.

Les très grandes plateformes en ligne devraient encourager un débat démocratique libre, eu égard au rôle que jouent leurs services dans la formation de l’opinion et du discours publics. Elles devraient atténuer les risques découlant du fonctionnement et de l’utilisation de leurs services, notamment les campagnes de désinformation, et protéger la liberté d’expression.

Nous nous engageons à:

–favoriser le développement et l’utilisation optimale des technologies numériques pour stimuler l’engagement des citoyens et la participation démocratique;

–continuer à protéger les droits fondamentaux en ligne, notamment la liberté d’expression et d’information;

–prendre des mesures pour lutter contre toute forme de contenu illicite dans la mesure du préjudice qu’elle peut causer, dans le plein respect du droit à la liberté d’expression et d’information, et sans imposer d’obligations générales de surveillance;

–créer un environnement en ligne dans lequel les personnes sont protégées contre la désinformation et contre d’autres formes de contenu préjudiciable.

Chapitre V: sûreté, sécurité et autonomisation

Un environnement en ligne protégé, sûr et sécurisé

Toute personne devrait avoir accès à des technologies, produits et services numériques qui sont, dès la conception, sûrs, sécurisés et respectueux de la vie privée.

Nous nous engageons à:

–protéger les intérêts des citoyens, des entreprises et des institutions publiques contre la cybercriminalité, y compris les violations de données et les cyberattaques. Il s’agit notamment de protéger leur identité numérique contre l’usurpation ou la manipulation d’identité;

–mettre en échec et traduire en justice les personnes qui cherchent à compromettre la sécurité en ligne et l’intégrité de l’environnement en ligne des citoyens européens ou qui encouragent la violence et la haine par des moyens numériques.

Droit à la vie privée et contrôle des personnes sur leurs données

Toute personne a droit à la protection de ses données à caractère personnel en ligne. Ce droit inclut le contrôle de la manière d’utiliser les données et de leur partage avec des tiers.

Toute personne a droit à la confidentialité de ses communications et des informations figurant sur ses appareils électroniques, et nul ne peut être soumis à des mesures illicites de surveillance ou d’interception en ligne.

Toute personne devrait être en mesure de définir son patrimoine numérique et de décider du sort qui sera réservé, après son décès, aux informations accessibles au public qui la concernent.

Nous nous engageons à:

–donner la possibilité de transférer facilement des données à caractère personnel entre différents services numériques. 

Les enfants et les jeunes devraient être protégés en ligne et formés à cet environnement

Les enfants et les jeunes devraient être formés à l’environnement en ligne afin d’y faire des choix sûrs, en connaissance de cause, et d’y exprimer leur créativité.

Des contenus adaptés à chaque âge devraient améliorer l’expérience, le bien-être et la participation des enfants dans cet environnement.

Les enfants ont le droit d’être protégés contre toute forme de criminalité, commise ou facilitée par les technologies numériques.

Nous nous engageons à:

–promouvoir un environnement numérique positif, adapté à l’âge et sûr pour les enfants et les jeunes;

–offrir à tous les enfants la possibilité d’acquérir les aptitudes et les compétences nécessaires pour naviguer activement et en toute sécurité dans l’environnement en ligne et pour y faire des choix en connaissance de cause;

–protéger tous les enfants contre les contenus nuisibles et illicites, l’exploitation, la manipulation et les abus en ligne, et à empêcher l’utilisation de l’espace numérique pour commettre ou faciliter des actes criminels.

Chapitre VI: durabilité

En vue de prévenir tout préjudice important à l’environnement, et afin de promouvoir l’économie circulaire, les produits et services numériques devraient être conçus, produits, utilisés, éliminés et recyclés de manière à réduire au minimum leur incidence environnementale et sociale négative.

Pour être en mesure de faire des choix responsables, toute personne devrait avoir accès à des informations exactes et faciles à comprendre sur l’incidence environnementale et la consommation d’énergie des produits et services numériques.

Nous nous engageons à:

–encourager le développement et l’utilisation de technologies numériques durables qui ont une incidence environnementale et sociale minimale;

–élaborer et déployer des solutions numériques ayant une incidence positive sur l’environnement et le climat.

(1)

   2020/2216(INI)

(2)

   2020/2018(INL); 2020/2019(INL); 2020/2022(INI); 2020/2012(INL); 2020/2014(INL); 2020/2015(INI); 2020/2017(INI).