COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.8.2020

COM(2020) 465 final

2020/0218(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

octroyant à la Croatie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l'incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu'au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

Le 6 août 2020, la Croatie a demandé une assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités croates afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues, directement liées a) aux subventions pour la préservation de l’emploi octroyées dans les secteurs touchés par la COVID-19 et b) aux aides compensant la réduction du temps de travail causée par la pandémie de COVID-19. Il s'agit en particulier:

(1)d’une mesure qui prévoit le cofinancement des salaires des travailleurs des entreprises qui subissent une baisse de revenus (de 20 % pendant la période de mars à mai 2020 ou de 50 % en juin 2020), à condition que la relation de travail ne soit pas rompue. Pour mars 2020, le montant de l’aide est fixé à 3 250 kunas (HRK) par salarié à temps plein et, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, le montant mensuel de l’aide est fixé à 4 000 HRK par salarié à temps plein;

(2)d’une mesure qui apporte un soutien, pour la réduction temporaire du temps de travail pendant la période de juin à décembre 2020, aux entreprises d’au moins 10 salariés de n’importe quel secteur, à condition que la relation de travail ne soit pas rompue. Le montant maximal pouvant bénéficier du soutien de la mesure est de 2 000 HRK par mois par salarié.

La Croatie a fourni les informations nécessaires à la Commission.

Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d'adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à la Croatie au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures décrites ci-dessus.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde.

La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci‑après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition fait partie d’une large gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de l’instrument est le règlement (UE) 2020/672 du Conseil.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.

Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.

•Proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’instrument.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Consultations des parties intéressées

Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées.

•Analyse d’impact

En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La Commission devrait être en mesure d’emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l’instrument SURE.

Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière:

·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;

·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

·la possibilité de reconduire une dette.

2020/0218 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

octroyant à la Croatie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 1 , et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 6 août 2020, la Croatie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID‑19 et à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs.

(2)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Croatie pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques du pays. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Croatie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,1 % et 88,6 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Croatie devrait diminuer de 10,8 % en 2020.

(3)La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d'œuvre en Croatie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Croatie, du fait des subventions pour la préservation de l’emploi dans les secteurs touchés par la COVID-19 et des aides compensant la réduction du temps de travail, ainsi qu’il est indiqué aux considérants 4 et 5.

(4)Concrètement, la «loi sur le marché du travail» 2 , ainsi que le mentionne la demande de la Croatie du 6 août 2020, a introduit une mesure qui prévoit le cofinancement des salaires des travailleurs des entreprises qui subissent une baisse de revenus (de 20 % pendant la période de mars à mai 2020 ou de 50 % en juin 2020), à condition que la relation de travail ne soit pas rompue. Pour mars 2020, le montant de l’aide est fixé à 3 250 HRK par salarié à temps plein et, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, le montant mensuel de l’aide est fixé à 4 000 HRK par salarié à temps plein.

(5)La loi sur le marché du travail a aussi introduit une mesure qui apporte un soutien, pour la réduction temporaire du temps de travail pendant la période de juin à décembre 2020, aux entreprises d’au moins 10 salariés de n’importe quel secteur, à condition que la relation de travail ne soit pas rompue. Le montant maximal pouvant bénéficier du soutien de la mesure est de 2 000 HRK par mois par salarié.

(6)La Croatie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Croatie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 1 381 780 800 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, en raison de l’augmentation quasi immédiate et sans précédent du nombre de travailleurs couverts par ces mesures et en raison de l’ampleur des dépenses correspondantes en Croatie. La Croatie a l’intention de financer 210 000 000 EUR du montant accru des dépenses au moyen de fonds de l’Union et 151 180 800 EUR par ses propres fonds.

(7)La Commission a consulté la Croatie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnées dans la demande du 6 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(8)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d'aider la Croatie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19.

(9)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 107 et 108 du TFUE. La présente décision ne dispense pas les États membres de l'obligation de notifier à la Commission, conformément à l'article 108 du TFUE, les aides d'État susceptibles d'être instituées.

(10)La Croatie devrait informer régulièrement la Commission de l'exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d'évaluer leur degré d’exécution.

(11)La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Croatie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Croatie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

Article 2

1.L’Union met à la disposition de la Croatie un prêt d'un montant maximal de 1 020 600 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2.L'assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.

3.La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la Croatie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4.Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

5.La Croatie paie le coût de financement supporté par l’Union, mentionné à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672, pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement.

6.La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.

Article 3

La Croatie peut financer les mesures suivantes:

(a)les subventions pour la préservation de l’emploi dans les secteurs touchés par la COVID-19, en application des articles 35 et 36 de la loi sur le marché du travail; et

(b)les aides compensant la réduction du temps de travail, en application des articles 35 et 36 de la loi sur le marché du travail.

Article 4

Au plus tard le [DATE: 6 mois après la date de publication de la présente décision], et ensuite tous les six mois, la Croatie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’au moment où ces dépenses publiques prévues ont été entièrement exécutées.

Article 5

La République de Croatie est destinataire de la présente décision.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.

(2)    JO 118/18, 32/20.