COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.9.2020

COM(2020) 475 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

13e RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE









EXERCICE 2019

{SWD(2020) 168 final}

TABLE DES MATIÈRES

1.PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

2.TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

3.EXÉCUTION DU BUDGET 2019 DU FEAGA

4.EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA

Annexes (voir document séparé):

1.PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 1

1.1.Projet de budget pour 2019 et lettre rectificative nº 1/2019

Le projet de budget 2019 a été publié par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 21 juin 2018. Les crédits d’engagement proposés pour le FEAGA s’élevaient au total à 43 613,5 millions EUR. Le Conseil a publié sa position sur le projet de budget pour 2019 le 7 septembre 2018, ce qui a eu pour effet de réduire les crédits d’engagement pour le FEAGA de 340,4 millions EUR. Le Parlement européen a adopté sa position le 24 octobre 2018, ce qui a eu pour effet d’augmenter les crédits d’engagement pour le FEAGA de 78,5 millions EUR par rapport au projet de budget.

Le 16 octobre 2018, la Commission a publié la lettre rectificative (LR) nº 1 au projet de budget pour 2019, qui a eu pour effet d’augmenter les besoins en crédits d’engagement de 91,9 millions EUR par rapport au projet de budget. Toutefois, ces besoins supplémentaires ont été plus que compensés par l’augmentation de 275,9 millions EUR des recettes affectées escomptées en 2019. Par conséquent, les crédits d’engagement demandés pour le FEAGA dans la lettre rectificative pourraient être diminués de 184 millions EUR par rapport au projet de budget.

Le comité de conciliation, composé de membres du Parlement européen et du Conseil, n’est pas parvenu à un accord sur un projet commun. Par conséquent, la Commission a proposé un nouveau projet de budget le 30 novembre 2018.

1.2.Adoption du budget 2019

Le budget 2019 a été déclaré adopté par le Parlement européen et le Conseil le 12 décembre 2018. Les crédits d’engagement du budget relatifs au FEAGA se chiffraient au total à 43 191,9 millions EUR et les crédits de paiement, à 43 116,4 millions EUR.

La différence entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles ainsi que la stratégie politique et les mesures de coordination dans le domaine de l’agriculture.

Plus précisément, sur les crédits d’engagement votés pour le FEAGA au titre du domaine politique 05 (Agriculture et développement rural) et s’élevant à 43 191,9 millions EUR, 2 498,7 millions EUR ont été prévus pour les interventions sur les marchés agricoles au titre du chapitre 05 02, 40 544,7 millions EUR pour les paiements directs au titre du chapitre 05 03, 61,4 millions EUR pour l’audit des dépenses agricoles au titre du chapitre 05 07, et 75,6 millions EUR pour la stratégie et la coordination au titre du chapitre 05 08.

L’annexe 1 fournit de plus amples informations.

1.3.Recettes affectées au FEAGA 2

Conformément aux dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013 relatif au financement de la politique agricole commune 3 , les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d’apurement des comptes ou d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. En vertu de ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA. Au cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors reportée de droit à l’exercice budgétaire suivant.

Lors de l’élaboration du budget 2019, une estimation des recettes a été réalisée, à la fois pour les montants qu’il était prévu de percevoir dans le courant de l’exercice 2019 et pour ceux qu’il était prévu de reporter de l’exercice 2018 à l’exercice 2019. Cette estimation, qui s’est chiffrée à 1 078 millions EUR, a été prise en considération lorsque l’autorité budgétaire a adopté le budget 2019. Plus précisément:

-les recettes provenant de montants récupérés dans le cadre de l’apurement et de la correction d’irrégularités ont été estimées respectivement à 499 millions EUR et 135 millions EUR, tandis qu’aucune recette provenant du prélèvement sur le lait n’a été prévue. Par conséquent, le montant total des recettes affectées prévues pour l’exercice budgétaire 2019 a été estimé à 634 millions EUR;

-le montant des recettes affectées qu’il était prévu de reporter de l’exercice budgétaire 2018 à l’exercice 2019 a été estimé à 444 millions EUR.

Dans le budget 2019, ces recettes initialement estimées à 1 078 millions EUR ont été affectées à deux régimes, à savoir:

-un montant de 140 millions EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes;

-de 938 millions EUR pour le régime de paiement de base (paiements directs).

Pour les régimes précités, les crédits votés par l’autorité budgétaire et les recettes affectées correspondent à un montant total estimatif de crédits disponibles:

-un montant de 849 millions EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes;

-de 17 149 millions EUR pour le régime de paiement de base (paiements directs).

2.TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS 

2.1.Gestion des crédits 

2.1.1.Crédits disponibles au titre de l’exercice 2019 

2.1.2.Exécution des crédits disponibles au titre de l’exercice 2019

(1)    Montants engagés. Engagements et paiements diminués des recettes affectées d’un montant de 706 071 911,53 EUR (voir le point 4 et l’annexe 3-I) reçues pour la gestion partagée: 43 061 026 119,03 EUR.

Pour l’exercice 2019, le montant effectif des crédits d’engagement utilisés s’est élevé à 43 962 411 116,0 EUR et celui des crédits de paiement à 43 869 014 488,7 EUR. De plus amples informations sur l’exécution des crédits en gestion partagée figurent au point 3.2 ci-dessous.

2.1.3.Exécution budgétaire des crédits votés – Dépenses effectuées par la Commission en gestion directe 

Les crédits d’engagement disponibles dans le budget 2019 pour les dépenses en gestion directe se sont élevés à 197,2 millions EUR. Un montant de 195,3 millions EUR a été engagé en 2019. Le solde de ces crédits, soit 1,9 million EUR, a été annulé.

La majorité des crédits du FEAGA pour les dépenses effectuées par la Commission en gestion directe sont des crédits dissociés.

Le report de droit à 2020, qui concerne uniquement des crédits non dissociés, s’élève à 14,9 millions EUR.

2.2.Paiements mensuels 

2.2.1.Paiements mensuels aux États membres dans le cadre de la gestion partagée

2.2.1.1.Paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses

L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1306/2013 dispose que les «paiements mensuels sont effectués par la Commission [...] pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés [des États membres] au cours du mois de référence». Ces paiements mensuels sont versés à l’État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.

Les paiements mensuels visent à rembourser les dépenses nettes (après déduction des recettes) ayant déjà été effectuées et sont mis à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres 4 . La prise en compte mensuelle des dépenses et des recettes est soumise à des vérifications et corrections fondées sur ces déclarations. En outre, ces paiements deviennent définitifs après les vérifications de la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.

Les paiements effectués par les États membres du 16 octobre 2018 au 15 octobre 2019 sont couverts par le système des paiements mensuels.

Pour l’ensemble de l’exercice financier, le montant net total des paiements mensuels décidés, après déduction de l’apurement et autres corrections, s’élevait à 43 061 026 119,03 EUR.

2.2.1.2.Décisions concernant les paiements mensuels

La Commission a adopté une décision de paiement pour chacune des douze périodes de l’exercice. En outre, une décision supplémentaire a été adoptée en décembre, qui a eu pour effet d’ajuster le total des dépenses imputables à l’exercice.

3.EXÉCUTION DU BUDGET 2019 DU FEAGA

3.1.Absorption des crédits du FEAGA

L’exécution des crédits du FEAGA s’est élevée à 43 962,4 millions EUR 5 . Ces dépenses ont été financées par les crédits initiaux du budget et par les recettes affectées au FEAGA, se composant du montant total de 448,8 millions EUR reporté de 2018 et d’une partie des recettes affectées perçues en 2019, soit 357,9 millions EUR sur un total de 706,1 millions EUR.

Dans le domaine politique 05, les dépenses du FEAGA se sont élevées à 2 473,0 millions EUR pour les mesures de marché et à 41 335,7 millions EUR pour les paiements directs.

Pour plus de détails sur l’exécution budgétaire par domaine politique, voir l’annexe 2.

L’annexe 4 présente une ventilation des dépenses au titre des mesures de marché, des paiements directs et de l’audit des dépenses agricoles par article, par source des fonds et par État membre.

3.2.Observations sur l’exécution du budget

Pour les principaux secteurs, un bref commentaire relatif à l’exécution des crédits et à l’utilisation des recettes affectées est présenté ci-après sur la base des données figurant aux annexes 2, 3-I et 3-II. Les lignes budgétaires dont le taux d’exécution est très proche des montants budgétisés ne sont pas décrites dans la présente section.

3.2.1.Chapitre 05 02: Interventions sur les marchés agricoles

3.2.1.1.Introduction

Le montant de l’exécution totale (des crédits d’engagement) pour ce chapitre s’est élevé à 2 473,0 millions EUR et a été financé par les crédits votés, à hauteur de 2 498,7 millions EUR, ainsi que par des recettes affectées, à hauteur de 140 millions EUR. Ce dernier montant était destiné à couvrir les dépenses exposées dans le secteur des fruits et légumes (voir précisions au point 3.2.1.2). Pour les postes dont les besoins étaient supérieurs aux crédits disponibles, les dépenses supplémentaires ont été couvertes par des transferts issus d’autres postes. En cas de sous-exécution dans le domaine des mesures de marché, les crédits disponibles correspondants ont été virés vers d’autres lignes budgétaires au sein du FEAGA afin de couvrir des dépenses supplémentaires, selon les besoins (pour le détail des transferts budgétaires, voir l’annexe 2).

3.2.1.2.Article 05 02 08: Fruits et légumes 

Des crédits d’un montant total de 911,8 millions EUR étaient disponibles pour couvrir les besoins budgétaires de l’ensemble des mesures en faveur de ce secteur. L’autorité budgétaire a voté des crédits d’un montant de 715,1 millions EUR, car elle a pris en compte les prévisions de recettes affectées à ce secteur (140,0 millions EUR). Par ailleurs, 56,7 millions EUR ont été transférés au cours de l’exercice budgétaire 2019 en provenance d’autres lignes budgétaires du même chapitre.

Les dépenses exposées par les États membres en 2019 se sont élevées à 865,7 millions EUR.

3.2.1.3.Article 05 02 09: Produits du secteur vitivinicole 

Le budget prévoyait un total de 1 035,1 millions EUR en crédits disponibles pour couvrir les besoins budgétaires de l’ensemble des mesures en faveur de ce secteur. La sous-exécution de 47,6 millions EUR par rapport aux besoins prévus dans le budget s’explique par la baisse des dépenses engagées par certains États membres, notamment pour les volets «promotion» et «restructuration» de leurs programmes d’aide nationaux au secteur vitivinicole.

3.2.1.4.Article 05 02 10: Promotion

En ce qui concerne les mesures/paiements des États membres au titre de la promotion, la sous-exécution de 5,4 millions EUR par rapport aux besoins prévus dans le budget s’explique par un taux d’exécution plus faible de certains des programmes de promotion sélectionnés les années précédentes. La différence a été transférée à d’autres articles du budget.

En ce qui concerne les actions de promotion en gestion directe par la Commission européenne, la Commission a engagé des crédits pour le montant total prévu dans le budget pour ces actions (101,1 millions EUR).

3.2.1.5.Article 05 02 12: Lait et produits laitiers

Le budget prévoyait un total de 6,3 millions EUR en crédits disponibles pour couvrir les besoins de l’ensemble des mesures pour ce secteur.

La différence entre le montant budgétisé et le montant exécuté au titre de cet article est presque exclusivement générée par la vente du lait écrémé en poudre de stock public (les prix de vente étant supérieurs à la valeur comptable). Le montant disponible de 66,6 millions EUR a été transféré principalement pour couvrir les besoins supplémentaires ne relevant pas du chapitre.

3.2.1.6.Article 05 02 13: Viandes bovines 

Le budget n’a prévu aucun crédit. Toutefois, les États membres ont déclaré des dépenses (1,1 million EUR) pour les paiements résiduels liés aux restitutions à l’exportation associées à des certificats délivrés avant 2014. Ces dépenses résiduelles ont été couvertes par un transfert de crédits disponibles dans le même chapitre.

3.2.1.7.Article 05 02 15: Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux

3.2.1.8.Le budget prévoyait un total de 63,0 millions EUR en crédits disponibles pour couvrir les besoins de l’ensemble des mesures pour ce secteur, en particulier pour les programmes dans le secteur apicole et les mesures exceptionnelles de soutien. Toutefois, les dépenses exposées par les États membres se sont élevées à 41,9 millions EUR seulement. La différence de 21,1 millions EUR est principalement due au faible taux d’exécution (7,6 millions EUR) des mesures exceptionnelles de soutien, par rapport au montant budgétisé de 28,0 millions EUR, qui comprenait une augmentation de 15,0 millions EUR de l’autorité budgétaire par rapport à la proposition de la Commission. Le montant disponible a été transféré à d’autres articles du budget. Article 05 02 18: Programmes à destination des écoles

Les dépenses exposées pour les programmes à destination des écoles se sont élevées à 191,5 millions EUR par rapport aux besoins prévus de 217,0 millions EUR inscrits au budget. Cette moindre absorption reflète le fait que 2018/2019 était la deuxième année scolaire pour laquelle les programmes de distribution de fruits et de lait auparavant distincts ont été fusionnés en un seul programme à destination des écoles, ce qui fait que les États membres ont déclaré des dépenses inférieures aux prévisions budgétaires.

3.2.2.Chapitre 05 03: Paiements directs

L’exercice 2019 constituait la quatrième année de mise en œuvre des paiements directs réformés, comme cela a été décidé lors de la réforme de la politique agricole commune en 2013. Le total des paiements pour ce chapitre du budget s’est élevé à 41 335,7 millions EUR. Ce chiffre inclut un montant de 438,2 millions EUR versés au titre du remboursement de paiements directs aux agriculteurs dans le cadre des mécanismes de discipline financière, financés à partir de crédits d’un montant de 459,5 millions EUR reportés de 2018 (voir précisions au point 3.2.2.4). Le reste des paiements effectués, soit 40 897,5 millions EUR, a été financé par des crédits votés (40 184,7 millions EUR), ainsi que par des recettes affectées (712,8 millions EUR). Ce dernier montant a servi à couvrir une partie des dépenses exposées au titre du régime de paiement de base.

Le total des crédits inutilisés s’est élevé à 795,9 millions EUR, dont 768,9 millions ont été reportés à l’exercice 2020. Il s’agit notamment du montant de 466,8 millions EUR de la réserve de crise inutilisée, correspondant à la discipline financière effectivement appliquée en 2019, qui a été transféré à l’article 05 03 09 et reporté à 2020 pour le remboursement aux États membres concernés. Le reliquat des recettes affectées perçues en 2019 (348,2 millions EUR) a été reporté à 2020. Pour les postes dont les besoins étaient supérieurs aux crédits budgétaires votés, les dépenses supplémentaires ont été couvertes par des transferts de crédits votés issus d’autres postes du budget ou de recettes affectées.

3.2.2.1.Article 05 03 01: Paiements directs découplés

Les principaux régimes financés par les crédits de cet article sont le régime de paiement unique à la surface (RPUS), le régime de paiement de base (RPB), le paiement au titre des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, les mécanismes de redistribution des paiements et le régime en faveur des jeunes agriculteurs. Tous les régimes d’aides relevant de cet article donnent lieu à des versements indépendamment de la production, mais sous certaines conditions, telles que le respect de la conditionnalité. En 2019, les crédits disponibles pour les paiements directs découplés se sont élevés à 35 402,9 millions EUR, y compris les crédits d’un montant de 34 388,0 millions EUR votés par l’autorité budgétaire et les recettes affectées à hauteur de 1 014,9 millions EUR. Les dépenses exposées par les États membres pour tous les régimes relevant de cet article se sont élevées à 35 328,6 millions EUR, ce qui correspond à 99,8 % des crédits disponibles.

3.2.2.2.Article 05 03 02: Autres paiements directs

Les crédits relevant de cet article ont couvert les dépenses au titre des «autres paiements directs». Il s’agit de régimes pour lesquels il peut encore y avoir un rapport entre le paiement et la production, dans des conditions bien définies et des limites clairement établies. Suite à la réforme de 2013, des régimes ont été ajoutés dans cet article, à savoir les aides couplées facultatives et le régime des petits agriculteurs, et plusieurs lignes ne couvraient que des paiements résiduels relativement faibles pour des régimes arrivés à expiration.

La Commission avait estimé que des crédits d’un montant de 5 688,0 millions EUR étaient nécessaires pour cet article en 2019. Les États membres ont exposé des dépenses pour un montant se chiffrant à 5 568,9 millions EUR, soit 2 % inférieur aux crédits inscrits au budget.

3.2.2.3.Article 05 03 09: Remboursement des paiements directs lié à la discipline financière

L’autorité budgétaire n’a pas alloué de crédits pour cet article. Celui-ci vise à recueillir les crédits votés non engagés de la réserve non utilisée pour les crises et reportée afin de financer le remboursement au titre de la discipline financière appliquée aux paiements directs 6 .

Sur le montant de 459,5 millions EUR, correspondant à la discipline financière appliquée au cours de l’exercice 2018, qui a été reporté au budget 2019 en vue d'un remboursement, les États membres ont remboursé 438,2 millions EUR. La différence de 21,3 millions EUR est revenue au budget 2019 pour être reversée aux États membres au moyen d’un budget rectificatif de l’exercice budgétaire suivant.

3.2.2.4.Article 05 03 10: Réserve pour les crises dans le secteur agricole

Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les dépenses relatives à des mesures devant être prises pour faire face aux crises majeures affectant la production ou la distribution dans le secteur agricole. La réserve pour les crises est établie en appliquant, au début de chaque année, une réduction aux paiements directs au moyen du mécanisme de discipline financière, conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) nº 1306/2013, ainsi qu’à l’article 8 du règlement (UE) nº 1307/2013 7 . En 2019, la réserve de crise de 468,7 millions EUR n’a pas été utilisée.

Dès lors, à la fin de 2019, les crédits votés non engagés correspondant au montant au titre de la discipline financière effectivement appliquée pour l’année de demande 2018 ont été transférés à l’article 05 03 09 en vue d’être reportés sur l’exercice suivant, afin de financer le remboursement au titre de la discipline financière imposée aux agriculteurs au cours de l’année civile 2019.

3.2.3.Chapitre 05 07: Audit des dépenses agricoles

3.2.3.1.Article 05 07 01: Contrôle des dépenses agricoles

Cet article porte sur les mesures prises pour renforcer les moyens de contrôle sur place et pour améliorer les systèmes de vérification, de manière à limiter le risque de fraude et d’irrégularités au détriment du budget de l’Union. Il couvre en outre les dépenses destinées à financer d’éventuelles corrections comptables et de conformité en faveur des États membres.

L’Union européenne a directement financé l’achat d’images satellites dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle, pour un montant de 9,7 millions EUR.

Le montant des corrections en faveur des États membres à la suite de l’apurement comptable s’élevait à 10,4 millions EUR, soit un montant inférieur au montant budgétisé de 19,7 millions EUR.

Les corrections en faveur des États membres à la suite de l’apurement de conformité des comptes se sont révélées supérieures aux prévisions (38,3 millions EUR au lieu de 2,6 millions EUR prévus dans le budget).

3.2.3.2.Article 05 07 02: Règlement des litiges

Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les dépenses qui pourraient être mises à la charge de la Commission par une juridiction, notamment au titre de dommages et intérêts. Le budget 2019 avait prévu des crédits d’un montant de 30,0 millions EUR, dont 11,2 millions ont été exécutés. Le reliquat de crédits a été transféré à d’autres postes du budget.

3.2.4.Chapitre 05 08: Stratégie politique et coordination 

Les crédits engagés au titre de ce chapitre s’élevaient à 73,8 millions EUR et étaient conformes au montant budgétisé (75,6 millions EUR).

4.EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA 

Les recettes affectées effectivement reportées de 2018 à 2019, qui se sont établies à 448,8 millions EUR, ont été entièrement utilisées pour financer des dépenses de l’exercice 2019, conformément à l’article 14 du règlement financier. Comme indiqué à l’annexe 3-II, ce montant a couvert des dépenses s’élevant à 93,9 millions EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et à 354,9 millions EUR pour le régime de paiement de base.

En ce qui concerne les recettes affectées perçues en 2019, l’annexe 3-I indique qu’elles se sont élevées à 706,1 millions EUR et provenaient:

-de corrections dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, à hauteur de 548,3 millions EUR;

-des recettes résultant de la correction d’irrégularités, à hauteur de 155,8 millions EUR;

-des recettes au titre du prélèvement sur le lait, à hauteur de 2 millions EUR.

Un montant de 357,9 millions EUR des recettes affectées perçues en 2019 a été utilisé pour couvrir les dépenses effectuées au titre du régime de paiement de base (RPB) (paiements directs).

Le solde des recettes affectées perçues en 2019 (348,2 millions EUR) a été automatiquement reporté au budget de 2020.

Pour plus de détails, voir les annexes 3-I et 3-II.

(1)    Cette procédure est présentée à l’annexe 1.

(2)    Ces montants ne sont pas inscrits sur les lignes de recettes du budget (article 670 pour les recettes affectées au FEAGA), qui mentionnent «p.m.» («pour mémoire»), mais le montant prévisionnel est mentionné dans les commentaires budgétaires correspondant à cet article.

(3)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(4)    Les déclarations mensuelles de dépenses sont transmises par les États membres lors de la déclaration communiquée le 12 du mois N+1.

(5)    Ce montant inclut le remboursement reporté de l’exercice 2018 au titre de la discipline financière dans le cadre de la réserve pour les crises agricoles.

(6)    Ces crédits peuvent être reportés en vertu de l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et de l’article 12, paragraphe 2, troisième alinéa de ce même règlement; conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1306/2013, ils sont mis à la disposition des États membres pour le remboursement des bénéficiaires finals qui sont soumis, au cours de l’exercice auquel les crédits sont reportés, à l’application de la discipline financière prévue à l’article 26, paragraphes 1 à 4, dudit règlement.

(7)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

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ANNEXES

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

TREIZIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE














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