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Document 52013PC0917
Proposal for a COUNCIL DECISION on the acceptance of the Amendment to the 1999 Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution to Abate Acidification, Eutrophication and Ground-level Ozone
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de l'amendement au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de l'amendement au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique
/* COM/2013/0917 final - 2013/0448 (NLE) */
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de l'amendement au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique /* COM/2013/0917 final - 2013/0448 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS La convention de 1979 sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance (ci-après la «convention PATLD»)
conclue sous les auspices de la Commission économique des Nations unies pour
l’Europe (CEE-ONU) est le principal cadre juridique international régissant la
coopération et les mesures visant à limiter et à réduire progressivement la
pollution atmosphérique et à éviter ses effets néfastes sur la santé humaine et
l’environnement dans la région de la CEE-ONU; la convention s'attache plus
spécifiquement à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. La convention PATLD a été signée au nom de la
Communauté européenne à Helsinki le 14 novembre 1979 et approuvée par la
décision 81/462/CE du Conseil du 11 juin 1981.[1]
À ce jour, huit protocoles ont été adjoints à
la convention PATLD, dont le protocole de 1999 relatif à la réduction de
l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (ci-après «le
protocole»). Ce protocole préconise d'agir sur plusieurs polluants pour
prévenir ou limiter les dépassements des charges critiques d’acidification et
d’azote nutritif, ainsi que des niveaux critiques d’ozone pour la santé humaine
et la végétation. À cet effet, il fixe, pour les quatre polluants atmosphériques
ci-après, des plafonds d’émission nationaux auxquels chaque Partie doit se
conformer à compter de 2010: le soufre (essentiellement le dioxyde de soufre,
SO2), les oxydes d'azote (NOx), l'ammoniac (NH3) et les
composés organiques volatils (COV) autres que le méthane. Afin de faciliter le
respect des plafonds d’émission nationaux, les annexes du protocole établissent
des valeurs limites d’émission en vue de réduire à la source les émissions de
polluants atmosphériques provenant de certaines catégories de sources fixes et
mobiles. L’adhésion de la Communauté au protocole a été
approuvée au nom de la Communauté par la décision 2003/507/CE du Conseil, du 13
juin 2003[2]. Le protocole, qui est
entré en vigueur le 17 mai 2005, a été transposé dans le droit de l’Union
principalement par la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil
du 23 octobre 2001 concernant les grandes installations de
combustion[3]
et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour
certains polluants atmosphériques (ci-après «directive PEN»)[4]. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du
protocole, les obligations ont été réexaminées entre 2005 et 2007. Ce réexamen
a abouti à la conclusion que de plus amples efforts s'imposaient pour atteindre
les objectifs et respecter les charges critiques et les seuils requis pour la
protection à long terme de la santé humaine et de l’environnement. En 2007, les
Parties ont ouvert des négociations pour modifier le protocole. Le processus de négociation a conduit à
l’adoption, par consensus des Parties présentes lors de la 30ème
session de l’organe exécutif de la convention PATLD, de deux décisions
(décisions 2012/1 et 2012/2 de l'organe exécutif), modifiant le texte du
protocole et de ses annexes et ajoutant deux nouvelles annexes (X et XI)[5]. Deux autres décisions
concernant la mise en œuvre des dispositions du protocole (application
provisoire des modifications apportées aux engagements nationaux de réduction
des émissions[6]
ou aux inventaires nationaux des émissions) ont également été adoptées par
consensus des Parties[7]. La décision 2012/1, qui met à jour la
définition des charges critiques et des niveaux critiques figurant à l'annexe I
du protocole, ne requiert pas de ratification par les Parties. Conformément à
l’article 13, paragraphe 4, du protocole, cet amendement a été communiqué à
toutes les Parties au protocole le 7 mars 2013[8] et est entré en vigueur
le 5 juin 2013. La décision 2012/2 de l'organe exécutif
modifie le texte principal du protocole et l’ensemble de ses annexes (à
l’exception de l’annexe I). Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du
protocole, cette décision doit être ratifiée par les Parties. Le protocole amendé définit de nouveaux
engagements nationaux de réduction des émissions pour 2020 et au-delà, pour les
quatre polluants atmosphériques susmentionnés et pour les particules fines (PM2,5).
Il préconise également la réduction des émissions de carbone noir (composante
des particules et polluant climatique à courte durée de vie), met à jour les
valeurs limites d’émission fixées dans les annexes du protocole, établit de
nouvelles normes concernant la teneur en composés organiques volatils non
méthaniques des produits, et complète les obligations des Parties en matière de
déclaration des émissions de polluants atmosphériques et de notification des
progrès accomplis dans les domaines de la technologie et de la recherche. Les amendements au protocole seront transposés
dans le droit de l’Union au moyen de plusieurs instruments juridiques. À cet
effet, la Commission a proposé une directive du Parlement européen et du
Conseil visant à modifier la directive PEN[9],
ainsi qu'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes[10].
Ces deux directives s’appliqueront parallèlement aux directives visant à
réduire les émissions à la source qui sont en vigueur dans l'Union, notamment
la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles[11].
Compte tenu de ce qui précède, il convient que
l’Union européenne accepte l’amendement au protocole. L’annexe de la présente décision contient le
texte de l'amendement au protocole, tel qu'il figure dans la décision 2012/2 de
l'organe exécutif. 2013/0448 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de l'amendement au
protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de
l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 192, en liaison avec
l'article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) L’Union européenne est Partie
à la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à
longue distance, qui a été approuvée en 1981[12]. (2) L'Union est Partie au
protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière
à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation
et de l’ozone troposphérique, qui a été approuvé le 13 juin 2003[13]. (3) Les Parties au protocole à la
convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone
troposphérique ont ouvert des négociations en 2007 afin de renforcer la
protection de la santé humaine et de l’environnement, notamment par
l'instauration de nouvelles obligations de réduction des émissions de certains
polluants atmosphériques, à respecter d'ici à 2020, et par l'actualisation des
valeurs limites d’émission visant à réduire les émissions de polluants
atmosphériques à la source. (4) Les parties présentes lors de
la 30ème session de l’organe exécutif de la convention de la CEE-ONU
sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ont adopté [par
consensus ?] les décisions 2012/1 et 2012/2 modifiant le protocole à la
convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone
troposphérique. (5) La décision 2012/1 est entrée
en vigueur et a pris effet par recours à la procédure accélérée prévue à
l’article 13, paragraphe 4, du protocole. (6) La décision 2012/2 est
soumise à ratification par les Parties au protocole conformément à l’article
13, paragraphe 3, du protocole. (7) L'amendement au protocole à
la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone
troposphérique devrait dès lors être approuvé, au nom de l'Union européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'amendement au protocole à la convention sur
la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la
réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
est approuvé, au nom de l'Union européenne. Le texte de l'amendement au protocole est
joint en annexe à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne
habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’instrument
d’acceptation prévu à l’article 13, paragraphe 3, du protocole à la convention
sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la
réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique,
à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par le
présent protocole, tel que modifié. Article 3 La présente
décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 171 du 27.6.1981, p. 11. [2] JO L 179 du 17.7.2003, p. 1. [3] JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. [4] JO L 309 du 27.11.2001, p. 22. [5] Décisions
2012/1 et 2012/2, 30ème session du comité exécutif de la convention,
30 avril - 4 mai 2012. Le texte de ces décisions est disponible à cette
adresse: http://www.unece.org/env/lrtap/multi_h1.html [6] Les
plafonds d’émission nationaux définis à l’annexe II du protocole sont désormais
remplacés par les engagements nationaux de réduction des émissions figurant à
l'annexe II du protocole, tel que modifié. [7] Décisions
2012/3 et 2012/4, 30ème session du comité exécutif de la convention,
30 avril - 4 mai 2012. Le texte de ces décisions est disponible à cette
adresse: http://www.unece.org/env/lrtap/multi_h1.html [8] Réf.: ECE/ENV/2013/30. [9] COM(2013) XXX. [10] COM(2013) XXX. [11] JO L 334 du 17.12.2010,
p. 17. [12] JO L 171 du 27.6.1981, p. 11. [13] JO L 179 du 17.7.2003, p. 1.