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Document 52011PC0631
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Council Regulation (EC) No 1234/2007 as regards the regime of the single payment scheme and support to vine-growers
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
/* COM/2011/0631 final - 2011/0285 (COD) */
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune /* COM/2011/0631 final - 2011/0285 (COD) */
EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La proposition de la Commission pour le cadre financier
pluriannuel (CFP) 2014-2020 (ci-après dénommée «la proposition CFP»)[1]
établit le cadre budgétaire et les principales orientations pour la politique agricole
commune (PAC). Sur cette base, la Commission présente un ensemble de règlements
qui définissent le cadre législatif de la PAC pour la période 2014-2020,
ainsi qu’une analyse de l'impact des différents scénarios possibles pour
l'évolution de cette politique. Les propositions actuelles de réforme se fondent sur la
communication concernant la PAC à l'horizon 2020[2],
qui décrit les grandes options politiques en vue de faire face aux défis à
venir pour l'agriculture et les zones rurales et d'atteindre les objectifs
fixés pour la PAC, à savoir 1) une production alimentaire viable; 2) une
gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre le changement
climatique; et 3) un développement territorial équilibré. Depuis, les
orientations de la réforme contenues dans la communication ont bénéficié d'un
large soutien, tant lors du débat interinstitutionnel[3]
que lors de la consultation des parties prenantes organisés dans le cadre de
l’analyse d’impact. Un thème commun s'est dégagé tout au long de ce processus, à
savoir la nécessité de promouvoir l’utilisation efficace des ressources en vue
d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour l’agriculture et les
zones rurales de l’UE, conformément à la stratégie Europe 2020, en
conservant la structure de la PAC autour de deux piliers qui utilisent des
instruments complémentaires pour poursuivre les mêmes objectifs. Le
pilier I couvre les paiements directs et les mesures de marché fournissant
un soutien au revenu annuel de base des agriculteurs de l’Union européenne et
un soutien en cas de perturbations spécifiques du marché, tandis que le
pilier II couvre le développement rural dans le cas où les États membres
établissent des programmes pluriannuels et les cofinancent dans un cadre commun[4]. Au fil de réformes successives, la PAC a accentué
l'orientation de l'agriculture vers le marché tout en assurant un soutien aux
revenus des producteurs, a amélioré l'intégration des exigences
environnementales et renforcé l'aide au développement rural au titre d'une politique
intégrée en faveur des zones rurales dans toute l'UE. Toutefois, ce même
processus de réforme a suscité des exigences en vue d'une meilleure répartition
de l'aide entre et dans les États membres, ainsi que des appels à mieux cibler
les mesures destinées à répondre aux défis environnementaux et à mieux gérer la
volatilité accrue du marché. Dans le passé, les réformes ont essentiellement répondu à
des défis endogènes, qu'il s'agisse des énormes excédents ou des crises de
sécurité alimentaire; elles ont servi l'UE à la fois sur le marché intérieur et
sur le plan international. Or, la plupart des défis qui se posent aujourd’hui
sont influencés par des facteurs extérieurs à l'agriculture et, partant,
nécessitent une réponse politique plus large. La pression exercée sur les revenus agricoles devrait se
poursuivre car les agriculteurs sont aux prises avec des risques plus nombreux,
un ralentissement de la productivité et une compression des marges due à une
augmentation du prix des intrants; il est donc nécessaire de maintenir un
soutien au revenu et de renforcer les instruments permettant de mieux gérer les
risques et de réagir aux situations de crise. Une agriculture forte est vitale
pour l'industrie alimentaire de l'Union européenne et la sécurité alimentaire
mondiale. Dans le même temps, l'agriculture et les zones rurales sont
appelées à intensifier leurs efforts pour réaliser les objectifs ambitieusement
fixés en matière de climat et d'énergie ainsi que de stratégie sur la
biodiversité, qui font partie de la stratégie Europe 2020. Les agriculteurs,
qui sont avec les exploitants forestiers les principaux gestionnaires de
terres, devront être encouragés à adopter et à maintenir des systèmes et des
pratiques agricoles particulièrement bénéfiques au regard des objectifs dans le
domaine de l'environnement et du climat, car les prix du marché ne rendent pas
compte de la fourniture de ces biens publics. Il sera également essentiel de
mieux tirer profit du potentiel diversifié des zones rurales et, ce faisant, de
contribuer à la croissance inclusive et à la cohésion. La future PAC ne sera donc pas une politique traitant
seulement d'une petite partie, bien qu'essentielle, de l'économie de l'UE, mais
également une politique d'importance stratégique pour la sécurité alimentaire,
l’environnement et l’équilibre territorial. C'est précisément là que réside la
valeur ajoutée de l'UE à une politique réellement commune qui utilise de la
manière la plus efficace les ressources budgétaires limitées, maintenant ainsi
une agriculture durable dans l'ensemble de l'UE, s'attaquant à d'importantes
questions transfrontalières telles que le changement climatique et renforçant
la solidarité entre les États membres, tout en autorisant une certaine
flexibilité dans la mise en œuvre afin de prendre en compte les besoins locaux.
Le schéma défini dans la proposition de cadre financier
pluriannuel prévoit que la PAC devrait maintenir sa structure à deux piliers,
en conservant pour chaque pilier un budget à sa valeur nominale de 2013 et
en mettant clairement l'accent sur l'obtention de résultats pour les priorités
clés de l'UE. Les paiements directs devraient promouvoir une production durable
en affectant 30 % de l'enveloppe budgétaire aux mesures obligatoires, qui
sont bénéfiques pour le climat et l'environnement. Les niveaux de paiement
devraient peu à peu converger et les paiements aux grands bénéficiaires, être
progressivement plafonnés. Le développement rural devrait être intégré dans un
cadre stratégique commun avec d’autres fonds de l'UE en gestion partagée, qui
soit plus orienté sur les résultats et soumis à des conditions ex ante plus
claires et améliorées. Enfin, pour ce qui concerne les mesures de marché, le
financement de la PAC devrait être renforcé par deux instruments en dehors du
CFP: 1) une réserve d'urgence pour réagir aux situations de crise, et 2°
l'extension du champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la
mondialisation. Sur cette base, les principaux éléments du cadre législatif
de la PAC pour la période 2014‑2020 sont énoncés dans les règlements
suivants: –
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (règlement
«paiements directs»); –
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant
organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM
unique»); –
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) (règlement «développement rural»); –
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant
le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune
(«règlement horizontal»); –
proposition de règlement du Conseil établissant les mesures relatives à
la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune
des marchés des produits agricoles; –
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne
l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013; –
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le
régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs. Le règlement «développement rural» s'appuie sur la
proposition présentée par la Commission le 6 octobre 2011, qui établit des règles
communes pour tous les fonds gérés dans un cadre stratégique commun[5].
Un règlement suivra sur le régime d'aides en faveur des personnes les plus
démunies, pour lesquelles un financement est désormais prévu au titre d'une
autre rubrique du CFP. En outre, de nouvelles règles relatives à la publication
d’informations sur les bénéficiaires tenant compte des objections émises par la
Cour de justice de l'Union européenne sont également en cours de préparation en
vue de trouver la façon la plus appropriée de concilier le droit des
bénéficiaires à la protection des données à caractère personnel avec le
principe de transparence. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DE L'ANALYSE D'IMPACT Sur la base de l'évaluation du cadre politique actuel et
d'une analyse des défis et besoins à venir, l'analyse d'impact évalue et
compare les incidences de trois scénarios différents. Elle est l'aboutissement
d'un long processus commencé en avril 2010 et dirigé par un groupe
interservices, qui a associé une analyse quantitative et qualitative
approfondie, comprenant notamment la fixation d’indicateurs de référence sous
forme de projections à moyen terme des marchés et revenus agricoles
jusqu'en 2020, et la modélisation de l’incidence des différents scénarios
politiques sur l'économie du secteur. Les trois scénarios élaborés dans l’analyse d’impact sont
les suivants: 1) un scénario d'adaptation, qui maintient le cadre actuel, tout
en remédiant à ses lacunes les plus importantes, telles que la répartition des
paiements directs; 2) un scénario d'intégration, qui suppose des changements
politiques majeurs sous la forme d'un ciblage plus précis, de l'écologisation
des paiements directs et d'un ciblage stratégique renforcé de la politique de
développement rural dans le cadre d'une meilleure coordination avec les autres
politiques de l'UE, ainsi qu'une extension de la base juridique permettant une
coopération accrue entre producteurs; et 3) un scénario de recentrage, qui
réoriente la politique exclusivement en faveur de l'environnement, avec une
suppression progressive des paiements directs, en partant du principe que la
capacité de production peut être maintenue sans soutien et que les besoins
socio-économiques des zones rurales peuvent être satisfaits par d'autres politiques. Dans le contexte de la crise économique et de la pression
exercée sur les finances publiques, auxquelles l'UE a réagi en présentant la
stratégie Europe 2020 et la proposition relative au CFP, les trois
scénarios accordent un poids différent à chacun des trois objectifs
stratégiques de la future PAC, qui vise à rendre l'agriculture plus compétitive
et durable dans des régions rurales dynamiques. En vue d'un meilleur alignement
sur la stratégie Europe 2020, notamment en termes d'utilisation efficace
des ressources, il importera de plus en plus d’améliorer la productivité
agricole par la recherche, le transfert de connaissances, la promotion de la
coopération et l'innovation (y compris par l'intermédiaire du partenariat
européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de
l'agriculture). Considérant que la politique agricole de l'UE n'est plus gérée
au sein d'un environnement caractérisé par la distorsion des échanges, la
libéralisation accrue, notamment dans le cadre du programme de Doha pour le
développement ou de l'application de l'ALE avec le Mercosur, devrait exercer
une pression supplémentaire sur le secteur. Les trois scénarios politiques ont été élaborés en tenant
compte des préférences exprimées lors de la consultation qui a été menée dans
le cadre de l’analyse d’impact. Les parties intéressées ont été invitées à
soumettre des contributions entre le 23 novembre 2010 et le 25 janvier 2011
et un comité consultatif s'est réuni le 12 janvier 2011. Les points
principaux sont résumés ci-après: [6]
–
Il existe un large consensus entre les parties intéressées sur la
nécessité d’une PAC forte fondée sur une structure à deux piliers afin de
relever les défis de la sécurité alimentaire, de la gestion durable des
ressources naturelles et du développement territorial. –
La plupart des répondants ont estimé que la PAC devrait jouer un rôle
dans la stabilisation des marchés et des prix. –
Les avis des parties prenantes divergent en ce qui concerne le ciblage
de l'aide (en particulier concernant la redistribution des aides directes et le
plafonnement des paiements). –
Il est communément admis que les deux piliers peuvent jouer un rôle
important pour renforcer l'action en faveur du climat et augmenter les
performances environnementales dans l'intérêt de la société de l'UE. Alors que
de nombreux agriculteurs estiment que cette approche est déjà mise en œuvre à
l'heure actuelle, le grand public fait valoir que les paiements du premier
pilier peuvent être utilisés plus efficacement. –
Les répondants souhaitent que toutes les parties de l'UE, y compris les
zones défavorisées, soient associées à la croissance et au développement
futurs. –
De nombreux répondants ont insisté sur l'intégration dans la PAC des
autres politiques, telles que l'environnement, la santé, le commerce et le
développement. –
L'innovation, le développement d'entreprises compétitives et la mise à
disposition des citoyens de l'Union européenne de biens publics sont considérés
comme des moyens d'aligner la PAC sur la stratégie Europe 2020. L'analyse d'impact a donc comparé les trois scénarios
possibles. Le scénario de recentrage accélérerait l'ajustement
structurel dans le secteur agricole et entraînerait un déplacement de la
production vers les régions présentant le meilleur rapport coût-efficacité et
les secteurs les plus rentables. Tout en augmentant notablement les aides à
l’environnement, il exposerait également le secteur à des risques plus
importants, en raison de la portée limitée de l'intervention sur les marchés.
En outre, il entraînerait un coût social et environnemental élevé étant donné
que les régions les moins compétitives s'exposeraient à une perte de revenu et
à une dégradation de l'environnement considérables, dans la mesure où l'effet
de levier des paiements directs associé aux critères en matière de
conditionnalité ne jouerait plus dans le cadre de cette politique. À l'autre extrémité du spectre couvert, le scénario
prévoyant l'adaptation est celui qui permettrait le mieux d'assurer la
continuité de la politique, avec des améliorations limitées mais tangibles tant
sur le plan de la compétitivité de l'agriculture que sur le plan des
performances environnementales. Il existe néanmoins des doutes sérieux sur la
question de savoir si ce scénario peut relever de manière adéquate les défis
importants à venir en matière d'environnement et de lutte contre le changement
climatique, dont dépend également la durabilité à long terme de l'agriculture. Le scénario d’intégration innove en instaurant un ciblage
accru et une écologisation des paiements directs. L'analyse montre que
l'écologisation est réalisable à un coût raisonnable pour les agriculteurs,
même si une certaine charge administrative ne peut être évitée. De même, un
nouvel élan du développement rural est possible, à condition que les États
membres et les régions utilisent efficacement les nouvelles possibilités et que
le cadre stratégique commun avec les autres fonds de l’UE ne supprime pas les
synergies avec le premier pilier et ne mine pas les atouts propres au
développement rural. Si le juste équilibre est trouvé, ce scénario serait le
plus approprié pour garantir la durabilité à long terme de l'agriculture et des
zones rurales. Sur cette base, l’analyse d’impact conclut que le scénario
d’intégration est le plus équilibré pour aligner progressivement la PAC sur les
objectifs stratégiques de l’UE, et cet équilibre se retrouve également dans la
mise en œuvre des différents éléments des propositions législatives. Il sera
également essentiel de mettre au point un cadre d'évaluation afin de mesurer
les performances de la PAC à l'aide d'un ensemble commun d'indicateurs liés aux
objectifs stratégiques. La simplification a constitué un aspect important tout au
long du processus et devrait être renforcée de différentes manières, par
exemple en rationalisant la conditionnalité et les instruments de marché ou en
établissant le régime des petits exploitants agricoles. En outre,
l'écologisation des paiements directs devrait être conçue de manière à réduire
au minimum la charge administrative, et notamment le coût des contrôles. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Il est proposé de maintenir la structure actuelle de la PAC
en deux piliers, avec des mesures obligatoires annuelles d'application générale
dans le pilier I, complétées par des mesures volontaires mieux adaptées
aux spécificités nationales et régionales, au titre d'une approche de
programmation pluriannuelle dans le pilier II. Toutefois, la nouvelle
conception des paiements directs vise à mieux exploiter les synergies avec le
pilier II, lui-même à son tour placé dans un cadre stratégique commun
visant une meilleure coordination avec les autres fonds de l'UE en gestion
partagée. Sur cette base, la structure actuelle des quatre instruments
juridiques de base est également maintenue, bien que le champ d'application du
règlement sur le financement soit élargi afin de regrouper des dispositions
communes dans ce qui est désormais appelé le règlement horizontal. Les propositions sont conformes au principe de subsidiarité.
La PAC est une vraie politique commune: il s'agit d'un domaine de compétence
partagée entre l'UE et les États membres qui est géré au niveau de l'UE et qui
vise à préserver une agriculture durable et diversifiée dans l'ensemble de
l'UE, à traiter d'importantes questions transfrontalières telles que le
changement climatique et à renforcer la solidarité entre les États membres.
Compte tenu de l'ampleur des défis à venir en matière de sécurité alimentaire,
d’environnement et d’équilibre territorial, la PAC reste une politique d'importance
stratégique pour garantir la réponse la plus efficace aux défis politiques et
l'utilisation la plus efficace des ressources budgétaires. En outre, il est
proposé de maintenir la structure actuelle des instruments en deux piliers, qui
permet aux États membres de disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour
trouver des solutions adaptées à leurs spécificités locales et, également,
cofinancer aussi le deuxième pilier. Le nouveau partenariat européen
d'innovation et le nouvel ensemble d'instruments de gestion des risques sont
aussi intégrés dans le deuxième pilier. Dans le même temps, la politique sera
mieux alignée sur la stratégie Europe 2020 (y compris par l'établissement
d'un cadre commun avec les autres fonds de l’UE) et un certain nombre d'améliorations
et d'éléments de simplification seraient introduits. Enfin, l'examen réalisé
dans le cadre de l’analyse d’impact fait clairement apparaître le coût de
l’inaction en termes de conséquences économiques, environnementales et sociales
négatives. La modification apportée au règlement de l'OCM unique
prévoit le transfert définitif de la mesure de soutien aux viticulteurs dans le
régime de paiement unique. Les États membres doivent prendre leur décision le 1er décembre
2012 au plus tard; celle-ci prendra effet à compter de 2014. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition concernant le CFP prévoit qu'une partie
importante du budget de l’UE devrait continuer à être consacrée à
l'agriculture, qui constitue une politique commune d’importance stratégique.
Ainsi, en prix courants, il est proposé que la PAC se concentre sur ses
activités essentielles, avec 317,2 milliards d'EUR alloués au
pilier I et 101,2 milliards d'EUR alloués au pilier II au
cours de la période 2014-2020. Le financement du pilier I et du pilier II est
complété par un financement supplémentaire de 17,1 milliards d'EUR,
consistant en un montant de 5,1 milliards d'EUR pour la recherche et
l'innovation, 2,5 milliards d'EUR pour la sécurité alimentaire et un
montant de 2,8 milliards d'EUR pour l’aide alimentaire en faveur des
personnes les plus démunies dans d'autres rubriques du CFP, ainsi que 3,9 milliards
d'EUR dans une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole, et
jusqu'à 2,8 milliards d'EUR dans le Fonds européen d'ajustement à la
mondialisation en dehors du CFP, portant ainsi le budget total à 435,6 milliards d'EUR
pour la période 2014-2020. En ce qui concerne la répartition des aides entre les États
membres, il est proposé que pour tous les États membres dans lesquels les paiements
directs sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l'UE, un tiers de cet
écart soit comblé. Les plafonds nationaux figurant dans le règlement relatif
aux paiements directs sont calculés sur cette base. L'aide au développement rural est répartie selon des
critères objectifs liés aux objectifs politiques en tenant compte de la
répartition actuelle. Comme c'est le cas aujourd'hui, les régions moins
développées devraient continuer à bénéficier de taux de cofinancement plus
élevés, ce qui concerne également certaines mesures telles que le transfert de
connaissances, les groupements de producteurs, la coopération et le programme
Leader. Une certaine flexibilité est introduite pour les transferts
entre piliers (à concurrence de 5 % des paiements directs): du pilier I
vers le pilier II pour permettre aux États membres de renforcer leur
politique de développement rural et du pilier II vers le pilier I
pour les États membres dans lesquels le niveau des paiements directs reste
inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE. Des données détaillées sur l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC figurent dans la fiche financière
accompagnant les propositions. 2011/0285 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce
qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[7], statuant conformément à la procédure législative ordinaire[8], considérant ce qui suit: (1)
L'article 103 sexdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
du 22 septembre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur
agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (règlement «OCM unique»)[9]
prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder aux viticulteurs une
aide découplée au titre du régime de paiement unique. Plusieurs États membres
ont fait usage de cette possibilité, ce qui prouve l'utilité de cette mesure. (2)
Cependant, le fait que les États membres puissent modifier leur
programme d'aide une fois par an, y compris la part du budget de l'Union
allouée au régime de paiement unique, et que la durée des programmes d'aide
soit de cinq ans tandis que les droits à paiement au titre du régime de
paiement unique sont alloués pour une durée indéterminée a créé des charges
administratives et budgétaires, notamment en ce qui concerne le suivi des fonds
consacrés au régime de paiement unique. (3)
Afin de simplifier l'application de cette mesure, il est approprié de
conférer à cette dernière un caractère définitif en tenant compte du fait
qu'elle devrait continuer de s'appliquer dans le cadre du régime de paiement
unique. (4)
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1234/2007 en
conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
L’article 103 sexdecies du règlement (CE) n° 1234/2007
est remplacé par le texte suivant: «Article 103 sexdecies
Régime de paiement unique et soutien aux viticulteurs 1. Au plus tard le 1er décembre
2012, les États membres peuvent décider d'apporter un soutien aux viticulteurs,
à compter de la campagne viticole de 2014, en leur allouant des droits au
paiement au sens du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) n° 73/2009. Si le montant du soutien visé au premier alinéa est supérieur au
montant prévu pour 2013, l'État membre concerné utilise la différence pour
allouer des droits au paiement aux viticulteurs au sens du titre III, chapitre 1,
du règlement (CE) n° 73/2009, conformément à l'annexe IX, point C, dudit
règlement. 2. Les États membres qui ont l'intention
d'apporter le soutien visé au paragraphe 1 le prévoient dans leur programme
d'aide, conformément à l'article 103 duodecies, paragraphe 3. 3. Une fois effectif, le soutien visé au paragraphe
1: a) reste intégré à titre définitif dans le régime de
paiement unique et n'est plus disponible au titre de l'article 103 duodecies,
paragraphe 3, pour les mesures énumérées aux articles 103 septdecies à 103
sexvicies; b) réduit proportionnellement le montant des fonds
disponibles pour les mesures énumérées aux articles 103 septdecies à 103
sexvicies dans le cadre des programmes d’aide.» Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre. Fait à Bruxelles, Par le Parlement européen Par
le Conseil Le président Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.
CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1.1.
Dénomination de la proposition/de l'initiative
- Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles
relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes
de soutien relevant de la politique agricole commune; - Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune
des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»); - Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader); - Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune; - Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n
° 73/2009 en ce qui concerne l'application des paiements directs aux
agriculteurs pour l’année 2013; - Proposition
de règlement du Conseil établissant les mesures relatives à la fixation de
certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des
produits agricoles; - Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1234/2007 en ce qui concerne le régime du régime de paiement unique et
le soutien aux viticulteurs.
1.2.
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[10]
Domaine
politique 05 relevant de la rubrique 2
1.3.
Nature de la proposition/de l'initiative (cadre législatif de la PAC
après 2013)
x La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[11]
x La proposition/l’initiative est relative à la prolongation
d’une action existante x La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée
vers une nouvelle action
1.4.
Objectifs
1.4.1.
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/l'initiative
Afin de
promouvoir l’utilisation efficace des ressources, en vue d'une croissance
intelligente, durable et inclusive pour l'agriculture et le développement rural
de l'UE conformément à la stratégie Europe 2020, les objectifs de la PAC sont
les suivants: - une production
alimentaire viable; - une gestion
durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat; - un
développement territorial équilibré.
1.4.2.
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Objectifs
spécifiques pour le domaine politique 05: Objectif
spécifique n° 1: Fournir des
biens publics environnementaux Objectif
spécifique n° 2: offrir une
compensation aux régions soumises à des contraintes naturelles spécifiques Objectif
spécifique n° 3: Poursuivre les
actions d’atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces
changements Objectif
spécifique n° 4: Gérer le budget
de l’UE (PAC) conformément aux normes strictes en matière de gestion financière Objectif
spécifique pour l'ABB 05 02 – Interventions sur les marchés agricoles: Objectif
spécifique n° 5: Améliorer la
compétitivité du secteur agricole et renforcer sa valeur ajoutée dans la chaîne
d'approvisionnement alimentaire Objectif
spécifique pour l'ABB 05 03 - Aides directes: Objectif
spécifique n° 6: Contribuer aux
revenus agricoles et limiter la variabilité de ces revenus Objectifs
spécifiques pour l'ABB 05 04 – Développement rural: Objectif
spécifique n° 7: Favoriser la
croissance verte grâce à l'innovation Objectif
spécifique n° 8: Soutenir
l’emploi rural et préserver le tissu social dans les zones rurales Objectif
spécifique n° 9: Améliorer
l’économie rurale et promouvoir la diversification Objectif
spécifique n° 10: Permettre la
diversité structurelle dans les systèmes d'exploitation agricole
1.4.3.
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Il est impossible
de fixer des objectifs quantitatifs pour les indicateurs d'incidence à ce
stade. Les résultats économiques, environnementaux et sociaux généraux mesurés
par ces indicateurs, même s'ils peuvent être influencés par la politique,
dépendraient également, en fin de compte, d'un éventail de facteurs externes,
qui, d'après l'expérience récemment acquise, sont devenus particulièrement
importants et imprévisibles. Une analyse plus approfondie est en cours et sera
prête pour la période après-2013. En ce qui
concerne les paiements directs, les États membres ont la possibilité de
décider, dans une mesure limitée, de la mise en œuvre de certains éléments des
régimes de paiements directs. Pour le
développement rural, les résultats et incidences attendus dépendront des
programmes de développement rural que les États membres présenteront à la
Commission. Les États membres sont invités à définir des objectifs spécifiques
dans leurs programmes.
1.4.4.
Indicateurs de résultats et d'incidences
Les propositions
prévoient la mise en place d'un cadre commun de suivi et d'évaluation dans le
but de mesurer la performance de la politique agricole commune. Ce cadre
comprend tous les instruments liés au suivi et à l'évaluation des mesures de la
PAC et, en particulier, des paiements directs, des mesures de marché, des
mesures en faveur du développement rural et de l’application de la
conditionnalité. L'incidence de
ces mesures de la PAC est mesurée par rapport à la réalisation des objectifs
suivants: a) une
production alimentaire viable, avec un accent particulier sur le revenu
agricole, la productivité agricole et la stabilité des prix; b) une
gestion durable des ressources naturelles et des mesures en matière de climat,
avec un accent particulier sur les émissions de gaz à effet de serre, la
biodiversité, le sol et l'eau; c) un
développement territorial équilibré, avec un accent particulier sur l'emploi,
la croissance et la pauvreté dans les zones rurales. Au moyen d'actes
d'exécution, la Commission définit l'ensemble des indicateurs spécifiques pour
ces objectifs et domaines. En outre, en ce
qui concerne le développement rural, un système commun de suivi et d'évaluation
renforcé est proposé. Ce système vise a) à démontrer les progrès et les
réalisations de la politique de développement rural et à évaluer l'incidence,
l'efficacité, l'efficience et la pertinence des actions menées en matière de
développement rural, b) à contribuer à mieux cibler le soutien au
développement rural, et c) à soutenir un processus d'apprentissage commun relatif
au contrôle et à l'évaluation. La Commission mettra en place, au moyen d’un
acte d'exécution, une liste d'indicateurs communs liés aux priorités
stratégiques.
1.5.
Justification(s) de la proposition/de l'initiative
1.5.1.
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme
Afin de
respecter les objectifs stratégiques pluriannuels de la PAC, lesquels sont une
transposition directe de la stratégie Europe 2020 pour les zones rurales
européennes, et de se conformer aux exigences pertinentes du traité, les
propositions visent à établir le cadre législatif de la politique agricole
commune pour la période après 2013.
1.5.2.
Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
La future PAC ne
sera pas seulement une politique traitant d'une petite partie, bien
qu'essentielle, de l'économie de l'UE, mais également une politique
d'importance stratégique pour la sécurité alimentaire, l’environnement et
l’équilibre territorial. Ainsi, la PAC, en tant que véritable politique
commune, utilise le plus efficacement possible les ressources budgétaires limitées
en vue du maintien d'une agriculture durable dans l'ensemble de l'UE, en
traitant d'importantes questions transfrontalières telles que le changement
climatique et le renforcement de la solidarité entre les États membres. Comme
l'indiquait la Commission dans sa communication «Un budget pour la stratégie
Europe 2020»[12],
la PAC est une authentique politique européenne. Au lieu d'exécuter 27 politiques
et budgets différents en matière d'agriculture, les États membres regroupent
leurs ressources afin de mettre en œuvre une politique européenne unique avec
un budget européen unique. De ce fait, la PAC représente naturellement une part
importante du budget de l'UE. Toutefois, cette approche est à la fois plus
efficiente et plus économique qu'une approche nationale non coordonnée.
1.5.3.
Leçons tirées d'expériences similaires
Sur la base de
l'évaluation du cadre stratégique actuel, d'une consultation extensive menée
auprès des parties intéressées, ainsi que d'une analyse des défis et besoins
futurs, une analyse d’impact exhaustive a été effectuée. Des informations plus
détaillées figurent dans l’analyse d’impact et dans l’exposé des motifs qui
accompagnent les propositions législatives.
1.5.4.
Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments
appropriés
Les propositions
législatives concernées par la présente fiche financière doivent être
considérées dans le contexte plus large de la proposition de règlement relatif
à un cadre unique, qui établit des règles communes pour les fonds relevant du
cadre stratégique commun (Feader, FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP). Ce
règlement-cadre contribuera de façon significative à réduire la charge
administrative, à utiliser efficacement les fonds de l'UE et à mettre en
pratique la simplification. Il est également à la base des nouveaux concepts du
cadre stratégique commun pour l’ensemble de ces fonds, ainsi que des contrats
de partenariat à venir qui couvriront également ces fonds. Le cadre
stratégique commun qui sera établi transposera les objectifs et les priorités
de la stratégie Europe 2020 en priorités pour le Feader en liaison avec le
FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et le FEAMP, ce qui permettra de garantir
une utilisation intégrée des fonds afin d'atteindre des objectifs communs. Le cadre
stratégique commun établira également des mécanismes de coordination avec les
autres politiques et instruments pertinents de l’Union. En outre, en ce
qui concerne la PAC, il sera possible d'obtenir des synergies importantes et de
contribuer à la simplification en harmonisant et en alignant les règles de
gestion et de contrôle pour le pilier I (FEAGA) et le pilier II (Feader) de la
PAC. Les liens étroits qui unissent le FEAGA et le Feader doivent être
maintenus et les structures déjà en place dans les États membres soutenues.
1.6.
Durée et incidence financière
x Proposition/initiative de durée limitée (pour les
projets de règlements relatifs aux régimes de paiements directs, au
développement rural et aux règles transitoires) –
x Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020 –
x Incidence financière pour la période couverte par le prochain cadre
financier pluriannuel. Pour le développement rural, incidence sur les paiements
jusqu'en 2023. x Proposition/initiative de durée illimitée (pour le projet
de règlement relatif à l'OCM unique et le règlement horizontal) –
Mise en œuvre à partir de 2014.
1.7.
Mode(s) de gestion prévu(s)[13]
x Gestion centralisée directe par la Commission ¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à: –
¨ des agences exécutives –
¨ des organismes créés par
les Communautés[14]
–
¨ des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public –
¨ des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier x Gestion partagée avec les États membres ¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers ¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser) Remarques Aucune modification de fond
par rapport à la situation actuelle, ce qui signifie que la plus grande partie
des dépenses concernées par les propositions législatives relatives à la
réforme de la PAC sera gérée en gestion partagée avec les États membres.
Toutefois, une partie infime continuera à relever de la gestion centralisée
directe par les services de la Commission.
2.
MESURES DE GESTION
2.1.
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
En ce qui
concerne le suivi et l'évaluation de la PAC, la Commission soumettra un rapport
au Parlement européen et au Conseil tous les quatre ans, le premier rapport
devant être présenté au plus tard à la fin de l'année 2017. Cette
disposition est complétée par des dispositions spécifiques dans tous les
domaines de la PAC, les différentes exigences en matière de rapports et de
notifications devant être spécifiées de façon exhaustive dans les modalités
d'exécution. En ce qui
concerne le développement rural, des règles seront également établies pour le
suivi au niveau du programme; celles-ci seront alignées sur les autres fonds et
associées aux évaluations ex ante, in itinere et ex post.
2.2.
Système de gestion et de contrôle
2.2.1.
Risque(s) identifié(s)
Il existe plus
de sept millions de bénéficiaires de la PAC, qui reçoivent une aide au titre de
régimes d'aide très variés ayant chacun des critères d'admissibilité très
précis et parfois complexes. La réduction du
taux d'erreur dans le domaine de la politique agricole commune peut d'ores et
déjà être considérée comme tendancielle. Ainsi, plus récemment, un taux
d'erreur proche de 2 % est venu confirmer l'évaluation positive
globale des années précédentes. Il est prévu de poursuivre les efforts afin
d'atteindre un taux d'erreur inférieur à 2 %.
2.2.2.
Moyen(s) de contrôle prévu(s)
Le paquet
législatif, notamment la proposition de règlement relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune, prévoit de maintenir et
de renforcer le système actuel établi par le règlement (CE) n° 1290/2005.
Il est prévu d'établir une structure administrative obligatoire au niveau des
États membres, axée sur les organismes payeurs agréés, qui sont responsables de
l'exécution des contrôles au niveau du bénéficiaire final conformément aux
principes énoncés au point 2.3. Chaque année, le responsable de chaque organisme
payeur est tenu de fournir une déclaration d'assurance qui couvre
l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, le bon fonctionnement
des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes. Un organisme d’audit indépendant est invité à se
prononcer sur l'ensemble de ces trois éléments. La Commission
continuera de contrôler les dépenses agricoles, en utilisant une approche
fondée sur les risques afin d’assurer que ses audits ciblent les domaines présentant
les risques les plus élevés. Dans le cas où ces audits révèlent que les
dépenses ont été effectuées en violation des règles de l’Union, les montants
concernés seront exclus du financement de l'UE dans le cadre du système
d'apurement de conformité. En ce qui
concerne le coût des contrôles, une analyse détaillée est fournie à l’annexe 8
de l’analyse d’impact accompagnant les propositions législatives.
2.3.
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
Le paquet
législatif, notamment la proposition de règlement relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune, prévoit de maintenir et
de renforcer les systèmes détaillés de contrôle actuels et les sanctions devant
être appliquées par les organismes payeurs, en incluant des caractéristiques
communes de base et des règles spécifiques adaptées aux particularités de
chaque régime d'aide. D’une manière générale, les systèmes prévoient des
contrôles administratifs exhaustifs de 100 % des demandes d'aide, des
contrôles croisés avec d'autres bases de données lorsque cela est considéré
approprié, ainsi que des contrôles sur place avant paiement d'un nombre minimum
de transactions, en fonction du risque associé au régime en question. Si ces
contrôles sur place révèlent un nombre élevé d’irrégularités, des contrôles
supplémentaires doivent être effectués. Dans ce contexte, le système le plus
important est de loin le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui,
au cours de l'exercice 2010, a couvert environ 80 % du total des dépenses
relevant du FEAGA et du Feader. Pour les États membres ayant des systèmes de
contrôle qui fonctionnent correctement et des taux d'erreur faibles, la
Commission pourra autoriser une réduction du nombre de contrôles sur place. Le paquet
prévoit, en outre, que les États membres préviennent, détectent et corrigent
les irrégularités et les fraudes, imposent des sanctions effectives,
dissuasives et proportionnées, conformément à la législation de l’Union ou au
droit national, et recouvrent les paiements irréguliers, ainsi que les
intérêts. Il comporte un mécanisme automatique d’apurement pour les cas
d’irrégularités, qui prévoit que, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans
un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou
de huit ans si une procédure judiciaire est engagée, les montants non récupérés
sont à la charge de l'État membre concerné. Ce mécanisme incitera fortement les
États membres à récupérer les paiements irréguliers le plus rapidement
possible.
3.
INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
Les montants indiqués dans la présente fiche financière sont
exprimés en prix courants et en engagements. Outre les modifications résultant des propositions législatives
énumérées dans les tableaux joints ci-dessous, les propositions législatives
impliquent d'autres modifications n'ayant aucune incidence financière. L'application de la discipline financière ne peut être exclue à
ce stade pour les années 2014 à 2020. Toutefois, cela ne dépendra pas
des propositions de réforme en tant que telles, mais d'autres facteurs, tels
que l'exécution des aides directes ou l'évolution future des marchés agricoles. En ce qui concerne les aides directes, les plafonds nets étendus
pour 2014 (année civile 2013) inclus dans la proposition concernant
la transition sont supérieurs aux montants alloués aux aides directes indiqués
dans les tableaux joints. L'objectif de cette extension est de garantir le
maintien de la législation en vigueur dans un scénario dans lequel tous les autres
éléments resteraient inchangés, sans préjudice de la nécessité éventuelle
d'appliquer le mécanisme de discipline financière. Les propositions de réforme contiennent des dispositions
accordant aux États membres une certaine flexibilité dans le cadre de l'octroi
des aides directes ou du soutien au développement rural. Si les États membres
décident de recourir à cette flexibilité, cela aura des répercussions
financières sur les montants financiers accordés, qui ne peuvent être
quantifiées à ce stade. La présente fiche financière ne prend pas en compte l'éventuel
recours à la réserve pour les crises. Il convient de souligner que les montants
pris en compte pour les dépenses de marché ne reposent sur aucun achat à
l'intervention publique et autres mesures liées à une situation de crise dans
n'importe quel secteur.
3.1.
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s)
Tableau 1: Montants consacrés à la PAC, y compris
les montants complémentaires prévus dans les propositions concernant le CFP et
les propositions relatives à la réforme de la PAC En millions d'euros (prix courants) Exercice budgétaire || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 || || || || || || || || || || Dans le cadre du CFP || || || || || || || || || || Rubrique 2 || || || || || || || || || || Aides directes et dépenses liées au marché (2) (3) et (4) || 44 939 || 45 304 || 44 830 || 45 054 || 45 299 || 45 519 || 45 508 || 45 497 || 45 485 || 317 193 Recettes affectées estimées || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 4 704 P1 Aides directes et dépenses liées au marché (avec recettes affectées) || 45 611 || 45 976 || 45 502 || 45 726 || 45 971 || 46 191 || 46 180 || 46 169 || 46 157 || 321 897 P2 Développement rural (4) || 14 817 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 14 451 || 101 157 Total || 60 428 || 60 428 || 59 953 || 60 177 || 60 423 || 60 642 || 60 631 || 60 620 || 60 608 || 423 054 Rubrique 1 || || || || || || || || || || Cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation agricoles || n.a. || n.a. || 682 || 696 || 710 || 724 || 738 || 753 || 768 || 5 072 Personnes les plus démunies || n.a. || n.a. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818 Total || n.a. || n.a. || 1 061 || 1 082 || 1 104 || 1 126 || 1 149 || 1 172 || 1 195 || 7 889 Rubrique 3 || || || || || || || || || || Sécurité des aliments || n.a. || n.a. || 350 || 350 || 350 || 350 || 350 || 350 || 350 || 2 450 || || || || || || || || || || Hors du CFP || || || || || || || || || || Réserve pour crises agricoles || n.a. || n.a. || 531 || 541 || 552 || 563 || 574 || 586 || 598 || 3 945 Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) || || || || || || || || || || Dont montant maximal disponible pour l'agriculture (5) || n.a. || n.a. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818 || || || || || || || || || || TOTAL || || || || || || || || || || TOTAL propositions de la Commission (CFP + en dehors du CFP) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 62 274 || 62 537 || 62 823 || 63 084 || 63 114 || 63 146 || 63 177 || 440 156 TOTAL propositions CFP (c.-à-d. à l'exclusion de la réserve et du FEM) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 61 364 || 61 609 || 61 877 || 62 119 || 62 130 || 62 141 || 62 153 || 433 393 Remarques: (1) Compte
tenu des modifications de la législation déjà approuvées, c'est-à-dire de la
modulation facultative en ce qui concerne le R.-U. et de l'article 136,
les «montants non dépensés» cesseront de s'appliquer d'ici à la fin de
l'année 2013. (2) Les
montants concernent le plafond annuel proposé pour le premier pilier.
Toutefois, il convient également de noter qu'il est proposé de déplacer les
dépenses négatives de l'apurement des comptes (actuellement inscrites au poste
budgétaire 05 07 01 06) vers les recettes affectées
(poste 67 03). Pour plus de détails, voir le tableau des prévisions
de recettes sur la page ci‑dessous. (3) Les
chiffres de 2013 incluent les montants concernant les mesures vétérinaires et
phytosanitaires, ainsi que les mesures de marché pour le secteur de la pêche. (4) Les
montants indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent à ceux figurant dans
la communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020»
[COM(2011) 500 final du 29 juin 2011]. Toutefois, il reste encore à décider si
le CFP prendra en compte le transfert proposé pour l'enveloppe d'un État membre
concernant le programme national de restructuration du coton vers le
développement rural à compter de 2014, ce qui suppose un ajustement (4 millions
d'EUR par an) de ces montants pour, respectivement, le sous-plafond du FEAGA et
pour le pilier 2. Dans les tableaux des sections ci-dessous, les montants ont
été transférés, qu’ils soient ou non pris en compte dans le CFP. (5) Conformément
à la communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020»
[COM (2011) 500 final], un montant total maximum de 2,5 milliards d'EUR aux
prix de 2011 sera disponible dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation pour apporter un soutien supplémentaire aux agriculteurs qui
souffrent des effets de la mondialisation. Dans le tableau ci-dessus, la
ventilation par année en prix courants n’est qu’indicative. Le projet
d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion
financière [COM(2011) 403 final du 29 juin 2011] fixe, pour le FEM, un montant
annuel maximum de 429 millions d'EUR, aux prix de 2011.
3.2.
Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.
Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses
Tableau 2: Prévisions de recettes et de dépenses
concernant le domaine politique 05 relevant de la rubrique 2 En millions d'euros (prix courants) Exercice budgétaire || 2013 || 2013 ajusté || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 RECETTES || || || || || || || || || || 123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 123 || 123 || || || || || || 246 || || || || || || || || || || 67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5 187 dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 Total || 795 || 795 || 864 || 864 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5433 DÉPENSES || || || || || || || || || || 05 02 - Marchés (1) || 3 311 || 3 311 || 2 622 || 2 641 || 2 670 || 2 699 || 2 722 || 2 710 || 2 699 || 18 764 05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (2) || 42 170 || 42 535 || 42 876 || 43 081 || 43 297 || 43 488 || 43 454 || 43 454 || 43 454 || 303 105 05 03 - Aides directes (après plafonnement) || 42 170 || 42 535 || 42 876 || 42 917 || 43 125 || 43 303 || 43 269 || 43 269 || 43 269 || 302 027 || || || || || || || || || || 05 04 – Développement rural (avant plafonnement) || 14 817 || 14 451 || 14 455 || 14 455 || 14 455 || 14 455 || 14 455 || 14 455 || 14 455 || 101 185 05 04 – Développement rural (après plafonnement) || 14 817 || 14 451 || 14 455 || 14 619 || 14 627 || 14 640 || 14 641 || 14 641 || 14 641 || 102 263 || || || || || || || || || || 05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Total || 60 229 || 60 229 || 59 953 || 60 177 || 60 423 || 60 642 || 60 631 || 60 620 || 60 608 || 423 054 BUDGET NET après recettes affectées || || || 59 212 || 59 436 || 59 682 || 59 901 || 59 890 || 59 879 || 59 867 || 417 867 Remarques: (1) Pour 2013,
estimation préliminaire fondée sur le projet de budget 2012, compte tenu
des ajustements juridiques déjà approuvés pour 2013 (par exemple, plafond
concernant le vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme
de terre, fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour
tous les exercices, les estimations reposent sur l'hypothèse selon laquelle il
n'y aura aucun besoin de financement supplémentaire pour des mesures de soutien
en raison de perturbations du marché ou de crises. (2) Le montant
de 2013 inclut également une estimation concernant l'arrachage des vignes
en 2012. Tableau 3: Calcul de l'incidence financière, par
chapitre budgétaire, des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne
les recettes et dépenses de la PAC En millions d'euros (prix courants) Exercice budgétaire || 2013 || 2013 ajusté || || TOTAL 2014-2020 || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || RECETTES || || || || || || || || || || 123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || || || || || || || || || 67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 Total || 795 || 795 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 DÉPENSES || || || || || || || || || || 05 02 - Marchés (1) || 3 311 || 3 311 || -689 || -670 || -641 || -612 || -589 || -601 || -612 || -4 413 05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (2) || 42 170 || 42 535 || -460 || -492 || -534 || -577 || -617 || -617 || -617 || -3 913 05 03 - Aides directes – Produit estimé du plafonnement à transférer au développement rural || || || 0 || -164 || -172 || -185 || -186 || -186 || -186 || -1 078 05 04 – Développement rural (avant plafonnement) || 14 817 || 14 451 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 28 05 04 - Développement rural – Produit estimé du plafonnement à transférer depuis les aides directes || || || 0 || 164 || 172 || 185 || 186 || 186 || 186 || 1 078 05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 Total || 60 229 || 60 229 || -1 076 || -1 089 || -1 102 || -1 115 || -1 133 || -1 144 || -1 156 || -7 815 BUDGET NET après recettes affectées || || || -1 145 || -1 158 || -1 171 || -1 184 || -1 202 || -1 213 || -1 225 || -8 298 Remarques: (1) Pour 2013,
estimation préliminaire fondée sur le projet de budget 2012, compte tenu
des ajustements juridiques déjà approuvés pour 2013 (par exemple, plafond
concernant le vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme
de terre, fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour
tous les exercices, les estimations reposent sur l'hypothèse selon laquelle il n'y
aura aucun besoin de financement supplémentaire pour des mesures de soutien en
raison de perturbations du marché ou de crises. (2) Le montant
de 2013 inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012. Tableau 4: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les dépenses liées au
marché En millions d'euros (prix courants) EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 || || || || 2013 (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 Mesures exceptionnelles: champ d'application rationalisé et étendu de la base juridique || || art. 154, 155, 156 || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm Suppression de l'intervention pour le blé dur et le sorgho || || ex-art.10 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - Programmes alimentaires en faveur des plus démunis || (2) || ex-art. 27 du règl. 1234/2007 || 500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -3 500,0 Stockage privé (fibres de lin) || || art. 16 || n.a. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm Aide au coton - restructuration || (3) || ex-art. 5 du règl. 637/2008 || 10,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -28,0 Aide à l'installation en faveur des groupements de producteurs de fruits et de légumes || || ex-art. 117 || 30,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || -15,0 || -15,0 || -30,0 || -30,0 || -90,0 Programme de distribution de fruits à l'école || || art. 21 || 90,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 420,0 Suppression de l'aide aux organisations de producteurs de houblon || || ex-art. 111 || 2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -15,9 Stockage privé facultatif du lait écrémé en poudre || || art. 16 || n.a. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm Suppression de l'aide au lait écrémé/lait écrémé en poudre utilisés comme aliments/de l'aide à la caséine et à l'utilisation de caséines || || ex-art. 101, 102 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - Stockage privé facultatif du beurre || (4) || art. 16 || 14,0 || [-1,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-85,0] Suppression du prélèvement promotionnel dans le secteur du lait || || ex-art. 309 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - TOTAL 05 02 || || || || || || || || || || || Effet net des propositions de réforme (5) || || || || -446,3 || -446,3 || -446,3 || -461,3 || -461,3 || -476,3 || -476,3 || -3 213,9 Remarques: (1) Les besoins
pour 2013 sont estimés sur la base du projet de budget 2012 de la Commission,
excepté en ce qui concerne a) le secteur des fruits et légumes, pour
lequel les besoins se fondent sur la fiche financière des réformes respectives
et b) les adaptations juridiques déjà approuvées. (2) Le montant pour
2013 correspond à la proposition COM(2010)486 de la Commission. À compter
de 2014, la mesure sera financée dans le cadre de la rubrique 1. (3) L'enveloppe du
programme de restructuration de l'aide au coton pour la Grèce (4 millions d'EUR/an)
sera transférée au développement rural à compter de 2014. L'enveloppe pour
l'Espagne (6,1 millions d'EUR/an) ira au régime de paiement unique à
compter de 2018 (déjà décidé). (4) Effet estimé en
cas de non-application de la mesure. (5) Outre les
dépenses dans le cadre des chapitres 05 02 et 05 03, selon
les prévisions, les dépenses directes dans le cadre des chapitres 05 01,
05 07 et 05 08 seront financées par les recettes qui seront affectées au
FEAGA. Tableau 5: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les aides directes En millions d'euros (prix courants) EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 || || || 2013 (1) || 2013 ajusté (2) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 || || || || || || || || || || || || Aides directes || || || 42 169,9 || 42 535,4 || 341,0 || 381,1 || 589,6 || 768,0 || 733,2 || 733,2 || 733,2 || 4 279,3 - Modifications déjà décidées: || || || || || || || || || || || || Introduction progressive dans l'UE 12 || || || || || 875,0 || 1 133,9 || 1 392,8 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 10 008,1 Restructuration de l'aide au coton || || || || || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 6,1 || 6,1 || 6,1 || 18,4 Bilan de santé || || || || || -64,3 || -64,3 || -64,3 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -552,8 Réformes précédentes || || || || || -9,9 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -204,2 || || || || || || || || || || || || - Modifications dues aux nouvelles propositions de réforme de la PAC || || || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3 dont: plafonnement || || || || || 0,0 || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7 || || || || || || || || || || || || TOTAL 05 03 || || || || || || || || || || || || Effet net des propositions de réforme || || || || || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3 DÉPENSES TOTALES || || || 42 169,9 || 42 535,4 || 42 876,4 || 42 916,5 || 43 125,0 || 43 303,4 || 43 268,7 || 43 268,7 || 43 268,7 || 302 027,3 Remarques: (1) Le montant
de 2013 inclut également une estimation concernant l'arrachage des vignes
en 2012. (2) Compte tenu des
modifications de la législation déjà approuvées, c'est-à-dire de la modulation
facultative en ce qui concerne le R.-U. et de l'article 136, les «montants
non dépensés» cesseront de s'appliquer d'ici à la fin de l'année 2013. Tableau 6: Composantes des aides directes En millions d'euros (prix courants) EXERCICE BUDGÉTAIRE || || || || || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 Annexe II || || || || || 42 407,2 || 42 623,4 || 42 814,2 || 42 780,3 || 42 780,3 || 42 780,3 || 256 185,7 Paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement (30 %) || || || || || 12 866,5 || 12 855,3 || 12 844,3 || 12 834,1 || 12 834,1 || 12 834,1 || 77 068,4 Maximum pouvant être attribué au paiement en faveur des jeunes agriculteurs (2 %) || || || || || 857,8 || 857,0 || 856,3 || 855,6 || 855,6 || 855,6 || 5 137,9 Régime de paiement de base, paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, soutien couplé facultatif || || || || || 28 682,9 || 28 911,1 || 29 113,6 || 29 090,6 || 29 090,6 || 29 090,6 || 173 979,4 Maximum pouvant être prélevé sur les lignes qui précèdent pour financer le régime des petits exploitants agricoles (10 %) || || || || || 4 288,8 || 4 285,1 || 4 281,4 || 4 278,0 || 4 278,0 || 4 278,0 || 25 689,3 Virements de crédits dans le secteur du vin inclus à l'annexe II[15] || || || || || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 959,1 Plafonnement || || || || || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7 Coton || || || || || 256,0 || 256,3 || 256,5 || 256,6 || 256,6 || 256,6 || 1 538,6 POSEI/îles mineures de la mer Égée || || || || || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 2 504,4 Tableau 7: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les mesures transitoires
pour l'octroi des aides directes en 2014 En millions d'euros (prix courants) EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 || || || 2013 (1) || 2013 ajusté || 2014 (2) Annexe IV du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil || || || 40 165,0 || 40 530,5 || 541,9 Introduction progressive dans l'UE 10 || || || || || 616,1 Bilan de santé || || || || || -64,3 Réformes précédentes || || || || || -9,9 TOTAL 05 03 || || || || || DÉPENSES TOTALES || || || 40 165,0 || 40 530,5 || 41 072,4 Remarques: (1) Le montant
de 2013 inclut également une estimation concernant l'arrachage des vignes
en 2012. (2) Les plafonds
nets étendus comprennent une estimation des virements de crédits dans le
secteur du vin au RPU sur la base des décisions prises par les États membres
pour 2013. Tableau 8: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne le développement rural En millions d'euros (prix courants) EXERCICE BUDGÉTAIRE || || Base juridique || Dotation pour le développement rural || Modifications par rapport à 2013 || || || || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 Programmes de développement rural || || || 14 788,9 || 14 423,4 || || || || || || || || Aide au coton - restructuration || (2) || || || || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 28,0 Produit du plafonnement des aides directes || || || || || || 164,1 || 172,1 || 184,7 || 185,6 || 185,6 || 185,6 || 1 077,7 Enveloppe du DR, à l'exclusion de l'assistance technique || (3) || || || || -8,5 || -8,5 || -8,5 || -8,5 || -8,5 || -8,5 || -8,5 || -59,4 Assistance technique || (3) || || 27,6 || 27,6 || 8,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 29,4 Prix en faveur de projets de coopération innovateurs locaux || (4) || || n.a. || n.a. || 0,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 30,0 TOTAL 05 04 || || || || || || || || || || || || Effet net des propositions de réforme || || || || || 4,0 || 168,1 || 176,1 || 188,7 || 189,6 || 189,6 || 189,6 || 1 105,7 DÉPENSES TOTALES (avant plafonnement) || || || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 14 455,1 || 101 185,5 DÉPENSES TOTALES (après plafonnement) || || || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 455,1 || 14 619,2 || 14 627,2 || 14 639,8 || 14 640,7 || 14 640,7 || 14 640,7 || 102 263,2 Remarques: (1) Ajustements
conformes à la législation en vigueur uniquement applicable jusqu'à la fin de
l'exercice 2013. (2) Les montants
indiqués dans le tableau 1 (section 3.1) correspondent à ceux figurant dans la
communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011)
500 final]. Toutefois, il reste encore à décider si le CFP prendra en compte le
transfert proposé pour l'enveloppe d'un État membre du programme national de
restructuration du coton vers le développement rural à compter de 2014, ce qui
suppose un ajustement (4 millions d'EUR par an) de ces montants pour,
respectivement, le sous-plafond du FEAGA et pour le pilier 2. Dans le tableau 8
ci-dessus, les montants ont été transférés, qu’ils soient ou non pris en compte
dans le CFP. (3) Le
montant de l'assistance technique pour 2013 a été fixé sur la base de la
dotation initiale pour le développement rural (virements de crédits du
pilier 1 non inclus). L'assistance technique
pour 2014-2020 est fixée à 0,25 % de la dotation totale pour le
développement rural. (4) Couvert par le
montant disponible pour l'assistance technique. Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» En millions d'euros (à la 3e décimale) Remarque: Selon les prévisions, les propositions
législatives n’auront aucune incidence sur les crédits de nature
administrative, ce qui signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être
mis en œuvre avec le niveau actuel de ressources humaines et de dépenses
administratives. || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL DG: AGRI || Ressources humaines || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986 Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928 TOTAL DG AGRI || Crédits || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || Année N[16] || Année N + 1 || Année N + 2 || Année N + 3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || || || || || || || || Paiements || || || || || || || ||
3.2.2.
Incidence estimée sur les crédits opérationnels
–
¨ La proposition/l'initiative
n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels –
x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d'engagement En millions d'euros (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL RÉALISATIONS Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 5: Améliorer la compétitivité du secteur agricole et renforcer sa valeur ajoutée dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire || || || || || || || || || || || || || || || || - Fruits et légumes Commercialisation par l'intermédiaire des organisations de producteurs (OP)[17] || Proportion de la valeur de produc-tion commercialisée par les OP en valeur de la production totale || || || 830,0 || || 830,0 || || 830,0 || || 830,0 || || 830,0 || || 830,0 || || 830,0 || || 5 810,0 - Vin: Enveloppe nationale – Restructuration17 || Nombre d'hectares || || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || 54 326 || 475,1 || || 3 326.0 - Vin: Enveloppe nationale - Investissements17 || || || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || 1 147 || 178,9 || || 1 252,6 - Vin: Enveloppe nationale – Distillation des sous-produits17 || Hectolitres || || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || 700 000 || 98,1 || || 686,4 - Vin: Enveloppe nationale – Alcool de bouche17 || Nombre d'hectares || || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || 32 754 || 14,2 || || 14,2 - Vin: Enveloppe nationale – Utilisation de moût concentré17 || Hectolitres || || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || 9 || 37,4 || || 261,8 - Vin: Enveloppe nationale - Promotion17 || || || || 267,9 || || 267,9 || || 267,9 || || 267,9 || || 267,9 || || 267,9 || || 267,9 || || 1 875,3 - Autres || || || || 720,2 || || 739,6 || || 768,7 || || 797,7 || || 820,3 || || 808,8 || || 797,1 || || 5 452,3 Sous-total objectif spécifique n° 5 || || 2 621,8 || || 2 641,2 || || 2 670,3 || || 2 699,3 || || 2 721,9 || || 2 710,4 || || 2 698,7 || || 18 763,5 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 6: Contribuer aux revenus agricoles et limiter la variabilité de ces revenus || || || || || || || || || || || || || || || || - Soutien direct au revenu[18] || Nombre d'hectares bénéficiant d'un paiement (en millions) || || 161,014 || 42 876,4 || 161,014 || 43 080,6 || 161,014 || 43 297,1 || 161,014 || 43 488,1 || 161,014 || 43 454,3 || 161,014 || 43 454,3 || 161,014 || 43 454,3 || 161,014 || 303 105,0 Sous-total objectif spécifique n° 6 || || 42 876,4 || || 43 080,6 || || 43 297,1 || || 43 488,1 || || 43 454,3 || || 43 454,3 || || 43 454,3 || || 303 105,0 COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || || Remarque: Pour les objectifs spécifiques 1 à 4 et 7 à 10,
les réalisations sont encore à déterminer (voir section 1.4.2 ci-dessus).
3.2.3.
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.
Synthèse
–
¨ La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. –
x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après: En millions d'euros (à la 3e décimale) || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines[19] || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986 Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || || || || || || || || Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || || Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || TOTAL || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914
3.2.3.2.
Besoins estimés en ressources humaines
–
¨ La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. –
x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après: Remarque: Selon les prévisions, les propositions
législatives n’auront aucune incidence sur les crédits de nature administrative,
ce qui signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être mis en œuvre avec
le niveau actuel de ressources humaines et de dépenses administratives. Pour la
période 2014-2020, les chiffres sont fondés sur la situation en 2011. Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale) || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 XX 01 01 02 (en délégation) || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || || Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[20] XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || || XX 01 04 yy || - au siège || || || || || || || - en délégation || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || TOTAL[21] || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 XX est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à
effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Personnel externe ||
3.2.4.
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
–
x La proposition/l'initiative est compatible avec les propositions
pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020. –
¨ La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel. –
¨ La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel.
3.2.5.
Participation de tiers au financement
–
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. –
X La proposition relative au développement rural (Feader) prévoit un
cofinancement estimé ci-après: Crédits En millions d'euros (à la 3e décimale) || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total Préciser l'organisme de cofinancement || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM TOTAL crédits cofinancés[22] || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir
3.3.
Incidence estimée sur les recettes
–
x La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les
recettes. –
¨ La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après: –
x sur les ressources propres –
x sur les recettes diverses En millions d'euros (à la 3e décimale) Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[23] Année N || Année N + 1 || Année N + 2 || Année N + 3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || || || || || || || || Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s). Voir les
tableaux 2 et 3 à la section 3.2.1. [1] Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions «Un budget pour la stratégie Europe
2020», COM(2011) 500 final du 29.6.2011. [2] Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des Régions «La PAC à l'horizon 2020: alimentation,
ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir», COM(2010)672
final du 18.11.2010. [3] Voir
en particulier la résolution du Parlement européen du 23 juin 2011, 2011/2015
(INI), et les conclusions de la présidence du 18.3.2011. [4] Le
cadre législatif actuel comprend le règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil (paiements directs), le règlement (CE) n° 1234/2007 du
Conseil (instruments de marché), le règlement (CE) n° 1698/2005 du
Conseil (développement rural) et le règlement (CE) n° 1290/2005 du
Conseil (financement). [5] Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes
relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales
applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006,
COM(2011)615 du 6.10.2011. [6] Voir
l’annexe 9 de l'analyse d'impact pour un aperçu des 517 contributions
reçues. [7] JO C […], […], p. […] [8] JO C […], […], p. […] [9] JO
L 299 du 16.11.2007, p.1. [10] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting. [11] Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier. [12] COM(2011) 500
final du 29 juin 2011. [13] Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [14] Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier. [15] Les
aides directes pour la période 2014-2020 comprennent une estimation des
virements de crédits dans le secteur du vin au RPU sur la base des décisions
prises par les États membres pour 2013. [16] L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. [17] Sur
la base de l'exécution passée et des estimations figurant dans le projet de
budget 2012. Pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits
et légumes, les montants sont cohérents avec la réforme de ce secteur et, comme
déjà indiqué dans les fiches d'activité du projet de budget 2012, les
réalisations ne seront connues qu'à la fin de l'année 2011. [18] Sur
la base des zones potentiellement admissibles pour 2009. [19] Sur
la base d'un coût moyen de 127 000 EUR pour les postes au tableau des
effectifs de fonctionnaires et d'agents temporaires. [20] AC
= Agent contractuel; INT = intérimaire; JED = Jeune expert en délégation; AL =
agent local; END= Expert national détaché; [21] Ne
comprend pas le sous-plafond sur la ligne budgétaire 05.010404. [22] Ce
montant sera fixé dans les programmes de développement rural devant être
présentés par les États membres. [23] En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.