REX/603

LIVRE BLANC CONJOINT
Préparation de la défense européenne à l’horizon 2030

AVIS

Section «Relations extérieures»

LIVRE BLANC CONJOINT
Préparation de la défense européenne à l’horizon 2030

[JOIN(2025) 120 final]

Rapporteur: Marcin NOWACKI

Corapporteur: Carlos Manuel TRINDADE

1.Conclusions et recommandations

1.1Le Comité économique et social européen (CESE) soutient une stratégie européenne de défense globale et inclusive qui intègre préparation militaire et préparation civile, résilience sociale, diplomatie, droit international et promotion de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme. Il approuve le livre blanc de la Commission européenne et appelle de ses vœux une approche coordonnée de l’UE qui traite la défense, la paix et la sécurité comme des biens publics partagés, s’appuyant sur des cadres juridiques, institutionnels et financiers solides et soumis à un contrôle démocratique.

1.2L’UE doit s’attaquer de toute urgence aux menaces hybrides et conventionnelles, réduire la dépendance à l’égard des acteurs extérieurs et renforcer son autonomie stratégique. À cette fin, il convient d’investir dans les technologies critiques, en mettant l’accent sur le renforcement des capacités industrielles et technologiques de l’Europe, afin de garantir que celle-ci reste compétitive sur le marché mondial de la défense.

1.3Le CESE souligne la nécessité d’un soutien ciblé aux PME et au développement régional, et préconise des procédures simplifiées, un accès équitable aux financements et une intégration plus poussée des chaînes de valeur de la défense, de manière à stimuler l’innovation et à renforcer la compétitivité de l’industrie de la défense de l’UE, tout en veillant au maintien de normes sociales, environnementales et de travail élevées.

1.4Les investissements dans le domaine de la défense doivent englober les infrastructures civiles, l’éducation et les technologies à double usage, y compris dans les domaines de la médecine militaire et de la cybersécurité. La prospective stratégique, la formation de la main-d’œuvre et le soutien à la recherche et au développement dans ces domaines sont essentiels pour garantir l’avance technologique et la capacité de défense à long terme de l’Europe.

1.5Le CESE soutient l’appel à l’action formulé dans les conclusions du Conseil européen sur la défense européenne publiées le 6 mars 2025 1 . L’UE doit agir rapidement pour combler les lacunes critiques en matière de capacités, en mobilisant les instruments nécessaires pour renforcer la sécurité de l’UE et la protection de ses citoyens. Les investissements dans les infrastructures de transport, énergétiques et numériques doivent être alignés sur la mobilité militaire et la résilience de la chaîne d’approvisionnement, de sorte que les capacités de défense de l’Europe soient soutenues par une base industrielle solide.

1.6Le CESE accueille favorablement les mécanismes de financement proposés, mais insiste sur la nécessité de garantir aux États membres un accès égal et transparent aux financements. En outre, il est essentiel que ces mécanismes étayent l’équité fiscale et promeuvent la cohésion sociale, tout en assurant la stabilité nécessaire au développement des industries liées à la défense, permettant ainsi au secteur des entreprises, tant privées que publiques, de jouer un rôle fort important dans le renforcement des capacités stratégiques de défense de l’Europe.

1.7Le CESE soutient les initiatives visant à évaluer la faisabilité de solutions acceptées par les États membres en vue de la création d’un mécanisme permanent de financement de la défense, qui pourrait découler d’un accord intergouvernemental et associer des pays tiers.

1.8Il craint que la flexibilité limitée proposée par la Commission européenne, laquelle proviendrait de l’activation de clauses de sauvegarde nationales pour les dépenses de défense, n’élimine pas le risque d’arbitrages entre les dépenses de défense et les dépenses sociales. Dans ce contexte, le CESE propose à la Commission, au Conseil, au Parlement européen et aux États membres de réviser le pacte de stabilité et de croissance afin de permettre l’adoption de mesures visant à promouvoir les investissements publics propices à la croissance dans le cadre budgétaire. Il suggère aussi de préciser clairement que les fonds de cohésion sociale et régionale ne devraient pas être affectés aux dépenses de défense, que ce soit au niveau européen ou à celui des États membres.

1.9Le CESE souligne l’importance stratégique du flanc oriental de l’Europe et plaide en faveur d’une coopération renforcée avec les États situés en première ligne. Elle porterait notamment sur des investissements ciblés dans les infrastructures de défense, la formation conjointe et l’amélioration de la mobilité transfrontière afin de renforcer la sécurité et la résilience de l’UE dans la région.

1.10Une coopération étroite avec l’OTAN, des pays tiers et des partenaires clés tels que l’Ukraine est indispensable. L’UE devrait donner la priorité à la formation conjointe, au partage de technologies et à la mobilité transfrontière, ce qui favoriserait l’innovation partagée et renforcerait la collaboration en matière de capacités de défense.

2.Contexte général

2.1Le CESE souligne que la stratégie de l’UE en matière de sécurité doit être complétée par une stratégie de paix plus large dans toute l’Europe, l’objectif ultime étant de parvenir à une paix juste et durable. Cette stratégie devrait également s’accompagner d’efforts accrus pour promouvoir la paix dans les zones de conflit du monde entier. Le CESE a déjà souligné dans de précédents avis que pour atteindre une paix durable, il faut s’attaquer préventivement aux causes profondes des conflits et promouvoir la dignité humaine, l’égalité et le progrès social. Toutes les mesures doivent respecter strictement la charte des Nations unies et le droit international, y compris le droit international humanitaire 2 .

2.2Les biens publics européens contribuent au bien-être collectif et à la sécurité de tous les Européens. La défense devrait être considérée comme une composante essentielle du bien commun, nécessitant une action coordonnée au niveau de l’UE, conforme à ses valeurs et à ses obligations internationales.

2.3Le CESE reconnaît que les menaces qui pèsent sur la démocratie sont étroitement liées à la sécurité de l’Europe. L’émergence de régimes autoritaires et totalitaires, en particulier dans les régions voisines, met en péril la stabilité régionale et les valeurs démocratiques. Ce paysage mondial évolutif souligne l’importance, pour l’UE, de renforcer sa stratégie de sécurité tout en préservant ses principes démocratiques.

2.4Le CESE est également préoccupé par les tendances récentes au populisme et à l’autocratie, tant au sein de l’UE que parmi les partenaires de l’OTAN, ainsi que par certains signaux inquiétants découlant des mesures prises par l’administration américaine actuelle.

2.5Le présent avis répond directement au livre blanc conjoint sur la préparation de la défense européenne à l’horizon 2030, publié par la Commission le 19 mars 2025. Le livre blanc, associé au plan «réarmer l’Europe», marque une avancée significative dans la refonte du paysage de la défense de l’UE et est lié aux propositions présentées dans la stratégie pour une union de la préparation ainsi que dans ProtectEU, la nouvelle stratégie européenne en matière de sécurité intérieure.

2.6Il fournit un cadre stratégique qui fait écho à l’attention particulière que le CESE prête depuis longtemps à la défense et à la politique industrielle. Le présent avis s’appuie sur les travaux antérieurs du CESE et soutient une approche coordonnée de l’UE en matière de renforcement des capacités de défense et de la résilience industrielle 3 . Il renvoie également au récent avis exploratoire du CESE sur le financement de la défense dans l’UE, en réaffirmant la nécessité d’un cadre financier global et stable 4 .

2.7Comme le souligne le livre blanc, les rapports Niinistö et Draghi mettent tous deux en lumière le fait qu’un manque de collaboration a entraîné d’importantes inefficacités dans le développement des capacités de défense, générant des coûts supplémentaires pour les États membres. Les dépenses fragmentées et insuffisantes consacrées à la défense, en particulier dans le domaine de l’innovation, ont entravé les progrès dans les technologies de rupture émergentes qui sont essentielles pour l’avenir de la défense de l’Europe.

2.8Le renforcement des capacités de défense de l’Europe doit s’inscrire dans une stratégie d’industrialisation plus large de l’UE évitant de prendre des mesures qui:

a)iraient à l’encontre des efforts visant à créer un environnement de paix et à renforcer la cohésion économique, sociale et régionale au sein de l’Union; et

b)pourraient mettre en péril la sécurité de l’UE à moyen et à long terme. Le livre blanc marque un tournant en ce qu’il appelle à une stratégie de défense combinant les capacités industrielles, technologiques, sociétales et militaires.

Le présent avis fait observer qu’affermir la préparation de l’UE en matière de défense nécessite une approche globale, qui accorde le même degré d’importance à l’innovation, aux infrastructures et à la résilience qu’à la préparation militaire et civile.

2.9Il est indispensable d’améliorer la capacité de l’Europe à innover et à produire des technologies de défense critiques pour réduire sa dépendance à l’égard de fournisseurs extérieurs. L’avis plaide en faveur d’un soutien accru aux PME et d’une collaboration plus étroite avec les instituts de recherche afin de répondre aux besoins en matière de défense et de préserver l’autonomie stratégique.

2.10Afin de réduire les risques liés à des dépendances vis-à-vis d’acteurs extérieurs, les financements des États membres et de l’Union devraient favoriser le développement de l’industrie et garantir la protection et la création d’emplois de qualité en Europe, y compris dans d’autres domaines que celui de la sécurité. Il s’impose de consolider l’acquis social de l’Union européenne, à savoir les règlements et actes législatifs existants, sans laisser une quelconque possibilité de dérogation sous couvert de la nécessité d’augmenter la production militaire.

2.11Le CESE fait valoir qu’il y a lieu d’élargir les voies de coopération internationale en matière de défense, en particulier avec les principaux partenaires mondiaux, afin de consolider la position de l’Europe en matière de sécurité. Le présent avis se fait l’écho de l’accent placé par le livre blanc sur la collaboration internationale en appelant à renforcer les partenariats grâce au partage de technologies, à des stratégies coordonnées en matière de défense et à d’autres moyens appropriés à cette fin.

3.Observations générales

3.1L’UE devrait envisager une stratégie globale en matière de sécurité qui comprenne la sécurité militaire, la préparation civile, la résilience sociale, la sécurité économique et la protection contre d’autres menaces pour la démocratie, telles que l’ingérence étrangère, les cyberattaques et la désinformation. Elle devrait également aborder le changement climatique, la transition numérique, les catastrophes naturelles et les risques sanitaires mondiaux, tout en renforçant les services publics et les infrastructures, ainsi qu’en garantissant l’autonomie stratégique grâce à une politique industrielle forte.

3.2Le CESE estime que l’UE doit œuvrer en faveur d’une politique de défense commune dans le cadre plus large de sa politique étrangère et de sécurité et établir un socle européen de défense solide. À cette fin, les mesures législatives et financières nécessaires doivent être prises d’urgence. Dans le même temps, l’UE doit jouer un rôle diplomatique actif dans la recherche d’une paix juste en Ukraine et dans d’autres zones de conflit telles que le Moyen-Orient, en particulier dans le contexte de la Palestine et d’Israël, en étroite coopération avec les gouvernements concernés et dans le cadre des résolutions des Nations unies.

3.3Le CESE souligne la nécessité de renforcer le cadre de sécurité de l’UE à la lumière de l’agression russe. Il soutient le rôle clé de l’Ukraine en tant qu’État de première ligne disposant d’une expertise en matière de défense, et souligne l’importance de la coopération UE-Ukraine pour renforcer les capacités, l’innovation et la résilience. Le CESE soutient également l’intégration de l’Ukraine dans la mobilité militaire de l’UE, la défense commune et les moyens spatiaux pour une collaboration stratégique.

3.4Donnant la priorité au flanc oriental de l’UE, qui serait en première ligne face à toute agression hybride et militaire dirigée contre elle, le CESE soutient l’initiative du bouclier aux frontières orientales — une stratégie de gestion intégrée des frontières dirigée par les États situés en première ligne — qui représente une étape proactive et coopérative pour renforcer la défense et la cohésion collectives de l’Union. Dans ce contexte, le CESE souligne également la nécessité d’aider les États membres à développer rapidement leurs capacités de défense nationale afin de préserver les intérêts essentiels de la sécurité sans retarder les mesures urgentes.

3.5 Le CESE reconnaît l’importance stratégique croissante de l’Arctique pour la sécurité de l’UE. Alors que le changement climatique ouvre de nouvelles routes maritimes et que l’accès aux ressources est de plus en plus disputé, l’UE doit renforcer sa participation à la gouvernance arctique, en garantissant la stabilité, le développement durable et la coopération pacifique dans cette région critique.

3.6Le Comité souligne l’importance de la sécurité méditerranéenne pour l’UE, notamment en ce qui concerne les migrations et la sûreté maritime, étant donné que le transport maritime est vital pour l’économie européenne.

3.7Le CESE préconise une période transitoire permettant aux États membres d’acquérir des équipements militaires de manière indépendante. Tout en souscrivant à l’objectif de garantir, à long terme, l’autonomie de défense européenne, il convient de répondre, par tous les moyens disponibles, aux besoins immédiats de reconstitution des ressources. Au cours des cinq prochaines années, la faculté d’acheter du matériel sur étagère permettra aux États membres de réagir rapidement aux menaces émergentes et de maintenir leur état de préparation opérationnelle.

3.8Le CESE estime qu’il est essentiel de concentrer les efforts sur la résorption des lacunes critiques actuelles en matière de capacités de défense afin de garantir une préparation globale à cet égard et d’accroître la capacité de dissuasion européenne, comme cela a été décidé par le Conseil européen du 6 mars 2025 et énoncé dans le livre blanc, cette position ayant également été étayée du fait de l’adoption par le Conseil du règlement (UE) 2025/1106 du 27 mai 2025 établissant l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe» (SAFE).

3.9Le développement et le déploiement de technologies de communication et de défense avancées, telles que la 5G et les systèmes quantiques, sont essentiels pour des opérations sûres et efficaces. Le renforcement de la collaboration entre l’industrie, la recherche et le monde universitaire accélérera l’innovation et la modernisation dans ces domaines. Si les partenariats sont indispensables, certaines technologies sensibles d’un point de vue stratégique peuvent nécessiter des initiatives adaptées ou indépendantes soutenues par l’UE pour préserver le contrôle stratégique et la résilience.

3.10Le CESE soutient la proposition SAFE de la Commission visant à stimuler les investissements dans le domaine de la défense au moyen de prêts garantis par l’UE, tout en soulignant la nécessité d’assurer la transparence, un accès équitable et la cohérence avec les initiatives existantes de l’UE. Il réitère également son appel en faveur d’un mécanisme de financement stable afin d’assurer la cohérence à long terme et le contrôle démocratique 5 .

3.11Le livre blanc mentionne la participation de la Banque européenne d’investissement (BEI) au financement de la défense avec la prudence qui s’impose. Le CESE soutient l’appel lancé par le Conseil européen au conseil des gouverneurs de la BEI pour qu’il continue d’adapter d’urgence les pratiques de la Banque en matière de prêts à l’industrie de la défense, notamment en réévaluant la liste des activités exclues et en augmentant le volume de financement disponible en matière de sécurité et de défense 6 . Il estime que les investissements nécessaires — dans tous les secteurs — devraient être financés par l’émission d’une dette commune de l’UE libellée en euros. Les emprunts au niveau de l’UE peuvent soutenir la demande globale, étayer la cohésion sociale et contribuer à accroître la résilience.

3.12Les investissements dans le domaine de la défense doivent donner la priorité aux objectifs à long terme plutôt qu’aux solutions à court terme afin de garantir que la capacité de l’Europe reste solide et adaptable à l’évolution des enjeux de sécurité. En outre, les dépenses de défense doivent inclure des investissements dans la préparation civile et la résilience de la société. Le CESE constate que cette approche plus large fait défaut dans le livre blanc, malgré son objectif de prévention des conflits et des crises.

3.13Le coût élevé de l’énergie en Europe représente un défi pour la production d’équipements de défense à forte intensité énergétique. En conséquence, de nombreux composants critiques sont produits en dehors de l’Europe, dans des pays où les coûts de l’énergie sont plus faibles. Pour remédier à ce phénomène, il faut en priorité accroître la production intérieure d’énergie et prendre des mesures pour lutter contre les prix élevés de l’énergie.

3.14Le CESE convient que les chaînes d’approvisionnement critiques doivent bénéficier d’un soutien pour atténuer les risques et parvenir à une production plus résiliente. Toutefois, la même attention doit être accordée à la sécurisation de tous les intrants utilisés au long du processus de production, étant donné qu’ignorer ces risques pourrait créer des goulets d’étranglement.

3.15Le CESE demande que les partenaires sociaux soient associés aux discussions en cours, comme le préconise le pacte pour le dialogue social européen, à la fois dans l’industrie de la défense et, plus largement, au niveau intersectoriel, étant donné que les décisions qui y sont prises ont une incidence sur la société dans son ensemble.

3.16Il souhaite également que les mécanismes de dialogue avec la société civile soient renforcés afin de garantir que la stratégie européenne de défense soit partagée, comprise et soutenue par le grand public et qu’elle soit également globale, y compris en ce qui concerne l’éducation civique et les dimensions civiles de la défense.

3.17Le Comité souligne l’importance d’investir dans l’éducation, le développement des compétences et la prospective stratégique dans le domaine de la défense. À cet égard, l’éducation civique de la population au sens large sera essentielle pour renforcer la sensibilisation et la préparation. Pour concrétiser les objectifs de l’UE en matière de défense, il est essentiel de maintenir une main-d’œuvre qualifiée, y compris s’agissant des ingénieurs, des techniciens et des experts en cybersécurité, ce qui requiert d’aligner les programmes d’éducation sur l’évolution des besoins sectoriels, d’améliorer la formation professionnelle et de promouvoir des parcours à double carrière. Par ailleurs, le soutien aux technologies de médecine militaire est vital pour améliorer la santé et l’état de préparation du personnel.

3.18Le CESE insiste sur la nécessité, d’une part, d’investir de manière proactive dans la cohésion sociale ainsi que dans les mesures de lutte contre la pauvreté et les inégalités dans l’UE afin de garantir que le projet européen bénéficie d’une assise populaire de soutien et, partant, que la sécurité de l’Union ne soit pas sapée par des tensions internes, et d’autre part, de combattre la montée des mouvements populistes, antidémocratiques et néo-fascistes en mettant en œuvre des politiques de l’Union et des États membres visant à remédier aux graves privations économiques et sociales des quelque 100 millions de personnes pauvres ou menacées de pauvreté.

3.19Le CESE réitère sa recommandation enjoignant la Commission à faire part au public des enjeux du financement de la défense conjointe, dans le but de renforcer la sécurité et de préserver l’intégration européenne fondée sur la paix et la solidarité. Il s’agit notamment de sensibiliser les jeunes au service militaire et au rôle des forces armées 7 .

3.20Le Comité prône l’élaboration de stratégies ciblées pour soutenir les PME, notamment en améliorant l’accès au financement et en rationalisant les procédures et les mécanismes d’intégration, afin de promouvoir la coopération entre les grands consortiums et les petites entreprises et de veiller à ce que la planification en matière d’armements soit transparente et inclusive.

3.21Les PME sont des moteurs essentiels de l’innovation dans le secteur de la défense. Donner la priorité à la simplification réglementaire et garantir l’égalité d’accès au financement public dans tous les États membres contribuera à créer un secteur de la défense plus résilient et plus compétitif. En outre, la simplification réglementaire doit s’inscrire dans une stratégie plus large visant à cultiver une industrie européenne de la défense compétitive et diversifiée, comme le souligne la proposition «omnibus» en matière de défense. Toutefois, le CESE souligne que les mesures visant à réduire les formalités administratives ne devraient pas être prises au détriment de la transparence ou de l’efficacité du marché. Un équilibre entre compétitivité et durabilité est essentiel pour éviter de compromettre les objectifs sociaux et environnementaux à long terme 8 .

3.22Le CESE préconise le recours à des instruments financiers tels que des prêts à faible taux d’intérêt pour les fabricants de produits de défense, garantis par les gouvernements nationaux, afin d’aider les PME et les entreprises de taille intermédiaire à surmonter les obstacles à l’accès au financement et à intensifier leurs activités. Si le financement public est essentiel, il est crucial de le compléter par des partenariats public-privé, en accélérant l’innovation et le déploiement dans les domaines critiques.

3.23Tout en soutenant la mobilisation, en faveur de la défense, d’une part du PIB pouvant aller jusqu’à 1,5 %, le CESE souligne la nécessité d’une répartition équitable des contributions du Fonds européen de la défense, de sorte que les industries de défense les moins développées ne soient pas désavantagées.

3.24Le CESE plaide en faveur d’un engagement encore plus fort, et exhorte les membres de l’OTAN à consacrer au moins 2,5 % du PIB aux dépenses de défense, comme il l’a indiqué dans son avis sur le financement de la défense dans l’UE. Cette augmentation permettrait à l’UE de mieux faire face aux menaces géopolitiques et de renforcer le partenariat transatlantique, tout en respectant la souveraineté des États membres et en complétant le cadre de sécurité de l’OTAN 9 .

3.25Le Comité plaide pour que le financement de la défense et de la sécurité inclue des conditions sociales, dans le but de préserver les lieux d’implantation actuels des entreprises et de garantir des emplois de qualité, de meilleures conditions d’emploi et de travail, la négociation collective et le plein respect des droits des travailleurs et des syndicats.

3.26Conscient de l’importance capitale de la mobilité militaire, le CESE souscrit aux propositions du livre blanc qui entendent la renforcer. Pour faciliter les mouvements militaires rapides et améliorer les réseaux de transport européens, il est nécessaire de simplifier les procédures transfrontières, d’harmoniser les réglementations et de moderniser les infrastructures à double usage. En outre, le soutien immédiat à la production de moyens, d’équipements et de matériel de défense actuellement en pénurie reste une priorité.

3.27Il importe d’investir durablement dans des corridors de transport essentiels à des fins tant militaires que civiles afin de garantir la résilience à l’échelle de l’UE et d’intensifier les initiatives visant à garantir un fonctionnement plus harmonieux du marché unique. Il faut aussi mener des analyses complètes des infrastructures de transport, notamment des quais et des wagons ferroviaires pour le transport de munitions, d’engins lourds, de matières premières et de composants de défense.

3.28Le CESE se félicite de ce que le livre blanc reconnaisse l’importance des investissements dans les infrastructures, lesquels sont indispensables pour faciliter la circulation rapide des troupes et des équipements dans toute l’Europe, une condition elle-même essentielle à l’amélioration de l’état de préparation. En outre, le Comité insiste sur la nécessité d’envisager des solutions en matière de connectivité parallèlement à la mobilité militaire afin de garantir un fonctionnement intégré et continu des réseaux et installations de transport dans l’ensemble de l’UE.

3.29Il fait valoir qu’il importe d’aligner les programmes de financement des infrastructures de l’UE, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), sur l’évolution des priorités en matière de sécurité et de défense. En intégrant les besoins en matière de défense dans la planification globale de ses infrastructures, l’Union peut remédier aux disparités régionales, améliorer la connectivité à long terme et renforcer sa résilience en ce qui concerne la défense.

3.30Le CESE souligne également combien il importe de renforcer la coopération internationale en matière de défense en s’appuyant sur des échanges réguliers d’informations, des réunions conjointes et des agents de coordination spécialisés issus de chaque pays partenaire. Enfin, il attire l’attention sur la nécessaire ouverture à la collaboration avec les pays tiers, eu égard au caractère essentiel des partenariats mondiaux.

Bruxelles, le 12 juin 2025

Le président de la section «Relations extérieures»

Dimitris DIMITRIADIS

*

*    *

ANNEXE à l’AVIS

de la

Section «Relations extérieures»

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés,
ont été rejetés au cours des débats (article 60, paragraphe 2, du règlement intérieur):

Résultat du vote

Voix pour:    42

Voix contre:    42

Abstentions:    4

_____________

(1)     Conclusions du Conseil européen sur la défense européenne , 6 mars 2025.

(2)    SOC/812.    «Vers une Europe plus résiliente, plus compétitive et plus durable», JO C, C/2024/4062, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4062/oj .

(3)    Pour un examen détaillé des contributions antérieures du CESE à la politique de défense, voir:    JO C, C/2024/4062, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4062/oj .    JO C, C/2024/4663, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4663/oj .    JO C, C/2024/4662, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4662/oj .    JO C, C/2024/4658, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4658/oj .    JO C 486 du 21.12.2022, p. 168., https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C:2022:486:TOC .

(4)     https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/le-financement-de-la-defense-dans-lunion-europeenne .

(5)    ECO/655 et CCMI/243.

(6)    Voir note de bas de page 1.

(7)    CCMI/203.

(8)    INT/1086.

(9)    ECO/655.