Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be taken on behalf of the European Union within the Customs Sub-Committee established by Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, as regards the amendment of Protocol I to that Agreement concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole I dudit accord concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole I dudit accord concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative

ST 10263 2020 COR 1