EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document ST_13012_2020_INIT

DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Canada en ce qui concerne l'adoption d'une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme "Partenaires en protection" du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne

ST 13012 2020 INIT