This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document ST_16001_2023_ADD_1
ANNEX to the Proposal for a Council Decision on the signing, on behalf of the European Union, of the Protocol amending the Agreement between the European Union and Japan for an Economic Partnership regarding free flow of data
ANNEXE de la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l’accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données
ANNEXE de la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l’accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données
ST 16001 2023 ADD 1