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Document ST_11947_2017_INIT

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

ST 11947 2017 INIT - 2017/0213 (APP)