AVIS DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2023

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale de Brokdorf (KBR) dans le Land de Schleswig-Holstein, en Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(2023/C 12/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 31 janvier 2022, la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Brokdorf.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 13 mai 2022 et fournies par les autorités allemandes le 17 août 2022, et après consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

1.	La distance entre le site et la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence le Danemark, est de 110 km.

2.

Dans des conditions normales de déclassement et de démantèlement de la centrale nucléaire de Brokdorf (KBR), les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans la directive sur les normes de base (3).

3.

Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur place (dans la nouvelle installation de manutention en vue du transport) avant d’être transférés vers des installations de traitement ou de stockage autorisées situées en Allemagne. Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération sera conforme aux critères fixés dans la directive sur les normes de base.

4.

En cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans la directive sur les normes de base. En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Brokdorf (KBR), située dans le Land de Schleswig-Holstein, en Allemagne, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions énoncées dans la directive sur les normes de base.

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(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, sur les dispositions de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que sur les dispositions de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et sur les dispositions de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

(2)  Rejet d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

(3)  Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

ACCORD

du 12 décembre 2022

entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire

(2023/C 12/02)

1.

Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie) 1, Knyaz Alexander I Sq. 1000 София/Sofia БЪЛГАРИЯ/BULGARIE Česká národní banka Na Příkopě 28 115 03 Praha 1 ČESKÁ REPUBLIKA Danmarks Nationalbank Havnegade 5 1093 København K DANMARK Hrvatska narodna banka Trg hrvatskih velikana 3 HR-10002 Zagreb HRVATSKA Magyar Nemzeti Bank 1013 Budapest Krisztina Körút 55 MAGYARORSZÁG Narodowy Bank Polski ul. Świętokrzyska 11/21 00-919 Warszawa POLSKA Banca Naţională a României Strada Lipscani nr. 25, sector 3 030031 București ROMÂNIA Sveriges Riksbank Brunkebergstorg 11 SE-103 37 Stockholm SVERIGE et

2.	Banque centrale européenne (BCE) (ci-après les «parties»)

considérant ce qui suit:

1.	Le Conseil européen est convenu, dans sa résolution du 16 juin 1997 (ci-après la «résolution»), de mettre en place un mécanisme de taux de change (ci-après le «MCE II») dès le début de la troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) le 1er janvier 1999.

2.	Aux termes de ladite résolution, le MCE II contribue à assurer que les États membres n’appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité, favorise la convergence, appuyant ainsi les efforts qu’ils déploient pour adopter l’euro.

3.

La Croatie, en tant qu’État membre faisant l’objet d’une dérogation, participe au MCE II depuis 2020. La Hrvatska narodna banka est partie à l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (1), modifié par l’accord du 21 décembre 2006 (2), par l’accord du 14 décembre 2007 (3), par l’accord du 8 décembre 2008 (4), par l’accord du 13 décembre 2010 (5), par l’accord du 21 juin 2013 (6), par l’accord du 6 décembre 2013 (7), par l’accord du 13 novembre 2014 (8) et par l’accord du 22 janvier 2020 (9) (ci-après dénommés ensemble l’«accord sur le MCE II entre les banques centrales »).

4.

En vertu de l’article 1er de la décision 2022/1211/UE du Conseil du 12 juillet 2022 portant adoption par la Croatie de l’euro au 1er janvier 2023 (10) la dérogation dont la Croatie fait l’objet en vertu de l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012 (11) est abrogée à compter du 1er janvier 2023. L’euro sera la monnaie de la Croatie à compter du 1er janvier 2023 et la Hrvatska narodna banka ne devrait plus être partie à l’accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.

5.	Il est par conséquent nécessaire de modifier l’accord sur le MCE II entre les banques centrales, afin de tenir compte de l’abrogation de la dérogation dont la Croatie fait l’objet,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

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(1)  JO C 73 du 25.3.2006, p. 21.

(2)  JO C 14 du 20.1.2007, p. 6.

(3)  JO C 319 du 29.12.2007, p. 7.

(4)  JO C 16 du 22.1.2009, p. 10.

(5)  JO C 5 du 8.1.2011, p. 3.

(6)  JO C 187 du 29.6.2013, p. 1.

(7)  JO C 17 du 21.1.2014, p. 1.

(8)  JO C 64 du 21.2.2015, p. 1.

(9)  JO C 32 I du 1.2.2020, p. 1.

(10)  JO L 187 du 14.7.2022, p. 31.

(11)  JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

Taux de change de l'euro (1)

12 janvier 2023

(2023/C 12/03)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,0772
JPY	yen japonais	140,61
DKK	couronne danoise	7,4385
GBP	livre sterling	0,88690
SEK	couronne suédoise	11,2730
CHF	franc suisse	1,0056
ISK	couronne islandaise	154,30
NOK	couronne norvégienne	10,7228
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,036
HUF	forint hongrois	399,60
PLN	zloty polonais	4,6920
RON	leu roumain	4,9440
TRY	livre turque	20,2312
AUD	dollar australien	1,5570
CAD	dollar canadien	1,4439
HKD	dollar de Hong Kong	8,4121
NZD	dollar néo-zélandais	1,6937
SGD	dollar de Singapour	1,4309
KRW	won sud-coréen	1 340,17
ZAR	rand sud-africain	18,1417
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,2700
IDR	rupiah indonésienne	16 456,12
MYR	ringgit malais	4,6955
PHP	peso philippin	59,292
RUB	rouble russe
THB	baht thaïlandais	35,849
BRL	real brésilien	5,5556
MXN	peso mexicain	20,3745
INR	roupie indienne	87,7830

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 12/04)

Décision d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2)	Date de la décision	Dénomination de la substance	Titulaire(s) de l’autorisation	Numéro de l’autorisation	Utilisation autorisée	Date d’expiration de la période de révision	Motivation de la décision
C(2023) 31	6 janvier 2023	4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: —, no CAS: —	AGC Biologics A/S, Vandtårnsvej 83 B, 2860, Søborg, Danemark AGC Biologics GmbH, Czernyring 22, 69115, Heidelberg, Allemagne	REACH/22/45/0 REACH/22/45/1 REACH/22/45/2 REACH/22/45/3	En tant que détergent pour l’inactivation virale lors de la production de protéines thérapeutiques à l’aide de cellules hôtes mammifères En tant que détergent pendant le procédé de purification de produits biopharmaceutiques recombinants dérivés de cellules hôtes microbiennes dans des projets pour lesquels les procédés ont été approuvés par les autorités (c’est-à-dire que les procédés sont conformes aux bonnes pratiques de fabrication)	4 janvier 2033	Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  1 La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu).

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er février 2023

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (1)]

(2023/C 12/05)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 487 du 22.12.2022, p. 8.

Du	Au	AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR	HR	HU	IE	IT	LT	LU	LV	MT	NL	PL	PT	RO	SE	SI	SK	UK
1.2.2023	…	2,56	2,56	0,79	2,56	7,43	2,56	2,92	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	15,10	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	7,62	2,56	8,31	2,44	2,56	2,56	2,77
1.1.2023	31.1.2023	2,56	2,56	0,36	2,56	7,43	2,56	2,92	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	15,10	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	7,62	2,56	8,31	2,44	2,56	2,56	2,77

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(1)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2023/C 12/06)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit	Pays d’origine ou d’exportation	Mesures	Référence	Date d’expiration (3)
Certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier	Russie Ukraine	Droit antidumping	Règlement d’exécution (UE) 2018/1469 de la Commission du 1er octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 246 du 2.10.2018, p. 20).	3.10.2023

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(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3)  1 La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10964 — WILMAR / CLARIANT / CLARIANT QUATS BUSINESS JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 12/07)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10815 – DEUTSCHE TELEKOM / ORANGE / TELEFONICA / VODAFONE / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 12/08)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.10989 — BLACKSTONE / EMERSON (HVAC AND REFRIGERATION TECHNOLOGY BUSINESS))

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 12/09)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.