Draft Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL implementing the safeguard clauses and other mechanisms allowing for the temporary withdrawal of preferences in certain agreements concluded between the European Union and certain third countries (first reading) - Adoption of the legislative act = Statement

Projet de proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde et autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l'Union européenne, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part (première lecture) - Adoption de l'acte législatif = Déclaration

Projet de proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde et autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l'Union européenne, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part (première lecture) - Adoption de l'acte législatif = Déclaration

ST 5196 2019 ADD 1