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Document ST_5196_2019_ADD_1

Projet de proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde et autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l'Union européenne, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part (première lecture) - Adoption de l'acte législatif = Déclaration

ST 5196 2019 ADD 1