ANNEX to the Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be taken on behalf of the European Union within the Association Council established by the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part, as regards the amendment of Protocol 4 to that Agreement concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation

ANNEXE de la Proposition de Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

ANNEXE de la Proposition de Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

ST 10385 2025 ADD 1