This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document ST_15647_2017_INIT
COUNCIL DIRECTIVE implementing the Agreement concluded by the European Community Shipowners' Associations (ECSA) and the European Transport Workers' Federation (ETF) to amend Directive 2009/13/EC in accordance with the amendments of 2014 to the Maritime Labour Convention, 2006, as approved by the International Labour Conference on 11 June 2014
DIRECTIVE DU CONSEIL portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014
DIRECTIVE DU CONSEIL portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014
ST 15647 2017 INIT - 2017/0181 (NLE)