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Document 9ed35c61-5299-4a8d-88a8-c9dad4de53df

Consolidated text: Décision de la Commission du 26 avril 1972 concernant les aides accordées au titre de la loi belge du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (72/173/CEE)