APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE ÉVALUATION ET UNE ANALYSE D’IMPACT RÉALISÉES EN PARALLÈLE

Intitulé de l’initiative

Lignes directrices sur les concentrations – révision

DG chef de file – Unité responsable

DG COMP – Unité A.2 – HT.100356

Type probable d’initiative

Lignes directrices

Calendrier indicatif

T4 2027

Informations complémentaires

https://competition-policy.ec.europa.eu/review-merger-guidelines_en

A. Contexte politique, évaluation, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

La mise en œuvre rigoureuse et efficace des règles en matière de concentrations, selon des règles claires et prévisibles, préserve l’exercice d’une concurrence loyale et incite les entreprises à innover et à devenir plus efficientes. Dans le même temps, à l’heure d’une course mondiale au développement de technologies de rupture et d’innovations radicales, la politique de concurrence doit suivre l’évolution des marchés et l’innovation technologique. Cela nécessite une approche novatrice, mieux adaptée aux objectifs communs et permettant aux entreprises de se développer sur les marchés mondiaux, tout en garantissant toujours l’égalité des conditions de concurrence dans le marché unique. La lettre de mission adressée à la vice-présidente exécutive Mme Ribera, la boussole pour la compétitivité et le pacte pour une industrie propre, tous deux lancés par la Commission, donnent à la Commission mandat pour examiner les lignes directrices sur les concentrations horizontales. L’objectif est d’établir un cadre moderne qui tienne systématiquement compte des réalités économiques récentes et accorde un poids approprié à la résilience, à l’efficacité et à l’innovation, aux horizons temporels, à l’intensité d’investissement de la concurrence dans certains secteurs stratégiques et à l’évolution de l’environnement en matière de défense et de sécurité.

La présente initiative vise à réviser les lignes directrices sur les concentrations horizontales et non horizontales (ci-après dénommées conjointement les «lignes directrices sur les concentrations») afin de veiller à ce qu’elles soient alignées sur ces objectifs. La révision des deux séries de lignes directrices en parallèle assurera la prise en considération des réalités du marché et des questions pertinentes pour tous les types de concentrations, ainsi que des défis spécifiques liés à la décarbonation et à la numérisation. Ce processus global débouchera sur un résultat cohérent, favorisant la prévisibilité pour les parties prenantes. Un réexamen combiné sera plus efficace d’un point de vue administratif et pourrait, in fine, conduire à l’adoption d’un seul document pour les lignes directrices sur les concentrations.

Évaluation

Les lignes directrices sur les concentrations horizontales et non horizontales ont été adoptées respectivement en 2004 et 2008. Elles exposent les principes fondamentaux et les facteurs clés pris en considération par la Commission lors de l’évaluation de l’incidence sur la concurrence des concentrations qui lui sont notifiées. L’objectif de l’initiative est de mettre à jour les lignes directrices sur les concentrations à la lumière de l’évolution des réalités du marché et du contexte géopolitique, et de veiller à ce qu’elles restent adaptées à leur finalité en fournissant un cadre clair qui soit prévisible, stable et fondé sur des principes solides du point de vue juridique et économique.

Une évaluation couplée à une analyse d’impact sera réalisée dans le cadre de l’initiative. L’évaluation se concentrera sur les 10 dernières années.

Problème que l’initiative vise à résoudre

Si l’objectif ultime de l’application du droit de la concurrence par la Commission reste inchangé, à savoir garantir le bon fonctionnement d’un marché intérieur concurrentiel fondé sur un cadre prévisible, stable et solide sur le plan juridique et économique, depuis l’adoption des lignes directrices sur les concentrations horizontales en 2004 et des lignes directrices sur les concentrations non horizontales en 2008, les réalités du marché dans l’UE et dans le monde ont évolué de par la double transition écologique et numérique et les changements géopolitiques, qui mettent davantage l’accent sur la résilience de l’Europe ainsi que sur sa défense et sa sécurité.

Bien que la Commission ait jusqu’à présent traité de manière individuelle les questions découlant de l’évolution des réalités du marché (en particulier les caractéristiques spécifiques des marchés dynamiques ou les concentrations qui ont une incidence sur des paramètres autres que le prix, tels que l’innovation, les investissements et la durabilité), conformément aux principes généraux des lignes directrices sur les concentrations existantes, une telle approche au cas par cas pourrait ne plus apporter suffisamment de clarté et de prévisibilité aux parties prenantes dans de futures affaires. Il est à présent nécessaire de réviser les actuelles lignes directrices sur les concentrations afin de traiter ces questions de manière systématique.

En fournissant des orientations claires aux entreprises opérant dans ces nouvelles réalités du marché, les lignes directrices sur les concentrations telles que révisées apporteront prévisibilité et sécurité juridique, ainsi qu’un cadre modernisé favorisant les concentrations, capable d’accroître la productivité, la sécurité et la compétitivité de l’économie européenne dans son ensemble.

Les lignes directrices sur les concentrations constituent des dispositions non contraignantes visant à clarifier la manière dont la Commission évaluera des affaires de concentration spécifiques. Toutefois, les orientations sont de nature générale et l’appréciation concrète dépend des faits d’une affaire donnée.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

Base juridique

Le contrôle des concentrations dans l’UE, c’est-à-dire le contrôle des concentrations sur lesquelles la Commission a ou acquiert compétence en vertu du règlement sur les concentrations, est une compétence exclusive de l’Union européenne: L’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fait de «l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur» une compétence exclusive de l’UE, reconnaissant ainsi la valeur que représente une politique de concurrence commune de l’UE pour le marché intérieur et au regard de l’intérêt des citoyens et des entreprises de l’UE.

Selon la jurisprudence des juridictions de l’UE, la Commission peut adopter des orientations telles que les lignes directrices sur les concentrations en question dans le cadre de la compétence exclusive de l’UE.

Nécessité pratique d’une action de l’Union

L’initiative relève de la politique de concurrence, domaine dans lequel l’UE dispose d’une compétence exclusive en vertu de l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

En outre, le contrôle des concentrations au niveau européen est essentiel pour rationaliser et simplifier le processus d’examen des entreprises qui concluent des opérations susceptibles d’avoir une incidence sur plusieurs États membres. Ce système centralisé fournit un mécanisme de «guichet unique», qui réduit considérablement les charges administratives et les coûts associés. En l’absence de contrôle des concentrations au niveau de l’UE, les entreprises seraient confrontées à la lourde tâche de notifier leurs opérations séparément dans chaque État membre concerné. Cette approche fragmentée augmenterait non seulement les coûts, mais également le risque de résultats divergents, voire contradictoires, créant ainsi des incertitudes aux niveaux juridique et commercial.

Étant donné que la Commission est seule compétente pour évaluer l’incidence sur la concurrence des opérations revêtant une dimension européenne, elle est également la mieux placée pour établir les lignes directrices détaillant la manière dont elle évalue ces opérations.

B. Objectifs et options

L’objectif de l’initiative est de veiller à ce que les lignes directrices pertinentes soient à jour et adaptées à leur finalité. Les lignes directrices sur les concentrations telles que révisées soutiendront le bon fonctionnement d’un marché intérieur concurrentiel en assurant la prévisibilité, la sécurité juridique et un cadre modernisé pour les entreprises opérant dans de nouvelles réalités du marché.

Il s’agit de la première révision des lignes directrices sur les concentrations depuis leur adoption en 2004 (lignes directrices sur les concentrations horizontales) et en 2008 (lignes directrices sur les concentrations non horizontales). En réexaminant les deux ensembles de lignes directrices sur les concentrations en même temps, dans le cadre d’un processus complet, les lignes directrices sur les concentrations telles que révisées apporteront plus de prévisibilité et de sécurité juridique aux parties prenantes, en particulier aux entreprises qui envisagent des fusions et acquisitions, quel que soit le type de concentration en cause.

En révisant les orientations sur la manière dont elle appréhende l’appréciation des concentrations à la lumière des nouvelles réalités du marché, notamment en tenant compte de la jurisprudence récente des juridictions de l’UE et de la pratique décisionnelle de la Commission, la Commission clarifiera et simplifiera le cadre actuellement en place.

C. Incidences probables

Les lignes directrices sur les concentrations telles que révisées devraient avoir une incidence positive sur la compétitivité, l’innovation et la productivité de l’Europe.

La prévisibilité réglementaire joue un rôle lorsque des entreprises envisagent une opération de concentration. Les lignes directrices sur les concentrations telles que révisées peuvent contribuer positivement à l’activité de F&A en Europe, car elles permettent aux entreprises de mieux estimer les conséquences de leurs projets sur le plan réglementaire. En effet, les lignes directrices sur les concentrations telles que révisées permettront aux entreprises actives en Europe, notamment aux jeunes entreprises innovantes qui enregistrent une croissance rapide, de s’appuyer sur un cadre moderne, à jour, prévisible et fondé sur un cadre juridique clair et des principes économiques solides, auquel elles pourront recourir à des fins d’orientation pour tout type de concentration qu’elles envisagent.

En outre, un cadre clair, prévisible, stable et fondé sur des principes juridiquement et économiquement solides contribue à réduire les coûts pour les entreprises soumises à un contrôle au regard des règles en matière de concentrations.

D. Amélioration de la réglementation

Analyse d’impact et évaluation

Les travaux préparatoires comprendront une évaluation couplée à une analyse d’impact. Les retours d’information recueillis dans le cadre de l’appel à contributions et de la consultation publique serviront de base à la définition et à la préparation des options stratégiques qui seront évaluées dans le cadre de l’analyse d’impact. L’évaluation et l’analyse d’impact s’inscriront au soutien de l’élaboration des lignes directrices sur les concentrations telles que révisées.

La Commission lancera un appel à contributions et une consultation publique d’une durée de 16 semaines, qui seront publiées sur la page «Donnez votre avis». La consultation publique sollicitera un retour d’information des parties prenantes sur les actuelles lignes directrices sur les concentrations afin de les évaluer conformément aux critères énoncés dans les lignes directrices et la boîte à outils pour une meilleure réglementation, tout en demandant un retour d’information sur la manière dont les lignes directrices sur les concentrations devraient être adaptées afin de tenir compte de l’évolution des réalités du marché et de garantir qu’elles servent leur finalité. Ces consultations seront lancées au deuxième trimestre 2025.

L’analyse d’impact sera également étayée par les conclusions d’une étude externe commandée par la DG COMP et d’un atelier public avec les parties prenantes sur des thèmes clés de la révision, compte tenu de la nature technique de l’initiative.

Stratégie de consultation

Raisons de la consultation

En recueillant les avis des parties prenantes, la consultation publique vise à évaluer si les lignes directrices sur les concentrations horizontales et non horizontales restent efficaces ou non. Afin de nourrir une éventuelle révision des lignes directrices, la consultation vise également à recueillir des contributions sur divers sujets d’action liés à la compétitivité, à la résilience, à l’efficacité, à l’innovation, à la durabilité, à la numérisation, aux horizons temporels, à l’intensité d’investissement de la concurrence dans certains secteurs stratégiques, à l’évolution de l’environnement en matière de défense et de sécurité, ainsi que sur d’autres facteurs.

Les principales parties prenantes concernées sont les entreprises soumises à un contrôle au regard des règles de l’UE en matière de concentrations, ainsi que les citoyens et les entreprises de l’UE bénéficiant de son efficacité. Parmi les autres groupes clés figurent les organisations professionnelles et sectorielles, les associations de consommateurs et les organisations de travailleurs, les associations professionnelles formelles et informelles dans le domaine du droit et de la politique de concurrence de l’UE, les ONG, les organisations internationales (par exemple l’OCDE) et les autorités nationales chargées de la politique de concurrence. Le monde universitaire et les organismes publics impliqués dans le droit de la concurrence jouent également un rôle important dans la consultation.

La consultation publique:

·sera ouverte aux observations pendant 16 semaines à compter du deuxième trimestre 2025,

·sera accessible dans toutes les langues officielles de l’UE via le portail «Donnez votre avis» de la Commission.

Les réponses à la consultation publique pourront être soumises dans chacune des 24 langues officielles de l’UE.

Simultanément, la Commission lancera une consultation ciblée qui:

·sera ouverte aux observations pendant 16 semaines à compter du deuxième trimestre 2025,

·sera accessible sur le site web de la DG Concurrence en anglais.

En outre, des entretiens seront menés et des avis d’experts et des publications seront examinés dans leur ensemble afin de recueillir des retours d’information tant généraux que techniques de certaines parties prenantes, du public et des autorités de concurrence des pays de l’EEE.

Les informations relatives aux deux consultations seront communiquées au moyen d’un communiqué de presse et de différents forums et initiatives en matière de politique de concurrence. Un rapport de synthèse factuel de la consultation publique sera publié sur la page consacrée à celle-ci. Un rapport de synthèse qui comportera un résumé de l’ensemble des résultats de la consultation sera également établi. Un projet de lignes directrices révisées sera publié sur le site web de la DG Concurrence dans le but de recueillir de nouvelles observations.

Toutes les activités de consultation seront publiées sur la page web où sont centralisées les consultations publiques de la Commission - c’est-à-dire le portail «Donnez votre avis» – ainsi que sur le portail de la DG Concurrence spécifiquement consacré à la révision des lignes directrices sur les concentrations.

Public cible

Un large éventail de parties prenantes, notamment les entreprises, les universitaires, les organisations professionnelles et sectorielles, les associations de consommateurs, les organisations de travailleurs, les associations formelles et informelles de professionnels du droit et de la politique de concurrence de l’UE, les organisations internationales (par exemple l’OCDE), les autorités de concurrence des pays de l’EEE et les ONG.

Conformément à la politique de la Commission européenne «Mieux légiférer», visant à développer des initiatives fondées sur les meilleures connaissances disponibles, nous invitons également les chercheurs scientifiques, les organisations universitaires, les sociétés savantes et les associations scientifiques disposant d’une expertise en droit de la concurrence à soumettre des recherches, des analyses et des données scientifiques pertinentes, publiées et au stade de prépublication.