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Document PE_33_2016_INIT
DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on legal aid for suspects and accused persons in criminal proceedings and for requested persons in European arrest warrant proceedings
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
PE 33 2016 INIT - 2013/0409 (OLP)