APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE ÉVALUATION

Le présent document a pour objet de donner des informations sur les travaux de la Commission au public et aux parties prenantes, pour que ces derniers puissent formuler des observations et participer efficacement aux consultations.

Nous invitons ces groupes à exprimer leur point de vue sur la manière dont la Commission envisage le problème et les solutions possibles, et à nous communiquer toute information pertinente en leur possession.

Intitulé de l’évaluation

Règlement sur le blocage géographique – évaluation

DG cheffe de file – Unité responsable

GROW.G.3

Calendrier indicatif

(date de commencement et date d’achèvement prévues)

Date de commencement: T4/2024

Date d’achèvement: T4/2025

Informations complémentaires

https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/geoblocking

Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, finalité et périmètre de l’évaluation

Contexte politique

Le règlement (UE) 2018/302 (ci-après le «règlement sur le blocage géographique» ou le «règlement») a été adopté en février 2018 afin de garantir aux particuliers et aux entreprises de meilleures conditions d’accès aux biens et aux services. Il s’inscrivait dans le cadre des mesures relatives au commerce électronique décrites dans la stratégie pour un marché unique numérique (MUN), présentée par la Commission en 2015 afin de permettre aux consommateurs et aux entreprises de tirer pleinement parti des possibilités offertes par l’internet et les technologies numériques et de bénéficier du marché unique lors de leurs achats en ligne.

Dans ce contexte, le principal objectif du règlement sur le blocage géographique est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en empêchant le blocage géographique injustifié (c’est-à-dire les pratiques par lesquelles des professionnels exerçant leurs activités dans un État membre bloquent ou limitent l’accès de clients originaires d’autres États membres désireux de réaliser des transactions transfrontières à leurs interfaces en ligne, telles que des sites web et des applications, ou appliquent des conditions générales d’accès à leurs biens et services différentes à l’égard de ces clients) et d’autres formes de discrimination fondée, directement ou indirectement, sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients. À cette fin, le règlement met en œuvre le principe consistant à «faire des achats comme un local», en vertu duquel les clients originaires d’autres États membres devraient pouvoir réaliser des achats dans les mêmes conditions que les clients nationaux. Le règlement ne s’applique pas à un certain nombre de secteurs des services, notamment l’audiovisuel, les transports, les services financiers, les communications électroniques et les services de soins de santé. Il ne traite pas non plus des questions liées à la livraison de colis, à la législation applicable ou à la fiscalité, et contient une dérogation partielle pour certains contenus non audiovisuels protégés par le droit d’auteur.

Finalité et périmètre

En 2020, la Commission a publié un rapport sur le premier réexamen à court terme du règlement sur le blocage géographique. Le rapport évalue la mise en œuvre et le champ d’application du règlement à la lumière: i) de certaines exclusions spécifiques (à savoir pour les services audiovisuels, les services de transport, les services financiers, les services de soins de santé et les services de communications électroniques); et ii) de la dérogation prévue pour certains services de contenus non audiovisuels protégés par le droit d’auteur (à savoir la musique et les jeux vidéo fournis par voie électronique, et les livres électroniques). Le rapport relève un début d’amélioration, les obstacles à l’accès transfrontière des clients aux biens et aux services ayant diminué après les premiers mois d’application du règlement. Il met également en évidence les difficultés et les avantages qui pourraient découler de l’extension du champ d’application du règlement, notant qu’une telle extension nécessiterait une évaluation plus approfondie, en particulier en ce qui concerne les services audiovisuels. En 2024, les services de la Commission ont publié un bilan sur l’incidence du règlement sur le blocage géographique et sur les progrès accomplis en matière d’accessibilité transfrontière des biens et des services (SWD(2024) 196 final).

Cette évaluation vise à déterminer si le règlement sur le blocage géographique a atteint ses objectifs. Elle examinera le règlement à la lumière des cinq critères d’évaluation standard, à savoir la pertinence, l’efficacité, la cohérence, l’efficience et la valeur ajoutée européenne. Dans le cadre de cet exercice, l’évaluation tiendra également compte d’une liste de questions précédemment soulevées par les parties prenantes (par exemple, dans les domaines des contenus protégés par le droit d’auteur, y compris les contenus audiovisuels, et des restrictions territoriales de l’offre) et de toute nouvelle question soulevée par les parties prenantes au cours de la consultation.

Les résultats de cette évaluation visent à satisfaire à l’obligation énoncée à l’article 9 du règlement sur le blocage géographique, qui impose à la Commission de présenter un rapport d’évaluation de ce règlement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

L’évaluation couvrira la période allant du 3 décembre 2018, date d’entrée en vigueur du règlement, au 31 décembre 2024, et portera sur le territoire de l’Espace économique européen.

B. Amélioration de la réglementation

Stratégie de consultation

La consultation des parties prenantes est un élément essentiel de l’évaluation. Elle aide la Commission à mieux apprécier les résultats du règlement. Les retours d’information fournis par les parties prenantes serviront à analyser le fonctionnement du règlement et à recenser les questions les plus pertinentes qui se sont posées depuis 2018.

Après le présent appel à contributions, une consultation publique sera lancée au deuxième trimestre de l’année 2025 sur le site web de la Commission «Donnez votre avis». Elle consistera en un questionnaire ouvert à tous et disponible dans toutes les langues de l’Union pendant une période de 12 semaines. Un rapport de synthèse sera publié sur la page de la consultation dans les huit semaines suivant la clôture de la consultation publique. Les activités de consultation comprendront également des enquêtes et des entretiens personnalisés pour des catégories spécifiques de parties prenantes [telles que les professionnels et les clients, les petites et moyennes entreprises (PME), les autorités nationales et les organisations non gouvernementales].

La Commission sensibilisera à ces activités de consultation les groupes d’experts concernés de la Commission et les réseaux spécialisés dans le domaine de la protection des droits des consommateurs et des recours (c’est-à-dire le groupe d’experts «directive Services», le réseau des représentants des PME, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et le réseau des Centres européens des consommateurs), et les membres de ces groupes et réseaux seront encouragés à y participer. Un rapport de synthèse sur les résultats globaux des différentes activités de consultation sera disponible en annexe du rapport d’évaluation final.

Conformément à son programme pour une meilleure réglementation visant à développer des politiques fondées sur les meilleures connaissances disponibles, la Commission invite également les chercheurs scientifiques, les organisations universitaires, les sociétés savantes et les associations scientifiques disposant d’une expertise liée au règlement sur le blocage géographique et au marché unique numérique à soumettre des recherches, des analyses et des données scientifiques pertinentes. La Commission est particulièrement intéressée par les contributions synthétisant l’état actuel des connaissances dans le ou les domaines pertinents.

Raisons de la consultation 

La Commission européenne procède à une évaluation du règlement sur le blocage géographique. La présente consultation vise à recueillir des informations et des enseignements sur le fonctionnement du règlement ainsi que des données sur sa mise en œuvre, son application et son exécution. L’évaluation tiendra compte de questions soulevées par les parties prenantes, telles que les restrictions territoriales de l’offre ainsi que la disponibilité (et l’accessibilité) par-delà les frontières des contenus protégés par le droit d’auteur. Les résultats de cette consultation apporteront une contribution précieuse à l’évaluation.

Public cible

La consultation est ouverte à l’ensemble des citoyens et des organisations. L’évaluation du règlement sur le blocage géographique présente un intérêt pour tous les clients et les professionnels qui souhaitent vendre des biens et des services par-delà les frontières de l’Union et y accéder. Sont principalement concernés les groupes de parties prenantes suivants:

·les consommateurs et les organisations de consommateurs (à l’échelle de l’UE et/ou nationale),

·les clients professionnels, y compris les associations représentant leurs intérêts,

·les entreprises (fabricants, distributeurs, détaillants, plateformes en ligne), en particulier les PME,

·les administrations publiques et les autorités (nationales) chargées de la mise en œuvre du règlement,

·les autorités nationales de contrôle de l’application de la législation,

·les Centres européens des consommateurs et le réseau des Centres européens des consommateurs,

·les associations industrielles (à l’échelle de l’UE et/ou nationale),

·les entreprises de livraison et d’expédition de colis, y compris les PME,

·les organisations non gouvernementales, la société civile et le milieu universitaire.

Les associations et groupes concernés sont invités à faire connaître la consultation publique.

Collecte de données et méthodologie

L’évaluation comprendra l’analyse d’un certain nombre de sources d’information et de documents, y compris les suivants:

·Cour des comptes européenne, «Rapport spécial 03/2025: Blocage géographique injustifié dans le commerce électronique – Le règlement fournit un cadre équilibré, mais la mise en œuvre se heurte encore à des obstacles», Office des publications de l’Union européenne, 2025;

·«Staff working document on the impact of the Geo-blocking Regulation and progress in further reducing cross-border barriers» (bilan), et études d’appui énumérées ci-dessous, disponibles sur la page web consacrée à la stratégie numérique de l’UE:

o«Study for further evaluation of the Geo-blocking Regulation» [soutenant la collecte de données et la réalisation d’une analyse pour le document de travail des services de la Commission (staff working document)];

oCommission européenne, Duch Brown, N., Broocks, A. et Gomez Losada, A., «Digital Single Market fragmentation by international traders», Séville, 2024, JRC138714;

·premier rapport d’évaluation, comprenant les parties 1 et 2 du document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, et études d’appui énumérées ci-dessous, disponibles sur la page web dédiée du site web Europa:

oenquête mystère 2019;

oAlaveras, G., Duch Brown, N., et Martens, B., «Geo-blocking: Geo-blocking regulation: an assessment of its impact on the EU Digital Single Market», 2020-02;

oBroocks, A., Duch Brown, N., Gomez Herrera, M.E., et Martens, B., «Geo-blocking: A literature review and new evidence in online audio-visual services», 2020-01;

·analyse d’impact accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et études et sources de données sous-jacentes.

Les travaux de la Commission seront étayés par une étude réalisée par un contractant externe. Cette étude examinera les informations existantes et recueillera des connaissances et des données supplémentaires, y compris lors de la consultation publique, de consultations ciblées et d’entretiens. Une enquête mystère sera lancée pour évaluer la prévalence de certaines pratiques de blocage géographique dans les transactions en ligne. Les informations et données collectées seront rassemblées et analysées pour répondre aux questions d’évaluation.