NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Transmission au Conseil et à certains groupements de la partie I (textes) de l'étude du Prof. SANDERS sur la création d'une Société commerciale européenne, et autres dispositions de procédure pour la poursuite des travaux à l'intérieur des services de la Commission - Approbation partielle de la procédure écrite C/122/67 (points a et b) - Suspension de la procédure (point c)

NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Transmission au Conseil et à certains groupements de la partie I (textes) de l'étude du Prof. SANDERS sur la création d'une Société commerciale européenne, et autres dispositions de procédure pour la poursuite des travaux à l'intérieur des services de la Commission - Approbation partielle de la procédure écrite C/122/67 (points a et b) - Suspension de la procédure (point c)