EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 1986_0029_SP_1986_3709_package

NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2013/86 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1025/86 posée par MME VAN ROOY sur la protection du consommateur au moyen de dispositions précises en matière d'étiquetage des vins projet établi par LORD COCKFIELD, M. ANDRIESSEN et M. VARFIS

  The HTML format is unavailable in your User interface language