ANNEX to the Proposal for a Council Decision on the position to be taken on behalf of the European Union in the CETA Joint Committee established under the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part as regards the adoption of a decision setting out supplemental rules on expedited procedures for the resolution of investment disputes between investors and states, in particular for natural persons and small and medium-sized enterprises

ANNEXE de la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte institué en application de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’une décision établissant des règles complémentaires sur les procédures accélérées de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États, en particulier pour les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises

ANNEXE de la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte institué en application de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’une décision établissant des règles complémentaires sur les procédures accélérées de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États, en particulier pour les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises

ST 9372 2024 ADD 1