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Document C:2016:407:FULL

Journal officiel de l'Union européenne, C 407, 4 novembre 2016


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 407

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

59e année
4 novembre 2016


Numéro d'information

Sommaire

page

 

 

PARLEMENT EUROPÉEN
SESSION 2015-2016
Séances du 8 au 11 juin 2015
Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 247 du 7.7.2016 .
TEXTES ADOPTÉS
Séance du 24 juin 2015
Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 256 du 14.7.2016 .
TEXTES ADOPTÉS

1


 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

RÉSOLUTIONS

 

Parlement européen

 

Mardi 9 juin 2015

2016/C 407/01

Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (2014/2152(INI))

2

2016/C 407/02

Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (2014/2206(INI))

18

2016/C 407/03

Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la communication intitulée Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE (2014/2151(INI))

25

 

Mercredi 10 juin 2015

2016/C 407/04

Résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 sur l'état des lieux des relations entre l'Union européenne et la Russie (2015/2001(INI))

35

2016/C 407/05

Résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 sur le rapport annuel 2014 du comité de surveillance de l'OLAF (2015/2699(RSP))

42

2016/C 407/06

Résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie (2015/2700(RSP))

46

2016/C 407/07

Résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 sur le rapport de 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie (2014/2953(RSP))

50

 

Jeudi 11 juin 2015

2016/C 407/08

Résolution du Parlement européen du 11 juin 2015 sur la Syrie: la situation à Palmyre et le cas de Mazen Darwish (2015/2732(RSP))

61

2016/C 407/09

Résolution du Parlement européen du 11 juin 2015 sur le Paraguay: aspects juridiques des grossesses précoces (2015/2733(RSP))

66

2016/C 407/10

Résolution du Parlement européen du 11 juin 2015 sur la situation au Népal après les séismes (2015/2734(RSP))

70

2016/C 407/11

Résolution du Parlement européen du 11 juin 2015 sur la situation militaro-stratégique dans le bassin de la mer Noire à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie (2015/2036(INI))

74

2016/C 407/12

Résolution du Parlement européen du 11 juin 2015 sur les dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA (2015/2730(RSP))

81

 

Mercredi 24 juin 2015

2016/C 407/13

Résolution du Parlement européen du 24 juin 2015 sur l'examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux (2014/2145(INI))

86


 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Parlement européen

 

Mercredi 24 juin 2015

2016/C 407/14

Décision du Parlement européen du 24 juin 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos (2015/2015(IMM))

96

2016/C 407/15

Décision du Parlement européen du 24 juin 2015 sur la demande de levée de l'immunité d'Udo Voigt (2015/2072(IMM))

98


 

III   Actes préparatoires

 

PARLEMENT EUROPÉEN

 

Mardi 9 juin 2015

2016/C 407/16

P8_TA(2015)0217
Taux d'ajustement des paiements directs au titre de l'année civile 2015 ***I
Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015 (COM(2015)0141 — C8-0083/2015 — 2015/0070(COD))
P8_TC1-COD(2015)0070
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE)/2015/… du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015

100

 

Mercredi 10 juin 2015

2016/C 407/17

Résolution législative du Parlement européen du 10 juin 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (10400/2014 — C8-0029/2015 — 2013/0376(NLE))

101

2016/C 407/18

Résolution législative du Parlement européen du 10 juin 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (10883/2014 — C8-0088/2015 — 2014/0151(NLE))

102

2016/C 407/19

Résolution législative du Parlement européen du 10 juin 2015 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001 (COM(2014)0685 — C8-0275/2014 — 2014/0321(NLE))

103

2016/C 407/20

Résolution législative du Parlement européen du 10 juin 2015 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (COM(2014)0661 — C8-0274/2014 — 2014/0322(NLE))

104

 

Mercredi 24 juin 2015

2016/C 407/21

P8_TA(2015)0236
Fonds européen pour les investissements stratégiques ***I
Résolution législative du Parlement européen du 24 juin 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 (COM(2015)0010 — C8-0007/2015 — 2015/0009(COD))
P8_TC1-COD(2015)0009
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 juin 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques

105

2016/C 407/22

Résolution du Parlement européen du 24 juin 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/000 TA 2015 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission) (COM(2015)0156 — C8-0093/2015 — 2015/2076(BUD))

107


Légende des signes utilisés

*

Procédure de consultation

***

Procédure d'approbation

***I

Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II

Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III

Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements du Parlement:

Les parties de texte nouvelles sont indiquées en italiques gras . Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

FR

 


4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/1


PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2015-2016

Séances du 8 au 11 juin 2015

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 247 du 7.7.2016.

TEXTES ADOPTÉS

Séance du 24 juin 2015

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 256 du 14.7.2016.

TEXTES ADOPTÉS

 


I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi 9 juin 2015

4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/2


P8_TA(2015)0218

La stratégie de l'Union pour l'égalité entre les femmes et les hommes de l'après 2015

Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (2014/2152(INI))

(2016/C 407/01)

Le Parlement européen,

vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979,

vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui,

vu la déclaration et le programme d'action de Beijing adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Beijing + 5 (2000), Beijing + 10 (2005) et Beijing + 15 (2010) ainsi que le document final de la conférence de révision Beijing + 20,

vu le règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (1),

vu le règlement (CE) no 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement (2),

vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (3),

vu la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (4),

vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (5),

vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (6),

vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (7),

vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (8),

vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (9),

vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services (10) et la fourniture de biens et services, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2011 dans l'affaire Test-Achats (C-236/09) (11),

vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011 (12),

vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée «Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, une charte des femmes» (COM(2010)0078),

vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Soutenir la croissance et les emplois — un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe» (COM(2011)0567),

vu le document de travail des services de la Commission du 16 septembre 2013 intitulé «L'évaluation à mi-parcours de la stratégie européenne 2010-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015)» (SWD(2013)0339),

vu le document de travail des services de la Commission du 8 mars 2010 intitulé «Plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement (2010-2015)» (SWD(2010)0265),

vu les conclusions du Conseil «Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs» des 19 et 20 juin 2014,

vu l'étude réalisée par le département thématique C du Parlement européen intitulée «Study on the Evaluation of the Strategy for Equality between Women and Men 2010-2015 as a contribution to achieve the goals of the Beijing Platform for Action» (Étude sur l'évaluation de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 en tant que contribution à la réalisation des objectifs de la plate-forme d'action de Beijing), publiée en 2014,

vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) intitulé «Violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'UE. Les résultats en bref», publié en mars 2014,

vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) intitulé «Discrimination against and living conditions of Roma women in 11 EU Member States» (Discrimination et conditions de vie des femmes roms dans 11 États membres de l'Union), publié en octobre 2014,

vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) intitulé «Being Trans in the EU — Comparative analysis of the EU LGBT survey data» (Être transgenre dans l'Union: Analyse comparative des données de l'enquête sur les personnes LGBT dans l'UE), publié en décembre 2014,

vu ses résolutions du 15 juin 1995 sur la quatrième conférence mondiale sur les femmes de Beijing: «Lutte pour l'égalité, le développement et la paix» (13), du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Beijing + 10) (14), et du 25 février 2010 sur Beijing + 15 — Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (15),

vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne — 2009 (16), du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2010 (17), du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2011 (18), ainsi que sa résolution du 10 mars 2015 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2013 (19),

vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur (20),

vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'UE (21),

vu ses résolutions du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière (22) et du 12 mars 2013 sur les répercussions de la crise économique sur l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes (23),

vu sa résolution du 6 février 2013 sur la 57e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme: élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles (24),

vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale (25),

vu sa résolution du 20 novembre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (26),

vu sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes (27),

vu sa résolution du 25 février 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: Examen annuel de la croissance 2014 (28),

vu l'article 52 de son règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0163/2015),

A.

considérant que le droit à l'égalité de traitement constitue un droit fondamental déterminant consacré par les traités de l'Union européenne, profondément ancré dans la société européenne, qui est indispensable au développement de cette dernière et doit être appliqué tant dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie réelle;

B.

considérant que l'Union a toujours pris d'importantes mesures pour renforcer les droits de la femme et l'égalité entre les femmes et les hommes, mais que l'on assiste à un ralentissement des actions politiques et des réformes en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau européen ces dix dernières années; que la stratégie précédente de la Commission était trop faible et n'a pas donné lieu à suffisamment de mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes; qu'une nouvelle stratégie doit donner un nouvel élan et arrêter des mesures concrètes pour renforcer les droits de la femme et favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes;

C.

considérant que la stratégie précédente de la Commission a permis d'atteindre quelques-uns des objectifs fixés, sans toutefois réaliser l'égalité complète entre les femmes et les hommes, qu'elle était souvent dépourvue de preuves de l'interaction entre les différentes formes de discrimination, d'objectifs précis et de mesures d'évaluation efficaces, et que l'intégration de la dimension de genre n'y était encore abordée que de manière limitée;

D.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur de base de l'Union européenne, consacrée par les traités et la charte des droits fondamentaux, et que l'Union se donne pour tâche spécifique de l'intégrer dans toutes ses activités; que l'égalité entre les femmes et les hommes est essentielle en tant qu'objectif stratégique indispensable à la réalisation des objectifs généraux de l'Union, comme l'objectif de taux d'emploi fixé dans la stratégie Europe 2020, et constitue un atout économique majeur pour promouvoir une croissance économique équitable et inclusive; que la réduction des inégalités professionnelles constitue non seulement un objectif en termes d'égalité, mais aussi en termes d'efficacité et de fluidité du marché du travail;

E.

considérant que le fossé qui sépare les Roms de la société en général dans le domaine de l'éducation, de l'emploi, de la santé et de la discrimination reste profond, et que la situation des femmes roms dans l'Union est encore aggravée par la discrimination multiple fondée à la fois sur l'appartenance ethnique et le sexe;

F.

considérant que la position économique et politique de l'Europe doit être renforcée et que les répercussions du changement démographique doivent être enrayées de manière à exploiter le talent et le potentiel de toutes les femmes et de tous les hommes;

G.

considérant que nous ne pouvons rester attachés à des modèles économiques vidés de leur substance, non viables du point de vue environnemental et basés sur une division du travail entre les sexes caduque et dépassée par l'intégration de la femme dans le marché de l'emploi; que nous avons besoin d'un nouveau modèle basé sur la connaissance et l'innovation, durable socialement, qui intègre tout l'éventail des capacités des femmes dans le tissu productif, notamment en remettant en question certaines normes industrielles et les facteurs assignant les hommes et les femmes à des tâches différentes, qui assure un partage équilibré des responsabilités entre les hommes et les femmes dans les domaines aussi bien public que privé et qui concilie vie privée et vie professionnelle;

H.

considérant que l'accès à des services abordables et de qualité de soins et de garde d'enfants, de personnes âgées et d'autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation;

I.

considérant que le programme d'action de Beijing fêtera son 20e anniversaire cette année et que ses objectifs et leur pleine mise en œuvre sont plus actuels que jamais;

J.

considérant que la violence à l'égard des femmes, qu'elle soit physique, sexuelle ou psychologique, constitue un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et reste la violation des droits de l'homme la plus répandue touchant tous les niveaux de la société, mais qu'elle constitue l'un des crimes les moins signalés; que d'après une étude de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) réalisée en mars 2014, en dépit des mesures prises pour y remédier, 55 % des femmes ont été confrontées à une ou plusieurs formes de harcèlement sexuel au cours de leur vie et que 33 % des femmes ont été victimes de violences physiques ou sexuelles depuis l'âge de 15 ans; qu'une vie sans violence est une condition essentielle à une participation sociale à part entière et que des mesures résolues doivent être mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes;

K.

considérant que la prostitution forcée est une violence qui touche en particulier les personnes les plus vulnérables, qu'elle est principalement liée aux réseaux de la criminalité organisée et à la traite des êtres humains et qu'elle constitue un obstacle à l'égalité entre les femmes et les hommes;

L.

considérant que les structures traditionnelles et les facteurs fiscaux poussent les femmes à être les deuxièmes apporteurs de revenu, ce qui se traduit par une ségrégation à la fois verticale et horizontale sur le marché du travail, par un cursus professionnel présentant des interruptions et par une inégalité salariale entre les femmes et les hommes, que les tâches non rémunérées liées aux soins, à la garde d'enfants, à l'aide aux personnes âgées et autres personnes dépendantes et aux travaux domestiques sont très souvent dévolues aux femmes et leur laissent moins de temps pour exercer une activité rémunérée, ce qui réduit considérablement leur retraite, d'où la nécessité de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale afin, également, de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, à l'aide de mesures concrètes auxquelles les hommes doivent être davantage associés;

M.

considérant que le taux d'emploi des femmes est de 63 %, ou de 53,5 % si l'emploi est mesuré en équivalents temps plein (29); que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes s'élève à 16,4 % et l'écart des retraites à 39 % en moyenne; que la participation des femmes au marché du travail ne se traduit pas toujours par de l'influence, les postes de pouvoir et de décision étant majoritairement occupés par des hommes, ce qui limite les femmes dans leur possibilité d'exercer une influence et représente un déficit démocratique dans la prise de décisions, étant donné que les femmes représentent la moitié de la population; que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes va au-delà de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et que les actions positives envers les femmes se sont avérées fondamentales pour leur intégration complète dans le marché du travail, la prise de décisions politiques et économiques et la société en général; que l'exclusion des femmes des postes de pouvoir et des organes de décision affecte leur capacité d'exercer une influence sur leur propre développement et leur émancipation, mais également sur l'évolution de la société;

N.

considérant que les quotas hommes/femmes et l'alternance hommes/femmes sur les listes, utilisés lors de la prise de décisions politiques, se sont révélés être des instruments efficaces pour remédier à la discrimination et à la répartition déséquilibrée du pouvoir entre les femmes et les hommes et pour améliorer la représentation démocratique dans les organes de décision politique;

O.

considérant que l'incapacité à mettre en avant des politiques de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, la promotion insuffisante des horaires de travail flexibles, en particulier parmi les hommes, et le faible taux d'utilisation des congés parentaux et de paternité constituent des obstacles importants à l'indépendance économique des femmes et au partage équitable des tâches familiales et domestiques;

P.

considérant que le visage de la pauvreté en Europe est féminin de façon disproportionnée, que ce sont surtout les mères célibataires, les femmes handicapées, les femmes jeunes, les femmes âgées, les migrantes et les femmes issues de minorités ethniques qui sont touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale et que cette situation est aggravée par la crise économique et des mesures d'austérité spécifiques, qui ne sauraient justifier de faire moins en faveur de l'égalité, ainsi que par les emplois précaires, les emplois à temps partiel, les bas salaires et retraites, l'accès difficile aux services sociaux et sanitaires de base et la suppression d'emplois dans le secteur public et les services de soins et de garde, qui rendent la perspective d'égalité entre hommes et femmes encore plus importante;

Q.

considérant que les femmes en zones rurales sont plus confrontées à la discrimination multiple et aux stéréotypes liés au genre que les femmes des zones urbaines, et que le taux d'emploi des femmes en zones rurales est bien inférieur à celui des femmes vivant en ville; que les zones rurales souffrent d'une pénurie d'offres d'emploi de qualité; considérant, en outre, que de nombreuses femmes ne sont jamais actives sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeuses d'emploi, ni prises en considération dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce;

R.

considérant que les rôles traditionnels des hommes et des femmes et les stéréotypes continuent d'exercer une forte influence sur la répartition des tâches entre les femmes et les hommes à la maison, dans l'éducation, dans la carrière, au travail et dans la société en général;

S.

considérant que les rôles stéréotypés des femmes et des hommes et les structures traditionnelles ont une incidence négative sur la santé et que l'accès universel à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents constitue un droit fondamental et ne doit dès lors jamais être limité; que le droit de disposer de son propre corps et à l'autodétermination est une condition fondamentale pour l'égalité de tous les êtres humains;

T.

considérant qu'un couple sur six dans le monde est confronté à une forme ou l'autre de problème d'infertilité; considérant que la Commission devrait proposer une nouvelle analyse comparative de la reproduction médicalement assistée dans l'Union, étant donné que l'étude de 2008 (SANCO/2008/C6/051), qui avait montré d'importantes inégalités d'accès aux traitements contre la stérilité, n'est aujourd'hui plus à jour;

U.

considérant qu'il existe encore des structures éducatives pratiquant la ségrégation des sexes et que les matériels didactiques contiennent souvent des stéréotypes qui contribuent à perpétuer la séparation des rôles traditionnels des filles et des garçons, ce qui influence négativement leurs possibilités de choix; considérant également que la représentation et l'image des femmes dans les médias, dans les informations disponibles sur l'internet et dans la publicité, en particulier, renforcent ces rôles traditionnels;

V.

considérant que les personnes transgenres sont fréquemment victimes de discrimination, de harcèlement et de violence partout dans l'Union en raison de leur identité ou expression de genre;

W.

considérant que l'Union a une responsabilité et qu'elle a un rôle de modèle à jouer pour l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits de la femme, qui devraient devenir une préoccupation majeure de ses actions extérieures; que l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre la violence fondée sur le genre et l'autonomisation de la femme sont nécessaires à la réalisation des objectifs internationaux en matière de développement et à la réussite de la politique étrangère, de la politique de coopération au développement et de la politique commerciale internationale de l'Union européenne; que les femmes sont non seulement plus vulnérables aux conséquences des problèmes liés à l'énergie, à l'environnement et au changement climatique, mais qu'elles sont également des acteurs actifs dans le domaine des stratégies d'atténuation et d'adaptation et le moteur d'un modèle de croissance équitable et durable;

X.

considérant que les mécanismes institutionnels sont indispensables à la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes; que l'égalité entre hommes et femmes doit être considérée comme un important aspect transversal dans toutes les politiques de l'Union européenne et de ses États membres, au même titre que l'intégration de la dimension de genre, sa prise en compte dans l'élaboration du budget et l'évaluation de l'impact en matière d'égalité entre hommes et femmes;

Y.

considérant que des données ventilées par sexe constituent un outil essentiel pour obtenir des progrès réels et évaluer efficacement les résultats;

Z.

considérant que les mouvements hostiles à l'égalité entre les genres ont gagné du terrain dans l'opinion publique de plusieurs États membres ces dernières années, qu'ils tentent de renforcer les rôles traditionnels des femmes et des hommes et remettent en question les avancées réalisées dans le domaine de l'égalité entre les genres;

AA.

considérant que les défis existants et l'expérience acquise démontrent que l'absence de cohérence stratégique entre les différents domaines a entravé la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le passé et qu'il existe un besoin d'une plus grande coordination, diffusion et promotion des droits des femmes, ainsi que de ressources adéquates, compte tenu des différentes réalités;

Recommandations générales

1.

demande à la Commission d'élaborer et d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe visant à offrir des opportunités égales et s'appuyant sur les domaines prioritaires de la stratégie précédente afin de mettre un terme à toutes les discriminations exercées contre les femmes sur le marché du travail, en matière de salaires, de pensions, de prise de décision, d'accès aux biens et services, de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ainsi qu'à toutes les formes de violences faites aux femmes et de supprimer les structures et pratiques discriminatoires en lien avec le genre; souligne que la nouvelle stratégie en faveur des droits de la femme et de l'égalité entre les femmes et les hommes doit systématiquement prendre en considération les formes multiples et intersectorielles de discrimination comme en dispose l'article 21 de la charte des droits fondamentaux, qui ont des facteurs sous-jacents communs mais affectent les femmes différemment, et prévoir des actions spécifiques visant à renforcer les droits des différents groupes de femmes, et notamment des femmes handicapées, des migrantes et des femmes appartenant à une minorité ethnique, des femmes roms, des femmes âgées, des mères célibataires et des personnes LGBTI;

2.

invite la Commission à développer également des mesures visant à supprimer les discriminations à l'égard de l'ensemble des femmes dans leur diversité dans le cadre d'une stratégie anti-discrimination plus vaste et à établir une feuille de route distincte pour les personnes LGBTI; à cet égard, prie instamment le Conseil de parvenir dans les meilleurs délais à une position commune sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge, de sexe ou d'orientation sexuelle, qui est bloquée depuis son adoption par le Parlement en avril 2009;

3.

déplore que la stratégie européenne 2010-2015 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne traite pas spécifiquement la question du handicap, en dépit du fait que les femmes handicapées se trouvent souvent dans une situation plus défavorable que les hommes handicapés et sont plus souvent exposées aux risques de pauvreté et d'exclusion sociale; invite dès lors la Commission à répondre aux besoins des femmes handicapées de sorte qu'elles participent en plus grand nombre au marché du travail; regrette de même que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n'inclue pas de perspective de genre intégrée, ni un chapitre distinct consacré aux politiques en faveur des personnes handicapées selon une approche par sexe;

4.

invite la Commission à associer la société civile et les partenaires sociaux, de manière structurée, à l'élaboration et à l'évaluation continue de la stratégie;

5.

demande aux États membres de renforcer et de faire respecter le plein exercice de la négociation collective dans le secteur privé et le secteur public, instrument irremplaçable dans le cadre de la réglementation des relations de travail, dans la lutte contre les discriminations salariales et dans la promotion de l'égalité;

6.

demande à la Commission, lors de son évaluation de la mise en œuvre de la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, de tenir compte des cas de discrimination;

7.

exhorte la Commission à clarifier le rôle qu'elle souhaite voir l'Union européenne jouer sur la scène mondiale et dans le cadre du travail avec les États membres, y compris leurs autorités compétentes, en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Union, et à poursuivre ces objectifs, tant par l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines qu'au moyen de différentes mesures ciblées et concrètes; souligne qu'il est indispensable d'intégrer la dimension de genre et la lutte contre les violences fondées sur le genre dans la politique étrangère, la politique de coopération au développement et la politique commerciale internationale de l'Union européenne, et de fournir les instruments financiers et les ressources humaines nécessaires;

8.

regrette une fois de plus que la stratégie Europe 2020 n'inclue pas de manière satisfaisante la dimension de genre, et prie dès lors la Commission et le Conseil de veiller à ce que l'égalité entre les femmes et les hommes soit intégrée dans l'ensemble des programmes, actions et initiatives relevant de cette stratégie, et d'inclure un pilier spécifique pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la stratégie, de considérer les objectifs de la future stratégie comme un volet du Semestre européen et d'intégrer une perspective de genre dans les recommandations par pays et dans l'examen annuel de la croissance;

9.

demande à la Commission et aux États membres de recueillir, analyser et publier des données statistiques fiables ventilées par sexe ainsi que des indicateurs d'égalité des sexes dans tous les domaines d'action et à tous les niveaux de gouvernance, en s'appuyant sur les travaux de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, afin d'évaluer la conception et la mise en œuvre des stratégies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes de l'Union européenne et des États membres, de mettre à jour ces stratégies et d'évaluer la mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines d'action européens et nationaux appropriés et, si possible, de ventiler davantage ces données selon la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances et le handicap, afin de permettre une analyse intersectionnelle de tous les domaines d'action et de documenter la discrimination multiple à laquelle certains groupes de femmes sont confrontés; encourage la Commission et les États membres à lancer des évaluations de l'incidence des politiques des États membres selon le genre, en particulier lorsqu'ils proposent des réformes du travail et des retraites;

10.

invite la Commission à rédiger la stratégie sous la forme d'un plan d'action concret, lequel devra identifier les parties prenantes responsables et tenir compte en particulier des suggestions spécifiques ci-après dans les domaines de la violence visant les femmes, du travail et du temps, du leadership féminin, des ressources financières, de la santé, de la connaissance, de l'éducation et des médias, de la perspective mondiale, ainsi que des mécanismes institutionnels et de l'intégration de la dimension de genre; insiste sur la nécessité de présenter, lorsque cela est possible et dans le plein respect des compétences de l'Union, des propositions législatives afin de renforcer le cadre juridique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes;

Violence visant les femmes et violence fondée sur le genre

11.

exhorte la Commission, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, à présenter un acte juridique qui garantisse un système cohérent pour la collecte de données statistiques, ainsi qu'une approche renforcée des États membres dans le domaine de la prévention et de l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles ainsi que de la violence fondée sur le genre, et des poursuites relatives à ces actes de violence, et qui facilite l'accès à la justice;

12.

invite la Commission à inclure une définition de la violence fondée sur le genre conforme aux dispositions de la directive 2012/29/UE dans la future stratégie et à présenter une stratégie globale sur les violences faites aux femmes et aux filles et sur la violence fondée sur le genre qui contienne un acte législatif contraignant dès que possible; demande au Conseil d'activer la clause passerelle en adoptant à l'unanimité une décision ajoutant la violence fondée sur le genre à la liste des crimes énumérés à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE;

13.

demande à la Commission d'examiner la possibilité que l'Union européenne adhère à la convention d'Istanbul et d'initier cette procédure dès que possible, ainsi que de promouvoir, par l'intermédiaire de la nouvelle stratégie, la ratification de la convention d'Istanbul par les États membres et d'œuvrer activement à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles; demande aux États membres de signer et de ratifier la convention d'Istanbul dans les meilleurs délais;

14.

prie une nouvelle fois la Commission de proclamer 2016 Année européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles, ainsi que, dans le cadre d'une telle année, de donner la priorité à la promotion de stratégies ambitieuses et proactives pour réduire considérablement la violence touchant les femmes et les filles;

15.

invite l'Union européenne à soutenir les États membres dans l'élaboration de campagnes et de stratégies de lutte contre le harcèlement quotidien des femmes dans les lieux publics et à assurer l'échange de bonnes pratiques entre les pays dans ce domaine;

16.

considère qu'il est urgent de poursuivre le suivi de la transposition et de la mise en œuvre de la directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et de la directive relative à la décision de protection européenne jusqu'à 2015 et au-delà;

17.

invite la Commission à ancrer des campagnes de «tolérance zéro» dans la stratégie et à aider les États membres à sensibiliser la société au problème des violences faites aux femmes et à promouvoir des campagnes annuelles de sensibilisation sur les origines de la violence et des abus ainsi qu'en matière de prévention, d'accès à la justice et d'aide aux victimes; insiste sur l'importance d'associer l'ensemble de la société, et en particulier les hommes et les garçons, de manière plus concrète à la lutte contre la violence à l'égard des femmes; demande en outre à la Commission de poursuivre ses initiatives en faveur de la lutte contre les mutilations génitales féminines;

18.

souligne qu'une lutte efficace contre la violence à l'égard des femmes et l'impunité passe par un changement d'état d'esprit de la société envers les femmes et les filles, car les femmes sont trop souvent représentées dans des rôles subalternes et que la violence dont elles sont victimes est trop souvent tolérée ou minorée; invite la Commission à aider les États membres à prévenir et combattre la violence, dans ses multiples expressions, ainsi que ses causes les plus profondes, et à protéger les femmes victimes d'abus, et à adopter des mesures spécifiques pour les différents aspects, y compris une aide accrue aux foyers de femmes et aux organisations aidant les victimes de violence fondée sur le genre, et des mesures préventives telles que la lutte contre les stéréotypes sexistes et les attitudes socioculturelles discriminatoires dès le plus jeune âge, et à punir les agresseurs;

19.

observe que la féminisation de la pauvreté peut avoir pour conséquence une augmentation de la traite des femmes, de l'exploitation sexuelle et de la prostitution forcée, et un renforcement de la dépendance financière des femmes; demande à la Commission et aux États membres d'analyser les raisons qui poussent des femmes à se prostituer et d'étudier des moyens de décourager la demande; souligne l'importance des programmes d'aide aux femmes souhaitant sortir de la prostitution;

20.

insiste sur l'importance de la formation systématique des personnels qualifiés prenant en charge les femmes victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques; estime que cette formation est indispensable pour les intervenants de première et deuxième ligne comprenant les services d'urgences sociales, médicales, de protection civile et de maintien de l'ordre;

21.

invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et demande à la Commission d'évaluer et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre et de recenser les meilleures pratiques que les États membres peuvent partager en vue d'adopter une nouvelle stratégie de lutte contre la traite des êtres humains après expiration de la stratégie actuelle en 2016, et de s'assurer que celle-ci intègre une dimension de genre, accorde la priorité aux droits des victimes de la traite, et d'y inclure un pilier spécifique sur la traite à des fins d'exploitation sexuelle, en accordant une attention particulière aux nouvelles méthodes de traite des êtres humains qui apparaissent à mesure que les méthodes plus établies sont interdites, et de veiller à la transparence et à l'accessibilité de toutes les politiques des États membres, de leurs budgets et de leurs résultats dans le cadre de l'élaboration de la stratégie;

22.

prie la Commission d'aider les États membres à garantir que les victimes de traque furtive puissent bénéficier de la protection offerte par les mesures existantes, telles que la décision de protection européenne, le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et la directive européenne sur les droits des victimes, lorsqu'elles se déplacent d'un État membre de l'Union à l'autre, et d'envisager d'autres mesures visant à améliorer la protection des victimes de traque furtive, étant donné que, comme les chiffres le montrent, 18 % des femmes dans l'Union ont fait l'objet de traque furtive après l'âge de 15 ans, et une victime de traque furtive sur cinq indique que ce comportement abusif a duré plus de deux ans (30);

23.

prie la Commission d'assister les autorités compétentes des États membres dans l'élaboration de leurs programmes d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et d'accorder une attention particulière aux nouvelles formes de violence à l'égard des femmes et des filles, comme le cyber-harcèlement, la cyber-traque furtive (31) et la cyber-intimidation, ainsi que de réaliser des évaluations continues; insiste également, dans ce contexte, sur l'importance d'une coopération étroite avec la société civile afin de détecter les problèmes de manière plus précoce et d'y remédier plus efficacement;

24.

invite la Commission à s'assurer que les États membres de l'Union favorisent la reconnaissance légale entière du genre souhaité d'une personne, et notamment le changement de nom, de numéro de sécurité sociale et d'autres indicateurs de genre sur les documents d'identité;

25.

demande une nouvelle fois à la Commission de mettre en place dans les meilleurs délais, dans les locaux de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, un Observatoire européen des violences à l'égard des femmes, qui serait dirigé par un coordonnateur européen en matière de prévention des violences à l'égard des femmes et des filles;

Travail et temps

26.

invite la Commission à accorder une attention particulière, dans la nouvelle stratégie, aux différentes possibilités de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle; déplore à cet égard le blocage des négociations relatives à l'adoption de la directive sur le congé de maternité et réaffirme une nouvelle fois la volonté de coopération inconditionnelle du Parlement; invite entre-temps les États membres à sauvegarder les droits liés à la maternité et à prendre des mesures pour empêcher le licenciement injuste des travailleuses enceintes ainsi que des femmes et des hommes assumant des responsabilités de soins;

27.

attire l'attention sur le fait que malgré les financements de l'Union disponibles, certains États membres ont appliqué des restrictions budgétaires qui affectent la disponibilité, la qualité et les coûts des services de garde d'enfants, ce qui nuit à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en particulier pour les femmes; demande à la Commission de contrôler la réalisation des objectifs de Barcelone et de continuer d'aider les États membres à mettre en place des structures de garde d'enfants abordables et de qualité, avec des horaires de garde adaptés, et de mettre successivement en place de nouveaux objectifs en ce qui concerne les structures d'accueil des enfants; souligne également, dans ce contexte, l'importance d'accroître la disponibilité, la qualité et l'accessibilité des possibilités de soins et d'accueil abordables pour les enfants, les personnes âgées et les personnes qui nécessitent des soins spécifiques, y compris une assistance aux personnes dépendantes, et de veiller à ce que la disponibilité de ces services soit compatible avec les heures de travail à temps plein des femmes et des hommes; remarque que l'amélioration des possibilités de garderies et de crèches dépend des politiques publiques de création d'infrastructures mais aussi d'incitations aux employeurs pour proposer de telles solutions;

28.

insiste sur l'importance de formes de travail plus flexibles afin que les femmes et les hommes puissent concilier vie professionnelle et vie familiale, à condition que le travailleur soit libre d'en faire le choix, et charge la Commission de coordonner et de promouvoir l'échange de bonnes pratiques; insiste à cet égard sur la nécessité de mettre en place des campagnes de sensibilisation en faveur d'une répartition équitable des tâches ménagères, de garde et de soins, de mieux investir dans les infrastructures de garde, d'encourager la participation des hommes et d'introduire un congé de paternité d'au moins 10 jours, ainsi que d'instaurer un congé parental à répartir entre les deux parents mais avec de fortes incitations pour les pères, comme un congé parental non transférable; souligne qu'un congé parental équivalent pour les femmes et les hommes constitue un avantage pour tous les membres de la famille, et peut contribuer à réduire la discrimination liée au congé parental;

29.

demande l'adoption de mesures propres à favoriser l'augmentation du taux d'emploi des femmes, notamment par la mise en place de structures de soins et de garde d'enfants à des prix abordables, de régimes de congé de maternité, de paternité et parental adaptés et d'une plus grande souplesse des horaires et du lieu de travail; souligne l'importance de conditions de travail correctes et sûres qui permettent aux femmes et aux hommes de concilier vie privée et vie professionnelle et invite la Commission à coordonner et à promouvoir le renforcement des droits du travail pour améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne qu'un meilleur équilibre entre vie familiale, vie privée et vie professionnelle est un élément important pour la reprise économique, la démographie durable et le bien-être personnel et social et relève qu'une participation égalitaire des hommes et des femmes au marché du travail pourrait significativement accroître le potentiel économique de l'Union, tout en assurant son caractère équitable et inclusif; rappelle que selon des projections de l'OCDE, une totale convergence des taux de participation se traduirait par une augmentation de 12,4 % du PIB par habitant d'ici à 2030; note que, si le travail à temps partiel, qui est principalement exercé par les femmes, peut faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, il n'en reste pas moins qu'il implique également moins de possibilités d'avancement de carrière, des salaires et des retraites plus faibles, la sous-utilisation du capital humain et, par conséquent, une croissance économique et une prospérité moindres;

30.

souligne qu'il importe de demander à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes de collecter des données sexospécifiques globales dans le domaine de la répartition du temps passé à effectuer des tâches ménagères, de soin et de garde et des loisirs, afin de pouvoir réaliser une évaluation régulière;

31.

recommande, puisque la composition et la définition des familles évoluent dans le temps, que les législations sur la famille et l'emploi soient plus complètes en ce qui concerne les familles monoparentales et les parents LGBT;

32.

invite la Commission et les États membres à promouvoir la voix des femmes dans le dialogue social et la représentation des femmes dans les syndicats de tous les secteurs;

33.

demande à la Commission, dans le cadre de la stratégie, d'encourager la ratification par les États membres de la convention 189 de l'Organisation internationale du travail afin de renforcer les droits des travailleurs domestiques et du personnel de soins européens;

34.

invite la Commission à assister les autorités compétentes des États membres dans la création de mesures visant à inciter les employeurs à convertir le travail informel en travail formel; insiste sur les niveaux élevés de travail non déclaré que l'on peut observer en particulier dans les secteurs à prédominance féminine, tels que les travaux réalisés dans les foyers privés; invite les États membres à lutter contre le travail non déclaré et précaire, qui contribue à la dérégulation complète du système de rémunération des femmes et à l'augmentation de la pauvreté féminine, notamment lorsque les femmes ont un âge avancé, dégrade l'accès des femmes à la sécurité sociale et diminue les niveaux de PIB de l'Union européenne, et à garantir une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs; demande la mise en place rapide d'une plate-forme européenne destinée à mieux prévenir et dissuader le travail non déclaré;

35.

souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, les inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats «zéro heure»), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépendant et la pauvreté des ménages dont le chef de famille est une mère célibataire; fait valoir que la réduction de 20 millions du nombre de pauvres d'ici 2020 peut être obtenue par des politiques de lutte contre la pauvreté et la discrimination fondées sur la prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes, par des programmes d'action qui accordent une importance particulière aux femmes défavorisées et s'accompagnent de mesures de lutte contre la pauvreté des femmes, ainsi que par l'amélioration des conditions de travail dans les secteurs à bas salaires, où les femmes sont surreprésentées; souligne que la discrimination multiple dont sont victimes les femmes, fondée notamment sur le handicap, l'origine raciale et ethnique, le statut socio-économique, l'identité de genre, ainsi que d'autres facteurs, contribue à la féminisation de la pauvreté; souligne qu'il importe de surveiller l'effet, du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la fiscalité et des modèles de temps de travail pour les femmes et les familles;

36.

attend de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures à sa disposition pour faire respecter les directives européennes en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes, y compris par les partenaires sociaux qui négocient les conventions collectives, et qu'elle encourage le dialogue avec les partenaires sociaux sur des questions telles que la transparence des salaires et les conditions des contrats à temps partiel et à durée déterminée proposées aux femmes, tout en favorisant la présence de ces dernières dans les secteurs «verts» et innovants; souligne que les retraites constituent un facteur déterminant de l'indépendance économique des bénéficiaires et que les écarts de niveaux de retraite reflètent les désavantages cumulés d'une carrière passée sur un marché du travail pratiquant une discrimination entre les hommes et les femmes; demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures appropriées pour réduire les différences entre les retraites des hommes et des femmes, qui est une conséquence directe des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et d'évaluer l'incidence des systèmes de retraite sur les femmes, en accordant une attention particulière aux contrats à temps partiel et atypiques;

37.

souligne l'importance de sensibiliser au concept de propriété partagée au niveau de l'Union européenne afin de garantir la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole; exhorte la Commission et les États membres à contribuer à promouvoir une stratégie qui mène à la création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales et, implicitement, à la garantie de pensions décentes pour les femmes retraitées de l'Union qui vivent dans des conditions précaires, et appelle à une intensification des efforts politiques pour soutenir le rôle des femmes dans l'agriculture, et leur représentation correcte dans toutes les sphères politiques, économiques et sociales du secteur agricole;

38.

invite la Commission et les États membres à prendre en considération les obstacles socio-économiques rencontrés par les femmes dans des circonstances particulières comme les zones rurales, les secteurs majoritairement masculins et la vieillesse, ainsi que par les femmes handicapées; souligne que les femmes continuent à être confrontées à davantage de précarité que les hommes et que celle-ci a augmenté en conséquence de la crise, et fait part de sa préoccupation face au nombre et à la proportion de femmes qui souffrent de pauvreté au travail; estime que, pour favoriser la réinsertion des femmes dans le monde du travail, il convient d'élaborer des solutions à multiples facettes, qui intègrent l'apprentissage tout au long de la vie, la lutte contre le travail précaire, ainsi que la promotion du travail assorti de droits et de pratiques différentes d'organisation du travail; invite la Commission et les États membres à favoriser l'intégration d'une perspective de genre dans tous les programmes de création d'emplois, pour offrir des emplois d'excellente qualité, conformément à l'agenda pour le travail décent de l'OIT;

39.

souligne que la croissance et la compétitivité économique dans l'Union dépendent de notre capacité à résorber le décalage entre la réussite des femmes au niveau éducatif (60 % des diplômés universitaires en Europe sont des femmes) et leur insertion et leur place sur le marché du travail; insiste sur la nécessité de lutter contre tous les phénomènes de ségrégation horizontale ou verticale qui limitent l'emploi des femmes à certains secteurs et les excluent des niveaux les plus élevés de la hiérarchie des entreprises; souligne que la législation en vigueur, qui comporte des actions positives, en particulier dans les secteurs publics de certains États membres, a amélioré l'égalité entre les femmes et les hommes aux premiers échelons, mais que ces progrès doivent être étendus à tous les échelons de carrière;

Participation des femmes aux processus décisionnels et à l'entrepreneuriat

40.

note que l'augmentation la plus forte, et de loin, de la proportion de femmes dans les conseils d'administration d'entreprises a été enregistrée dans les pays ayant déjà adopté une législation imposant des quotas obligatoires et que, dans les États membres qui n'ont pas pris de mesures obligatoires, les entreprises sont encore très loin de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes qui soit acceptable; fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de membre non exécutif d'organes dirigeants des entreprises cotées en bourse; encourage les secteurs public et privé à envisager des systèmes volontaires pour promouvoir l'accès des femmes à des postes de direction; prie la Commission d'inclure dans la stratégie des mesures concrètes en faveur d'une représentation égale des femmes et des hommes dans les postes de direction, de soutenir le Conseil dans les négociations en vue de l'adoption de la directive relative à une représentation équilibrée des sexes dans les conseils d'administration non exécutifs; demande au Conseil de parvenir dès que possible à une position commune sur cette proposition de directive;

41.

invite la Commission à créer des incitations pour les États membres conduisant à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils municipaux, des parlements nationaux et régionaux ainsi qu'au Parlement européen, et insiste à cet égard sur l'importance de mettre en place des listes électorales avec alternance des sexes pour la tête de liste; souligne l'importance des quotas pour accroître la présence des femmes dans les processus décisionnels politiques; invite toutes les institutions de l'Union à prendre des mesures internes pour accroître l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de leurs propres organes de décision, en proposant la candidature d'une femme et d'un homme pour les hautes fonctions de l'Union européenne; estime que la prochaine Commission devrait exiger l'égalité entre les genres en son sein, et que la désignation d'une Commission sur une base d'égalité est un indicateur important pour le futur travail en matière d'égalité;

42.

déplore le déséquilibre qui existe dans la participation des femmes et des hommes aux processus décisionnels politiques, publics et économiques et note que les obstacles à la représentation des femmes peuvent être attribués à une combinaison de discrimination fondée sur le genre et de stéréotypes qui ont tendance à persister dans les entreprises, dans le monde politique et dans la société; souligne que les femmes représentent 60 % des nouveaux diplômés mais qu'elles sont sous-représentées dans certains secteurs comme le secteur scientifique et celui de la recherche; demande à la Commission et aux États membres de sensibiliser les femmes à ce type de possibilités de formation et de garantir aux femmes des chances égales aux hommes d'accéder aux professions correspondantes et d'y faire carrière; constate que la carrière des femmes ne connaît généralement pas d'évolution significative; invite les États membres à encourager et à soutenir les femmes afin qu'elles puissent mener une carrière fructueuse, y compris par des actions positives telles que des programmes de mise en réseau et d'encadrement, ainsi qu'en créant les conditions adéquates et en leur offrant les mêmes chances qu'aux hommes en matière de formation, de promotion, de requalification et de reconversion; souligne qu'il importe que les politiques visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail reconnaissent les éventuelles vulnérabilités des femmes aux postes d'encadrement; souligne en particulier que la Commission devrait favoriser les politiques de lutte contre le harcèlement sur le lieu de travail (32);

43.

souligne que les femmes constituent 52 % de la population européenne totale, mais seulement un tiers des travailleurs indépendants ou de tous les créateurs d'entreprises dans l'Union; souligne l'importance des programmes de soutien aux entrepreneuses ainsi qu'aux femmes dans la science et dans les milieux universitaires et invite l'Union européenne à soutenir ceux-ci de manière plus concrète; demande à la Commission d'étudier des moyens d'inciter les femmes à créer des entreprises et de formuler des propositions en ce sens; souligne qu'il convient de faire connaître les programmes de soutien et les possibilités de financement aux femmes entrepreneurs, scientifiques et universitaires potentielles; invite les États membres à promouvoir des mesures et actions pour aider et conseiller les femmes qui décident de devenir entrepreneurs et à encourager l'entrepreneuriat féminin, à faciliter et simplifier l'accès au financement et à d'autres aides, et à réduire les lourdeurs administratives et autres obstacles au démarrage de nouvelles entreprises par les femmes;

Ressources financières

44.

déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;

45.

invite la Commission et les États membres à tenir compte de l'évolution démographique et des modifications de la taille et de la composition des ménages lors de la conception de leurs politiques budgétaires, de leurs systèmes de sécurité sociale et de leurs services publics;

46.

invite la Commission à soutenir les États membres dans la lutte contre la pauvreté, un phénomène qui touche particulièrement les mères célibataires et qui s'est encore aggravé à la suite de la crise, générant de plus en plus d'exclusion sociale;

47.

invite la Commission à encourager les États membres à recourir davantage aux Fonds structurels pour les investissements dans les structures publiques de garde et de soins des enfants et des personnes âgées, en tant que stratégie fondamentale pour encourager la participation des femmes au marché du travail;

48.

réaffirme que, sous sa forme actuelle, la directive 2006/54/CE n'est pas suffisamment efficace pour mettre fin aux écarts de rémunération et remplir les objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail; prie instamment la Commission de réviser sans délai ladite directive;

49.

estime que les politiques et instruments visant à lutter contre le chômage des jeunes, tels que la garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes, doivent répondre aux besoins spécifiques des jeunes hommes et des jeunes femmes afin de leur permettre d'accéder au marché du travail; rappelle que le taux des jeunes femmes qui n'occupent pas d'emploi, ni ne poursuivent d'études ou de formation est supérieur à celui des jeunes hommes dans le même cas; demande également la collecte de données ventilées par sexe relatives à l'emploi des jeunes afin de pouvoir prendre des mesures spécifiques fondées sur des éléments concrets;

50.

invite la Commission à adapter plus clairement les mesures d'investissement adoptées en 2014 et la garantie pour la jeunesse à la situation et aux besoins spécifiques des femmes et des filles;

51.

souligne l'importance d'échanger des exemples de bonnes pratiques et d'initiatives afin de contrer la tendance à la perte de qualifications des femmes, de développer leurs compétences, ou de leur proposer des formations qui leur permettent de retourner sur le marché du travail après s'être consacrées exclusivement au soin d'enfants ou d'autres parents; souligne également qu'il importe d'améliorer et de faciliter la reconnaissance des diplômes et des qualifications, afin d'éviter que les femmes surqualifiées voient leurs talents sous-exploités, ce qui est fréquent chez les femmes issues de l'immigration;

Santé

52.

prie la Commission d'aider les États membres à assurer des services de qualité, adaptés sur le plan géographique et facilement accessibles dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, et à garantir la disponibilité d'un avortement et de dispositifs de contraception légaux et sûrs, ainsi que de soins de santé en général;

53.

prie instamment la Commission d'inclure la santé et les droits sexuels et génésiques dans sa prochaine stratégie de l'Union en matière de santé, pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes et compléter les politiques nationales dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques;

54.

attire l'attention des États membres sur la nécessité de concentrer les efforts sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et les méthodes de prévention y afférentes, ainsi que sur la prévention et la recherche visant à améliorer le diagnostic précoce de maladies telles que les cancers féminins (cancers du sein, du col de l'utérus et des ovaires) grâce à des contrôles/bilans de santé gynécologiques réguliers;

55.

renouvelle son appel à la Commission et à l'Organisation mondiale de la santé pour qu'elles suppriment les troubles liés à l'identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement et veillent à une reclassification non pathologique dans les négociations relatives à la 11e version de la classification internationale des maladies (CIM-11) et s'assurent que la variance de genre dans l'enfance ne soit pas considérée comme une pathologie;

56.

invite la Commission à créer des modèles de bonnes pratiques en ce qui concerne l'éducation sexuelle et relationnelle pour les jeunes en Europe, reconnaissant l'importance des droits sexuels et génésiques;

57.

souligne que la Commission doit réaliser un audit portant sur l'égalité entre les hommes et les femmes pour faire en sorte que les politiques de l'Union en matière de santé et la recherche financée par l'Union portent davantage sur l'état de santé et le diagnostic chez les femmes;

58.

insiste sur l'importance des campagnes de sensibilisation aux symptômes de maladie sexospécifiques, ainsi qu'aux rôles des genres et aux stéréotypes, qui ont une incidence sur la santé, et invite la Commission à soutenir financièrement des programmes de recherche sensibles à la dimension de genre;

59.

demande à la Commission d'encourager les États membres à promouvoir la procréation (médicalement) assistée et de mettre un terme à la discrimination dans l'accès au traitement favorisant la fertilité et à l'aide à la procréation; insiste aussi, à cet égard, sur l'importance de soutenir l'adoption;

60.

invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des programmes sur l'éducation sexuelle dans les écoles et à veiller à la fourniture de conseils et à l'accès à la contraception pour les jeunes;

Culture, éducation et médias

61.

invite la Commission à créer, dans les États membres, des mesures d'incitation en faveur d'une formation compétente à l'usage critique des médias afin de remettre en question les stéréotypes et les structures, ainsi qu'à partager les exemples de bonnes pratiques visant à vérifier si le matériel pédagogique utilisé jusqu'à présent représente les rôles des femmes et des hommes de manière stéréotypée; invite la Commission, à cet égard, à soutenir des programmes de sensibilisation aux stéréotypes, au sexisme et aux rôles traditionnellement dévolus aux femmes et aux hommes dans l'éducation et les médias, ainsi qu'à organiser des campagnes en faveur de modèles féminins et masculins positifs; souligne à cet égard que la lutte contre le harcèlement et les préjugés à l'égard des personnes LGBTI dans les écoles, qu'il s'agisse d'élèves, de parents ou d'enseignants, devraient faire partie des efforts de l'Union pour lutter contre les stéréotypes liés au genre; souligne, à ce propos, qu'il importe que le personnel enseignant dispose d'une pédagogie tenant compte des genres, afin d'être en mesure d'expliquer clairement les avantages qui découlent de l'égalité des genres et d'une société diversifiée;

62.

invite les États membres, et en particulier les instances de régulation des médias, à prêter attention à la place accordée aux femmes dans les médias, aussi bien quantitativement que qualitativement, et à promouvoir une image de la femme équilibrée et loin des stéréotypes, qui respecte la dignité, la pluralité des rôles et les identités féminines, et de veiller à ce que les médias commerciaux audiovisuels ne contiennent aucune discrimination fondée sur le sexe ni ne donnent aucune image vexatoire des femmes, et notamment les médias sur internet qui ciblent souvent les femmes et les filles; souligne que les États membres devraient également améliorer l'accès des femmes aux médias et, en particulier, à leurs postes de décision; demande à la Commission de sensibiliser les États membres au fait que les médias de service public devraient montrer l'exemple en matière de représentation de la diversité; demande à la Commission et aux États membres de s'engager plus fermement à mettre un terme aux stéréotypes sexistes véhiculés par les médias, et attire l'attention sur les mesures importantes reprises dans le rapport du Parlement sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union adopté en 2013;

63.

souligne le rôle décisif que l'éducation et l'autonomisation jouent dans la lutte contre les stéréotypes de genre et l'élimination de la discrimination fondée sur le genre, et l'incidence positive qu'elles ont sur les femmes, la société et l'économie en général; souligne qu'il est extrêmement important de transmettre ces valeurs dès le plus jeune âge et de lancer des campagnes de sensibilisation sur les lieux de travail et dans les médias, mettant en exergue le rôle des hommes dans la promotion de l'égalité, le partage des responsabilités familiales et dans la conciliation de la vie professionnelle et privée;

64.

souligne que le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes doit constituer un critère pour tous les programmes de recherche, d'éducation et de culture financés par l'Union européenne et demande à la Commission d'inclure un domaine spécifique de recherche sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans le programme «Horizon 2020»;

65.

charge la Commission de réaliser une étude sur les répercussions au quotidien de la représentation des sexes dans la sphère publique, les médias et les institutions éducatives, en se concentrant en particulier sur le harcèlement à l'école, les discours de haine et la violence fondée sur le genre;

66.

demande à la Commission de soutenir les campagnes et les initiatives en faveur d'une participation sociale active des citoyennes et des citoyens, surtout pour les femmes et les migrantes;

Perspective mondiale

67.

invite la Commission à garantir qu'une approche tenant compte des droits de l'homme, soulignant en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes, l'autonomisation des femmes, la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes et l'éradication du travail des enfants, soit suivie dans le cadre de la coopération européenne au développement; insiste fermement sur le fait que l'accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et génésique, et aux droits y afférents constitue un droit fondamental et met l'accent sur le droit d'accéder volontairement à des services de planning familial, y compris à des soins sûrs et légaux en matière d'avortement, et souligne l'importance de l'information et de l'éducation pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile et éliminer toute forme de violence fondée sur le genre, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, le généricide, la stérilisation forcée et le viol conjugal;

68.

souligne qu'il est indispensable d'intégrer la dimension de genre dans tous les éléments de la programmation en matière de sécurité alimentaire, les femmes étant responsables de 80 % de l'agriculture en Afrique;

69.

invite la Commission à œuvrer, dans le cadre de la politique de voisinage et d'élargissement et dans les domaines de la coopération au développement ainsi que des relations commerciales et diplomatiques, pour la mise en place d'une norme définissant les droits de la femme comme un droit humain et introduisant l'obligation de respecter ces droits, qui seraient considérés comme un élément des dialogues structurés dans tous les partenariats et négociations bilatérales de l'Union; insiste sur l'importance d'une coopération participative avec tous les acteurs, en particulier avec des organisations des droits des femmes et des organisations de la société civile ainsi que des associations publiques locales et régionales dans le cadre de la coopération au développement; prie instamment la Commission de reconnaître que le fait de placer les filles au cœur du développement mondial permet de créer un cadre garantissant le respect, la promotion et l'application des droits fondamentaux des filles, et demande l'inclusion de la «déclaration des filles» et de ses objectifs au cœur de la stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes de l'après 2015; souligne qu'il importe de mener des campagnes d'information et de sensibilisation dans les communautés où des violations des droits de l'homme fondées sur le genre sont commises;

70.

demande à la Commission d'encourager l'élaboration, par les États membres, d'un plan d'action s'appuyant sur les résolutions 1325 et 1820 sur les femmes, la paix et la sécurité du Conseil de sécurité des Nations unies; rappelle à la communauté internationale les garanties dont doivent bénéficier les femmes et les filles, notamment la protection contre le viol utilisé comme arme de guerre et la prostitution forcée; condamne énergiquement le recours continu à la violence sexuelle contre les femmes en tant qu'arme de guerre; souligne que des efforts plus importants s'imposent pour veiller au respect du droit international, à la protection des victimes, à l'accès aux soins de santé et à l'accompagnement psychologique tant des femmes que des filles agressées lors des conflits;

71.

souligne que la fourniture de l'aide humanitaire de l'Union et de ses États membres ne doit pas être soumise à des restrictions imposées par d'autres donateurs partenaires en ce qui concerne les traitements médicaux nécessaires, y compris l'accès à l'avortement sans risque pour les femmes et les jeunes filles victimes de viols dans des conflits armés.

72.

souligne l'importance d'une politique d'asile et d'immigration sensible à la dimension de genre, de la reconnaissance de la crainte de mutilations génitales comme motif justifiant l'octroi de l'asile et du développement de lignes directrices correspondantes, ainsi que de la coordination d'exemples de bonnes pratiques; insiste à cet égard sur la nature indispensable d'un droit de séjour individuel, faute de quoi il y a un déséquilibre des pouvoirs, notamment en ce qui concerne les migrantes dans des cas de violence domestique; invite la Commission à évaluer et définir des mesures spécifiques de nature à garantir que les droits des femmes demandant l'asile soient renforcés et pleinement respectés au cours de la procédure d'asile;

73.

prie la Commission de collecter des données sexospécifiques afin d'effectuer une évaluation des incidences des politiques en matière de climat, d'environnement et d'énergie sur les femmes;

74.

note que, si des conseillers pour la dimension de genre participent aux missions de gestion des crises militaires et civiles menées par l'Union européenne, il faut encore accroître la participation des femmes aux opérations et missions, à tous les niveaux des processus décisionnels, ainsi qu'aux négociations des processus de paix et de reconstruction; insiste sur le fait qu'il devrait y avoir une stratégie spécifique en matière de droits fondamentaux des femmes et des filles et d'égalité entre les genres pour chaque mission; estime par ailleurs qu'un chapitre spécifique consacré à l'égalité entre les genres devrait être intégré dans le prochain plan d'action du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) en faveur des droits de l'homme; souligne, dans ce contexte, l'importance de la collaboration continue et intensive entre la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et le SEAE;

Mécanismes institutionnels et intégration de la dimension de genre

75.

invite la Commission à encourager le recours à l'intégration de la dimension de genre, à sa prise en compte dans l'élaboration du budget et à l'évaluation des incidences selon le genre dans tous les domaines et pour chaque proposition législative à tous les niveaux de gouvernance, et à fixer ainsi des objectifs concrets en matière d'égalité entre les femmes et les hommes; demande à la Cour des comptes d'intégrer également la dimension de genre dans l'évaluation de l'exécution du budget de l'Union; demande aux États membres d'intégrer également la dimension de genre dans leurs budgets en vue d'examiner les programmes et les politiques des pouvoirs publics, leur incidence sur l'allocation des ressources et leur contribution à l'égalité entre les hommes et les femmes;

76.

invite en outre la Commission à encourager la coopération entre les États membres, les organisations des droits des femmes et les partenaires sociaux;

77.

insiste sur l'importance d'un financement adéquat des organismes nationaux chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la discrimination; invite la Commission à surveiller de près l'efficacité des instances et des procédures nationales d'examen des plaintes en matière de mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes; invite dans ce contexte la Commission à soutenir la mise en œuvre de la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et à aider les ONG, en particulier les organisations des droits des femmes et d'autres organisations travaillant sur des questions d'égalité entre hommes et femmes, à poursuivre leurs activités au moyen d'aides financières adéquates et prévisibles; demande en outre, à cet égard, qu'elle continue à soutenir financièrement le programme Daphné et qu'elle ne limite pas sa visibilité, de manière à permettre aux organisations qui défendent les droits des femmes sur le terrain dans les États membres, principalement, de continuer à lutter contre la violence à l'égard des femmes;

78.

souligne l'importance du partenariat entre la Commission et le Parlement et propose par conséquent que la commissaire en charge de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres soumette à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres un rapport annuel, oral et écrit, tant du point de vue de la Commission que de celui des États membres, sur l'état d'avancement des objectifs fixés dans la stratégie, en adoptant une approche par pays pour l'élaboration du rapport, avec des informations propres à chaque État membre;

79.

invite la Commission à collaborer avec le Parlement et le Conseil et demande un sommet européen annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes pour recenser les progrès accomplis et renouveler les engagements;

o

o o

80.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.


(1)  JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.

(2)  JO L 224 du 6.9.2003, p. 1.

(3)  JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(4)  JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.

(5)  JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(6)  JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

(7)  JO L 68 du 18.3.2010, p. 13.

(8)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(9)  JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(10)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

(11)  JO C 130 du 30.4.2011, p. 4.

(12)  Annexe des conclusions du Conseil du 7 mars 2011.

(13)  JO C 166 du 3.7.1995, p. 92.

(14)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.

(15)  JO C 348 E du 21.12.2010, p. 11.

(16)  JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35.

(17)  JO C 199 E du 7.7.2012, p. 65.

(18)  JO C 251 E du 31.8.2013, p. 1.

(19)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0050.

(20)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0375.

(21)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0074.

(22)  JO C 236 E du 12.8.2011, p. 79.

(23)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0073.

(24)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0045.

(25)  JO C 264 E du 13.9.2013, p. 75.

(26)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0488.

(27)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.

(28)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0128.

(29)  Rapport de la Commission sur l'évolution de l'égalité hommes-femmes en 2012, intitulé «Report on Progress on equality between women and men in 2013» (SWD(2013)0171), p. 8.

(30)  «La violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'Union européenne, Les résultats en bref» — rapport de la FRA, pp. 83, 84, 92 et 93.

(31)  «La violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'Union européenne, Les résultats en bref» — rapport de la FRA, p. 87.

(32)  «La violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'Union européenne, Les résultats en bref» — rapport de la FRA, p. 96.


4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/18


P8_TA(2015)0219

Droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers

Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (2014/2206(INI))

(2016/C 407/02)

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 1er juillet 2014 intitulée «Commerce, croissance et propriété intellectuelle — Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers» (COM(2014)0389),

vu la stratégie de la Commission visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (1) et son évaluation indépendante de novembre 2010,

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier son article 11, paragraphe 1, et son article 17, paragraphe 2,

vu la stratégie Europe 2020 (COM(2010)2020),

vu les conclusions du Conseil européen du 21 mars 2014,

vu le rapport de 2008 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «The economic impact of counterfeiting and piracy» (l'incidence économique de la contrefaçon et du piratage), tel que mis à jour en 2009,

vu le rapport de 2009 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «Piracy of digital content» (le piratage de contenu numérique),

vu l'étude de 2013 menée conjointement par l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) intitulée «Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the European Union» (secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle: contribution aux résultats économiques et à l'emploi dans l'Union européenne),

vu le document de travail de 2010 de l'OCDE sur la politique commerciale intitulé «Policy Complements to the Strengthening of IPRS in Developing Countries» (actions complémentaires au renforcement des DPI dans les pays en développement),

vu l'étude de 2013 de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de l'Organisation mondiale de la santé intitulée «Promoting Access to Medical Technologies and Innovation» (promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical),

vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (2) (OMC),

vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (3),

vu le règlement (CE) no 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (4),

vu le règlement (CE) no 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (5),

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (6),

vu le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (7),

vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001 lors de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce,

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments (8),

vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (9),

vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (10),

vu le rapport du 31 juillet 2014 de la Commission intitulé «EU customs enforcement of intellectual property rights — Results at the EU border 2013» (contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle — résultats aux frontières de l'Union en 2013) (11),

vu la résolution du Conseil sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 (12),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014,

vu l'article 52 de son règlement,

vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0161/2015),

A.

considérant que la compétitivité de l'Union européenne s'est appuyée et continuera de s'appuyer de plus en plus sur la créativité et l'innovation, et que la «croissance intelligente» — le développement d'une économie fondée sur la créativité et l'innovation — constitue l'une des trois priorités de la stratégie Europe 2020;

B.

considérant que les droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent au développement de l'innovation et de la créativité, que leur protection est un enjeu essentiel pour la compétitivité de l'Europe et qu'à ce titre, l'Union doit se doter d'une stratégie plus ambitieuse en matière de protection des droits de propriété intellectuelle vis-à-vis de ses partenaires commerciaux;

C.

considérant qu'il est essentiel de favoriser le renforcement des liens entre l'éducation, les entreprises, la recherche et l'innovation et la propriété intellectuelle; que les procédures de lutte contre les violations des DPI sont aussi longues que coûteuses, notamment pour les PME, y compris les détenteurs de droits individuels;

D.

considérant que l'Union européenne et ses États membres sont, en tant que membres de l'Organisation mondiale du commerce, tenus par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et qu'ils doivent par conséquent adopter et appliquer des normes minimales en matière de mesures effectives contre toute violation des DPI;

E.

considérant que le débat sur les DPI devrait s'appuyer sur une analyse éclairée de l'expérience acquise et des futures tendances technologiques et, dans le même temps, tendre vers la cohérence entre les aspects internes et externes, distinguer entre les environnements physique et numérique, le cas échéant, tenir compte des préoccupations de toutes les parties prenantes, notamment les PME et les associations de consommateurs, et viser à garantir une transparence absolue des intérêts et une légitimité adéquate dans la recherche d'un juste équilibre entre tous les intérêts en jeu;

F.

considérant que la contrefaçon ne se limite plus seulement aux produits de luxe mais concerne également des produits de grande consommation comme les jouets, les médicaments, les produits cosmétiques et les denrées alimentaires, dont les versions contrefaites peuvent entraîner des blessures ou présenter de graves risques pour la santé des consommateurs;

G.

considérant que les autorités douanières de l'Union ont saisi en 2013 près de 36 millions d'articles, d'une valeur de plus de 760 millions d'euros, suspectés d'enfreindre des droits de propriété intellectuelle;

H.

considérant que 72 % des saisies en 2013 ont porté sur des petits envois; que les médicaments, première catégorie de produits concernée pour la quatrième année consécutive, ont compté pour 19 % des saisies de petits envois et 10 % de la totalité des saisies;

I.

considérant qu'il est nécessaire de lutter contre les infractions aux DPI afin d'atténuer les risques qu'elles peuvent faire peser sur la santé et la sécurité des consommateurs et sur l'environnement, de protéger la création de valeur dans l'Union et dans les pays tiers, de parer aux conséquences économiques et sociales pour les entreprises et les créateurs de l'Union, et d'écarter les risques pour la diversité culturelle en Europe et dans les pays tiers; qu'il convient d'accorder une attention particulière à la lutte contre la criminalité organisée qui profite du commerce des contrefaçons et des produits piratés;

J.

considérant qu'un cadre juridique détaillé en matière de DPI devrait être assorti d'un dispositif de contrôle effectif, renvoyant si nécessaire à des mesures répressives et des sanctions, dont la mise en œuvre ne doit toutefois pas peser inutilement sur le commerce légitime;

K.

considérant que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions;

Observations générales

1.

apprécie la démarche de la Commission, notamment sa position en faveur d'un équilibre entre des intérêts divergents;

2.

estime que le débat sur le maintien d'un équilibre entre les détenteurs de droits et les utilisateurs finaux est complexe et recouvre de nombreux aspects, toutes les parties ayant des intérêts commerciaux; estime que la Commission devrait analyser les possibilités d'organiser un débat public éclairé et transparent sur la protection et le respect des DPI et sur leurs conséquences pour le consommateur; estime que la demande d'une association renforcée des parties prenantes au débat sur les DPI doit être accompagnée de mesures visant à garantir la transparence et la légitimité de tous les participants; estime qu'aucune évaluation de la communication ne tient compte ni de la stratégie de 2004 visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers ni du rejet de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

3.

souligne que les moyens et la méthode censés aboutir aux résultats énoncés dans la communication ne sont pas assez clairement exposés, eu égard en particulier à la nature et à l'origine des ressources à mettre en œuvre, compte tenu également des moyens limités prévus pour le soutien aux détenteurs de droits européens qui exportent vers des marchés tiers ou s'y établissent;

4.

constate que la coordination des politiques intérieure et extérieure pour la protection des DPI n'est pas clairement établie, et insiste sur l'importance d'y remédier; reconnaît que la cohérence entre les politiques internes et externes n'écarte pas la nécessité d'adopter une démarche sur mesure qui tienne compte des faits et des circonstances spécifiques définissant chaque marché tiers concerné;

5.

précise qu'il convient de considérer la protection des DPI comme une première étape — nécessaire mais non suffisante — vers l'accès au marché de pays tiers et que la capacité d'exercer des DPI reconnus dépend de l'existence d'une protection substantielle comportant des mesures d'application et des voies de recours efficaces dans le pays concerné;

6.

souligne que le caractère commercial de bon nombre d'infractions aux DPI et le rôle grandissant que joue la criminalité organisée dans ces infractions représentent désormais un problème majeur; déplore que la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme) ne contienne toujours pas de protocole sur la contrefaçon et invite la Commission européenne et les États membres à accroître sensiblement leurs efforts dans ce domaine;

7.

salue et appuie l'objectif d'amélioration de la cohérence entre les mesures destinées à protéger et à faire respecter les DPI et d'autres domaines d'action, et entre les efforts que déploient la Commission et les États membres pour atteindre l'objectif qu'ils se sont fixé; estime que la protection des DPI et les mesures adaptées de lutte contre les infractions aux DPI peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale ainsi que pour la création d'un marché numérique équitable, viable, pérenne et tourné vers l'innovation;

8.

soutient la Commission dans ses travaux de recensement de zones géographiques prioritaires, lesquels s'appuient sur ses rapports semestriels sur la protection et le respect des DPI dans les pays tiers;

9.

estime que la stratégie ne met pas suffisamment l'accent sur la distinction entre, d'une part, la contrefaçon physique de marques déposées et de brevets et, d'autre part, la violation des droits d'auteur, notamment dans l'environnement numérique; observe qu'en raison du rythme de plus en plus rapide auquel se déroule la numérisation, la question de la protection et du respect des DPI dans l'univers numérique gagnera de plus en plus d'importance dans le monde;

10.

estime que la stratégie devrait être mieux adaptée à l'environnement numérique et prévoir une étroite collaboration avec les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché afin de garantir une cohérence transversale;

11.

souligne que les indications géographiques sont aussi importantes que d'autres types de droits de propriété intellectuelle en ce qu'elles garantissent la traçabilité des produits à la consommation et qu'elles préservent les savoir-faire des producteurs;

12.

estime que la Commission doit garantir la reconnaissance et la protection effective des indications géographiques lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange avec les États tiers, et en particulier dans le cadre des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI);

13.

est d'avis que l'accord sur les ADPIC devrait être appliqué de manière équilibrée et efficace en tant que de besoin, et que toute élasticité du libellé de cet accord devrait respecter pleinement le principe fondamental de traitement non discriminatoire de tous les domaines de technologie énoncé à son article 27, paragraphe 1; estime qu'il y a lieu de tenir compte de la déclaration de Doha tout en soulignant que le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle ne profite pas seulement aux pays de l'Union, mais qu'il aide aussi les pays en développement à créer et à mettre en place les cadres nationaux nécessaires pour encourager et protéger l'innovation et la recherche, question qui revêt une importance croissante à mesure que ces pays progressent dans la chaîne de valeur commerciale internationale;

Respect des DPI et sensibilisation du public

14.

souligne la nécessité d'éclairer et d'équilibrer le débat public sur le respect des DPI et de le rendre plus transparent, en associant toutes les parties prenantes et en conciliant tous les intérêts privés et publics;

15.

mesure la nécessité de mieux informer les consommateurs des pertes financières, du préjudice causé à l'innovation et à la créativité et des risques pour la santé et la sécurité que peuvent entraîner l'achat ou l'utilisation de biens qui contreviennent aux DPI; souligne qu'une meilleure application de la loi ne résoudra pas à elle seule les problèmes actuels et futurs qui se posent en matière de protection et de respect des PI mais qu'il convient, parallèlement, de mieux informer les consommateurs; souligne le rôle des entreprises à cet égard;

16.

juge évident qu'il y a lieu de s'assurer le soutien du public en matière de défenses des DPI; prend acte, dans ce contexte, du travail accompli par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui inclut des campagnes de sensibilisation des citoyens aux conséquences des infractions aux DPI à l'échelle commerciale;

Internet et les DPI

17.

accueille favorablement le protocole d'accord signé le 4 mai 2011 entre les détenteurs de droits et les plateformes Internet dans un effort commun visant à réduire la commercialisation de contrefaçons par l'intermédiaire de plateformes de commerce en ligne; demande à la Commission et aux États membres d'engager un dialogue structuré avec les gestionnaires de plateformes en ligne en vue de déterminer la meilleure façon de déceler et de combattre la commercialisation de contrefaçons;

18.

estime que les problèmes d'infractions aux DPI se sont multipliés ces dernières années du fait de la numérisation et du nombre croissant de plateformes de vente en ligne, à partir desquelles des contrefaçons sont vendues et distribuées dans le monde entier sans moyen de contrôle efficace; à cet égard, appelle de ses vœux une réflexion approfondie visant à adopter des outils plus efficaces pour contrôler la vente en ligne de produits physiques;

19.

estime qu'il y a lieu de préciser la formulation de la stratégie relative aux mesures de protection efficace des indications géographiques sur l'internet, afin de définir des objectifs concrets;

20.

invite la Commission à collaborer avec la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur internet (ICANN) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour établir un mécanisme de protection des indications géographiques sur internet;

21.

estime que la responsabilité des intermédiaires doit être évaluée minutieusement; aurait apprécié que la stratégie aille plus loin à cet égard, tout en reconnaissant que cette question fait l'objet d'un autre débat;

Développement et économies émergentes

22.

invite la Commission à contribuer à créer un cadre de convergence des intérêts des États membres et des pays tiers, où il existe un intérêt mutuel à mettre en place des cadres de protection stricts assortis de voies de recours efficaces, afin de combler les lacunes en matière de protection des DPI; note la nécessité d'opérer une distinction claire entre les circonstances des différents «pays en développement» et les questions commerciales concernées en prenant en compte les circonstances propres à chacun de ces pays;

23.

salue le soutien que la Commission apporte, au cas par cas, aux pays en développement désireux d'améliorer leurs systèmes de DPI, et l'invite à poursuivre et à accroître son soutien en continuant d'apporter une assistance technique appropriée sous la forme de programmes de sensibilisation, de conseils juridiques et de formation des agents publics, en prenant en considération les niveaux de développement de chaque pays;

Accès aux médicaments

24.

souscrit à l'appel en faveur d'une réponse globale au problème complexe et protéiforme de la relation entre les DPI et l'accès universel à des médicaments abordables, tout en soulignant l'importance d'adopter une démarche axée sur le patient dans le secteur pharmaceutique;

25.

invite la Commission et les États membres à continuer de veiller à un dialogue constructif sur l'accès aux médicaments entre toutes les parties prenantes et à trouver des solutions qui permettront de faciliter l'accès aux médicaments pour les populations des États les plus pauvres qui n'ont pas les moyens de bénéficier des traitements de meilleure génération;

26.

estime que, s'il y a lieu de protéger les intérêts et la compétitivité des entreprises pharmaceutiques de l'Union en préservant leur capacité d'innovation et en tenant compte du fait que certaines entreprises de l'Union donnent accès aux médicaments grâce à des programmes d'assistance et à des tarifications réduites et différenciés, il convient que les prix des médicaments soient abordables pour les personnes vivant dans le pays dans lequel ils sont vendus, d'où la nécessité de favoriser la souplesse dont font preuve l'accord ADPIC et la déclaration de Doha, et il importe, dans le même temps, que les distorsions de marché résultant de la revente de médicaments dans des pays tiers soient prises en considération; invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour faire en sorte que les mesures visant à bloquer l'importation de médicaments contrefaits n'aient pas d'incidence négative sur la circulation des médicaments génériques;

27.

rappelle que les entreprises devraient être encouragées à mieux collaborer dans le cadre de leur environnement concurrentiel et à coopérer avec les pouvoirs publics dans le but de garantir un accès accru et de meilleur qualité aux médicaments dans les États membres et dans les pays tiers; invite la Commission à envisager de soutenir des mécanismes novateurs, comme le regroupement de brevets, afin de stimuler la recherche tout en garantissant la production de génériques;

28.

considère que l'Union doit prendre part au débat plus large concernant l'amélioration des soins de santé et des stratégies de renforcement des systèmes de santé au niveau mondial;

29.

invite la Commission à encourager l'exportation rapide des médicaments génériques et des médicaments biologiques similaires produits dans l'Union dès qu'ils ne sont plus protégés par un brevet dans les pays tiers;

Améliorer les données fournies

30.

estime que certaines des statistiques citées dans la communication résultent d'une méthode de calcul controversée et critiquée et considère qu'il est impératif d'améliorer les données statistiques de manière à mieux représenter le rôle primordial des DPI, de leur protection et de leur respect pour l'économie de l'Union, non seulement pour guider et améliorer la politique existante, mais aussi pour continuer à soutenir le principe d'élaboration de politiques à partir de données factuelles;

31.

adhère au raisonnement de la Commission concernant la mise en place de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et demande que celui-ci bénéficie de ressources propres;

32.

note qu'il convient de structurer l'Observatoire suivant une démarche intégrée, et d'éviter tout recoupement avec des organismes existants;

33.

invite la Commission à veiller au maintien de l'indépendance de l'Observatoire, de sorte que les travaux de ce dernier ne soient pas décrédibilisés par une partialité réelle ou perçue;

Législation de l'Union et coopération au sein de l'Union européenne

34.

constate que l'amélioration et l'harmonisation adéquate des politiques intérieures en matière de DPI pourraient améliorer les normes de protection et de respect des DPI au niveau mondial;

35.

appelle la Commission à œuvrer avec les États membres à la ratification du traité de l'OMPI sur le droit des marques, de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, et d'autres accords internationaux relatifs aux DPI;

36.

invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires dans le prolongement des réponses à la consultation publique qu'elle a lancée dans son livre vert intitulé «Tirer le meilleur parti des savoir-faire traditionnels européens» (COM(2014)0469) concernant une possible extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles;

Protection et respect des DPI dans les pays tiers

37.

souscrit à l'engagement de la Commission de privilégier la protection des DPI et la mise en œuvre de cette protection au sein de l'OMC et d'autres enceintes internationales et d'ouvrir ainsi de nouveaux marchés pour les exportations européennes ou d'améliorer l'accès à certains marchés;

38.

fait remarquer que, dans le cadre des instruments de défense commerciale, l'octroi du statut d'économie de marché dépend, entre autres critères, de la protection de la propriété intellectuelle par le pays concerné;

39.

encourage la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et à favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international;

40.

estime que, lors de la négociation d'accords bilatéraux de libre-échange, il y a lieu d'accorder l'attention qui convient aux chapitres sur la propriété intellectuelle et les parties à la négociation devraient reconnaître que la liberté d'entreprise doit tenir compte du respect des DPI et de la conformité avec les cadres juridiques; se félicite que la Commission ait jusqu'à présent réussi à inclure la protection et le respect des DPI dans les accords bilatéraux de libre-échange;

41.

considère qu'il convient d'inclure dans les accords bilatéraux de libre-échange conclus par l'Union la ratification des traités de l'OMPI visés ci-dessus pour l'intégration du système de l'OMC;

42.

soutient la démarche de la Commission qui consiste, pour les pays prioritaires avec lesquels l'Union européenne n'a pas engagé de négociations, à établir un dialogue et des groupes de travail sur la propriété intellectuelle dans le but d'obtenir et de renforcer des engagements concrets en matière de protection et de respect de la propriété intellectuelle; insiste sur la nécessité de mettre les DPI à l'ordre du jour des rencontres politiques à haut niveau lorsque les dialogues relatifs à la propriété intellectuelle et les réunions inter-agences n'avancent pas;

43.

met l'accent sur la nécessité de renforcer la coopération en matière de DPI entre l'Union et d'autres groupements régionaux dans toute la mesure du possible;

44.

invite la Commission à recourir plus régulièrement aux mécanismes de règlement des différends, notamment à l'Organe de règlement des différends de l'OMC, en cas de violation des droits d'opérateurs économiques de l'Union, et notamment de tous les détenteurs de droits;

45.

appelle la Commission à encourager les pays tiers à reconnaître mutuellement le droit d'exercice des experts juridiques en matière de propriété intellectuelle;

46.

invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération douanière en matière de saisie des marchandises contrefaites dans l'Union, à consolider leur collaboration avec les pays tiers et à simplifier les procédures douanières;

47.

demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;

48.

est convaincu qu'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et une application efficace des règles y afférentes dans les États tiers inciteraient fortement les investisseurs de l'Union européenne et d'ailleurs à investir, à partager les nouvelles compétences technologiques et à moderniser les technologies existantes;

Assistance dans les pays tiers et focalisation géographique

49.

note que certains États membres comptent des attachés aux affaires de propriété intellectuelle au sein de leurs délégations dans certains pays clés; estime qu'une meilleure coordination et un meilleur échange d'informations entre États membres pourraient créer de nouvelles possibilités d'atteindre les objectifs communs de protection de la propriété intellectuelle dans les pays tiers;

50.

est d'avis que les opérateurs économiques et les consommateurs de l'Union devraient, dans les pays tiers dans lesquels les violations de DPI sont plus courantes, bénéficier d'une protection particulière grâce à une extension des services du bureau d'assistance DPI;

o

o o

51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO C 129 du 26.5.2005, p. 3.

(2)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 71.

(3)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.

(4)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 1.

(5)  JO L 135 du 3.6.2003, p. 5.

(6)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(7)  JO L 181 du 29.6.2013, p. 15.

(8)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591.

(9)  JO C 45 E du 23.2.2010, p. 47.

(10)  JO C 50 E du 21.2.2012, p. 48.

(11)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/customs_controls/ counterfeit_piracy/statistics/2014_ipr_statistics_en.pdf.

(12)  JO C 80 du 19.3.2013, p. 1.


4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/25


P8_TA(2015)0220

Droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE

Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la communication intitulée «Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE» (2014/2151(INI))

(2016/C 407/03)

Le Parlement européen,

vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (1) (ci-après «directive relative au respect des DPI»),

vu l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (2),

vu le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil,

vu le rapport de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et de l'Office européen des brevets (OEB) présenté en septembre 2013 et intitulé «Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the European Union»,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 juin 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME — Un “Small Business Act” pour l'Europe» (COM(2008)0394),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 11 septembre 2009 intitulée «Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur» (COM(2009)0467),

vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 22 décembre 2010 intitulé «Application de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle» (COM(2010)0779) et le document de travail qui l'accompagne (3),

vu la synthèse de la Commission reprenant les réponses à la consultation publique intitulée «Procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle: consultation publique sur l'efficacité des procédures et l'accessibilité des mesures» de juillet 2013 (4),

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 1er juillet 2014 intitulée «Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE» (COM(2014)0392),

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 1er juillet 2014 intitulée «Commerce, croissance et propriété intellectuelle — Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers» (COM(2014)0389),

vu le projet de création d'un marché unique européen pour le numérique de la Commission et la résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur le marché unique numérique (5),

vu les conclusions du Conseil des 4 et 5 décembre 2014 sur le respect des droits de propriété intellectuelle (6),

vu la résolution du Conseil sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 (7),

vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (8),

vu la lettre de la commission des affaires juridiques du 24 mars 2011 concernant le rapport sur l'application de la directive 2004/48/CE,

vu l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur,

vu l'article 52 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0169/2015),

A.

considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne accordent une attention particulière à la propriété intellectuelle, respectivement aux articles 118 et 17;

B.

considérant que les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent l'un des moteurs de l'innovation et de la créativité et apportent une contribution décisive à la compétitivité, à l'emploi et à la diversité culturelle; que l'authenticité des produits ne saurait être toujours confondue avec les questions de sécurité et de qualité des produits et que le respect des droits de propriété intellectuelle joue un rôle important pour la santé et la sécurité des consommateurs; que les revenus tirés de la contrefaçon contribuent généralement à alimenter l'économie souterraine et la criminalité organisée;

C.

considérant que l'Union européenne est confrontée à un nombre élevé de violations de droits de propriété intellectuelle et que le volume et la valeur financière de ces violations sont alarmants, comme le signale la Commission dans son rapport sur l'application de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2010)0779); que ces chiffres illustrent aussi la valeur que représentent les DPI pour l'économie européenne dans la concurrence mondiale;

D.

considérant que les violations des DPI, dont la contrefaçon, découragent la croissance, la création d'emploi, l'innovation et la créativité;

E.

considérant que les atteintes aux DPI constituent un préjudice moral et économique pour les entreprises européennes, et entraînent de lourdes pertes économiques et fiscales pour les États;

F.

considérant qu'une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle constitue une exigence du développement de l'économie numérique et du marché unique numérique;

G.

considérant que le développement rapide du commerce électronique et des activités en ligne a changé la façon dont il conviendrait d'aborder l'application des DPI dans l'environnement numérique, en particulier au vu des nouvelles possibilités de violation qu'il permet d'envisager, mais également du nouveau comportement social des utilisateurs;

H.

considérant que le Parlement note avec préoccupation ce que signale le rapport de l'OHMI, à savoir qu'il existe auprès d'une minorité non négligeable d'Européens un certain niveau de tolérance en faveur de l'idée que les violations de la propriété intellectuelle pourraient être considérées acceptables (9); considérant qu'il existe un manque de connaissances adaptées quant à l'importance sociale et culturelle des DPI et des actions considérées comme des violations de ces droits, et, particulièrement chez les jeunes Européens, une ignorance concernant les conséquences potentielles des violations de la propriété intellectuelle sur l'économie européenne et la sécurité générale des citoyens; considérant la nécessité et l'opportunité du lancement de campagnes de sensibilisation et d'information adéquates à l'intention des utilisateurs;

I.

considérant la nécessité d'intensifier les actions de lutte contre le commerce illicite de produits de contrefaçon et le fait que personne ne devrait tirer profit de violations des DPI;

J.

considérant que le respect de la législation est essentiel en ce qui concerne la prévisibilité de la loi et qu'il est de la plus haute importance de trouver des moyens efficaces, proportionnés et dissuasifs de faire respecter les DPI par-delà les frontières;

K.

considérant que les violations de DPI ont une incidence particulière sur les PME, y compris au niveau des services interentreprises, et peuvent avoir pour conséquences la perte de marchés et la faillite de ces PME;

L.

considérant qu'en matière d'application des DPI, il est fondamental de tenir compte des aspects internationaux, étant donné que la violation de ces droits est un phénomène mondial;

M.

considérant que les mesures de lutte contre la violation des DPI devraient aborder les violations de droits perpétrées aussi bien en ligne qu'hors ligne;

1.

accueille favorablement la communication de la Commission du 1er juillet 2014 présentant un plan d'action sur le respect des droits de propriété intellectuelle; soutient son approche en la matière, fondée sur des mesures préventives et sur des outils d'intervention politique visant à priver de leurs revenus les contrevenants agissant à une échelle commerciale et à rendre plus difficile la mise sur le marché de marchandises illicites;

2.

souligne que la mise en œuvre des DPI incombe en premier chef aux autorités publiques des États membres;

3.

souligne que le premier objectif du plan d'action devrait être de garantir l'application effective et fondée sur des faits des DPI, qui jouent un rôle clé pour stimuler l'innovation, la créativité, la compétitivité, la croissance et la diversité culturelle; fait observer que les mesures prises afin d'appliquer les DPI doivent être fondées sur des données fiables et précises;

4.

souligne qu'en période de crise financière, où les aides financières apportées au secteur de la culture sont considérablement réduites, les DPI représentent souvent l'une des principales sources de revenus des professionnels de la culture; souligne dès lors que la garantie d'une rémunération équitable pour les professionnels de la culture devrait constituer l'un des aspects principaux du plan d'action de l'Union;

5.

estime que les mesures de protection de la propriété intellectuelle doivent être accordées de façon transparente et qu'il convient de fournir des informations détaillées au public et à toutes les autres parties concernées pour éviter que l'innovation, la créativité et la compétitivité ne soient compromises;

6.

constate que le respect des DPI n'est pas simplement un moteur pour l'emploi et la croissance dans l'Union, mais qu'il est aussi essentiel au bon fonctionnement du marché unique, notamment en ce qui concerne des éléments tels que la part dans le PIB et l'emploi dans l'Union et les divers secteurs concernés par les DPI, et joue un rôle déterminant pour encourager l'innovation, la créativité, la compétitivité et la diversité culturelle;

7.

souligne que les droits de propriété intellectuelle sont garants de la créativité, de l'innovation et de la compétitivité des industries culturelles et créatives notamment mais également d'autres secteurs industriels, comme l'a souligné la Commission dans sa communication relative à la renaissance de la politique industrielle européenne; invite la Commission à poursuivre le travail de prise en compte des DPI en tant que facteur de compétitivité de l'économie européenne;

8.

souligne que les DPI ne sont pas seulement constitués des droits d'auteur, mais qu'ils comprennent aussi, entre autres, les marques déposées et les brevets, et souligne que chacun de ces éléments est capital pour la valeur des biens et services européens;

9.

constate que, selon la Commission, le secteur des industries culturelles et créatives, qui fait souvent un usage intensif des DPI, représente déjà près de 4,5 % du PIB de l'Union et génère jusqu'à 8,5 millions d'emplois, et souligne qu'il est par ailleurs essentiel à la diversité culturelle tout en participant de manière significative au développement économique et social;

Associer tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en ligne et hors ligne

10.

est convaincu que tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement ont un rôle à jouer dans la lutte contre les atteintes aux DPI et devraient être associés à ce processus; insiste sur le fait qu'il convient d'adopter une approche associant tous les acteurs, en ce qui concerne les violations de droits perpétrées aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime qu'à cette fin, les droits fondamentaux doivent être équilibrés, étant donné que des mesures ayant une incidence sur les droits fondamentaux ne peuvent être prises volontairement par des opérateurs commerciaux et nécessitent une base juridique et une surveillance judiciaire;

11.

rappelle que l'implication des acteurs en ligne dans la lutte contre les atteintes aux DPI doit se conformer aux principes de la directive 2000/31/CE («directive sur le commerce électronique») et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

12.

fait remarquer que le commerce et la vente de marchandises de contrefaçon ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle se font de plus en plus sur des places de marché en ligne, que les pouvoirs publics nationaux ont du mal à contrôler; souligne la nécessité d'associer les propriétaires des plates-formes de places de marché aux initiatives visant à faire appliquer les DPI, notamment aux opérations de retrait des marchandises de contrefaçon et à l'interdiction des vendeurs concernés sur leurs sites;

13.

souligne l'importance de veiller à l'application de la diligence raisonnable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris au niveau de la chaîne d'approvisionnement numérique et de tous les principaux acteurs et opérateurs, tels que les créateurs, les artistes et les titulaires de droits, les producteurs, les intermédiaires, les fournisseurs de services internet en ligne, les plates-formes de vente en ligne, les utilisateurs finaux et les autorités publiques;

14.

estime que l'exercice d'un devoir de diligence tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi qu'un renforcement de la surveillance du marché et du partage de l'information entre les autorités douanières amélioreraient le climat des affaires et contribueraient à empêcher l'entrée sur le marché de marchandises et de services illicites; insiste sur le fait que le rapport coût-avantage et l'efficacité de tout mécanisme d'audit qualitatif devraient être correctement évalués avant sa mise en œuvre et qu'un soutien aux PME devrait être sérieusement envisagé à cet égard;

15.

prend acte, par ailleurs, des propositions de consultation générale des parties prenantes sur l'application du devoir de diligence dans l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris des prestataires de services de paiement, afin d'éviter les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et demande que les résultats de ces consultations et les effets du régime européen volontaire de devoir de diligence soient présentés au Parlement chaque année, plutôt que tous les deux ans;

16.

invite la Commission à organiser toutes les consultations des parties prenantes dans la transparence et en temps utile et à veiller à ce que les résultats de ces consultations soient analysés aussi bien d'un point de vue qualitatif que quantitatif et communiqués aux parties prenantes, notamment au Parlement et aux autres institutions de l'Union;

17.

souligne l'importance des accords sectoriels et des guides de bonnes pratiques pour lutter contre les atteintes aux DPI; appelle les acteurs du secteur à pratiquer l'échange d'informations sur les plates-formes permettant l'accès aux contenus portant atteinte aux DPI, et à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, telles que la notification et le retrait, pour réduire les revenus émanant de ces contenus ou de ces plates-formes; note que de telles mesures ne doivent pas inclure le blocage de sites internet par une voie non judiciaire;

18.

rappelle que les plates-formes «cyberlocker» sont l'une des principales plaques tournantes pour les atteintes aux DPI, dont elles tirent indirectement des revenus au travers de la publicité ou des abonnements;

19.

accueille favorablement l'option visant à priver de leurs revenus les contrevenants en matière de DPI au moyen d'accords entre les détenteurs de droits et leurs partenaires; soutient l'établissement de protocoles d'accord à titre de mesures non contraignantes en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage, et soutient l'idée de continuer à développer de telles mesures au niveau des acteurs du secteur; à cet égard, recommande à la Commission de mener une étude sur la façon dont ces opérations de contrefaçon assurent un financement croisé de leurs activités (vente de produits contrefaits et fourniture de contenu illégal);

20.

rappelle que depuis mai 2011, il existe un protocole d'accord volontaire sur la vente de contrefaçons sur internet et invite la Commission européenne à évaluer les résultats de la mise en œuvre de ce protocole et à en rendre compte au Parlement européen;

21.

estime que la Commission doit également tenir compte de l'efficacité de certaines initiatives déjà en place et envisager, à l'avenir, d'éventuelles activités concernant le rôle des intermédiaires pour lutter contre les atteintes aux DPI;

22.

souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration, y compris sous la forme d'un engagement volontaire, entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plates-formes, intermédiaires et utilisateurs finaux, afin de détecter les infractions aux DPI à un stade précoce; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives seront nécessaires;

23.

souligne que la participation au dialogue des prestataires de services de paiement est nécessaire dans le secteur des industries culturelles et créatives, afin de réduire les profits réalisés dans le domaine des réseaux informatiques en ligne à travers les violations des DPI;

24.

rappelle l'implication de la criminalité organisée internationale dans les atteintes à la propriété intellectuelle et l'importance non négligeable de fournir aux Européens une solution concertée, de renforcer les mesures de contrôle tout en mettant en œuvre le principe consistant à «regarder où va l'argent», et de sauvegarder les intérêts des consommateurs et l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement;

Sensibiliser et informer les consommateurs

25.

salue le choix fait par la Commission de mettre sur pied des campagnes de sensibilisation ciblées; est convaincu qu'il est essentiel que chacun comprenne les conséquences concrètes des violations des DPI pour la société dans son ensemble, ainsi que pour chaque consommateur et chaque citoyen; estime que les consommateurs devraient être mieux informés de ce que sont les DPI, et de ce qu'il est possible de faire ou non avec les biens et contenus protégés; invite la Commission et les États membres à continuer à mettre en place des actions de sensibilisation ciblant des publics spécifiques et des marchés pertinents;

26.

recommande d'organiser une campagne d'information plus large concernant la plate-forme des détenteurs de droits de propriété intellectuelle et des autorités chargées de faire appliquer la législation (Property Right Holders and Enforcement Authorities Platform) pour que les détenteurs de droits jouent un rôle plus actif dans la défense de leurs droits dans l'Union européenne via la base de données d'exécution intégrée dans le réseau sécurisé de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière; plaide pour la poursuite et l'accélération de la coordination entre les autorités judiciaires et les diverses autorités douanières à l'échelle mondiale en vue d'améliorer l'application des DPI;

27.

insiste sur le besoin de s'adresser plus spécifiquement à la jeune génération au travers de campagnes de sensibilisation appropriées sachant que, comme cela résulte d'une étude récente sur la perception de la propriété intellectuelle, cette génération est celle qui remet le plus en cause les DPI;

28.

insiste sur l'importance d'initiatives visant à évaluer et suivre l'évolution de la connaissance de la compréhension et de la perception des jeunes de la propriété intellectuelle de façon à mieux comprendre leurs besoins et définir les actions les plus appropriées à mettre en œuvre;

29.

salue notamment les efforts déployés par l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle rattaché à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en vue de sensibiliser les consommateurs à l'intérêt de choisir des produits respectant les DPI et de faciliter l'accès à ces produits;

30.

estime dans le même temps que les consommateurs devraient être mieux en mesure de reconnaître des offres illicites, de façon à pouvoir décider de ne pas procéder à un achat donné; déplore le fait que le plan d'action de la Commission ne comprend aucune action destinée à améliorer la capacité des consommateurs à reconnaître des biens et des contenus illicites; invite la Commission et les États membres à poursuivre leur réflexion sur la création d'outils et d'orientations spécifiques, à procéder à un examen étayé par des éléments concrets et à mettre éventuellement en place un système européen harmonisé de notification/retrait des biens et contenus illicites, afin que les consommateurs et les entreprises puissent agir quand ils sont trompés de la même manière qu'ils peuvent agir pour signaler des contenus indésirables, en se basant sur l'expérience que la Commission et l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ont acquise, en particulier en ce qui concerne le partage des bonnes pratiques;

31.

note que le système de notification et de retrait URL par URL des contenus portant atteinte aux DPI présente des limites pratiques en raison de la rapidité de remise à disposition du contenu concerné; appelle donc les acteurs du secteur à engager une réflexion sur les moyens de rendre le système de notification et de retrait plus efficace à long terme;

32.

souligne que l'ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne de distribution devraient coopérer à la mise en place de campagnes d'information, donnant aux consommateurs des informations relatives à leurs droits et obligations tout en leur assurant une facilité d'accès aux contenus créatifs et une utilisation aisée de ces derniers;

33.

estime qu'une plus grande transparence et une meilleure information ne pourront être effectivement mises en œuvre qu'avec la collaboration des grands acteurs d'internet qui véhiculent des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle et qu'il convient dès lors de les associer à cette volonté de transparence et de circulation de l'information;

34.

insiste sur la nécessité de coordonner les initiatives et les campagnes dans tous les États membres pour éviter les doubles emplois et en assurer la cohérence et l'efficacité;

35.

demande aux autorités des États membres de faire en sorte que les produits de contrefaçon qui représentent un risque pour la sécurité soient compris dans les notifications RAPEX, que la vente de ces marchandises se fasse de manière licite ou non sur leur territoire;

Développer de nouveaux modèles commerciaux

36.

estime que, dans certains secteurs, il peut être difficile de dissuader les consommateurs d'acheter des marchandises illicites ou d'utiliser des contenus illicites, en raison de l'ignorance des consommateurs quant aux offres légales, et de l'approvisionnement parfois difficilement accessible ou onéreux en produits et contenus licites; considère qu'il conviendrait de faire davantage de progrès en la matière et exige à nouveau que la Commission et les États membres insistent davantage auprès du secteur industriel pour qu'il développe, dans tous les États membres, des offres licites diversifiées et attrayantes de manière à ce que les consommateurs aient vraiment toute latitude d'acheter des marchandises licites ou d'utiliser des contenus licites;

37.

insiste sur la nécessité d'une approche plus globale, centrée sur la façon de répondre à la demande des consommateurs en augmentant la disponibilité et la consommation d'offres légales innovantes et abordables, fondées sur des modèles commerciaux adaptés à l'internet, qui permettent de supprimer les obstacles à la création d'un véritable marché unique numérique européen, tout en maintenant l'équilibre entre les droits des consommateurs et la protection des innovateurs et des créateurs;

38.

est d'avis que le développement de modèles économiques innovants peut offrir un moyen de renforcer les DPI; souligne en outre qu'il conviendrait à cet égard d'envisager une amélioration et une adaptation permanente aux technologies en constante évolution pour certains secteurs industriels;

Le point sur les PME

39.

souligne l'importance d'améliorer les procédures civiles de défense de la propriété intellectuelle destinées aux PME et aux créateurs, dans la mesure où ceux-ci jouent un rôle clé dans le secteur des industries culturelles et créatives et où ils n'ont souvent pas la capacité de faire respecter leurs droits en raison de la complexité, du coût et de la longueur des procédures;

40.

accueille favorablement l'intention déclarée de la Commission d'aider les PME à appliquer leurs DPI en améliorant les voies de recours juridiques disponibles au civil en vue de mieux lutter contre les pratiques commerciales abusives des concurrents de plus grande taille et, en particulier, de poursuivre l'évaluation des besoins des PME concernant les actions à entreprendre au niveau de l'Union;

41.

salue la décision de la Commission dans sa communication du 1er juillet 2014 sur un plan d'action de l'UE, et plus précisément l'action 4, qui visait à améliorer les procédures civiles de mise en application des droits de propriété intellectuelle pour les PME, en particulier en ce qui concerne les litiges de faible importance et les mesures pouvant être prises dans ce domaine;

42.

souligne que pour les PME, l'existence de structures claires et gérables pour faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle est fondamentale;

43.

invite la Commission à s'assurer que toute mesure prise aura une incidence limitée sur la charge et le coût imposés aux PME; demande, en particulier, à la Commission de continuer à évaluer la façon dont les PME pourraient prendre part aux mécanismes d'audit qualitatif et de dégager les mesures spécifiques qui pourraient être prises en leur faveur à cette fin;

44.

insiste sur la nécessité de prendre en considération les PME lors de l'élaboration de dispositions législatives et rappelle qu'il convient d'appliquer systématiquement le principe de la «priorité aux PME»;

45.

souligne l'importance de l'accès à la justice et du rapport coût-efficacité des procédures juridiques, en particulier pour les PME, et appelle à la mise en place de services de médiation et d'autres mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges entre entreprises dans le domaine des DPI;

46.

insiste sur l'importance de procéder régulièrement à l'analyse des facteurs qui déterminent les PME à utiliser ou non des droits de propriété intellectuelle de façon à identifier là où des améliorations pourraient être apportées, qu'il s'agisse de PME innovantes ou de celles rencontrant des problèmes notamment en terme de mise en œuvre de leurs droits de propriété intellectuelle;

47.

espère recevoir, avant fin 2015, des informations sur les initiatives nationales existantes relatives aux procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour les PME; se félicite de la publication prochaine d'un livre vert sur l'opportunité d'une action future de l'Union, sur la base des bonnes pratiques constatées dans le cadre des systèmes financés au niveau national pour aider les PME à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle;

Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle

48.

exprime sa satisfaction concernant le développement des activités de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui contribue utilement à la réflexion des décideurs politiques et constitue un outil de collecte et d'échange de données et d'informations sur toutes les formes de violations des DPI;

49.

souligne que l'obligation de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d'obtenir des données exposant les violations des DPI du secteur et de produire des informations et une analyse de l'impact réel des atteintes aux DPI sur les acteurs économiques devrait faire partie du plan d'action en dix points et constituer le point de départ d'autres initiatives dans les différents secteurs les plus touchés; appelle à ce titre la Commission à améliorer la base de données «Anti-Counterfeiting Intelligence Support Tool» élaborée par l'OHMI afin de pouvoir accéder à des informations sur les contrefacteurs et éviter ainsi l'acquisition de produits de contrefaçon par les pouvoirs adjudicateurs;

50.

souligne que pour faire véritablement respecter les droits de propriété intellectuelle, il convient de rendre disponibles et accessibles des informations complètes concernant le type de DPI (brevet, marque déposée et droit d'auteur, par exemple) concerné dans chaque situation, son statut de validité et l'identité des propriétaires, y compris sous la forme de métadonnées en cas de dossiers numériques;

51.

invite la Commission à exploiter pleinement les données recueillies par l'Observatoire, ainsi que les résultats de ses activités, à tirer des conclusions et à proposer aux responsables politiques des solutions visant à améliorer l'application des DPI; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement en la matière;

52.

souligne que la formation est indispensable pour développer, au niveau national, la protection par secteurs des droits de propriété intellectuelle, de même que la place de l'Observatoire sera fondamentale dans la formation des autorités nationales et l'échange des bonnes pratiques, notamment dans la mesure où il encouragera l'organisation de campagnes numériques économiquement avantageuses et coordonnera celles-ci avec les agences et les organes compétents;

Groupe d'experts de la Commission sur le respect des DPI

53.

accueille favorablement la mise en place par la Commission d'un groupe d'experts sur le respect des DPI et l'invite à faire participer davantage le Parlement et, le cas échéant, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, aux travaux de ce groupe, et notamment à lui demander de désigner des experts qui assisteront aux réunions de ce groupe;

Évolution du cadre juridique

54.

se félicite de la publication du rapport de la Commission sur l'application de la directive relative au respect des DPI (10) tout en faisant remarquer que seules des conclusions limitées peuvent être tirées à certains égards, en raison de la transposition tardive de la directive par certains États membres; invite la Commission à poursuivre l'analyse de l'incidence de la directive, en particulier sur l'innovation et le développement de la société de l'information, conformément à son article 18, paragraphe 1, et comme le demande le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 22 septembre 2010; rappelle toutefois que plusieurs autres aspects de l'exécution des droits de propriété intellectuelle ont été identifiés par la Commission européenne, comme le rôle des intermédiaires dans la lutte contre les infractions, ce qui peut également constituer un outil efficace dans la lutte contre les contrefaçons;

55.

prend note du rapport de la Commission révélant que, sous certains aspects, la directive relative au respect des DPI n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est insuffisante pour lutter contre les violations des droits en ligne; invite la Commission à présenter une évaluation détaillée des limites du cadre juridique actuel en ce qui concerne les activités en ligne et, le cas échéant, des propositions en vue d'adapter le cadre législatif européen à l'environnement numérique; insiste pour que ces éventuelles propositions fassent l'objet d'une étude détaillée de leurs impacts;

56.

prend note de la conclusion selon laquelle des interprétations divergentes de certaines dispositions de la directive donnent lieu à des différences dans son application par les États membres et invite la Commission à prendre des mesures afin de remédier aux problèmes mis en évidence dans le rapport, notamment par une clarification de la directive;

57.

réitère son appel en faveur d'une stratégie en matière de DPI, comprenant un cadre juridique complet pour la lutte contre la contrefaçon qui soit adapté à l'environnement numérique et qui respecte pleinement les droits fondamentaux et les libertés, le droit à un procès équitable, la proportionnalité et la protection des données; considère qu'il est impératif de protéger juridiquement les nouvelles créations, qui favorisent l'investissement et sont porteuses d'autres innovations;

58.

souligne que toute législation sur les droits de propriété intellectuelle doit refléter les évolutions de l'ère numérique, en tenant compte d'internet et des différents moyens de distribution, et garantir une approche mesurée qui respecte les intérêts de toutes les parties concernées, notamment des consommateurs, et leurs droits d'accès aux contenus, tout en défendant les artistes, les créateurs et l'innovation en Europe;

59.

réaffirme la nécessité de disposer d'un cadre moderne, favorable à la concurrence et adapté aux besoins des consommateurs pour le droit d'auteur, qui soutienne également la créativité et l'innovation en garantissant un environnement sûr, adéquat et sécurisé pour les inventeurs et les créateurs;

60.

souligne que les industries européennes de la culture et de la création constituent un moteur du développement économique et social et de la création d'emplois en Europe, tout en rappelant que les créateurs, les concepteurs et les institutions qui se prévalent d'exceptions et de limitations en matière de droits d'auteur contribuent également de manière significative à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union européenne; souligne que toute initiative législative de modernisation du droit d'auteur devrait se fonder sur des éléments de preuve indépendants concernant l'incidence sur la croissance et l'emploi, en particulier sur les PME des secteurs de la culture et de la création, l'accès à la connaissance et à la culture, ainsi que les coûts et avantages potentiels de cette mesure;

Les chaînes d'approvisionnement internationales et le rôle des douanes et de la coopération internationale

61.

insiste sur le rôle important joué par les douanes et la coopération douanière internationale dans la lutte contre la violation des DPI dans le commerce transfrontalier et souligne la nécessité de soutenir et de faciliter le travail des douanes entre elles, en clarifiant les règles opérationnelles, notamment pour que ce travail permette la mise en œuvre effective du contrôle des biens en transit sur le territoire de l'Union;

62.

invite la Commission à tenir compte — lors de la mise en œuvre du plan d'action sur le respect des DPI — des initiatives connexes, en particulier le plan d'action des douanes de l'Union destiné à lutter contre les violations des DPI et la stratégie pour la protection et le respect des DPI dans les pays tiers;

63.

appelle au renforcement de la surveillance du marché, de la gestion des risques et du partage de l'information entre les autorités douanières sur les questions soulevées dans le contexte de l'application des DPI par les douanes, par exemple concernant le stockage et la destruction de marchandises illicites;

64.

insiste sur l'importance d'une collaboration étroite, d'un échange d'informations et d'une formation adaptée des autorités douanières, des autorités de surveillance des marchés et des autorités judiciaires;

Autres questions

65.

souligne le rôle primordial que jouent les pouvoirs publics dans ce domaine, à tous les niveaux, notamment local, régional et national, par le biais des acquisitions et des attributions de marchés; salue l'intention de la Commission d'élaborer, de promouvoir et de publier un guide sur les bonnes pratiques afin d'éviter que les pouvoirs publics, à tous les niveaux, ne fassent l'acquisition de produits de contrefaçon;

66.

salue la proposition de livre vert de la Commission visant à consulter les parties prenantes sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés dans le cadre de la lutte contre la commercialisation de contrefaçons et à juger de l'opportunité de prendre des mesures concrètes dans ce domaine, aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime que la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un droit au rejet de débit pour toutes les marchandises de contrefaçon achetées involontairement pourrait constituer un atout pour les consommateurs et encourager les commerçants à vérifier les produits avant de les mettre en vente;

67.

se félicite que le plan d'action souligne l'importance de collaborer avec les États membres, de partager les informations et les bonnes pratiques et de coordonner les activités transfrontalières de lutte contre la contrefaçon;

68.

souligne que pour stimuler l'innovation et la compétitivité dans les secteurs fondés sur la connaissance au sein de l'Union, de manière compatible avec les DPI, il convient d'encourager la recherche ouverte et le partage des connaissances, lesquels sont notamment considérés comme des éléments clés dans la stratégie «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée», ainsi que dans la stratégie «Europe 2020»;

69.

souligne la nécessité de mettre en place des systèmes de détection précis permettant de mettre rapidement un terme aux violations des DPI à une échelle commerciale;

70.

souligne que les revenus émanant de l'utilisation des DPI constituent une source importante de financement externe des projets de recherche et, ainsi, un moteur pour l'innovation et le développement et pour la coopération entre les universités et les entreprises;

71.

appelle à une mise en œuvre rapide du plan d'action afin de pouvoir procéder à brève échéance, au besoin, à une adaptation des mesures nécessaires à la protection des DPI dans le secteur des industries culturelles et créatives;

72.

invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de chacune des actions présentées dans le plan d'action et à en faire rapport au Parlement en juillet 2016 au plus tard;

o

o o

73.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.

(2)  JO L 129 du 16.5.2012, p. 1.

(3)  «Analysis of the application of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights in the Member States» (Analyse de l'application de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle dans les États membres) (SEC(2010)1589).

(4)  http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/docs/2012/intellectual-property-rights/summary-of-responses_en.pdf.

(5)  JO C 258 E du 7.9.2013, p. 64.

(6)  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15321-2014-INIT/fr/pdf.

(7)  JO C 80 du 19.3.2013, p. 1.

(8)  JO C 50 E du 21.2.2012, p. 48.

(9)  Voir le rapport de l'OHMI: «Les citoyens européens et la propriété intellectuelle: perception, sensibilisation et comportement», novembre 2013.

(10)  COM(2010)0779.


Mercredi 10 juin 2015

4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/35


P8_TA(2015)0225

État des lieux des relations entre l'Union européenne et la Russie

Résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 sur l'état des lieux des relations entre l'Union européenne et la Russie (2015/2001(INI))

(2016/C 407/04)

Le Parlement européen,

vu ses résolutions du 13 décembre 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives au nouvel accord (1) UE-Russie, du 12 septembre 2013 sur la pression exercée par la Russie sur des pays du partenariat oriental (dans le contexte du prochain sommet du partenariat oriental à Vilnius) (2) du 6 février 2014 sur le sommet UE-Russie (3), du 18 septembre 2014 sur la situation en Ukraine et l'état des relations UE-Russie (4) et du 12 mars 2015 sur l'assassinat de Boris Nemtsov, figure de l'opposition russe, et l'état de la démocratie en Russie (5),

vu les conclusions et les déclarations du Conseil européen, du Conseil «Affaires étrangères» et des dirigeants du G7 ces 18 derniers mois sur la situation en Ukraine et sur les relations avec la Russie,

vu les accords conclus à Minsk les 5 et 19 septembre 2014 et le 12 février 2015 (6),

vu la déclaration de clôture du sommet de l'OTAN au pays de Galles, du 5 septembre 2014,

vu les résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 27 mars 2014 (7) et par le Conseil de sécurité des Nations unies le 17 février 2015 (8),

vu l'article 52 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0162/2015),

A.

considérant que l'Union européenne s'efforce depuis de nombreuses années d'établir un partenariat stratégique mutuellement avantageux avec la Russie, fondé sur des valeurs et des principes partagés, tels que la démocratie et l'état de droit, et sur des intérêts communs; que l'Union reste ouverte à une telle relation et au dialogue pouvant y mener et qu'elle souhaite retrouver un cadre coopératif avec la Russie si les autorités de ce pays respectent leurs obligations internationales et juridiques;

B.

considérant que l'Union, en réaction à la violation russe de l'intégrité territoriale de la Géorgie en 2008, à la poursuite de l'occupation des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud et au non-respect par la Russie de toutes ses obligations aux termes de l'accord de cessez-le-feu de 2008, et en dépit de ces facteurs, a opté pour un modèle de coopération intensifiée afin de maintenir le dialogue avec la Russie, pour leur bénéfice mutuel; que au lieu de prendre des mesures restrictives, elle a lancé ou poursuivi une série d'initiatives visant une coopération renforcée, telles que les espaces communs, le partenariat pour la modernisation, les négociations relatives à un nouvel accord UE-Russie ainsi que le dialogue sur les droits de l'homme;

C.

considérant que la Russie, en annexant illégalement la Crimée, un acte qui a été fermement condamné par l'Union et ne sera pas reconnu, en menant une guerre non déclarée contre l'Ukraine, avec la participation directe et indirecte d'unités militaires et de services de sécurité russes, et en déstabilisant délibérément ce pays voisin souverain et indépendant, a profondément porté préjudice à ses relations avec l'Union en compromettant les principes fondamentaux de la sécurité européenne, en violant les frontières et en rompant ses engagements internationaux, découlant notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du mémorandum de Budapest, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 et du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat; que la situation humanitaire en Crimée et dans l'est de l'Ukraine s'est considérablement détériorée, faisant plusieurs milliers de morts;

D.

considérant que la Russie participe directement ou indirectement à plusieurs «conflits gelés» dans son voisinage (en Transnistrie, en Ossétie du Sud, en Abkhazie et dans le Haut-Karabakh), qui constituent de graves entraves au développement et à la stabilité des pays voisins concernés et à leur rapprochement avec l'Union européenne;

E.

considérant que la Russie a publié une liste noire comprenant les noms de 89 figures politiques — parmi lesquelles d’actuels et anciens députés au Parlement européen — et fonctionnaires de l'Union, auxquels est interdit l'accès au territoire russe;

F.

considérant que la Russie, contrairement à l'esprit de bonnes relations de voisinage et en violation du droit international, des règles et des normes internationales, se fondant sur une doctrine en vertu de laquelle elle s'arroge le droit de protéger des compatriotes russes à l'étranger, a pris délibérément des mesures illégales visant à déstabiliser ses voisins en appliquant des embargos commerciaux illégaux ou en concluant des traités d'intégration avec des régions séparatistes et sécessionnistes;

G.

considérant qu'en réaction à l'annexion illégale de la Crimée et à la guerre hybride lancée à l'encontre de l'Ukraine par la Russie, l'Union européenne a graduellement adopté une série de mesures restrictives; que plusieurs autres pays ont décrété des sanctions analogues en réponse à l'agression russe;

H.

considérant qu'il importe de rechercher une relation constructive entre l'Union et la Russie à long terme, dans l'intérêt des deux parties et en vue de relever des défis mondiaux communs, tels que le changement climatique, les nouvelles évolutions technologiques et la lutte contre le terrorisme, l'extrémisme et le crime organisé; que la coopération UE-Russie a des résultats positifs dans certains domaines, comme la dimension septentrionale et la coopération transfrontalière; que la Russie a adopté une attitude constructive dans les récentes négociations sur l'Iran;

I.

considérant que ces mesures restrictives ciblées ne visent pas directement le peuple russe, mais certains particuliers et certaines entreprises liés au pouvoir russe, qui profitent directement de la crise actuelle avec l'Ukraine, dans le secteur économique et de la défense, et qu'elles ont pour but d'inciter la Russie à revoir ses politiques envers le voisinage commun et les actions qu'elle y mène; que les sanctions liées à la déstabilisation dans l'est de l'Ukraine devraient être levées dès que la Russie aura pleinement appliqué les dispositions des accords de Minsk; que ces sanctions devraient être renforcées si la Russie s'obstinait à déstabiliser l'Ukraine, directement ou indirectement, et à porter atteinte à son intégrité territoriale; que les sanctions liées à l'annexion illégale de la Crimée resteront en place jusqu'à ce que la péninsule soit rendue à l'Ukraine;

J.

considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les droits de l'homme; considérant que l'Union a résolument appuyé l'accession et la participation de la Russie à différentes organisations et enceintes internationales telles que le G8, le G20 et l'OMC; que l'intégration de la Russie dans ces instances a créé des tensions en raison des violations répétées des règles par la Russie, celle-ci ne respectant pas, par exemple, les normes et les obligations de l'OMC (par l'introduction de plusieurs mesures discriminatoires envers certains États membres de l'Union européenne et d'autres pays dans son voisinage), ou omettant d'exécuter plus de mille arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de garantir le respect des droits de l'homme fondamentaux; que les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme n'ont pas été concluantes ni n'ont apporté de résultats concrets;

K.

considérant que l'état de droit — l'un des principes fondamentaux de l'Union — implique non seulement le respect de la démocratie et des droits de l'homme, mais aussi du droit international, la garantie d'une justice équitable, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; que ces conditions ne sont pas remplies en Russie, où les autorités ne garantissent pas l'état de droit et ne respectent pas les droits fondamentaux et où les droits politiques, les libertés civiles et la liberté des médias se sont détériorées ces dernières années; que des textes législatifs comportant des dispositions ambiguës utilisées pour imposer davantage de restrictions aux opposants et aux acteurs de la société civile ont été adoptés récemment; que l'adoption récente de la loi criminalisant la prétendue «propagande homosexuelle» a débouché sur une recrudescence des violences homophobes et anti LGBTI et des discours haineux, dont les autorités ne se sont pas préoccupées; qu'à la suite de l'annexion illégale de la Crimée, le respect des droits de l'homme, y compris de la liberté d'expression, de réunion et d'association, s'est gravement détérioré dans la péninsule, la communauté tatare de Crimée étant particulièrement touchée;

L.

considérant qu'Alexeï Navalny, un des principaux chefs de l'opposition, a été accusé et condamné sur la base de preuves fabriquées et fait l'objet d'intimidations et d'un harcèlement constants, notamment par l'intermédiaire de l'incarcération de son frère; que le Parti du progrès, dont il est le président, est exclu des prochaines élections législatives; que Nadia Savtchenko, députée au Parlement ukrainien, est détenue illégalement en Russie, en violation du droit international;

M.

considérant que la Russie, classée en 136e position sur 175 pays à l'indice de perception de la corruption, est source de préoccupation majeure en ce qui concerne la corruption et le blanchiment d'argent internationaux qui, eux-mêmes, constituent une menace pour les économies européennes et leur intégrité;

N.

considérant que la Russie pratique activement à la guerre hybride, jetant délibérément la confusion entre activité militaire/paramilitaire et activisme politique;

O.

considérant que la Fédération de Russie figure à la 148e place sur 180 dans l'édition 2014 du classement mondial de la liberté de la presse; que le budget consacré au financement des médias contrôlés par l'État a été considérablement élargi et revu à la hausse; considérant que les initiatives et activités des défenseurs des droits de l'homme, des organisations indépendantes de la société civile, des opposants politiques, des médias indépendants et des simples citoyens sont souvent restreintes ou entravées; considérant que l'espace d'expression des opinions indépendantes et pluralistes s'est restreint et est constamment menacé; considérant que le Fonds européen pour la démocratie veut aborder la question du pluralisme des médias russes et qu'il cherche à déployer de nouvelles initiatives avec ses partenaires dans le secteur médiatique;

P.

considérant que les actions irresponsables d'avions de chasse russes à proximité de l'espace aérien d'États membres de l'Union européenne et de l'OTAN mettent en péril la sécurité des vols civils et pourraient menacer la sécurité de l'espace aérien européen; que des manœuvres militaires à grande échelle aux allures de provocation ont été menées par la Russie à proximité immédiate de l'Union, et que des menaces de l'armée russe et même la mention d'attaques nucléaires ont été rendues publiques; que la Russie a suspendu sa participation aux négociations relatives au traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et a violé le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire;

Q.

considérant que l'énergie, qui joue un rôle essentiel dans les relations UE-Russie, est un instrument clé de la politique étrangère de la Russie; considérant que l'Union peut se donner les moyens de résister aux pressions extérieures en diversifiant ses sources d'approvisionnement en énergie et en réduisant sa dépendance vis-à-vis de la Russie; considérant que l'Union doit parler d'une seule voix et faire preuve d'une solidarité interne à toute épreuve en matière de sécurité énergétique;

R.

considérant que la Fédération de Russie a encouragé activement l'Union économique eurasiatique; considérant que ce projet d'intégration économique ne doit pas être considéré comme entrant en concurrence avec l'Union européenne;

1.

réaffirme qu'en prenant part au conflit armé ukrainien de façon directe ou indirecte, en annexant la Crimée illégalement, en violant l'intégrité territoriale de la Géorgie et en prenant des mesures de coercition économique ou de déstabilisation politique à l'encontre de ses voisins européens, la Russie transgresse délibérément les principes de la démocratie, les valeurs fondamentales de l'État de droit et le droit international; dans ce contexte, l'Union européenne ne peut envisager de reprendre le cours normal de ses relations avec la Russie, et se voit contrainte de réévaluer de manière critique ses relations avec elle, en élaborant notamment, dans les plus brefs délais, un plan d'intervention d'urgence non coercitif, afin de contrer la politique d'agression et de division que mène la Russie, ainsi qu'une stratégie globale concernant l'avenir de ses relations avec la Russie et avec ses partenaires d'Europe de l'Est souligne que la résolution du conflit dans l'est de l'Ukraine ne peut être que de nature politique;

2.

souligne qu'à ce stade, la Russie, compte tenu de ses actes en Crimée et dans l'est de l'Ukraine, ne peut plus être traitée ou considérée comme un «partenaire stratégique»; attire l'attention sur le fait que les partenariats stratégiques doivent se fonder sur une confiance mutuelle ainsi que sur le respect du droit international, qui repose sur la démocratie, la souveraineté nationale et le libre choix de l'ordre constitutionnel interne et de l'orientation de la politique étrangère, l'intégrité du territoire et le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des principes de la diplomatie et du commerce international;

3.

est vivement préoccupé par le fait que, désormais, la Russie se positionne et agit ouvertement au mépris de la communauté démocratique internationale et de son ordre juridique, notamment en cherchant à redessiner les frontières européennes par la force; s'inquiète du climat de haine croissant dirigé contre les militants de l'opposition, les défenseurs des droits de l'homme, les minorités et les nations voisines, et de la détérioration de la situation des droits de l'homme et de l'état de droit en Russie; condamne l'intimidation des voix critiques par la violence, les procès, les incarcérations et les autres mesures auxquelles l'État a recours;

4.

condamne la mesure arbitraire consistant à interdire l'accès au territoire russe à des figures politiques et à des fonctionnaires de l'Union, et souligne que les dirigeants russes ne cessent d'enfreindre le droit international, qu'ils bafouent les normes internationales et qu'ils s'emploient à empêcher toute transparence; estime que cette mesure est contreproductive et fragilise davantage encore la communication entre l'Union et la Russie; insiste sur le fait que les figures politiques et les fonctionnaires de l'Union concernés par cette mesure devraient être informés des motifs pour lesquels ils se voient interdire l'accès au territoire russe et qu'ils devraient avoir le droit d'interjeter appel devant une juridiction indépendante;

5.

estime qu'à long terme, des relations constructives et prévisibles entre l'Union et la Russie sont possibles et souhaitables pour le bien des deux parties, en particulier au vu des relations existantes en matière de politiques, de commerce, de transports et d'énergie, des contacts interpersonnels, notamment grâce à Erasmus+ et aux «mesures communes» (9), des questions de coopération transfrontalière, de changement climatique, d'environnement et de coopération sectorielle, considérant que les sanctions réciproques sont néfastes pour les deux économies, qu'il importe de se préoccuper des défis et intérêts communs sur la scène mondiale, et que les divergences de perception de la sécurité en Europe peuvent être surmontées par un dialogue renforcé; se félicite à cet égard que la coopération UE-Russie ait des résultats positifs dans divers domaines, comme la lutte contre le terrorisme, l'extrémisme et le crime organisé, le partenariat dans le cadre de la dimension septentrionale, les négociations sur le nucléaire avec l'Iran et le processus de paix au Moyen-Orient; invite la Russie à participer de façon constructive à la recherche d'une solution au conflit en Syrie;

6.

souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;

7.

salue la solidarité et l'unité affichées par les États membres dans le contexte de l'annexion illégale par la Russie de la Crimée et de sa participation directe à la guerre en Ukraine, ce qui a permis d'adopter et d'étendre les mesures prises en réaction à cet événement et de les lier à l'application intégrale des accords de Minsk; invite les États membres à faire de la préservation de cette unité une priorité absolue et à éviter les relations et accords bilatéraux susceptibles de nuire à cette unité ou d'être interprétés comme tels; rappelle que l'unité d'action et la solidarité entre les États membres et avec les pays candidats sont essentielles pour garantir la crédibilité, la légitimité et l'efficacité des politiques de l'Union et sa capacité à faire face à des défis et pressions extérieurs, tout en encourageant une relation plus approfondie et coopérative avec les pays du partenariat oriental;

8.

souligne, à cet égard, que l'approfondissement de l'intégration européenne et de la cohérence des politiques internes et externes sont la clé d'un renforcement de la cohérence, de l'efficacité et du succès de la politique extérieure de l'Union; invite dès lors les États membres à poursuivre et à intensifier leurs efforts en vue d'éliminer définitivement les blocages décisionnels et à travailler, également avec les pays candidats à l'adhésion à l'UE, pour consolider les politiques communes, en particulier en matière de commerce, de services et de transactions financiers, de migration, d'énergie, de gestion des frontières extérieures, d'information et de cybersécurité;

9.

demande à nouveau à l'Union européenne et à ses États membres d'utiliser pleinement les instruments du traité de Lisbonne en vue de renforcer le caractère prospectif et stratégique de la politique étrangère et de sécurité commune européenne; est en outre fermement convaincu que le rôle central des droits de l'homme dans tous les aspects de l'action extérieure de l'Union constitue un prérequis pour lui assurer un rôle crédible et respecté en tant qu'acteur sur la scène mondiale;

10.

réaffirme sa conviction que la politique énergétique constitue un élément important de la politique extérieure de l'Union; soutient donc fermement la mise en place rapide d'une Union européenne de l'énergie robuste, en particulier l'interconnexion des réseaux d'énergie nationaux afin de réduire considérablement la dépendance de certains États membres vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs, et en particulier la Russie; est fermement convaincu que seule l'application intégrale de l'ensemble de la législation européenne relative à l'énergie, et en particulier la mise en œuvre du troisième paquet «Énergie» et la réalisation d'un marché intérieur européen de l'énergie libre, transparent, intégré, synchronisé, tourné vers l'efficacité énergétique — avec une proportion adéquate d'énergies renouvelables — et résilient, avec un approvisionnement diversifié, et l'application sans ambiguïté de la législation sur la concurrence, permettront de s'attaquer efficacement aux défis auxquels la solidarité européenne est confrontée, à sa vulnérabilité ainsi qu'à l'utilisation illégitime de l'énergie comme moyen de pression politique et diplomatique envers certains États membres et pays candidats; invite l'Union européenne à apporter un soutien adéquat aux parties contractantes de la communauté de l'énergie, qui se sont engagées à mettre en œuvre l'acquis de l'Union en matière d'énergie, dans leurs efforts pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs;

11.

souligne la nécessité et la pertinence de la suspension de la coopération avec la Russie dans le secteur de la défense, compte tenu de son attitude agressive, et invite les États membres et les pays candidats à l'adhésion à s'abstenir de toute décision qui pourrait compromettre cette position commune; est dès lors d'avis que, sans préjudice de leur nature bilatérale, les accords dans le domaine de la coopération avec la Russie doivent être évalués avec attention au niveau de l'Union, en vue de définir une approche appropriée et cohérente; relève l'importance de la coopération entre l'Union et l'OTAN à cet égard;

12.

est profondément préoccupé par les restrictions de plus en plus importantes en matière de liberté des médias et de l'internet, le renforcement de la censure exercée sur les médias en ligne, l'usage de moyens coercitifs pour museler les journalistes indépendants et l'érosion des normes journalistiques en Russie ainsi que par le monopole de plus en plus étendu exercé par les médias contrôlés par l'État sur les informations accessibles au public russophone à l'étranger; condamne l'interdiction de la diffusion des chaînes de télévision ukrainiennes et tatares en Crimée;

13.

réitère son appel au renforcement de capacités d'analyse et de surveillance, de la propagande russe, particulièrement en langue russe, afin de pouvoir identifier des informations délibérément biaisées, diffusées dans plusieurs langues de l'Union, et d'y réagir rapidement et de manière appropriée; demande à la Commission d'allouer sans délai des fonds suffisants à des projets concrets visant à contrecarrer la propagande russe au sein et en dehors de l'Union et à fournir une information objective au grand public dans les pays du partenariat oriental, et d'élaborer les instruments appropriés pour une communication stratégique; se félicite, à cet égard, des conclusions du Conseil européen du 20 mars 2015 concernant un plan d'action en vue de déjouer les campagnes de désinformation; invite la Commission et les États membres à concevoir également un mécanisme de transparence, de collecte, de suivi et de communication de l'information concernant l'assistance financière, politique ou technique fournie par la Russie à des partis politiques ou d'autres organisations au sein de l'Union, dans l'optique d'évaluer son intervention et son influence dans la vie politique et l'opinion publique de l'Union et de ses partenaires orientaux et de prendre des mesures appropriées;

14.

est fortement préoccupé par la tendance, qui se fait jour depuis quelque temps dans les médias russes contrôlés par l’État, à réécrire et à réinterpréter des événements historiques du vingtième siècle, tels que la signature du pacte germano-soviétique (Pacte Molotov-Ribbentrop) et de ses protocoles secrets, ainsi qu'à recourir à un discours historique soigneusement choisi pour les besoins de la propagande politique actuelle;

15.

est extrêmement préoccupé par l'intensification des contacts et des collaborations entre des partis européens populistes, fascistes et d'extrême-droite et des forces nationalistes en Russie, ainsi que par la tolérance des autorités russes à cet égard; reconnaît que ces relations représentent un danger pour les valeurs de la démocratie et de l'état de droit au sein de l'Union européenne; invite, dans ce contexte, les institutions de l'Union et les États membres à s'attaquer à la menace de la formation d'une «internationale nationaliste»;

16.

s'inquiète profondément du soutien et du financement par la Russie de partis radicaux et extrémistes dans les États membres de l'Union européenne; voit la réunion récente à Saint-Pétersbourg de partis d'extrême droite comme une insulte à la mémoire de millions de Russes qui ont sacrifié leur vie pour sauver le monde du nazisme;

17.

demande à l'Union européenne d'appuyer des projets destinés à promouvoir et à développer des normes journalistiques rigoureuses, à promouvoir la liberté de la presse et la diffusion d'informations impartiales et fiables en Russie et à contrer la propagande au sein de l'Union et des pays du partenariat oriental; invite la Commission à dégager des financements suffisants pour mettre en place des médias en langue russe susceptibles de concurrencer les médias russes contrôlés par l'État, afin d'offrir au public russophone des sources d'information crédibles et indépendantes;

18.

rappelle que le respect absolu de l'état de droit est un principe fondateur et fondamental de l'Union et réclame son application stricte, rapide et inconditionnelle en cas de violation des règles; invite la Commission à appliquer avec la même détermination le principe de concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, notamment dans les procédures à l'encontre de Gazprom; estime que l'Union et ses États membres doivent insister davantage sur la nécessité pour la Russie de concevoir de manière constructive sa qualité de membre de l'OMC et de respecter pleinement les engagements qui en découlent, notamment en mettant un terme aux restrictions commerciales injustifiées et en donnant un accès non discriminatoire à son marché;

19.

invite la Russie à coopérer pleinement avec la communauté internationale dans l'enquête sur la destruction du vol MH17 et condamne toute tentative ou décision visant à accorder une amnistie ou à retarder les poursuites à l'égard des responsables identifiés; demande à nouveau aux autorités russes de restituer sans délai les débris et toutes les boîtes noires de l'avion du gouvernement polonais qui s'est écrasé à Smolensk; invite les institutions de l'Union à présenter ces requêtes lors de tout contact bilatéral avec les autorités russes;

20.

invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi no 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la «propagande homosexuelle») qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI; invite le SAEA, la Commission et les États membres de l'Union européenne à aborder la question de l'homophobie et de la violence à l'encontre des personnes et des activistes LGBTI à l'occasion de rencontres avec des fonctionnaires russes compétents en la matière, y compris aux échelons les plus hauts; invite le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne, conformément aux orientations européennes de juin 2013, à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, à contribuer à lutter contre toute forme de violence l'encontre des personnes LGBTI en proposant une assistance et un droit de recours aux victimes de tels actes de violence, en soutenant les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller les faits de violence, et en formant le personnel chargé du respect de la loi;

21.

compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la «loi sur les agents étrangers», et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;

22.

souligne l'importance de poursuivre le soutien politique et financier aux militants indépendants de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme, aux blogueurs, aux médias indépendants, aux universitaires reconnus, aux personnalités publiques et aux ONG, afin de promouvoir les valeurs démocratiques, les libertés fondamentales et les droits de l'homme en Russie et en Crimée occupée; invite la Commission à programmer une aide financière plus ambitieuse à la société civile russe au moyen des instruments financiers extérieurs existants; encourage l'Union européenne à tendre la main aux autorités et aux organisations de la société civile russes qui sont disposées à développer une vision des relations politiques et diplomatiques avec l'Union fondée sur le partenariat et la coopération; souligne la nécessité de promouvoir autant que possible les contacts interpersonnels et de maintenir, en dépit de l'état actuel des relations, un dialogue et une coopération forts entre les étudiants et les chercheurs de l'Union et de Russie, entre les sociétés civiles et entre les autorités locales, afin de réduire les tensions et d'améliorer la compréhension mutuelle;

23.

demande à la Commission de proposer une législation garantissant la pleine transparence du financement politique et du financement des partis politiques de l'Union européenne, en conformité avec la recommandation du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne les acteurs politiques et économiques extérieurs à l'Union;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie et aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental.


(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0505.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0383.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0101.

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0025.

(5)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0074.

(6)  «Protocole sur les résultats des consultations du groupe de contact trilatéral», signé le 5 septembre 2014, et «Paquet de mesures pour la mise en œuvre des accords de Minsk», adopté le 12 février 2015.

(7)  Résolution A/RES/68/262 de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine

(8)  Résolution S/RES/2202(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies

(9)  Mesures communes en vue d'un régime d'exemption de visas pour les séjours de courte durée en faveur des citoyens de la Fédération de Russie et de l'UE.


4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/42


P8_TA(2015)0226

Rapport annuel 2014 du comité de surveillance de l'OLAF

Résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 sur le rapport annuel 2014 du comité de surveillance de l'OLAF (2015/2699(RSP))

(2016/C 407/05)

Le Parlement européen,

vu le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (1),

vu sa décision du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III — Commission et agences exécutives (2),

vu sa décision du 3 avril 2014 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III — Commission et agences exécutives (3),

vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur le rapport annuel 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union — Lutte contre la fraude (4),

vu sa résolution du 11 mars 2015 sur le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union — Lutte contre la fraude (5),

vu le rapport annuel d'activités du comité de surveillance de l'OLAF pour 2014,

vu l'avis no 4/2014 rendu par le comité de surveillance sur le contrôle de la durée des enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude,

vu la réponse de l'OLAF à l'avis no 4/2014 rendu par le comité de surveillance,

vu l'avis no 5/2014 rendu par le comité de surveillance sur la communication par l'OLAF d'informations sur la durée des enquêtes,

vu la réponse de l'OLAF à l'avis no 5/2014 rendu par le comité de surveillance,

vu le rapport no 1/2014 du comité de surveillance sur la garantie de l'indépendance des enquêtes de l'OLAF,

vu le rapport no 2/2014 du comité de surveillance sur l'application par l'OLAF des recommandations du comité de surveillance,

vu le rapport no 3/2014 du comité de surveillance sur les dossiers d'enquête ouverts par l'OLAF en 2012,

vu la réponse de l'OLAF au rapport no 3/2014 du comité de surveillance,

vu la note du comité de surveillance sur son analyse du projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015,

vu le rapport annuel d'activités du comité de surveillance pour 2013,

vu l'avis no 2/2013 du comité de surveillance sur la mise en place d'une procédure interne de l'OLAF pour les réclamations,

vu l'avis no 1/2014 rendu par le comité de surveillance sur les priorités de la politique d'enquête de l'OLAF,

vu l'avis no 2/2014 rendu par le comité de surveillance sur la sélection des dossiers par l'OLAF,

vu les observations du comité de surveillance sur les procédures d'enquête de l'OLAF,

vu les recommandations du comité de surveillance pour 2012,

vu le document publié par le comité de surveillance intitulé «Mission, compétences et objectifs du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude — stratégie à moyen terme (2014-2015)»,

vu les modalités de travail convenues entre le comité de surveillance et l'OLAF,

vu les questions adressées à la Commission et au Conseil à propos du rapport annuel 2014 du comité de surveillance de l'OLAF (O-000060/2015 — B8-0553/2015, O-000061/2015 — B8-0554/2015 et O-000066/2015 — B8-0555/2015),

vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4 de son règlement,

A.

considérant que dans son rapport d'activités 2014, le comité de surveillance de l'OLAF a relevé qu'au moment de la réorganisation de l'Office (le 1er février 2012), 423 dossiers avaient été ouverts le même jour sur une décision de son seul directeur général; que, sur la base de son analyse, le comité de surveillance a conclu que i) l'OLAF n'a mené d'évaluation appropriée des informations entrantes pour aucun des dossiers analysés par le comité de surveillance, ii) pour la vaste majorité des dossiers, il n'existait pas la moindre trace d'une activité d'évaluation, et iii) le directeur général de l'OLAF a ouvert tous les dossiers en question sans établir au préalable l'existence d'une suspicion suffisamment grave de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union, ce qui est contraire au prescrit juridique en vigueur à l'époque relativement à l'ouverture d'une enquête par l'OLAF;

B.

considérant que, dans ses communications aux institutions de l'Union européenne, le comité de surveillance a souligné qu'en dépit de l'obligation claire énoncée à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, en 2014, le directeur général de l'OLAF n'a pas informé le comité de surveillance de l'OLAF des cas où ses recommandations n'avaient pas été suivies;

C.

considérant que sur les cinquante recommandations émises par le comité de surveillance de l'OLAF au cours de la première moitié de son mandat, huit seulement ont été pleinement suivies, six ont été partiellement suivies, une est en attente et vingt n'ont pas été suivies, et que dans quinze cas, le comité de surveillance n'a pas été en mesure de vérifier leur mise en œuvre en raison de l'insuffisance d'informations concrètes;

D.

considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis no 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;

E.

considérant que le comité de surveillance avait constamment insisté sur le fait qu'en l'absence d'accès aux informations nécessaires, il lui était impossible de vérifier l'indépendance de l'OLAF et de contrôler sa fonction d'enquête, l'application des garanties de procédure et la durée des enquêtes;

F.

considérant que le comité de surveillance a indiqué que le cœur du problème concernant l'efficacité de son rôle de surveillance ne tenait pas à une mauvaise application des modalités de travail, mais à une divergence de vues fondamentale entre le comité de surveillance et le directeur général de l'OLAF concernant le rôle du comité;

G.

considérant que, dans ses résolutions précitées sur les rapports annuels 2011 et 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne — Lutte contre la fraude, le Parlement demandait que les capacités du comité de surveillance à remplir ses fonctions soient renforcées;

H.

considérant que le comité de surveillance a appelé à plusieurs reprises les institutions de l'Union européenne soit à renforcer ses compétences, en particulier en lui accordant un accès sans restriction aux dossiers de l'OLAF, soit à prendre d'autres mesures pour veiller à ce que l'OLAF soit tenu de rendre des comptes;

I.

considérant qu'en mars 2014, le directeur général de l'OLAF s'est engagé à informer annuellement le comité de surveillance sur le nombre de réclamations reçues, sur le respect des délais lors de leur traitement et sur leur classification en tant que réclamations justifiées ou non; que le comité de surveillance a toutefois fait savoir qu'il n'avait reçu aucune information de ce type;

J.

considérant que le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l'obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis no 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectuer ce contrôle correctement et efficacement;

K.

considérant que, dans son avis no 5/2014 sur la communication par l'OLAF d'informations sur la durée des enquêtes, le comité de surveillance a indiqué que ces rapports ne procuraient pas une vue complète des travaux d'enquête de l'Office; que, tandis que l'OLAF a indiqué dans son rapport annuel que la durée des enquêtes diminuait, le comité de surveillance a conclu que l'amélioration des résultats affichés par l'OLAF en la matière tenait à l'introduction de nouvelles méthodes de calcul;

L.

considérant que, dans son rapport no 1/2014 sur la garantie de l'indépendance de l'OLAF, le comité de surveillance a demandé une clarification du rôle joué par l'OLAF dans la mise en œuvre de la politique antifraude de la Commission dans le secteur de la cigarette;

M.

considérant que, pendant deux années consécutives, le comité de surveillance a exprimé, dans son rapport annuel d'activités, des inquiétudes concernant le manque de transparence qui entoure la question de la participation de l'OLAF aux réunions du «Clearing House» organisées par la Commission et les risques qui en découlent pour l'indépendance de l'OLAF dans l'exercice de ses fonctions d'enquête;

N.

considérant que le comité de surveillance a attiré l'attention des institutions de l'Union sur la nécessité de mettre en œuvre les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne l'indépendance du fonctionnement de son secrétariat;

O.

considérant que le comité de surveillance a mis en évidence quatre conditions essentielles pour assurer l'indépendance du fonctionnement de son secrétariat: i) le recrutement, l'évaluation et la promotion du chef du secrétariat sur la base des décisions du comité de surveillance; ii) le reclassement du chef du secrétariat dans l'encadrement supérieur; iii) le recrutement, l'évaluation et la promotion du personnel du secrétariat par son chef; iv) la sous-délégation de l'exécution du budget du secrétariat à son chef;

P.

considérant que le Parlement a examiné les réponses de l'OLAF aux rapports et aux avis du comité de surveillance qui lui ont été transmises;

1.

souligne avec force qu'il incombe à l'OLAF de se conformer aux prescriptions juridiques qui régissent l'ouverture d'une enquête; rappelle que sur les 423 dossiers ouverts dans la même journée, seuls 8,4 % de ceux qui ont été clôturés ont abouti à la formulation de recommandations; invite le comité de surveillance à contrôler régulièrement le respect des prescriptions juridiques;

2.

renvoie à sa résolution précitée du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, et demande instamment à l'OLAF de fournir sans retard une justification pour les cas dans lesquels il n'a pas mis en œuvre les recommandations du comité de surveillance;

3.

estime qu'il est regrettable que le comité de surveillance ait constaté qu'il était impossible de déterminer si les priorités de la politique d'enquête avaient été correctement identifiées et si leur application avait eu des conséquences positives ou négatives pour la lutte contre la fraude et la corruption;

4.

déplore le fait que le comité de surveillance ne soit pas en mesure d'exécuter pleinement son mandat; renvoie à ses résolutions précitées concernant les rapports annuels 2011 et 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne — Lutte contre la fraude, et demande à la Commission de prendre des mesures pour améliorer la capacité du comité de surveillance à surveiller l'indépendance de l'OLAF, ses fonctions d'enquête, l'application des garanties procédurales et la durée des enquêtes, sans pour autant mettre en péril l'indépendance de l'OLAF;

5.

invite instamment la Commission à faciliter les négociations entre l'OLAF et le comité de surveillance en élaborant, d'ici au 31 décembre 2015, un plan d'action pour la modification des modalités de travail de manière à permettre au comité de surveillance de remplir son mandat dans des conditions satisfaisantes; estime que les modalités de travail modifiées devraient clarifier le rôle du comité de surveillance vis-à-vis de toutes les parties concernées; note que le secrétariat de l'organe de surveillance est placé sous le contrôle (administratif) de cet organe;

6.

demande que le directeur général de l'OLAF honore l'engagement qu'il a pris d'informer annuellement le comité de surveillance sur le nombre de réclamations reçues, sur le respect des délais lors de leur traitement et sur leur classification en tant que réclamations justifiées ou non;

7.

exhorte l'OLAF à se conformer aux prescriptions juridiques pour permettre au comité de surveillance de remplir l'une de ses fonctions essentielles, qui concerne la surveillance de la durée des enquêtes de l'OLAF;

8.

salue toutefois le fait que l'OLAF et le comité de surveillance aient entamé une collaboration en vue d'améliorer les informations transmises par l'OLAF au comité de surveillance et d'enrichir le contenu des rapports sur les enquêtes d'une durée de plus de douze mois;

9.

constate que sur les 134 enquêteurs en poste à la fin de l'année 2014, 13 (10 %) étaient affectés à l'unité responsable des enquêtes sur le tabac et les produits de contrefaçon, et 44 (33 %) aux unités responsables du domaine agricole et des Fonds structurels, qui représentaient 86 % des intérêts financiers en jeu (1,9 milliard d'euros); recommande, dès lors, que l'OLAF revoie la répartition de ses ressources;

10.

fait part de ses préoccupations concernant le manque de transparence qui entoure la participation de l'OLAF aux réunions du «Clearing House» organisées par la Commission;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux et au comité de surveillance de l'OLAF.


(1)  JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0118.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0287.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0318.

(5)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0062.


4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/46


P8_TA(2015)0227

Situation en Hongrie

Résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie (2015/2700(RSP))

(2016/C 407/06)

Le Parlement européen,

vu le préambule du traité sur l'Union européenne (ci-après le «traité UE»), et notamment ses deuxième et quatrième à septième considérants,

vu notamment l'article 2, l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et les articles 6 et 7 du traité UE, ainsi que les articles du traité UE et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) ayant trait au respect, à la promotion et à la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne,

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,

vu les articles 1, 2 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu le protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances,

vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l'Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l'homme et de la commission de Venise du Conseil de l'Europe,

vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012) (1),

vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012) (2),

vu la communication de la Commission du 11 mars 2014: Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit (COM(2014)0158),

vu le rapport du 16 décembre 2014 du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe faisant suite à sa visite en Hongrie du 1er au 4 juillet 2014,

vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne et des États membres réunis au sein du Conseil du 16 décembre 2014 sur le respect de l'état de droit,

vu l'audition sur la situation des droits de l'homme en Hongrie organisée le 22 janvier 2015 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

vu les déclarations du Conseil et de la Commission présentées le 11 février 2015 au Parlement européen lors du débat en plénière sur un cadre de l'Union européenne pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux,

vu l'échange de vues organisé le 7 mai 2015 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans la foulée de la décision de la Conférence des présidents du 30 avril 2015 sur les effets possibles qu'aurait la décision d'un État membre de rétablir la peine de mort, notamment sur ses droits et sur son statut de membre de l'Union européenne,

vu les déclarations du Conseil et de la Commission présentées le 19 mai 2015 au Parlement européen lors du débat en plénière sur la situation en Hongrie,

vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes (article 2 du traité UE);

B.

considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

C.

considérant que l'abolition de la peine de mort est une condition préalable à l'adhésion à l'Union européenne, que celle-ci maintient une forte position de principe contre la peine de mort, et que son abolition constitue un objectif fondamental de sa politique en matière de droits de l'homme;

D.

considérant que le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité UE et au traité FUE;

E.

considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne des droits de l'homme font partie intégrante de la constitution hongroise; considérant que les derniers événements en Hongrie ont toutefois suscité des inquiétudes sur la situation dans le pays;

F.

considérant que, le 28 avril 2015, à la suite des derniers événements en Hongrie, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a réclamé un débat public sur la peine de mort; considérant que, le 30 avril 2015, le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a publié un communiqué de presse dans lequel il déclare que Viktor Orbán l'a assuré que le gouvernement hongrois n'avait pas l'intention de prendre quelque mesure que ce soit pour rétablir la peine de mort et qu'il s'engageait à respecter et à honorer l'ensemble des traités et de la législation de l'Union européenne; considérant que Viktor Orbán a toutefois de nouveau tenu des propos similaires le 1er mai 2015 au cours d'un entretien à la radio publique nationale, ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait relever de la compétence exclusive des États membres, contrairement à ce que prévoient les dispositions des traités de l'Union;

G.

considérant qu'en mai 2015, le gouvernement hongrois a lancé une consultation publique sur l'immigration, comme il l'avait déjà fait à plusieurs reprises par le passé sur d'autres sujets; considérant que la consultation publique peut être un instrument important et précieux pour aider les gouvernements à élaborer des politiques bénéficiant du soutien de la population; considérant que les questions posées suscitent des interrogations au sujet de leur nature orientée et rhétorique et qu'elles établissent un lien direct entre les phénomènes migratoires et les problèmes de sécurité;

H.

considérant que pendant l'échange de vue qui a eu lieu à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la majorité des groupes politiques ont estimé que le rétablissement de la peine de mort et les questions posées dans la consultation publique étaient inacceptables;

I.

considérant que, dans sa déclaration présentée le 19 mai 2015 au Parlement européen lors du débat en plénière sur la situation en Hongrie, la présidence du Conseil de l'Union européenne a déclaré que le Conseil n'avait pas abordé la situation en Hongrie et n'avait donc pas adopté de position officielle sur la question;

J.

considérant que les efforts déployés pour remédier à la situation actuelle en Hongrie ne devraient pas avoir pour objectif de stigmatiser un État membre ou un gouvernement en particulier, mais bien de remplir l'obligation collective pour toutes les institutions de l'Union, en particulier la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à l'application et au respect des traités et de la charte dans l'ensemble de l'Union et dans tous les États membres;

1.

insiste sur le fait que la peine de mort est incompatible avec les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; réaffirme avec la plus grande fermeté que l'abolition de la peine de mort constitue une étape majeure du développement des droits fondamentaux en Europe;

2.

rappelle qu'une violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du traité UE déclencherait la procédure prévue à l'article 7;

3.

condamne les déclarations répétées du Premier ministre hongrois Viktor Orbán visant à susciter un débat sur le rétablissement éventuel de la peine de mort en Hongrie et par là même à institutionnaliser et à alimenter un concept qui est en violation des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; relève dès lors la déclaration faite par Viktor Orbán affirmant que la peine capitale ne sera pas rétablie en Hongrie, et souligne la responsabilité qui incombe à un Premier ministre, en tant que chef de gouvernement, de promouvoir les valeurs de l'Union et de montrer l'exemple à suivre;

4.

relève que les États membres ont le droit souverain d'organiser des consultations nationales; rappelle toutefois que les consultations devraient refléter la volonté des gouvernements de diriger de manière responsable dans l'optique de garantir des solutions politiques démocratiques et le respect des valeurs fondamentales de l'Union;

5.

dénonce la consultation publique sur l'immigration et la campagne d'affichage sur le sujet lancées par le gouvernement hongrois à l'échelle nationale, et souligne que le contenu et la formulation de la consultation lancée en Hongrie sur l'immigration et le terrorisme sont extrêmement trompeurs, tendancieux et partiaux et qu'ils établissent un lien direct et tendancieux entre les phénomènes migratoires et les problèmes de sécurité; souligne que les personnes répondant au questionnaire en ligne doivent fournir des données à caractère personnel et donc afficher leurs opinions politiques, en violation des règles en matière de protection des données; demande par conséquent que cette consultation soit supprimée;

6.

déplore le fait que cette consultation jette l'opprobre sur les institutions de l'Union et leurs politiques, en méconnaissant la responsabilité des États membres dans ces domaines; rappelle que ces derniers sont pleinement associés au processus législatif de l'Union;

7.

invite tous les États membres à participer de manière constructive au débat actuel sur l'agenda européen en matière de migration, qui a des répercussions à la fois sur les politiques intérieures et extérieures de l'Union et sur ses politiques de développement;

8.

estime que tous les États membres doivent respecter intégralement le droit de l'Union dans leurs pratiques législatives et administratives, et que tout texte législatif, y compris le droit primaire de tout État membre ou pays candidat à l'adhésion, doit correspondre et être conforme aux valeurs fondamentales européennes, à savoir les principes démocratiques, l'état de droit et les droits fondamentaux;

9.

déplore l'absence de réaction du Conseil face aux derniers événements en Hongrie et dénonce le manque de détermination des États membres pour garantir le respect de l'état de droit, tel que le prévoyaient les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2014; prie le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen d'organiser un débat et d'adopter des conclusions sur la situation en Hongrie;

10.

relève que les événements récents ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie au cours de l'année écoulée, qui, au total, pourraient constituer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre;

11.

prie instamment la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, évaluant une possible violation systémique grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et évaluant l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE; demande à la Commission de rendre compte de la situation au Parlement et au Conseil pour le mois de septembre 2015;

12.

invite la Commission à présenter une proposition sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, se fondant sur des indicateurs communs et objectifs, afin d'assurer le respect et l'application de la charte et des traités signés par tous les États membres, et à mener une évaluation annuelle impartiale de la situation des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit dans tous les États membres, en les traitant de manière indifférenciée et sur un pied d'égalité, — en prévoyant également une évaluation par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne -, qui serait assortie de mécanismes contraignants et correctifs visant à combler les lacunes existantes et à permettre une réponse automatique et progressive aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau des États membres; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'apporter sa contribution à la genèse et à l'élaboration de cette proposition sous la forme d'un rapport d'initiative législative devant être adopté d'ici à la fin de l'année;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au président, au gouvernement et au parlement de la Hongrie, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.


(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0315.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0173.


4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/50


P8_TA(2015)0228

Rapport de suivi 2014 concernant la Turquie

Résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 sur le rapport de 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie (2014/2953(RSP))

(2016/C 407/07)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la Commission de 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie (SWD(2014)0307),

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 8 octobre 2014, intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-15» (COM(2014)0700),

vu ses précédentes résolutions, en particulier celles du 10 février 2010 sur le rapport de 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie (1), du 9 mars 2011 sur le rapport de 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie (2), du 29 mars 2012 sur le rapport de 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie (3), du 18 avril 2013 sur le rapport de 2012 sur les progrès accomplis par la Turquie (4), du 13 juin 2013 sur la situation en Turquie (5), du 12 mars 2014 sur le rapport de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie (6), du 13 novembre 2014 sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie (7) et du 15 janvier 2015 sur la liberté d'expression en Turquie (8),

vu sa résolution du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien (9),

vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie (10) («le partenariat d'adhésion»), et les décisions antérieures du Conseil de 2001, 2003 et 2006 sur le partenariat d'adhésion,

vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010, du 5 décembre 2011, du 11 décembre 2012, du 25 juin 2013, du 24 octobre 2014 et du 16 décembre 2014,

vu l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties,

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu le rapport de la Banque mondiale du 28 mars 2014 sur l'évaluation de l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie,

vu le rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas (COM(2014)0646),

vu les travaux de Kati Piri en tant que rapporteure permanente de la commission des affaires étrangères sur la Turquie,

vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le 3 octobre 2005, ont été ouvertes des négociations d'adhésion avec la Turquie, point de départ d'un processus long et à l'issue incertaine, qui repose sur des conditions justes et strictes ainsi que sur un engagement à mener des réformes;

B.

considérant que l'Union européenne reste attachée à la poursuite de l'élargissement, qu'elle considère comme un moyen essentiel de promouvoir la paix, la démocratie, la sécurité et la prospérité en Europe; que chaque pays candidat sera évalué à l'aune de ses qualités et que, sur cette base, la Commission ne prévoit pas de nouvelle adhésion à l'Union européenne au cours de la présente législature;

C.

considérant que la Turquie s'est engagée à respecter les critères de Copenhague, à mettre en place des réformes appropriées et efficaces, à entretenir des relations de bon voisinage et à s'aligner progressivement sur l'Union européenne; que ces efforts devraient être considérés comme une possibilité, pour le pays, de renforcer ses institutions et de poursuivre sa démocratisation et sa modernisation;

D.

considérant que, selon le classement de la liberté de la presse et des médias de Freedom House, la Turquie est désormais considérée comme un pays n'étant pas doté d'une presse libre et doté d'une liberté seulement partielle de l'internet;

E.

considérant qu'en 2014, l'association Reporters sans frontières a désigné la Turquie comme l'un des pays où les journalistes subissent le plus de menaces et d'attaques physiques;

F.

considérant que l'Union européenne devrait rester la référence pour les réformes en Turquie;

G.

considérant que toute adhésion à l'Union européenne reste subordonnée au respect intégral des critères de Copenhague, ainsi qu'à la capacité d'intégration de l'Union, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006;

H.

considérant que l'état de droit dans le processus de négociation, en particulier la séparation des pouvoirs, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la liberté d'association et le droit de manifester pacifiquement, la liberté d'expression et des médias, les droits de la femme, la liberté de religion, les droits des personnes appartenant à des minorités (nationales) et la lutte contre les discriminations à l'encontre des groupes vulnérables, tels que les Roms, les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI), revêt une importance capitale;

I.

considérant que dans sa communication intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-15», la Commission a conclu que la Turquie est un partenaire stratégique pour l'Union européenne, du point de vue économique et en matière de sécurité énergétique, et que la coopération dans le domaine de la politique étrangère est cruciale; que, dans cette même communication, la Commission exprime ses inquiétudes concernant la protection des droits fondamentaux, l'indépendance du système judiciaire, l'état de droit ainsi que le droit de réunion et la liberté d'expression;

J.

considérant que, pour la neuvième année consécutive, la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel; que ce refus continue d'avoir de profondes répercussions négatives sur les négociations;

K.

considérant qu'afin de renforcer la stabilité et de promouvoir des relations de bon voisinage, la Turquie doit intensifier ses efforts pour apporter une solution aux problèmes bilatéraux en suspens, y compris les obligations légales non résolues et les différends relatifs aux frontières terrestres et maritimes et à l'espace aérien avec ses voisins immédiats, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies et du droit international;

L.

considérant que les autorités turques n'ont pas accepté la réouverture du séminaire orthodoxe sur l'île de Heybeliada;

État des lieux des relations entre l'Union européenne et la Turquie

1.

salue le rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie et adhère à la conclusion, à savoir que la Turquie est un partenaire stratégique clé pour l'Union européenne et que des négociations actives et crédibles constituent un cadre approprié pour exploiter tout le potentiel des relations entre l'Union européenne et la Turquie; souligne que le processus de réforme mené dans le cadre des négociations avec l'Union européenne pourrait présenter pour la Turquie une occasion unique de développer un système robuste, démocratique et pluraliste, doté d'institutions fortes, qui bénéfice à l'ensemble des citoyens de la Turquie, et de nouer des relations plus étroites avec l'Union; demande à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation de la façon dont les négociations ont été menées jusqu'à présent et dont les relations et la coopération entre l'Union et la Turquie pourraient être améliorées et intensifiées;

2.

souligne qu'une relation qui soit efficace et opérationnelle, et soit fondée sur le dialogue, une coopération plus étroite, un engagement réciproque et les négociations entre l'Union et la Turquie — compte tenu de leur proximité géographique, des liens historiques qui les unissent, de l'importante communauté turque vivant dans l'Union ainsi que des liens économiques étroits et des intérêts stratégiques communs — est dans l'intérêt des deux parties; demande à la Turquie de mettre le processus de réforme au cœur de ses priorités nationales; est d'avis que l'Union devrait saisir cette opportunité pour devenir le principal vecteur de la poursuite du processus de démocratisation en Turquie par la promotion des valeurs universelles et des normes réglementaires européennes, en guise de référence du processus de réforme, et par le soutien apporté à la Turquie dans la mise en place d'institutions démocratiques robustes et d'une législation efficace, fondée sur le respect des libertés fondamentales, des droits de l'homme et de l'état de droit, soucieuse de la représentation et de la défense des intérêts de toutes les couches de la société turque;

3.

encourage le gouvernement turc à accélérer le rythme des négociations et l'invite instamment à s'engager sans équivoque à respecter les valeurs et les principes démocratiques, qui sont au cœur des valeurs de l'Union européenne; encourage la nouvelle Commission dans ses efforts visant à renforcer son engagement vis-à-vis de la Turquie en fonction des intérêts et enjeux communs; prend acte de l'ouverture des négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) en novembre 2013;

4.

se félicite de l'élection du parlement le plus inclusif et le plus représentatif de l'histoire moderne de la Turquie, lequel reflète la diversité du pays; salue la résilience de la démocratie turque et l'esprit démocratique de ses citoyens, comme l'ont prouvé le taux de participation très élevé et la participation impressionnante de volontaires de la société civile le jour du scrutin; invite tous les partis politiques à œuvrer à la mise en place d'un gouvernement stable et inclusif dans le but de relancer le processus de démocratisation de la Turquie et de dialogue sur les réformes avec l'Union européenne;

5.

souligne qu'il est important de consacrer davantage d'efforts aux contacts interpersonnels afin d'instaurer un environnement favorable à la coopération entre la Turquie et l'Union européenne; souligne, par conséquent, que dans l'intérêt d'un renforcement des liens entre l'Union et la Turquie, des progrès concrets devraient être accomplis en ce qui concerne la libéralisation du régime des visas, sur la base du respect des exigences énoncées dans la feuille de route en vue d'un régime d'exemption de visa avec la Turquie; souligne qu'au cours de la période de transition, l'Union devrait permettre aux hommes et femmes d'affaires d'obtenir plus facilement un visa, et que les programmes d'échanges pour étudiants et chercheurs ainsi que les possibilités offertes à la société civile devraient faire l'objet d'une promotion active; estime que la multiplication des possibilités d'accès à l'Union apporterait un soutien plus appuyé au processus de réforme en Turquie;

État de droit et démocratie

6.

observe que la Turquie a poursuivi les réformes des années précédentes; salue à cet égard les modifications apportées au cadre juridique relatif aux partis politiques et aux campagnes électorales, lequel autorise désormais l'utilisation de langues autres que le turc, a légalisé la coprésidence de parti et a assoupli les règles régissant la fondation de partis politiques à l'échelon local; rappelle l'importance d'abaisser le seuil électoral de 10 %, ce qui permettrait à toutes les composantes de la société turque de jouer un rôle politique;

7.

insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;

8.

se félicite de la nouvelle stratégie élaborée par le gouvernement turc visant à adresser l'ensemble des nouvelles dispositions législatives au ministère des affaires européennes, afin de renforcer le rôle de coordination du ministère et de rendre le projet de législation plus conforme aux normes de l'Union; recommande à cet égard, dans la mesure du possible, que d'étroites consultations soient menées avec la Commission de Venise et qu'un dialogue plus approfondi soit conduit avec la Commission européenne sur les projets de loi et l'application de la législation actuelle, afin de garantir la compatibilité avec l'acquis de l'Union;

9.

insiste sur l'importance que revêt la consultation de la société civile dans le cadre du processus législatif; recommande, par conséquent, que des mécanismes structurés de consultation de la société civile soient mis en place dans le cadre du processus législatif et de l'élaboration des politiques ainsi que du processus de mise en œuvre de la nouvelle législation; salue le dynamisme de la société civile turque; insiste sur l'urgence qu'il y a à mener des réformes cohérentes afin de mieux garantir la liberté d'association et d'expression, grâce auxquelles des organisations de la société civile puissent conduire leurs activités sans restrictions et leur financement puisse en être amélioré;

10.

appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace pour la cohésion dans le sud-est du pays;

11.

déplore la décision prise par la Direction turque des eaux de poursuivre les travaux du barrage d'Ilisu, qui aura des conséquences sociales, environnementales et politiques dévastatrices; rappelle que cette région est habitée principalement par des Kurdes et que la construction de ce barrage aura de graves conséquences pour la population et la culture kurdes;

12.

est préoccupé par l'indice de perception de la corruption de 2014 publié par Transparency International le 3 décembre 2014, qui souligne que, l'année passée, la perception de la corruption a nettement augmenté en Turquie, pays figurant désormais à la soixante-quatrième place dans l'index; regrette profondément la manière dont le gouvernement et le Parlement turcs ont réagi aux allégations de corruption, y compris à l'encontre d'anciens membres du gouvernement, formulées en décembre 2013 ainsi que le fait qu'il n'y ait pas eu de suivi de ces très sérieuses enquêtes dans des affaires de corruption; se déclare préoccupé par les poursuites pénales engagées à l'encontre des journalistes d'investigation ayant assuré la couverture des affaires de corruption; appelle de ses vœux une enquête indépendante et transparente sur les accusations formulées en décembre 2013; insiste sur la nécessité d'une plus grande volonté politique d'élaborer un cadre juridique approprié pour lutter contre la corruption, laquelle non seulement érode le fonctionnement démocratique des institutions et la confiance des citoyens dans la démocratie, mais peut aussi nuire au développement économique et rendre le climat peu favorable aux investissements;

13.

se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice;

14.

juge très préoccupante la loi 6532 entrée en vigueur le 26 avril 2014, qui étend considérablement les pouvoirs de l'agence nationale de renseignement, affaiblissant la liberté des médias, la liberté d'expression et le droit d'accès aux informations des personnes concernées, ce qui met, en pratique, le personnel de l'agence à l'abri des poursuites judiciaires et viole le droit à la vie privée, en donnant à l'agence la possibilité d'obtenir des données privées sans qu'une décision de justice préalable ne soit nécessaire; estime que ces dispositions violent les obligations de la Turquie en vertu du droit international humanitaire et de sa propre législation nationale;

15.

se félicite de plusieurs décisions importantes prises par la Cour constitutionnelle turque visant à protéger l'état de droit et les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, décisions qui illustrent la capacité d'adaptation de l'appareil constitutionnel; observe en outre que les arrêts de la Cour constitutionnelle ont mis en exergue les problèmes qui ont émaillé les enquêtes puis les procès dans les affaires Ergenekon et Balyoz; se félicite que la Cour constitutionnelle continue à accepter des recours individuels; juge préoccupantes les modifications apportées au code pénal, en particulier l'utilisation de l'expression «raisonnablement suspect», qui ouvre la porte à des attaques arbitraires à l'encontre des opposants; observe que ces modifications ont été adoptées sans que la Commission n'ait été consultée, contrairement à ce qui avait été convenu lors des négociations;

16.

se déclare gravement préoccupé par le haut degré de polarisation politique en Turquie; rappelle que le pluralisme devrait être au cœur de tout régime démocratique; demande dès lors instamment la promotion du dialogue à travers l'ensemble de la classe politique turque; souligne que, en ce qui concerne les processus de réforme à long terme, l'élaboration d'une nouvelle constitution et les discussions en vue d'un règlement de la question kurde, un tel dialogue s'avère indispensable; invite le parti au pouvoir et l'opposition à mettre tout en œuvre pour coopérer et parvenir à un consensus et à intégrer activement la société civile au processus décisionnel;

Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

17.

salue l'adoption en mars 2014 du plan d'action sur la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l'homme, qui constitue une étape importante vers l'alignement du cadre et des pratiques juridiques de la Turquie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), et escompte que le gouvernement prendra de nouvelles mesures pour appliquer ses recommandations; souligne que la Turquie étant membre du Conseil de l'Europe, elle doit s'engager à appliquer des normes politiques et juridiques élevées, et demande à la Turquie d'engager pleinement le dialogue avec le Conseil de l'Europe et la Commission de Venise sur son processus de réforme; rappelle que les progrès des négociations dépendent du respect de l'État de droit et des droits fondamentaux;

18.

observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son champ d'application excessif;

19.

insiste sur la nécessité de réviser la législation sur l'institution nationale turque chargée des droits de l'homme de manière à en faire un organisme indépendant qui soit suffisamment doté, responsable devant les citoyens et constitué de groupes de la société civile; prend acte des recommandations formulées dans le rapport du Médiateur, dont l'exigence d'un recours graduel et proportionné à la force par la police, uniquement en dernier recours et sous contrôle; souligne l'importance de renforcer le droit d'initiative du Médiateur et les moyens dont il dispose pour mener des contrôles sur place, et de garantir que ses décisions soient suivies d'effets;

20.

félicite la Turquie pour l'épanouissement de sa société civile rom; espère que les nouvelles organisations roms bénéficieront d'un soutien et de temps pour pouvoir prendre part utilement à l'initiative de coopération en vue d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures aux niveaux local et national; recommande au gouvernement d'associer les projets de logement existants à des aspects sociaux et à long terme, comme les soins de santé et l'éducation; salue les plans d'actions généraux visant à lutter contre la discrimination, qui devraient permettre aux Roms de bénéficier d'un meilleur accès au marché du travail;

21.

prie instamment le gouvernement de faire de la garantie de la liberté de la presse une priorité et de fournir le cadre juridique approprié pour garantir le pluralisme politique conformément aux normes internationales; condamne les efforts déployés par le gouvernement turc pour interdire l'accès aux médias sociaux et aux sites internet ou pour procéder à sa fermeture sans présenter d'ordonnance d'un tribunal, son approche restrictive de la liberté d'expression ainsi que les pressions qu'il a exercées sur les médias et les journalistes, lesquelles se traduisent souvent par des intimidations, des licenciements ou des arrestations de journalistes ainsi qu'une autocensure généralisée; souligne que les violations de la liberté d'expression ont connu une recrudescence après le scandale de corruption de décembre 2013; estime qu'il est nécessaire qu'un cadre juridique soit mis en place afin de permettre une totale transparence en ce qui concerne la propriété de groupes de médias; réaffirme l'engagement de l'Union envers la liberté d'expression sous toutes ses formes et demande à la délégation de l'Union européenne auprès de la Turquie de continuer à assurer le suivi des procès de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme;

22.

condamne les récentes descentes de police et la détention de plusieurs journalistes et de représentants des médias le 14 décembre 2014; rappelle qu'une presse libre et pluraliste constitue le principe essentiel de toute démocratie, tout comme le respect du droit et l'indépendance de la justice; souligne par conséquent la nécessité, dans tous les cas, i) de communiquer de manière transparente toutes les informations relatives aux allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ces derniers un accès sans restriction aux éléments de preuve à charge et aux droits à la défense, et iii) de garantir un traitement approprié des affaires de manière à vérifier la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; demande aux autorités turques de réexaminer et de résoudre ces affaires au plus vite et d'adhérer aux normes internationales en matière de régularité des procédures, dans les cas où elles insistent sur la poursuite des procédures;

23.

affirme que les récentes mesures prises par le gouvernement turc contre la liberté de la presse et la pluralité des opinions sont incompatibles avec les droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elles sont contraires à l'esprit du processus de négociation;

24.

estime que, conformément à l'engagement pris par l'Union en faveur de l'état de droit et des valeurs fondamentales, il convient de mener d'urgence en Turquie des réformes au sein de l'appareil judiciaire, dans les domaines des droits fondamentaux et de la justice ainsi que de la liberté et de la sécurité; considère par ailleurs que le respect des critères d'ouverture officiels pour les chapitres 23 (appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité) constitue une étape importante en vue d'encourager de réelles réformes et de garantir que le processus de réforme en Turquie soit modelé sur la base des valeurs et des normes de l'Union; demande à nouveau au Conseil d'engager, dès que les critères établis auront été remplis, des négociations sur l’appareil judiciaire et les droits fondamentaux ainsi que sur la justice, la liberté et la sécurité; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai le dialogue et la coopération avec la Turquie dans les domaines relevant des chapitres 23 et 24 afin que les réformes nécessaires soient comprises de part et d'autre;

25.

salue la décision en vertu de laquelle les réformes relatives à l'état de droit et aux droits fondamentaux, aux affaires intérieures et à la société civile recevront davantage de fonds au titre de l'instrument de pré-adhésion II pour la période 2014-2020; souligne que la promotion de l'état de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales constituent des principes fondamentaux de l'aide de pré-adhésion; rappelle les conclusions du Conseil de décembre 2014, selon lesquelles sera instaurée une cohérence renforcée entre l'aide financière et les progrès d'ensemble réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion, notamment le respect total de l'état de droit et des libertés fondamentales; invite, en outre, la Commission à suivre de près la mise en œuvre de l'IAP II dans tous les pays candidats, et à consacrer les ressources disponibles dans le cadre de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) au soutien de la liberté d'expression, y compris la liberté des médias, le pluralisme des médias, la liberté de réunion et d'association, les droits syndicaux et la liberté de pensée;

26.

prend acte du fait que la Turquie a contribué à l'entrée en vigueur, au 1er août 2014, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul); se déclare néanmoins préoccupé par le nombre d'actes de violence contre les femmes, qui reste élevé, et la non-application de la législation nationale en matière de prévention de la violence contre les femmes; demande aux autorités turques de mettre à la disposition des femmes et des mineurs victimes de violences suffisamment de refuges pour leur protection; recommande au gouvernement de promouvoir l'égalité des sexes dans le domaine politique, économique, social, culturel, civil ou tout autre domaine; invite le gouvernement turc, en coopération avec la société civile et les associations professionnelles, à faciliter les activités d'entreprise des femmes et à réduire les obstacles à l'accès des femmes à l'activité économique, et prie instamment le gouvernement turc de se fixer, à cet égard, un objectif ambitieux en matière d'accès des femmes à l'emploi; fait observer que la Turquie figurait à la 125e place des 142 pays repris dans le rapport du Forum économique mondial sur les inégalités entre les sexes à travers le monde (Global Gender Gap report) en 2014; regrette profondément les remarques formulées par certains fonctionnaires et représentants du gouvernement sur le rôle des femmes dans la société turque et insiste sur le fait qu'il importe de lutter contre les stéréotypes et les préjugés à l'égard des femmes dans la société;

27.

insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;

28.

insiste sur la nécessité de reconnaître le droit à l'objection de conscience au service militaire obligatoire;

29.

demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une «provocation injustifiée» de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une «maladie psychologique»;

30.

déplore les nombreux décès survenus lors des catastrophes minières de Soma et d'Ermenek; salue la ratification par la Turquie de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines et demande son application à bref délai; souligne l'importance de régler les questions de santé et de sécurité au travail dans tous les secteurs et demande instamment aux autorités turques d'assurer une plus grande transparence dans le suivi des accidents mortels sur le lieu de travail; estime que la liberté syndicale, le dialogue social et la participation des partenaires sociaux sont essentiels pour le développement d'une société prospère et pluraliste, et souligne l'importance de poursuivre les progrès dans les domaines de la politique sociale et de l'emploi en se fondant sur une application appropriée et en temps utile des conventions de l'OIT; prend acte des lacunes législatives dans le droit du travail et le droit des syndicats; souligne que le droit de s'organiser, le droit d'engager des négociations collectives ainsi que le droit de grève des salariés du secteur privé et des fonctionnaires devront respecter l'acquis de l'Union et les normes internationales; exhorte le gouvernement turc à préparer une feuille de route pour améliorer la législation et la mettre en conformité avec les normes de l'OIT; souligne l'importance de voir la Turquie remplir les critères d'ouverture en matière de politique sociale et d'emploi; demande à la Commission de fournir à la Turquie une aide technique suffisante en matière de réformes de l'emploi et de promouvoir les normes de l'Union;

31.

invite la Turquie à réglementer les conditions de travail en vigueur, notamment en ce qui concerne les travailleurs intérimaires, aujourd'hui confrontés à un environnement de travail inadéquat, à un manque de sécurité au travail et à des difficultés à adhérer à un syndicat; note que l'industrie minière et le secteur de la construction sont les secteurs les plus dangereux en Turquie et demande que des enquêtes transparentes soient menées sur les accidents du travail ayant entraîné la mort;

32.

demande au gouvernement turc d'interrompre son projet de construction d'une centrale nucléaire à Akkuyu; souligne que le site prévu se trouve dans une région à forte activité sismique, ce qui représente un risque important non seulement pour la Turquie, mais bien pour l'ensemble du bassin méditerranéen; demande par conséquent au gouvernement turc de ratifier la convention d'Espoo, laquelle engage les parties à notifier et à se consulter sur tous projets majeurs à l'étude susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l'environnement; demande à cette fin au gouvernement turc d'associer — ou, à défaut, de consulter — les gouvernements des pays voisins, tels que Chypre et la Grèce, lors de toute phase ultérieure du projet de centrale à Akkuyu;

Intérêts et défis communs

33.

insiste sur les avantages substantiels de l'union douanière entre l'Union et la Turquie; rappelle que, depuis le début de l'union douanière en 1996, la valeur des échanges bilatéraux entre la Turquie et l'Union a plus que quadruplé, les investissements étrangers directs d'Europe vers la Turquie ont suivi la même tendance et les entreprises des deux parties ont bénéficié d'une meilleure intégration; souligne cependant à cet égard que tout renforcement des effets positifs générés par l'union douanière est intimement lié au respect des règles et des prescriptions de celle-ci et se déclare par conséquent extrêmement préoccupé par les problèmes de plus en plus nombreux rencontrés par les entreprises européennes dans leurs échanges commerciaux avec la Turquie; souligne la récente évaluation de l'union douanière par la Banque mondiale, qui rappelle la nécessité de mener plusieurs réformes afin de préserver un environnement qui soit, à l'avenir également, propice à une étroite coopération économique; souligne en particulier la nécessité i) d'élargir le champ de l'union douanière aux produits agricoles, aux services et aux marchés publics, ii) de créer les conditions favorables à une augmentation prolongée des échanges, dont l'assouplissement des conditions de délivrance des visas aux voyageurs d'affaires et iii) de poursuivre activement les discussions entre l'Union et la Turquie sur les retombées en Turquie des accords de libre-échange signés par l'Union avec des pays tiers;

34.

estime qu'un dialogue politique entre la Turquie et l'Union devrait s'accompagner d'un dialogue économique de haut niveau régulier et structuré sur des questions d'intérêt mutuel, dont les relations commerciales avec des pays tiers; insiste à cet égard sur l'interaction entre le bon fonctionnement de l'état de droit et le développement économique; croit en l'importance du développement et du renforcement du cadre économique, institutionnelle et juridique de la Turquie dans le domaine de la politique économique et monétaire, en ayant particulièrement égard à l'indépendance de la Banque centrale, et estime que cela pourrait contribuer à l'alignement de la Turquie sur l'acquis; relève que le respect suffisant, par la Turquie, des normes de l'Union en matière de marchés publics, de concurrence ainsi que d'emploi et de politique sociale renforcerait largement la coopération économique;

35.

réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1er octobre 2014; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas; salue les efforts réels accomplis afin de remplir les critères définis par cette feuille de route; rappelle que le dialogue sur la libéralisation du régime des visas est un processus basé sur le mérite, et que la Turquie devrait respecter toutes les exigences définies dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, plus particulièrement la mise en œuvre intégrale et effective de toutes les dispositions de l'accord de réadmission; rappelle l'obligation faite à la Turquie de mettre en oeuvre pleinement et effectivement l'accord de réadmission et la libéralisation du régime des visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc par les citoyens de tous les États membres de l'Union; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les flux migratoires irréguliers vers l'Union et demande l'amélioration de la coopération transfrontalière de la Turquie avec les États membres voisins de l'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessité pour la Turquie de renforcer davantage la sécurité de ses frontières afin de lutter contre l'immigration irrégulière vers les pays de l'Union;

36.

rappelle l'importance stratégique de la Turquie pour la sécurité énergétique de l'Union et considère la Turquie comme un partenaire important dans le secteur énergétique; fait valoir que les trois projets de corridor gazier sud approuvés fin 2013 accroîtront la sécurité de l'approvisionnement de gaz en Turquie et élargiront l'accès à l'Union comme principal marché de l'énergie; estime que dans un contexte de concurrence de plus en plus forte sur les marchés de l'énergie et eu égard à la nécessité de diversifier les sources d'énergie et les voies d'approvisionnement, la Turquie, dotée d'un énorme potentiel d'énergies renouvelables, pourrait contribuer de manière importante à la sécurité énergétique de l'Union et réaliser les ambitions de cette dernière en matière de diversification énergétique dans le respect de la législation internationale; s'inquiète du resserrement de la coopération énergétique entre la Turquie et la Russie et estime, par conséquent, que l'Union devrait accélérer les négociations sur le thème de l'énergie;

37.

rappelle la position stratégique de la Turquie en tant que partenaire de l'Union et membre de l'OTAN, et donc son rôle crucial sur la scène géopolitique, ainsi que son importance dans le cadre d'une stratégie globale pour la sécurité et la stabilité dans ses voisinages oriental et méridional, en particulier la Syrie et l'Iraq; attire l'attention sur le fait que la tournure très grave que prennent les événements dans la région et les attentats perpétrés sur le sol européen rendent essentiels un approfondissement du dialogue et de la coopération avec l'Union sur les questions de politique étrangère dans le cadre du dialogue politique entre l'Union européenne et la Turquie; invite la Turquie à jouer un rôle actif dans la coalition internationale contre les groupes terroristes tels que l'EIIL, et à faire usage de toutes les ressources dont elle dispose à cet effet; demande à la Turquie de renforcer les mesures visant à empêcher que les «combattants étrangers», les fonds ou les équipements ne parviennent à l'EIIL et à d'autres groupes extrémistes via son territoire; insiste sur la nécessité de poursuivre, tout en le renforçant, le dialogue régulier avec la Turquie dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, ainsi que d'étudier la possibilité de réalisation d'actions concrètes dans le cadre de mesures conjointes de lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes; demande à la Turquie d'assurer un contrôle efficace des frontières tout en continuant à fournir l'aide nécessaire par des moyens relevant de l'aide humanitaire aux réfugiés en provenance de Syrie, et d'assurer la sécurité des victimes de la guerre civile en Syrie; insiste sur l'importance d'une intensification du dialogue et des consultations de haut niveau entre l'Union et la Turquie sur les questions de politique étrangère et de sécurité afin que nos politiques soient complémentaires et que la Turquie mette progressivement sa politique étrangère en conformité avec celle de l'Union européenne;

38.

est d'avis que le ministre turc des affaires étrangères devrait être invité à assister aux réunions du Conseil «Affaires étrangères» dès que cela s’avère pertinent; estime qu'un cadre pour un dialogue structuré, une coopération et une coordination dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense est nécessaire;

39.

regrette que la menace de casus belli lancée par la Grande Assemblée nationale de Turquie à l'encontre de la Grèce n'ait pas encore été retirée, en dépit d'une certaine expérience en matière de dialogue et de coopération entre la Grèce et la Turquie;

40.

félicite la Turquie pour l'assistance qu'elle n'a eu de cesse d'apporter à quelque 1,6 millions de réfugiés provenant d'Iraq et de Syrie, et pour avoir ouvert sa frontière à des fins humanitaires; salue la directive sur la protection temporaire adoptée en octobre 2014, qui accorde aux réfugiés un statut juridique et leur permet d'obtenir une carte d'identité et d'accéder au marché du travail; demande à l'Union de continuer à financer l'aide humanitaire apportée aux réfugiés syriens et iraquiens en Turquie; fait valoir que les camps de réfugiés ont atteint leur capacité maximale et que le fait de devoir trouver un logement fait peser une énorme pression sur la vie des réfugiés ainsi que sur les ressources dont ils disposent; estime que l'Union devrait aider activement le gouvernement turc à définir des programmes d'assistance à long terme des réfugiés et à favoriser l'accès à l'éducation, aux soins de santé et à l'emploi déclaré; demande à la Commission d'accroître les ressources disponibles au titre de l'instrument d'aide de pré-adhésion (IAP II) et de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix afin de fournir une assistance suffisante aux communautés locales confrontées à un afflux de réfugiés; demande également aux États membres de prévoir des lieux de réinstallations pour les réfugiés les plus vulnérables, dans l'esprit d'un véritable partage des responsabilités;

41.

invite la Turquie, avec le soutien technique et financier de ses partenaires, à assurer l'accès à l'éduction du nombre croissant d'enfants syriens vivant sur son territoire;

Développer des relations de bon voisinage

42.

demande instamment au gouvernement turc de mettre un terme aux violations répétées de l'espace aérien grec et des eaux territoriales grecques, ainsi qu'aux vols effectués par des avions militaires turcs au-dessus des îles grecques;

43.

demande au gouvernement turc de signer et de ratifier sans délai la convention de l'ONU sur le droit de la mer (UNCLOS), qui a été signée et ratifiée par l'Union européenne et par ses 28 États membres, et souligne le droit légal de la République de Chypre de conclure des accords bilatéraux relatifs à sa zone économique exclusive; demande une fois encore à la Turquie de respecter les droits souverains de tous les États membres, y compris pour l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles sur les territoires lorsque ces droits sont conformes à l'acquis communautaire et au droit international; demande à la Turquie de s'abstenir de toute mesure préjudiciable aux relations de bon voisinage et à un climat propice au règlement pacifique des différends bilatéraux;

44.

déplore que la Turquie refuse de remplir l'obligation d'appliquer à l'égard de l'ensemble des États membres le protocole additionnel à l'accord d'association de manière intégrale et non discriminatoire; rappelle que ce refus continue d'avoir des répercussions profondes sur les négociations;

45.

réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens; se félicite de l'annonce faite par Espen Barth Eide, envoyé spécial des Nations unies, selon laquelle les dirigeants des deux communautés devraient reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies dans les meilleurs délais, et exprime son ferme soutien aux efforts déployés par le conseiller spécial des Nations unies sur Chypre en vue d'instaurer les conditions nécessaires à la reprise des pourparlers; formule l'espoir de voir le message de réunification et de réconciliation du dirigeant chypriote turc récemment élu ouvrir la voie à de nouvelles possibilités dans le contexte du processus de négociation; demande à la Turquie et à toutes les parties concernées de soutenir activement les négociations sur la réunification et de prendre les mesures nécessaires en vue de la normalisation des relations avec Chypre; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses troupes de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande dans le même temps à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges commerciaux avec l'Union d'une manière légale qui soit acceptable pour tous;

46.

rappelle les arrêts en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme et demande au gouvernement turc d'arrêter immédiatement de porter atteinte aux droits de l'homme des citoyens chypriotes et d’arrêter de leur retirer la jouissance et l’exercice de leurs droits de propriété, de leurs droits en matière de religion et de leurs autres droits fondamentaux découlant de l'ordre constitutionnel de la République de Chypre et de l'acquis communautaire ainsi que des valeurs et principes fondamentaux de l'Union;

47.

déplore la politique d'installations de la Turquie et demande à la Turquie d'éviter toute nouvelle installation de citoyens turcs dans les zones occupées de Chypre qui viole la Convention de Genève et les principes du droit international; exhorte la Turquie à mettre un terme à toutes les actions qui modifient l'équilibre démographique de l'île et entravent ainsi une solution future;

48.

demande à la Turquie d'autoriser sans réserve le Comité des personnes disparues à consulter les archives qui présentent un intérêt et à pénétrer dans les zones militaires concernées pour y réaliser des exhumations, et de fournir toutes les informations pertinentes permettant de localiser les dépouilles déplacées; demande qu'une attention particulière soit accordée aux travaux dudit Comité;

49.

exhorte la Turquie et l'Arménie à normaliser leurs relations en ratifiant, sans conditions préalables, les protocoles sur l'établissement de relations diplomatiques, en ouvrant la frontière et en s'efforçant d'améliorer leurs relations eu égard notamment à la coopération transfrontalière et à l'intégration économique; se félicite de la poursuite du dialogue entre la Turquie et l'Arménie;

o

o o

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.


(1)  JO C 341 E du 16.12.2010, p. 59.

(2)  JO C 199 E du 7.7.2012, p. 98.

(3)  JO C 257 E du 6.9.2013, p. 38.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0184.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0277.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0235.

(7)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0052.

(8)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0014.

(9)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0094.

(10)  JO L 51 du 26.2.2008, p. 4.


Jeudi 11 juin 2015

4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/61


P8_TA(2015)0229

Syrie: la situation à Palmyre et le cas de Mazen Darwish

Résolution du Parlement européen du 11 juin 2015 sur la Syrie: la situation à Palmyre et le cas de Mazen Darwish (2015/2732(RSP))

(2016/C 407/08)

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, y compris celle du 30 avril 2015 (1),

vu la communication de la Commission européenne du 6 février 2015 intitulée «Éléments relatifs à une stratégie régionale de l'Union européenne pour la Syrie et l'Iraq ainsi que pour la menace que constitue l'EI»,

vu les déclarations et les rapports du secrétaire général des Nations unies et du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme concernant le conflit en Syrie,

vu les rapports de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, créée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998, et notamment son article 8, paragraphe 2, point b), sous-point ix), qui dispose que l'acte de diriger intentionnellement des attaques contre des monuments historiques constitue un crime de guerre,

vu sa résolution du 30 avril 2015 sur la destruction des biens culturels par l'EI (2),

vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que «l'Union et ses États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture»,

vu le règlement (CE) no 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels,

vu la résolution du Conseil adoptée à sa réunion des 25 et 26 octobre 2012 sur la création d'un réseau informel d'autorités et d'experts en matière répressive, compétents dans le domaine de biens culturels (EUCULNET),

vu le deuxième protocole de 1999 relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé,

vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, du 21 mai 2015 sur la situation à Palmyre, et vu la déclaration du porte-parole de Catherine Ashton, alors haute représentante de l'Union, du 17 février 2012 condamnant l'arrestation de Mazen Darwish, ainsi que la déclaration locale de l'Union du 3 avril 2012 sur la poursuite de la détention sans accusation de Mazen Darwish et de sept autres défenseurs des droits de l'homme,

vu les orientations de l'Union relatives aux défenseurs des droits de l'homme, adoptées en juin 2004 et actualisées en 2008,

vu la résolution 2222(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies,

vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4 de son règlement,

A.

considérant que plus de 220 000 personnes, en majorité des civils, ont perdu la vie depuis le début du conflit syrien en 2011; considérant que des violations massives et répétées des droits de l'homme et du droit humanitaire international ont été commises par le régime d'Assad, l'État islamique (EI), le Front al-Nosra et les autres parties au conflit; considérant que la plus grande partie de ces crimes reste aujourd'hui impunie;

B.

considérant que l'usage de la torture, les arrestations massives et la destruction de vastes zones peuplées connaissent une escalade tragique ces derniers mois; considérant qu'un grand nombre de Syriens sont déplacés, et que certains sont même forcés de s'éloigner plus encore de l'aide humanitaire dont ils ont besoin;

C.

considérant que l'EI a tué à Palmyre au moins 400 personnes, dont des femmes et des enfants, depuis que la ville antique syrienne est tombée sous son contrôle et que, selon l'observatoire syrien des droits de l'homme, il a exécuté au moins 217 personnes et en détient 600 autres, dont des femmes et des enfants, accusées d'avoir des liens avec les forces du régime et d'en cacher des membres dans leur domicile;

D.

considérant que la capture de la ville de Palmyre a été accompagnée de violentes frappes aériennes par les forces du régime d'Assad, qui ont causé la mort de plus d'une dizaine de civils et ont amené une grande partie des habitants restants à fuir;

E.

considérant qu'après une nouvelle offensive, en avril-mai 2015, l'EI a capturé Ramadi le 17 mai 2015 et Palmyre le 21 mai 2015, et qu'il contrôle donc désormais 50 % du territoire syrien; considérant que le caractère transnational du soi-disant État islamique, doté de ressources financières considérables et fort de quelque 200 000 combattants selon certaines sources, constitue une menace pour l'ensemble de la région; considérant que l'on estime à plusieurs milliers le nombre d'étrangers, y compris des citoyens de l'Union, qui combattent au sein de ces groupes armés; considérant que la rapide montée en puissance de l'EI a aggravé la crise humanitaire, provoquant en particulier le déplacement de civils en masse;

F.

considérant que le 5 juin 2015, les membres du Conseil de sécurité des Nations unies ont exprimé leur indignation face à la montée des violences et à toutes les attaques contre des civils en Syrie et ont condamné les attaques terroristes perpétrées par l'EI, le Front al-Nosra et d'autres groupes terroristes opérant en Syrie;

G.

considérant que Palmyre est située entre Damas et la ville orientale de Deir ez-Zor et est entourée d'importants gisements de gaz et mines de phosphate; considérant que la capture de Palmyre coïncide avec la conquête par l'EI de Ramadi, dans la province iraquienne d'Anbar, mais suit également de près les pertes territoriales de l'EI près de Tikrit;

H.

considérant que cette ville vieille de plus de 2 000 ans est un trésor culturel classé au patrimoine mondial de l'Unesco; considérant que le 21 mai 2015, la directrice générale de l'Unesco a appelé à la cessation immédiate des hostilités à Palmyre;

I.

considérant que Palmyre est un des symboles du riche patrimoine culturel de la Syrie, dans la mesure où s'y trouvent les ruines monumentales d'une grande cité qui constituait autrefois l'un des centres culturels les plus importants de l'Antiquité; considérant que les massacres et les actes de destruction du patrimoine culturel et archéologique de l'EI ont été qualifiés, dans certaines circonstances, de crimes contre l'humanité et de «nettoyage culturel», et constituent un crime de guerre d'après le statut de Rome de la Cour pénale internationale; considérant que ces attaques systématiques contre le patrimoine culturel ont été qualifiées par la directrice générale de l'Unesco, Irina Bokova, de «nettoyage culturel»;

J.

considérant que l'EI attaque et détruit de manière systématique le patrimoine culturel d'Iraq et de Syrie dans le cadre d'une tactique de guerre visant à répandre la terreur et la haine; considérant qu'en conséquence de la capture de Palmyre par l'EI, le patrimoine historique de cette ville est menacé de destruction;

K.

considérant que dans la stratégie régionale de l'Union européenne pour la Syrie et l'Iraq ainsi que pour la menace que représente l'EI, adoptée par le Conseil «Affaires étrangères» le 16 mars 2015, l'Union condamne fermement la destruction délibérée du patrimoine archéologique et culturel, et observe que ces actions peuvent constituer un crime de guerre au sens du statut de Rome de la Cour pénale internationale;

L.

considérant que l'Unesco et d'autres partenaires ont lancé le projet de «sauvegarde du patrimoine syrien» pour une période de trois ans, destiné à assurer la protection d'urgence du patrimoine culturel;

M.

considérant que le commerce illégal de biens culturels occupe la troisième place après celui des stupéfiants et des armes, que ce commerce est dominé par les réseaux criminels organisés, et qu'il manque aux mécanismes nationaux et internationaux l'équipement et le soutien nécessaires pour lutter contre ce phénomène; considérant que l'Union européenne a pris toutes les mesures appropriées, conformément à la résolution 2199(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, pour empêcher le commerce illégal de biens culturels;

N.

considérant que depuis le début du conflit en Syrie, en mars 2011, on a constaté des violations des droits de l'homme graves et généralisées, en particulier des attaques délibérées, des détentions arbitraires et des disparitions touchant des journalistes indépendants, des défenseurs des droits de l'homme, des travailleurs humanitaires et du personnel médical, qui ont été victimes de menaces, de violences, d'arrestations arbitraires et d'enlèvements en Syrie;

O.

considérant que Mazen Darwish, un journaliste et militant syrien, président du Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression, est détenu depuis 2012, de même que Hani Al Zaitani et Hussein Ghrer, pour leurs activités de défense de la liberté d'expression; considérant que Mazen Darwish aurait été gravement torturé et maltraité et qu'il a été emmené dans un lieu inconnu le 6 mai 2015; considérant que Mazen Darwish a reçu le prix mondial de la liberté de la presse de l'Unesco, ainsi que d'autres prix internationaux prestigieux, tels que le Preis der Lutherstädte — «Das unerschrockene Wort» en 2015, le prix Bruno-Kreisky pour une action remarquable dans le domaine des droits de l'homme en 2013 et le prix PEN Pinter en 2014; considérant que la poursuite de la détention de Mazen Darwish, de Hani Al Zaitani et de Hussein Ghrer est une nouvelle preuve de la nature répressive du régime de Bachar el-Assad en Syrie;

P.

considérant la résolution 67/262 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 15 mai 2013 qui exige des autorités syriennes qu'elles libèrent immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris les membres du Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression;

Q.

considérant que le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Zeid Ra'ad Al Hussein a exhorté, le 19 février 2015, les autorités syriennes à libérer toutes les personnes détenues pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions, et notamment Mazen Darwish;

R.

considérant que des centaines de défenseurs des droits de l'homme ont été victimes de menaces, de violences, d'arrestations arbitraires et d'enlèvements en Syrie; considérant que c'est notamment le cas de Razan Zaitouneh, avocate dans le domaine des droits de l'homme et lauréate du prix Sakharov en 2011, qui a été enlevée à Duma le 9 décembre 2013;

1.

condamne fermement les horribles violations systématiques et généralisées des droits de l'homme, les violations du droit humanitaire international commises par le régime d'Assad, les terroristes de l'EI et d'autres groupes djihadistes en Syrie, ainsi que les sanctions et accusations contre des militants, des blogueurs et des journalistes dans le domaine politique, civil et des droits de l'homme; réaffirme qu'il condamne absolument la torture, l'intensification des pilonnages et le recours aux bombardements aériens, notamment aux barils remplis d'explosifs, par le gouvernement syrien; exprime ses plus sincères condoléances aux victimes; demeure absolument consterné par l'épouvantable degré de souffrances et de pertes humaines dans le conflit syrien et se dit extrêmement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et sécuritaire en Syrie;

2.

condamne le fait que l'EI se soit emparé de Palmyre le 21 mai 2015, après un assaut sanglant de neuf jours, et déplore que l'EI ait exécuté depuis au moins 217 personnes dans la ville et ses alentours et ait multiplié les exactions et atrocités dans le «califat» qu'il a autoproclamé sur les zones qu'il contrôle entre la Syrie et l'Iraq;

3.

fait part de son inquiétude quant à la situation du site de Palmyre et des milliers d'habitants de la ville qui se trouvent encore à l'intérieur, ainsi qu'à celle des personnes déplacées en raison de l'avancée de l'EI et des femmes et enfants de Palmyre, compte tenu des pratiques d'enlèvement, d'exploitation, et d'abus des femmes et des enfants auxquelles se livre l'EI par ailleurs, notamment des viols, des abus sexuels, des mariages forcés et des recrutements forcés d'enfants;

4.

encourage le Conseil, la Commission et la haute représentante à débloquer toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour aider les réfugiés;

5.

se félicite de l'engagement pris à la réunion ministérielle de la coalition internationale contre l'EI, qui s'est tenue le 2 juin 2015 à Paris, visant à intensifier les efforts collectifs de lutte contre l'EI; demande à la coalition de redoubler d'efforts en vue du déploiement d'une stratégie commune, multidimensionnelle et à long terme pour affaiblir et, en fin de compte, éliminer l'EI; souligne qu'il est nécessaire de compléter cette stratégie par une coopération renforcée avec tous les acteurs régionaux — gouvernementaux et non gouvernementaux — engagés dans la lutte contre l'EI;

6.

demeure convaincu qu'il ne peut y avoir de résolution efficace du conflit ni de paix durable en Syrie sans que soient établies les responsabilités pour les crimes commis par toutes les parties durant le conflit;

7.

rappelle qu'une solution durable à la crise syrienne ne peut qu'être qu'une solution politique inclusive basée sur le communiqué de Genève du 30 juin 2012 et soutenue par la communauté internationale; demande à Staffan de Mistura, représentant spécial des Nations unies, de collaborer avec toutes les parties en vue d'une véritable transition politique qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien et lui permette de déterminer son propre avenir, de manière indépendante et démocratique;

8.

est vivement préoccupé par l'important déficit de financement pour les appels des Nations unies en 2014, qui a débouché sur la suspension temporaire de l'assistance fournie aux réfugiés syriens dans le cadre du programme alimentaire mondial; prie instamment, dès lors, la communauté internationale d'accroître son financement et son assistance en réponse aux appels à venir;

9.

exhorte la communauté internationale à intensifier ses efforts pour trouver des solutions visant à atténuer la crise et à mettre fin à la guerre en Syrie et soutient les acteurs engagés dans la lutte contre l'EI en Syrie et en Iraq; appelle en outre les gouvernements régionaux à collaborer dans cette lutte, car seule une coopération sécuritaire étroite permettra de restaurer la paix et la sécurité dans la région;

10.

appelle la communauté internationale à faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger la population civile et préserver le patrimoine culturel unique de Palmyre, et engage toutes les parties à cesser immédiatement les hostilités et à assurer le passage, en toute sécurité, des civils fuyant les violences;

11.

exige qu'il soit immédiatement mis fin à la destruction du patrimoine culturel de Syrie et d'Iraq, y compris des sites et biens religieux; souligne que de tels actes perpétrés par l'EI comme par tout autre individu, groupe, entreprise et entité ne peuvent en aucun cas être tolérés, et plaide également en faveur de la préservation du patrimoine culturel d'Iraq par la protection des biens et des sites culturels et religieux conformément au droit humanitaire international;

12.

prie instamment l'Union européenne et les États membres de lancer des campagnes de sensibilisation visant à décourager l'achat et la vente illicites de biens issus de zones de conflit;

13.

réaffirme la valeur inestimable du patrimoine culturel pour l'humanité et estime donc que sa destruction devrait être considérée comme un crime de guerre indéfendable;

14.

affirme que la communauté internationale doit entreprendre des efforts conjoints en vue de la prévention du commerce illégal de biens culturels et du trafic illicite d'objets culturels, qui servent au financement de l'EI;

15.

soutient les propos de la directrice générale de l'Unesco ainsi que toutes les mesures exceptionnelles prises par les Nations unies ou l'Unesco pour la défense de Palmyre, ou de tout autre site culturel et historique menacé;

16.

demande au secrétaire général des Nations unies de saisir le Conseil de sécurité en vue d'une résolution pour la défense de tous les sites culturels menacés par les groupes terroristes et l'EI;

17.

demande aux États membres et à l'Union européenne, en liaison avec les Nations unies, de prendre des mesures concrètes pour la défense des sites culturels, historiques, religieux et archéologiques menacés de Palmyre, et plus généralement du Moyen-Orient;

18.

salue et met en avant l'importance capitale du travail des organisations locales et internationales de la société civile, qui recensent les violations des droits de l'homme et recueillent les preuves des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des autres violations; exprime sa plus profonde admiration et solidarité à l'égard de tous les militants syriens qui continuent sans relâche de suivre, de recenser et de signaler les violations des droits de l'homme dans leur pays déchiré par la guerre, au péril de leur vie;

19.

s'inquiète profondément de la dégradation toujours plus importante de la situation humanitaire et des droits de l'homme en Syrie et souligne qu'il est impératif de respecter la liberté d'expression et le droit des défenseurs des droits de l'homme de mener leurs activités, conformément aux obligations internationales de la Syrie; rappelle que tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression et qu'il s'agit d'un droit humain fondamental; condamne toutes les violations de la liberté de la presse et les violences dont sont victimes les journalistes en Syrie;

20.

exhorte les autorités syriennes à libérer, immédiatement et sans condition, Mazen Darwish et toutes les autres personnes détenues et/ou condamnées pour avoir exercé de manière pacifique leur liberté d'expression et de réunion et à abandonner toutes les poursuites à leur encontre, mais aussi à faire de même pour tous les défenseurs des droits de l'homme et les militants dans le domaine des droits politiques privés arbitrairement de leur liberté en raison de leurs activités de défense des droits de l'homme;

21.

enjoint aux autorités syriennes de rendre immédiatement publics l'état et la situation des trois hommes et de s'assurer qu'ils ne risquent aucune torture ni aucun mauvais traitement, qu'ils ont la possibilité d'avoir un contact direct avec leur famille et leur avocat et qu'ils bénéficient de toute l'attention médicale dont ils peuvent avoir besoin;

22.

prie instamment tous les États membres de ratifier d'urgence la convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; demande au service européen pour l'action extérieure et aux États membres de promouvoir la ratification par tous et l'application de cet instrument essentiel des droits de l'homme, et de soutenir le travail du comité des disparitions forcées créé sous l'égide des Nations unies en vertu de cette convention;

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, ainsi qu'à toutes les parties impliquées dans le conflit en Syrie.


(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0187.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0179.


4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/66


P8_TA(2015)0230

Paraguay: aspects juridiques des grossesses précoces

Résolution du Parlement européen du 11 juin 2015 sur le Paraguay: aspects juridiques des grossesses précoces (2015/2733(RSP))

(2016/C 407/09)

Le Parlement européen,

vu l'accord-cadre interrégional de coopération conclu en 1999 entre l'Union européenne et le Mercosur,

vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013 et la politique de l'Union européenne en la matière (1),

vu le règlement (CE) no 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement (2),

vu le code pénal paraguayen (loi no 1160/97) du 26 novembre 1997, notamment son article 109, paragraphe 4,

vu le cinquième objectif du Millénaire pour le développement (l'amélioration de la santé maternelle),

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, notamment son article 3,

vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979,

vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

vu la déclaration du 11 mai 2015 du groupe de travail des Nations unies sur la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique,

vu la convention des Nations unies contre la torture, entrée en vigueur le 26 juin 1987,

vu la demande faite en mars 2015 par le comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies au Paraguay de réviser et de modifier sa législation en matière d'avortement, afin de garantir sa compatibilité avec d'autres droits tels que le droit à la santé et à la vie,

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que, d'après des données récentes des Nations unies, 19 % des femmes enceintes au Paraguay sont des mineures, que deux filles de moins de 14 ans donnent chaque jour naissance à un enfant, et que les filles de 10 à 14 ans comptent pour 2,13 % dans la mortalité maternelle; considérant que quelque 600 filles âgées de 14 ans ou moins tombent enceintes chaque année au Paraguay, un pays qui compte 6,8 millions de personnes; que le taux de grossesses chez les enfants est dix fois plus élevé que dans les autres pays de la région;

B.

considérant qu'en Amérique latine, le risque de mortalité maternelle est quatre fois plus élevé chez les adolescentes de moins de 16 ans; que 65 % des cas de fistule obstétricale surviennent durant la grossesse d'adolescentes et comportent de graves conséquences pour leur vie entière, notamment de graves problèmes de santé et l'exclusion sociale; considérant que les grossesses précoces sont également dangereuses pour l'enfant, et comportent un taux de mortalité 50 % plus élevé que la moyenne; considérant que jusqu'à 40 % des femmes de la région ont été victimes de violences sexuelles, et qu'en Amérique latine, 95 % des avortements sont pratiqués dans des conditions dangereuses;

C.

considérant qu'une fillette de dix ans s'est présentée le 21 avril 2015 à l'Hospital Materno Infantil de Trinidad (maternité et hôpital pour enfants) à Asunción, où les médecins ont diagnostiqué une grossesse de 21 semaines; considérant qu'après avoir examiné la fillette, le directeur de l'hôpital a annoncé publiquement que cette grossesse présentait un risque élevé; considérant que le beau-père de la fillette, qui était en fuite, a été arrêté le 9 mai 2015 et est accusé de l'avoir violée; considérant que la fillette s'était rendue dans plusieurs centres médicaux depuis janvier 2015 en se plaignant de maux de ventre, mais que la grossesse n'a pas été confirmée avant le 21 avril;

D.

considérant que le 28 avril 2015, la mère de la fillette a demandé l'interruption volontaire de la grossesse de sa fille, arguant de son jeune âge et du risque élevé pour sa santé et pour sa vie; considérant que la mère de la fillette est actuellement détenue pour ne pas avoir protégé sa fille des violences sexuelles qui ont entraîné la grossesse; considérant que selon les dernières informations en date, la fillette a été envoyée dans un centre pour jeunes mères et séparée de sa propre mère;

E.

considérant qu'en janvier 2014, la mère de la fillette avait déposé plainte contre le beau-père de la fillette pour les violences sexuelles infligées à sa filles, mais que les autorités chargées des poursuites n'y ont pas donné suite, ni mené d'enquête ou adopté de mesures de protection, car elles estimaient que la fillette n'était pas en danger;

F.

considérant qu'il ne s'agit que d'un exemple parmi les nombreux cas au Paraguay et dans d'autres pays d'Amérique latine; considérant que le Paraguay continue, pour des motifs religieux, d'interdire à la fillette l'accès à un avortement légal et sûr, violant ainsi ses droits à la santé, à la vie et à l'intégrité physique et psychologique; considérant que cette fillette encourt des risques psychologiques et de santé si son enfant naît, du fait de son jeune âge et des circonstances qui ont conduit à sa grossesse; considérant que le 7 mai 2015, un panel interdisciplinaire de spécialistes composé de trois professionnels nommés par des organisations locales, trois membres du ministère de la santé et trois membres de la cour suprême a été créé pour surveiller l'évolution de son état;

G.

considérant que selon l'article 109, paragraphe 4, du code de santé paraguayen, l'avortement est strictement interdit, sauf si la grossesse risque d'entraîner des complications mettant en danger la vie de la femme ou de la fille enceinte et, sans autre exception, dans les cas de viol ou d'inceste ou si le fœtus n'est pas viable; considérant que les autorités ont argué que la santé de la fillette n'était pas en danger; considérant que cette fillette de dix ans se voit donc contrainte de poursuivre sa grossesse non désirée et de donner naissance à l'enfant;

H.

considérant que les experts des Nations unies ont alerté sur le fait que la décision des autorités paraguayennes entraînerait de graves violations du droit de la petite fille à la vie, à la santé, à l'intégrité physique et psychologique ainsi qu'à l'éducation, et compromettrait ainsi son avenir sur le plan économique et social;

I.

considérant qu'en vertu de l'article 3 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs; que les États ont l'obligation de garantir l'accès à un avortement sûr et légal lorsque la vie d'une femme enceinte est en danger;

J.

considérant qu'en mars 2015, le comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a demandé au Paraguay de réviser et de modifier sa législation en matière d'avortement, afin de garantir sa compatibilité avec d'autres droits tels que le droit à la santé et à la vie; considérant que la violence physique, sexuelle ou psychologique à l'égard des femmes constitue une violation grave des droits de l'homme;

K.

considérant que le Paraguay a activement participé à la 59e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies et que toutes les parties devraient continuer de promouvoir le programme d'action de Pékin des Nations unies concernant, entre autres, l'accès à l'éducation et à la santé en tant que droit de l'homme fondamental ainsi que les droits sexuels et génésiques;

L.

considérant que les organes de surveillance des traités des Nations unies, notamment la commission des droits de l'homme et le comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ont prié plusieurs États d'Amérique latine de ménager des exceptions à leurs législations très restrictives sur l'avortement, lorsque la grossesse met en danger la vie ou la santé d'un femme, en cas de grave malformation fœtale ou si la grossesse est le résultat d'un viol ou d'un inceste;

M.

considérant que cet acte inhumain a mis en grave danger le corps de la fillette de dix ans, qui pesait seulement 34 kg avant la grossesse; considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a mis en évidence les dangers d'une grossesse pour les jeunes filles dont le corps n'est pas entièrement développé; considérant que l'OMS définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social global, et non comme une simple absence de maladie ou d'infirmité;

N.

considérant que le comité des Nations unies contre la torture a indiqué que l'imposition de restrictions à l'accès aux services de santé reproductive, ainsi que les abus dont sont victimes les femmes lorsqu'elles cherchent à accéder à ces derniers, peuvent constituer des violations de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants — qui a été ratifiée par le Paraguay et par tous les États membres de l'Union — car ils mettent en danger la santé et la vie des femmes, ou sont pour le moins susceptibles de provoquer de graves souffrances physiques ou psychologiques chez elles;

O.

considérant que la violence à l'égard des femmes et des filles, qu'elle soit physique, sexuelle ou psychologique, reste la violation des droits de l'homme la plus répandue et touche tous les niveaux de la société, mais qu'elle constitue l'un des crimes les moins signalés;

1.

réaffirme sa condamnation de toutes formes de violence et de mauvais traitements envers les femmes et les filles, notamment la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre et la violence domestique; invite le Paraguay à s'assurer que les femmes et les filles ont accès un avortement légal et sûr, au moins lorsque leur santé ou leur vie est en danger, en cas de grave malformation fœtale ou si la grossesse est le résultat d'un viol ou d'un inceste;

2.

exprime sa profonde inquiétude quant au nombre élevé de grossesses chez des fillettes au Paraguay; prie instamment les autorités paraguayennes de respecter leurs obligations internationales et de protéger les droits de l'homme en garantissant l'accès de toutes les filles à l'ensemble des informations et à tous les services médicaux disponibles pour la gestion de grossesses à haut risque résultant d'un viol;

3.

presse les autorités paraguayennes de mener une enquête indépendante et impartiale sur le viol susmentionné et de traduire son auteur en justice; enjoint aux autorités paraguayennes de libérer immédiatement la mère de la fillette; salue la proposition formulée par des membres du Congrès paraguayen de porter de 10 ans à 30 ans la peine de prison prévue pour viol sur mineur;

4.

prend acte de la mise en place d'un panel interdisciplinaire de spécialistes et attend de lui qu'il évalue de manière complète l'état de la fillette et garantisse le respect de tous ses droits fondamentaux, en particulier son droit à la vie, à la santé et à l'intégrité physique et psychologique;

5.

déplore que le corps des femmes et des filles, notamment en ce qui concerne leurs droits en matière de santé sexuelle et génésique, demeure le terrain d'affrontements idéologiques, et prie le Paraguay de reconnaître les droits inaliénables des femmes et des filles à l'intégrité physique et à la prise de décision autonome, en particulier quant à l'accès à la planification familiale volontaire et à l'avortement légal et sûr; estime que l'interdiction générale de l'avortement thérapeutique et de l'interruption de grossesses résultant d'un viol ou d'un inceste, ainsi que le refus de fournir une couverture de santé gratuite en cas de viol, équivaut à de la torture;

6.

reconnaît que la violence obstétricale se trouve à la croisée de la violence institutionnelle et de la violence faite aux femmes et constitue une violation grave des droits de l'homme, notamment des droits à l'égalité, à la non-discrimination, à l'information, à l'intégrité, à la santé et à l'autonomie reproductive, qui entraîne un accouchement dans des conditions inhumaines et dégradantes, des complications de santé, une grande détresse psychologique et des traumatismes, sinon la mort;

7.

exprime sa profonde inquiétude face aux gouvernements qui ferment les yeux devant des cas inhumains de grossesses précoces et d'abus sexuels visant les femmes, alors qu'une femme sur trois dans le monde entier est confrontée à la violence au cours de sa vie;

8.

insiste sur le fait qu'aucune enfant de dix ans n'est prête à devenir mère, et souligne que les fillettes concernées sont constamment placées face au souvenir des sévices qu'elles ont subi, ce qui engendre un grave stress post-traumatique et risque de causer des problèmes psychologiques durables à long terme;

9.

prie instamment la Commission d'accélérer ses travaux sur une proposition au Parlement et au Conseil qui permettrait à l'Union de ratifier et d'appliquer la convention d'Istanbul, afin d'assurer la cohérence entre l'action interne et externe de l'Union dans le domaine de la violence contre les enfants, les femmes et les filles;

10.

demande au Conseil d'inclure la question de l'avortement légal et sûr dans les lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et les filles; invite la Commission à s'assurer qu'une démarche tenant compte des droits de l'homme, en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toutes les formes de violence sexuelle contre les femmes et les filles, est suivie dans le cadre de la coopération européenne au développement; insiste fermement sur le fait que l'accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et génésique, et aux droits y afférents constitue un droit fondamental et met l'accent sur le droit d'accéder volontairement à des services de planification familiale, y compris à des soins sûrs et légaux en matière d'avortement, et souligne que l'information et l'éducation sont indispensables pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile et éliminer toute forme de violence fondée sur le genre, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, le généricide, la stérilisation forcée et le viol conjugal;

11.

incite la Commission et le Conseil à élaborer des méthodes de collecte de données et des indicateurs concernant ce phénomène, et encourage le service européen pour l'action extérieure (SEAE) à prendre en compte cette question dans la mise au point et l'application de ses stratégies par pays en matière de droits de l'homme; par ailleurs, prie instamment le SEAE de mettre en place des bonnes pratiques de lutte contre le viol et les violences sexuelles commis à l'encontre des femmes et des filles dans les pays tiers, afin de s'attaquer aux causes profondes de ce problème; souligne que la fourniture de l'aide humanitaire de l'Union et de ses États membres ne doit pas être soumise à des restrictions imposées par d'autres donateurs partenaires en ce qui concerne les traitements médicaux nécessaires, y compris l'accès à l'avortement sans risque pour les femmes et les jeunes filles victimes de viols ou d'incestes;

12.

demande aux chefs d'État et de gouvernement de l'UE-CELAC (Communauté des États latino-américains et des Caraïbes) d'alimenter, lors de leur deuxième réunion au sommet, le chapitre relatif à la violence fondée sur le genre du plan d'action UE-CELAC 2013-2015, qui avait été adopté à l'occasion de leur premier sommet, organisé à Santiago du Chili en janvier 2013, afin de fixer des échéances pour la mise en œuvre de mesures concrètes visant à garantir la diligence nécessaire en ce qui concerne la prévention de tous les actes de violence contre les femmes, l'enquête à leur sujet et leur répression, et les compensations offertes aux victimes;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au Congrès de la République du Paraguay, au bureau du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, au Parlasur, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, ainsi qu'au secrétaire général de l'Organisation des États américains.


(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0076.

(2)  JO L 224 du 6.9.2003, p. 1.


4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/70


P8_TA(2015)0231

Situation au Népal après les séismes

Résolution du Parlement européen du 11 juin 2015 sur la situation au Népal après les séismes (2015/2734(RSP))

(2016/C 407/10)

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur le Népal,

vu la déclaration commune du 25 avril 2015 de Federica Mogherini, vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de Neven Mimica, commissaire chargé du développement, et de Christos Stylianides, commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, au sujet du tremblement de terre en Asie, et d'autres déclarations officielles,

vu la déclaration du 30 avril 2015 de la présidente de sa délégation pour les relations avec les pays d'Asie du Sud au sujet du séisme au Népal,

vu la mission au Népal de sa délégation pour les relations avec les pays d'Asie du Sud à l'occasion de la neuvième réunion interparlementaire entre le Parlement européen et le Népal, qui s'est tenue du 8 au 10 avril 2015,

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 15 mai 2015 sur le renforcement des secours d'urgence et de l'aide au relèvement et à la reconstruction du Népal comme suite au séisme dévastateur qui a frappé ce pays,

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,

vu les initiatives lancées par le Népal après le séisme, comme le plan national de reconstruction et de relèvement et l'évaluation des besoins après la catastrophe,

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que la situation humanitaire au Népal et dans la région environnante, à la suite du séisme qui a dévasté le pays le 25 avril 2015 et de celui qui l'a suivi le 12 mai 2015, reste extrêmement grave, le nombre de personnes ayant trouvé la mort se chiffrant à plus de 8 800 à ce jour et celui des blessés étant encore plus élevé, tandis que l'on dénombre au moins un demi-million de maisons détruites, 2,8 millions de personnes déplacées et des millions de personnes ayant besoin d'une aide humanitaire d'urgence;

B.

considérant qu'en outre, environ 1,7 million d'enfants ont été touchés par les déplacements, par le décès de l'un ou de leurs deux parents, ou par la destruction de leur maison ou de leur école; que les orphelins sont plus exposés au risque de souffrir de la faim, de maladies, de maltraitance, de négligence et de la traite des êtres humains; que la police népalaise a signalé des cas de groupes d'enfants emmenés par des adultes avec lesquels ils n'avaient pas de lien de parenté; qu'une interdiction de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés a été annoncée et que les adoptions internationales ont été suspendues;

C.

considérant qu'en plus des pertes tragiques de vies humaines et des nombreuses personnes blessées, le tremblement de terre a gravement endommagé le patrimoine culturel, religieux et historique du pays, notamment quatre des sept sites classés au patrimoine mondial ainsi que des milliers de monuments, de temples et de monastères, ce qui porte atteinte à l'identité nationale et a une incidence sur des sources de revenu indispensables;

D.

considérant que plus de 500 éboulements importants ont été signalés dans les régions montagneuses, entraînant souvent une obstruction du cours des rivières, ce qui suppose un risque de crues ou d'inondations par rupture de lacs glaciaires; que les risques que davantage de glissements de terrain, d'inondations et de déversements de lacs se produisent sont extrêmement élevés compte tenu de l'approche de la saison des pluies;

E.

considérant qu'il existe de sérieuses inquiétudes concernant le risque d'épidémies de maladies transmissibles, notamment dans les zones surpeuplées et dans celles où le fonctionnement des systèmes d'approvisionnement en eau, d'assainissement et d'hygiène a été interrompu;

F.

considérant que la mousson devrait arriver très prochainement et qu'elle aura une incidence considérable sur les opérations de secours, notamment dans les zones les plus reculées;

G.

considérant que, selon les Nations unies, 1,4 million de personnes ont besoin d'aide alimentaire en raison des sérieux dommages subis par leurs moyens de subsistance basés sur l'agriculture; que la période de plantation commence ce mois-ci et qu'environ 236 000 personnes nécessitent des intrants agricoles, y compris du riz et des semences de légumes, et que la situation est aggravée par la perte massive de bétail; que les agriculteurs qui manqueront la période de plantation de cette année ne pourront pas faire de récolte avant la fin de 2016;

H.

considérant que le commissaire Stylianides s'est rendu dans les régions touchées du 30 avril au 2 mai 2015, aux côtés de Valerie Amos, secrétaire générale adjointe des Nations unies aux affaires humanitaires et coordonnatrice des secours d'urgence;

I.

considérant que l'Union européenne et ses États membres ont réagi en apportant une importante aide financière, 6 millions d'euros ayant été immédiatement débloqués pour les besoins urgents et 22,6 millions d'euros ayant été mobilisés par la Commission jusqu'à présent, en plus du don de produits de première nécessité et de l'envoi d'équipes de recherche et de sauvetage grâce au mécanisme de protection civile de l'Union;

J.

considérant, cependant, que le coordonnateur humanitaire des Nations unies a déclaré, le 4 juin 2015, que le financement international de l'aide au Népal demeure insuffisant et que les Nations unies n'ont reçu que 120 millions de dollars sur les 422 millions de dollars promis;

K.

considérant que le centre de secours en cas de catastrophe et l'unité d'aide humanitaire inaugurés récemment, qui ont fourni des rations alimentaires à 200 000 personnes pendant deux semaines et ont, eux aussi, reçu un soutien financier de l'Union, ont fonctionné de façon satisfaisante et constituent de bons exemples de la direction prise par le gouvernement avant le séisme;

L.

considérant que les secours ont cependant été freinés par des infrastructures limitées et endommagées, mais que des voies d'approvisionnement ont été mises en place à travers les pays voisins, et notamment l'Inde dans le cadre de son «Opération Amitié»;

M.

considérant que, s'ils ont été résolus en partie, les problèmes persistent toutefois en ce qui concerne les longues procédures douanières auxquelles sont soumises les fournitures d'aide humanitaire envoyées au Népal par des donateurs publics et privés; qu'une dispense de taxe à l'importation d'une durée de 30 jours vient d'expirer et a été remplacée par une liste de biens exemptés, totalement ou partiellement, de droits d'importation, ce qui entraîne le prélèvement de tels droits sur certains produits de première nécessité;

N.

considérant que des milliers de personnes nécessitant de l'aide à la suite du séisme risquent d'être abandonnées à leur sort dans un contexte préoccupant de discriminations en fonction du sexe, de la caste et de l'ethnie qui entravent les efforts d'aide; que plus de la moitié de la communauté Dalit du pays attend toujours de recevoir des abris et des rations alimentaires;

O.

considérant que le ministère des finances du Népal estime que le coût de la reconstruction s'élèvera à environ 10 milliards de dollars, soit la moitié du PIB annuel du pays;

P.

considérant que le gouvernement du Népal a annoncé l'organisation d'une conférence internationale à Katmandou le 25 juin 2015 en vue de mobiliser le soutien financier de la communauté internationale pour reconstruire et relever le pays;

Q.

considérant que le Népal, qui fait partie des pays les plus pauvres du monde, n'est sorti que récemment de dix ans de guerre civile, de laquelle il émerge lentement; que le gouvernement s'est cependant efforcé, ces dernières années, de préparer le pays à faire face à un grave séisme, catastrophe attendue;

1.

exprime ses plus sincères condoléances à toutes les personnes touchées par cette terrible catastrophe, notamment les familles des plus de 8 800 personnes qui ont perdu la vie au Népal, en Inde, en Chine et au Bangladesh;

2.

salue les efforts des institutions et de la société népalaises immédiatement après les tremblements de terre;

3.

salue l'aide apportée rapidement au Népal par la Commission et par les États membres; appelle la communauté internationale à continuer de soutenir le gouvernement du Népal au moyen, à court terme, de l'aide humanitaire et, à long terme, d'une contribution aux efforts de redressement et de relèvement du pays, en ciblant particulièrement le secteur agricole et les zones difficiles d'accès, et invite aussi la communauté internationale à tenir ses promesses;

4.

souligne l'importance des soins de santé d'urgence et des mesures visant à prévenir des épidémies de maladies transmissibles; invite l'Union et la communauté internationale à contribuer à remettre sur pied les établissements et les services de santé du pays, en particulier dans les zones reculées, notamment en livrant des tentes médicales et du matériel pour les installations sanitaires endommagées ou détruites;

5.

invite le gouvernement du Népal et la communauté internationale à s'assurer que les enfants qui ont été séparés de leur famille retrouvent leurs proches au plus vite et à mettre les enfants au cœur des priorités de l'intervention humanitaire; demande, de plus, qu'une attention spéciale soit accordée à la vulnérabilité particulière des enfants, notamment aux nombreux cas de malnutrition et aux risques de maltraitance et de traite des êtres humains; souligne qu'il est important de permettre aux enfants de retourner à l'école;

6.

est préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements et de harcèlement à l'encontre des femmes et des enfants dans les camps de fortune, et appelle le gouvernement du Népal à prendre des mesures supplémentaires afin de garantir la sécurité des personnes vulnérables et d'enquêter rapidement sur les faits rapportés;

7.

appelle la communauté internationale à aider le gouvernement du Népal à sauver et à restaurer le patrimoine historique, religieux et culturel endommagé;

8.

souligne que, selon les estimations des Nations unies, 298,2 millions de dollars supplémentaires sont nécessaires d'urgence afin d'apporter une aide humanitaire, compte tenu surtout de l'imminence de la saison des pluies, et invite la communauté internationale à renouveler ses efforts afin de répondre à cette nécessité urgente de financement;

9.

exhorte le gouvernement du Népal à résoudre les problèmes qui persistent en matière de régime douanier applicable aux fournitures humanitaires, à abolir les taxes dites «de secours» qui sont prélevées sur les fournitures humanitaires par la police locale aux frontières du pays, et à travailler aux côtés des organismes d'aide afin de garantir que l'aide parvienne rapidement aux endroits où elle est nécessaire;

10.

fait part de sa préoccupation face aux actes de discrimination signalés en liaison avec la distribution de l'aide humanitaire, et appelle le gouvernement du Népal à s'assurer que l'aide parvient à ceux qui en ont besoin, indépendamment de leur identité et du lieu de provenance de l'aide; invite en outre sa vice-présidente/haute représentante à aborder cette question au plus haut niveau politique possible lors de ses échanges avec le Népal;

11.

félicite les gouvernements de la région, notamment le gouvernement de l'Inde, de l'assistance fournie aux opérations d'aide internationale; invite la Commission, les États membres et les parties prenantes de la communauté internationale à continuer de travailler avec le gouvernement du Népal et d'autres gouvernements de la région sur la question d'une meilleure préparation et d'une résilience plus forte face aux catastrophes naturelles, notamment en ce qui concerne les normes et les règlements de construction, les infrastructures et les plans d'urgence; souligne que le plan national de reconstruction et de relèvement devrait aussi aborder d'autres problèmes majeurs, comme la lutte contre la pauvreté, la protection de l'environnement et le changement climatique;

12.

met l'accent sur le fait que le Népal, en tant que pays sortant d'un conflit, nécessite davantage d'efforts à l'échelle nationale et un soutien international en faveur de sa transition démocratique; invite les forces politiques népalaises à travailler main dans la main dans un esprit de coopération constructive et de recherche de compromis en vue de l'adoption d'une nouvelle Constitution démocratique et inclusive qui réponde aux aspirations du peuple népalais, qui marque une étape importante du processus de paix et qui contribue de façon notable à un redressement rapide et réussi après la catastrophe; salue, à cet égard, l'accord conclu le 8 juin 2015 par les principaux partis politiques du Népal;

13.

souligne qu’il est extrêmement important d’organiser les élections locales attendues depuis longtemps, étant donné que la réussite des efforts de reconstruction dépendra des capacités administratives des autorités locales;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à l'assemblée constituante du Népal, aux gouvernements et aux parlements des États de l'Association sud-asiatique de coopération régionale et au secrétaire général des Nations unies.


4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/74


P8_TA(2015)0232

Position stratégique et militaire dans le bassin de la mer Noire à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie

Résolution du Parlement européen du 11 juin 2015 sur la situation militaro-stratégique dans le bassin de la mer Noire à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie (2015/2036(INI))

(2016/C 407/11)

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celle du 15 janvier 2015 (1),

vu ses résolutions du 12 septembre 2013 sur la dimension maritime de la politique de sécurité et de défense commune (2), du 12 septembre 2012 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (3), du 3 juillet 2012 sur les aspects commerciaux du partenariat oriental (4), et du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (5),

vu sa résolution du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire (6),

vu les conclusions du Conseil du 17 mars 2014, du 21 mars 2014 et du 18 décembre 2014,

vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 17 novembre 2014 et du 29 janvier 2015 sur l'Ukraine,

vu les dernières déclarations du Conseil «Affaires étrangères» du 9 février 2015 et du 16 mars 2015,

vu les accords d'association de l'Union européenne avec l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie,

vu ses résolutions antérieures sur la Fédération de Russie, et notamment celles du 13 mars 2014 sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie (7), du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'est de l'Ukraine (8), et du 18 septembre 2014 sur la situation en Ukraine et l'état des relations UE-Russie (9),

vu la déclaration de clôture du sommet de l'OTAN au pays de Galles, du 5 septembre 2014,

vu l'article 52 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0171/2015),

A.

considérant que le bassin de la mer Noire est l'une des régions les plus stratégiques dans le monde et qu'elle revêt une importance capitale pour l'Union européenne et ses États membres, notamment en matière de sécurité et de défense, ainsi que pour la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental; que l'importance d'une coopération renforcée entre l'Union européenne et les pays de la région a été prise en compte par la «synergie de la mer Noire», la politique régionale de l'Union européenne lancée en 2008; que l'ensemble des conflits de longue durée en République de Moldavie (Transnistrie), en Géorgie (Ossétie du Sud et Abkhazie) etHaut-Karabagh se situent dans la région de la mer Noire;

B.

considérant que le bassin de la mer Noire délimite une frontière extérieure de l'Union européenne très importante;

C.

considérant que le Conseil européen a fermement condamné l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie, laquelle viole la charte des Nations Unies, la charte de Paris, l'acte final de Helsinki de l'OSCE ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu du mémorandum de Budapest de 1994; que le Conseil européen ne reconnaîtra pas cette annexion; que les actions de la Russie ont eu pour effet de déstabiliser la situation dans l'est de l'Ukraine; que des restrictions commerciales entre l'Union européenne et la Crimée ont par la suite été imposées;

D.

considérant que l'OTAN a condamné l'escalade militaire déclenchée par la Fédération de Russie en Crimée, l'annexion illégale et illégitime de la Crimée par la Russie et les opérations de déstabilisation menées par cette dernière dans l'est de l'Ukraine en violation du droit international;

E.

considérant que l'équilibre militaire dans le bassin de la mer Noire a été modifié à la suite de l'annexion illégale de la Crimée; que la Russie contrôle désormais dans l'illégalité des centaines de kilomètres du littoral de Crimée et les eaux adjacentes situées en face des frontières maritimes de l'OTAN et de l'Union européenne; que la Russie a suscité des opérations offensives sur le territoire ukrainien;

F.

considérant qu'avant l'annexion illégale de la Crimée, les forces terrestres et aériennes de la Russie en Crimée étaient réduites à leur minimum et assuraient essentiellement la défense de Sébastopol, principale base de la flotte russe en mer Noire, et de deux bases navales adjacentes; que l'annexion de la Crimée a considérablement affaibli les forces armées ukrainiennes, plus particulièrement sa marine de guerre, dont les troupes russes se sont emparées; que par un renforcement de ses moyens militaires en Crimée et dans le bassin de la mer Noire consécutif à l'annexion, la Russie a mis sur pied une force de frappe offensive constituée des forces maritimes, terrestres et aériennes;

G.

considérant que la Russie a hâté l'expansion et la modernisation de sa flotte en mer Noire à la suite de l'annexion; que le projet de modernisation de sa flotte en mer Noire est l'un des volets les plus ambitieux du programme russe d'acquisition d'armes pour la période 2011-2020; qu'en décembre 2014, le gouvernement russe a adopté une nouvelle doctrine militaire selon laquelle l'OTAN constitue une menace majeure pour la sécurité de la Russie;

H.

considérant qu'en 2007, la Russie a suspendu sa participation au traité sur les forces armées conventionnelles en Europe; que le 11 mars 2015, elle a mis un terme à sa participation au groupe consultatif commun dans le cadre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et qu'elle s'est donc pleinement retirée du traité;

I.

considérant que la Turquie est un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, une alliée de l'OTAN, une puissance navale, un acteur dynamique de la politique étrangère dans la région et un partenaire essentiel de l'Union européenne, en particulier dans les domaines de la sécurité de l'énergie et des frontières; que la situation stratégique de la Turquie revêt aussi une importance majeure au regard de l'autre grave menace à laquelle sont confrontés l'OTAN et l'Union européenne, à savoir le soi-disant État islamique; que la Turquie peut jouer un rôle important pour contrer les menaces en mer Noire et l'État islamique; que, si elle juge illégale l'annexion de la Crimée par la Russie, la Turquie ne s'est pas prononcée clairement sur cette question et sur ses conséquences; que les dernières prises de position diplomatique de la Turquie, eu égard en particulier aux conflits qui font rage à ses portes, sont source d'ambigüité et ne cadrent pas avec les positions de l'Union européenne et de l'OTAN; que la Turquie est un partenaire stratégique sur le plan de la sécurité et joue un rôle important dans la région de la mer Noire, conformément, entre autres, aux dispositions de la convention de Montreux de 1936;

J.

considérant qu'à la suite de l'agression et de la violation de l'intégrité territoriale de la Géorgie par la Russie en 2008, la réaction de l'Union européenne a sans doute encouragé la Russie à agir de manière similaire en Ukraine; considérant que l'Union européenne, l'OTAN et les États-Unis ont condamné les «traités» conclus par la Russie en novembre 2014 avec les autorités séparatistes d'Abkhazie et en mars 2015 avec les autorités séparatistes d'Ossétie du Sud, et qu'ils ont réaffirmé leur soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie; que ces «traités» sont contraires aux principes fondamentaux du droit international et aux engagements internationaux pris par la Russie, notamment en vertu de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008;

K.

considérant que depuis son occupation par les forces russes, l'Abkhazie, la région de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud et, plus récemment, la Crimée sont le théâtre de violations des droits de l'homme; qu'en Crimée, les violations des droits de l'homme touchent les minorités et les opposants à l'occupation russe, en particulier les Tatars, peuple autochtone, les militants pro-ukrainiens et de la société civile ainsi que les personnes désireuses de conserver leur citoyenneté ukrainienne;

Évolution de la stratégie et de la sécurité dans le bassin de la mer Noire

1.

soutient résolument la non-reconnaissance de l'annexion de la Crimée par la Russie; rappelle son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine conformément à la charte des Nations Unies, en particulier son article 2; souscrit pleinement aux conclusions du Conseil européen, selon lesquelles l'Union européenne ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol; souligne que l'annexion viole également le traité d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997 entre l'Ukraine et la Fédération de Russie; rappelle que l'Union européenne et ses États membres doivent parler d'une seule voix à propos des relations qu'entretient l'Union avec la Russie;

2.

observe avec inquiétude que l'annexion illégale de la Crimée a précipité de profonds changements dans la situation stratégique du bassin de la mer Noire et de la région adjacente; considère que les actes d'agression de la Russie montrent que celle-ci s'inscrit à nouveau dans une démarche hostile de type «bloc contre bloc»; signale qu'à la suite de son occupation de toute la péninsule, la Russie possède désormais un puissant pas de tir dirigé vers l'ouest (Balkans, Transnistrie et l'embouchure du Danube) et le sud (l'est de la Méditerranée), où elle a stationné une force navale permanente; relève que l'annexion illégale de la Crimée offre à la Russie le pendant méridional de Kaliningrad, à savoir un poste avancé directement situé aux frontières de l'OTAN;

3.

est convaincu que la nouvelle donne géostratégique, l'évolution de la situation militaire dans le bassin de la mer Noire et l'annexion musclée de la Crimée par la Russie montrent que l'architecture de la sécurité européenne, fondée sur des normes issues de l'après-guerre froide, est confrontée à des enjeux systémiques et plus vastes; estime que l'Union européenne et ses États membres doivent y faire face par des mesures de sécurité et reconsidérer leur politique étrangère et de sécurité à la lumière de ces enjeux, qui doivent être pris en compte dans une stratégie européenne de sécurité révisée, dans la stratégie de sûreté maritime de l'Union européenne et dans la stratégie de l'Union européenne pour la mer Noire; est préoccupé par l'intensification de la pression russe exercée sur la frontière orientale de l'Union, notamment sur la Roumanie, la Pologne et les États baltes et considère que cette évolution représente un risque majeur;

4.

souligne que l'Union européenne devrait renforcer sa propre résilience et répondre aux problèmes que représentent les informations utilisables à des fins militaires et la sécurité de l'information; salue la décision du Conseil des 19 et 20 mars 2015 relative au lancement du projet de lutte contre la propagande russe, qui passe notamment par le financement de plusieurs chaînes de télévision russophones;

5.

est particulièrement préoccupé par le développement des moyens militaires défensifs et offensifs de la Russie en mer Noire, ainsi que par le projet d'expansion et de modernisation de la flotte russe en mer Noire, renforcée par l'acquisition de six nouveaux sous-marins diesel de type Rostov-sur-le-Don et de six nouvelles frégates de type Amiral Grigorovitch; rappelle que le stationnement de moyens offensifs des forces aériennes et le développement des infrastructures militaires en Crimée renforceront le dispositif militaire offensif de la Russie et la capacité de celle-ci à déployer ses forces militaires hors de son territoire;

6.

relève avec inquiétude que la Russie renforce continuellement ses moyens militaires dans les régions occupées d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud, en Géorgie; note que ces infrastructures militaires de nature défensive et offensive et d'une grande portée opérationnelle représentent une grave menace pour toute la région de la mer Noire;

7.

se déclare préoccupé par le renforcement considérable du dispositif de défense aérienne et navale de la Russie dans le bassin de la mer Noire, où ont été déployés de nouveaux missiles de défense navale (missiles antinavires d'une portée de 600 km capables d'atteindre le Bosphore) et où des avions de combat russes contrôlent près des trois-quarts de l'espace aérien (après que le nombre d'aéroports en Crimée a été pour ainsi dire été multiplié par trois); observe à cet égard que la Russie a développé ses capacités stratégiques et tactiques; que, du point de vue stratégique, des bombardiers à grand rayon d'action capables de transporter des missiles de croisière ainsi que des avions de reconnaissance opérant à proximité de la rive Est de la mer Noire sont susceptibles de s'enfoncer loin en Europe centrale; que, sur le plan tactique, deux brigades d'infanterie navale pouvant être appuyées par des porte-hélicoptères de type Mistral pourraient représenter une grave menace de débarquement; salue la décision de la France de reconsidérer la livraison des navires d'assaut amphibie de la classe Mistral à la Russie et salue les négociations de la France en vue de résilier ce marché sans équivoque et de manière définitive;

8.

est profondément préoccupé par la déclaration du président Poutine, dans laquelle celui-ci se disait prêt à mettre les forces nucléaires russes en alerte dans l'hypothèse où l'Occident serait intervenu pour s'opposer à l'annexion de la Crimée par la Russie; est également profondément préoccupé par les déclarations menaçantes de représentants russes de haut niveau, selon lesquelles la Russie a le droit de déployer et de stationner des armes nucléaires en Crimée, mesures qui auraient des conséquences mondiales; observe avec inquiétude que lors d'un exercice militaire en mars 2015, la Russie a déployé en Crimée un nombre non divulgué de bombardiers stratégiques Tu-22M3 susceptibles d'être équipés d'armes nucléaires; se déclare préoccupé par la nouvelle doctrine militaire russe de décembre 2014, qui autorise l'usage de l'arme nucléaire contre un État qui ne la possède pas;

9.

observe que le risque de déploiement d'armes bivalentes en Crimée jette le doute sur les bonnes intentions affichées par la Russie en matière de désarmement nucléaire multilatéral, dans le cadre du prochain réexamen du traité de non-prolifération, et nuit aux efforts déjà accomplis.

10.

considère que les récents survols rapprochés de bâtiments de guerre de l'OTAN et de plateformes d'exploration en mer Noire par des avions de chasse russes dénotent clairement un regain d'agressivité de la part de la Russie dans le bassin de la mer Noire et soulignent le risque accru que la situation s'envenime; préconise l'établissement de lignes de communication directes entre forces militaires afin d'éviter les malentendus tragiques susceptibles d'avoir de lourdes conséquences pour la situation militaire et la sécurité;

11.

est particulièrement préoccupé par l'extrême gravité de la situation dans l'est de l'Ukraine — où la guerre conduit à la déstabilisation du pays et de l'ensemble de la région — ainsi que par la menace de création d'un couloir terrestre entre la Russie et la Crimée, reliées par un territoire aux mains des séparatistes le long de la rive Ouest de la mer d'Azov (Marioupol), qui priverait l'Ukraine de tout débouché maritime; prie instamment l'Ukraine et la Moldavie de prendre des mesures pour empêcher l'acheminement, par voie terrestre ou aérienne, d'armes et de matériel militaire vers la Transnistrie;

12.

condamne le soutien direct et indirect apporté par la Russie aux opérations séparatistes en Ukraine, y compris la fourniture d'armes et de recrues, qui favorise la poursuite de la guerre; est préoccupé par les informations faisant état de crimes de guerre commis dans la région aux mains des séparatistes soutenus par la Russie, notamment la destruction en plein ciel de l'avion de ligne MH-17, incident qui fait actuellement l'objet d'une enquête internationale indépendante; demande instamment à la Russie de retirer immédiatement toutes ses forces militaires du territoire ukrainien et de se conformer aux accords de Minsk; exhorte la Russie et toutes les parties d'user de leur influence pour faire cesser les hostilités, empêcher de nouveaux crimes de guerre et éviter d'autres victimes; rappelle qu'aucune amnistie ne pourra être accordée pour les crimes de guerre;

13.

déplore que les initiatives de coopération en faveur de la sécurité dans la région de la mer Noire, BLACKSEAFOR et Black Sea Harmony, conçues pour montrer au monde que les pays riverains sont en mesure d'assumer eux-mêmes la responsabilité de leur sécurité tout en conservant la possibilité de relancer une coopération entre eux, se sont avérées trop fragiles et sont actuellement au point mort;

Fermeté et dialogue à l'égard de la Russie

14.

souligne que les relations avec la Russie, laquelle joue un rôle de premier plan sur la scène internationale, devraient, à long terme et de manière générale, reposer sur la coopération et non sur la confrontation; est d'avis cependant qu'à court et moyen termes, à cause du manque de confiance suscité par les dernières manœuvres de la Russie, toute reprise de la coopération devra reposer sur les solides assurances stratégiques données par l'OTAN à ses membres d'Europe orientale ainsi que sur un changement d'orientation de la politique russe à l'égard de l'Ukraine, en particulier l'application pleine et inconditionnelle des accords de Minsk de septembre 2014 et de février 2015 (qui recouvrent uniquement le conflit dans l'est de l'Ukraine) et la rétrocession de la Crimée à l'Ukraine, rétablissant ainsi le statu quo antérieur et le contrôle par les autorités ukrainiennes du territoire national à l'intérieur des frontières reconnues par la communauté internationale;

15.

espère que l'accord de cessez-le-feu conclu à Minsk le 12 février 2015 sera respecté et qu'il laissera ainsi suffisamment de temps pour qu'une solution politique négociée soit trouvée; se déclare préoccupé par les nombreux indices qui laissent supposer que la Russie et les séparatistes ont violé l'accord; rappelle que la cadre légal international actuel doit être pleinement respecté;

16.

est convaincu que, si la Russie n'applique pas sans réserve les accords de cessez-le-feu de Minsk, continue de déstabiliser l'est de l'Ukraine et poursuit l'annexion illégale de la Crimée, le régime de sanctions devrait être maintenu et renforcé et il conviendrait d'aider l'Ukraine à renforcer ses capacités de défense; souligne que l'Union européenne doit faire preuve d'unité, de solidarité et d'engagement en sanctionnant les actes commis par la Russie en violation des règles applicables du droit international;

17.

invite les États membres de l'Union européenne à rester fermes et unis dans l'application des sanctions convenues contre la Russie, notamment en gelant toute coopération militaire et de défense et en annulant des contrats, comme la livraison des navires d'assaut amphibie de la classe Mistral à la Russie, et espère la conclusion fructueuse des négociations visant à mettre fin à ce contrat;

Sécurité de l'énergie, de l'espace maritime, des frontières et des populations dans la région de la mer Noire

18.

salue la mise en place de la politique énergétique de l'Union européenne, qui vise à promouvoir la sécurité énergétique dans tous les États membres; prie instamment ceux-ci de prendre les mesures nécessaires pour réduire leur dépendance énergétique et garantir la sécurité de l'exploitation et du transport de pétrole et de gaz dans la région de la mer Noire; demande à l'Union européenne de poursuivre ses initiatives de diversification des ressources énergétiques provenant de la mer Noire, grâce notamment à des investissements et à des mesures financières dans le cadre d'une stratégie d'indépendance énergétique; invite la Commission européenne à rouvrir le dossier de la construction du gazoduc Nabucco; estime qu'une relation constructive basée sur la confiance avec les pays voisins est la meilleure garantie pour l'approvisionnement énergétique des États membres;

19.

craint que les bénéfices tirés de l'exploitation et du transport de pétrole et de gaz en mer Noire ne soient de plus en plus liés au degré de militarisation provoquée par l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et au renforcement des moyens de cette dernière dans la région; réaffirme qu'au vu du risque d'instabilité et, plus particulièrement, de la dépendance de l'Europe vis-à-vis de la mer Noire pour le transit de son approvisionnement en énergie, l'Union européenne a intérêt, du point de vue stratégique, à dissuader les acteurs régionaux de toute manœuvre téméraire et pourrait, à cette fin, avoir besoin de mobiliser les forces navales et aériennes européennes en mer Noire; prie instamment les États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l'exploitation et du transport de pétrole et de gaz dans la région de la mer Noire;

20.

souligne que la crise actuelle nuit à la coopération dans d'autres domaines importants tels que la gestion et la sécurité des frontières (en particulier le contrôle des migrants), les trafics et la lutte contre la criminalité organisée;

21.

condamne les violations des droits de l'homme commises en Crimée depuis l'occupation par les forces russes, à savoir notamment les actes d'intimidation et le nombre croissant de disparitions forcées (10), la censure de la liberté d'expression et la persécution des minorités, en particulier les minorités ethniques et nationales; condamne la persécution systématique dont sont victimes les Tatars de Crimée qui ont participé aux manifestations de soutien à l'intégrité du territoire ukrainien; rappelle que des milliers de Tatars de Crimée ont fui leur région d'origine par crainte des persécutions et se sont réfugiés dans d'autres régions d'Ukraine; leur exprime sa solidarité et réclame d'urgence l'amélioration de leur situation; demande aux autorités russes de cesser immédiatement de harceler l'organe exécutif des Tatars de Crimée, le Mejlis; demande à la Russie de respecter pleinement les droits de la population locale de Crimée, et demande à l'Ukraine, à l'Union européenne et à ses États membres de surveiller le respect des droits de l'homme en Crimée;

22.

demande que des enquêtes soient réalisées et que les organisations internationales de surveillance des droits de l'homme puissent avoir accès à toutes les affaires de violations graves des droits de l'homme en Crimée; demande au gouvernement ukrainien de recourir à tous les moyens dont il dispose pour enquêter sur les crimes de guerre commis sur son territoire et d'engager des poursuites; invite la communauté internationale et le Tribunal de La Haye à engager des poursuites contre les crimes éventuels commis pendant l'annexion illégale de la Crimée et le conflit dans l'est de l'Ukraine;

23.

attire l'attention sur l'extrême vulnérabilité environnementale du bassin de la mer Noire; souligne que la militarisation croissante de la région entraîne des risques supplémentaires pour cet écosystème fragile et demande la mise en place d'un mécanisme efficace de prévention des incidents doté d'un système fiable d'échange d'informations entre les États riverains en cas d'urgence;

24.

rappelle que, face à la guerre hybride menée par la Russie en Ukraine, l'Union européenne doit rester unie et parler d'une seule voix; est convaincu que l'unité est le préalable indispensable à une réponse efficace à toutes les menaces pour la sécurité et à tous les enjeux politiques découlant de la combinaison d'actions militaires et non militaires conduites par le Russie en Ukraine;

Rôle de l'Union européenne et des acteurs internationaux

25.

souligne que la région de la mer Noire devrait être véritablement prioritaire pour l'Union européenne; estime que l'initiative actuelle intitulée «Synergie de la mer Noire» est désormais dépassée; demande à nouveau à la Commission et au SEAE d'élaborer dès que possible une stratégie globale de l'Union européenne à l'égard de la région de la mer Noire; souligne que les dispositions de la stratégie de sûreté maritime de l'Union européenne devrait également s'appliquer dans le cas de la mer Noire; demande la révision de la stratégie européenne de sécurité et espère que l'examen de la politique européenne de voisinage, y compris tous les programmes recouvrant la région, aboutira à une meilleure coopération au titre de la PSDC avec les États partenaires du littoral de la mer Noire;

26.

souligne que, malgré la quasi-suspension de cette initiative, la coopération efficace avec les États du bassin de la mer Noire devrait se poursuivre; salue les missions actuelles de PSDC (les missions de conseil, de surveillance et d'assistance aux frontières), éléments importants de l'action entreprise par l'Union européenne en vue du règlement des conflits de longue durée dans la région; salue les efforts déployés par les États membres pour renforcer les capacités militaires des États du littoral de la mer Noire, en vue d'augmenter leur potentiel de réaction aux situations de crise dans la région; estime que l'Union européenne doit adopter une attitude courageuse et performante, notamment dans les domaines de l'économie, de la défense et de la sécurité, afin de renforcer l'Union de l'intérieur, d'actualiser et d'améliorer les instruments existants et d'amplifier sa capacité de réaction face aux événements qui surviennent dans son voisinage et ont des conséquences pour la sécurité de l'Union;

27.

souligne l'importance primordiale que revêt la coordination avec l'OTAN, en particulier les États riverains de la mer Noire qui en sont membres, et avec les États-Unis étant donné que le bassin de la mer Noire est un élément essentiel de la sécurité euro-atlantique; souligne que la modernisation et l'augmentation des capacités militaires des États riverains de la mer Noire membres de l'Union européenne et de l'OTAN revêtent une importance cruciale pour garantir la sécurité et la stabilité dans la région; se félicite de l'engagement pris par l'OTAN d'appuyer les mesures que les États riverains de la mer Noire ont adoptées en vue de garantir la sécurité et la stabilité; souligne que l'Union européenne et l'OTAN doivent apporter leur soutien pour que la mer Noire reste un espace économique ouvert; demande à l'OSCE d'élargir le champ de son action en matière de sécurité dans la région de la mer Noire; demande à l'Union de soutenir le renforcement de la présence de l'OSCE et du renouvellement de ses initiatives dans la région en vue d'y favoriser le rétablissement de la sécurité.

28.

rappelle que, tout spécialement à la lumière de la situation de la sécurité dans le bassin de la mer Noire, tous les États membres de l'Union doivent bénéficier du même niveau de sécurité conformément à l'article 42, paragraphe 7, du TUE;

29.

se félicite que les États membres de l'OTAN soient attachés à la sécurité collective et qu'ils soient prêts, si nécessaire, à recourir à l'article 5 du traité de Washington; se félicite de la décision que l'OTAN a adoptée, à l'issue du sommet au Pays de Galles, sur les assurances stratégiques et le plan d'action «Réactivité», éléments importants pour la sécurité des États membres de l'OTAN les plus touchés; demande à l'OTAN de poursuivre la mise au point de ses capacités de défense cybernétique et antimissile, notamment dans la région de la mer Noire, et d'élaborer des plans d'intervention destinés à écarter et à déjouer les opérations militaires asymétriques et hybrides;

30.

prie instamment la Commission de soutenir les États membres dans leurs recherches de solutions pour augmenter leur budget de défense et le porter à 2 %; salue l'engagement pris les membres de l'OTAN, lors du dernier sommet à Newport, de veiller à ce que les dépenses consacrées à la défense atteignent un minimum de 2 % du PIB d'ici 2024; se déclare préoccupé par les annonces faites par certains alliés désireux de réduire à nouveau leurs dépenses de défense; rappelle, dans ce contexte, l'article 3 du traité de Washington;

31.

rappelle que, bien que les candidatures de la Géorgie et de l'Ukraine au plan d'action pour l'adhésion à l'OTAN aient été rejetées en 2008, l'OTAN a annoncé lors du sommet de Bucarest que la Géorgie et l'Ukraine deviendront membres de l'alliance; constate qu'à la suite de la guerre de 2008 en Géorgie et de l'annexion illégale de la Crimée en 2014, la Russie a amputé le territoire des deux pays, rendant impossible leur adhésion à l'OTAN; estime que si l'OTAN n'est pas en mesure de les défendre directement, il a le devoir moral de soutenir les capacités de défense de la Géorgie et l'Ukraine;

32.

rappelle que l'OTAN devrait maintenir sa supériorité navale et aérienne d'ensemble dans le bassin de la mer Noire et conserver ses moyens de surveillance de la zone;

o

o o

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de tous les pays de la mer Noire.


(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0011.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0380.

(3)  JO C 353 E du 3.12.2013, p. 77.

(4)  JO C 349 E du 29.11.2013, p. 38.

(5)  JO C 168 E du 14.6.2013, p. 26.

(6)  JO C 136 E du 11.5.2012, p. 81.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0248.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0457.

(9)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0025.

(10)  Au sens de l'article 7, paragraphe 1, point i), du statut de Rome (2002).


4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/81


P8_TA(2015)0233

Dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA

Résolution du Parlement européen du 11 juin 2015 sur les dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA (2015/2730(RSP))

(2016/C 407/12)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la Commission du 3 février 2014 intitulé «Rapport anticorruption de l'UE» (COM(2014)0038),

vu la communication de la Commission du 6 juin 2011 intitulée «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne» (COM(2011)0308),

vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (1),

vu la communication de la Commission européenne du 18 janvier 2011 intitulée «Développer la dimension européenne du sport» (COM(2011)0012),

vu sa résolution du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport (2),

vu le livre blanc de la Commission sur le sport du 11 juillet 2007 (COM(2007)0391),

vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 mai 2014, sur le plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2014-2017,

vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les matchs truqués et la corruption dans le sport (3),

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23 avril 2015 sur la réforme de la gouvernance du football,

vu le nouveau volet consacré au sport dans le programme Erasmus+, et en particulier son objectif visant à lutter contre les menaces transfrontières pesant sur l'intégrité du sport, comme le dopage, le trucage de matchs et la violence, ainsi que contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination, tout en encourageant et en soutenant la bonne gouvernance dans le domaine du sport,

vu le programme de Stockholm intitulé «Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens»,

vu l'article 2 des statuts de la FIFA, qui mentionne notamment l'objectif suivant: «promouvoir l'intégrité, l'éthique et l'esprit sportif en vue d'empêcher que des méthodes et pratiques, telles que la corruption, le dopage ou la manipulation de matches, ne mettent en danger l'intégrité des matches, compétitions, joueurs, officiels et membres ou ne donnent lieu à des abus dans le football association»,

vu le rapport de Michael Garcia sur la procédure controversée d'attribution des Mondiaux 2018 et 2022, que la FIFA a accepté de publier en décembre 2014,

vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que 14 responsables de la FIFA, notamment son vice-président, ont été arrêtés par les autorités suisses à Zurich le 27 mai 2015; que ces arrestations ont été effectuées à la demande du ministère de la justice des États-Unis, sous les chefs d'inculpation de blanchiment de capitaux, racket, fraude et corruption à hauteur de plus de 150 millions de dollars;

B.

considérant qu'une enquête judiciaire séparée a également été ouverte par les autorités suisses et américaines afin d'examiner les modalités d'attribution des Coupes du monde 2018 et 2022 à la Russie et au Qatar, respectivement;

C.

considérant que, depuis des années, la FIFA fonctionne sans rendre de comptes, en toute opacité, et qu'elle est notoirement corrompue; que les récentes arrestations confirment l'existence de fraude et de corruption systémiques, généralisées et persistantes au sein de la FIFA et non, comme le prétendait l'ancien président de la FIFA Joseph Blatter, de cas isolés d'infraction;

D.

considérant que malgré les arrestations de responsables de la FIFA et les accusations portées contre eux, et malgré la crise que traverse l'association, Joseph Blatter a été réélu président de la FIFA le 29 mai 2015, pour un cinquième mandat; que la réélection de Joseph Blatter au poste de président et la décision de ne pas publier les conclusions du rapport Garcia relatif au choix de la Russie et du Qatar comme organisateurs respectifs des Coupes du monde 2018 et 2022 révèlent toute l'irresponsabilité avec laquelle agit la FIFA, qui estime n'avoir de comptes à rendre à personne et demeure peu encline à se réformer ou à opérer les changements qui s'imposent pour améliorer la gouvernance du football mondial;

E.

considérant que la démission de Joseph Blatter et l'arrestation de responsables de la FIFA ont créé les conditions d'une réforme en profondeur des structures et des pratiques de la FIFA, qui permettrait d'en améliorer la gouvernance et de lutter contre la corruption au sein de l'organisation, et qui doit avoir lieu de toute urgence;

F.

considérant que l'intégrité des organisations sportives revêt une grande importance, étant donné que le sport professionnel comme le sport amateur jouent un rôle central pour promouvoir, à l'échelle mondiale, la paix, le respect des droits de l'homme et la solidarité, qu'ils apportent aux sociétés des bienfaits dans le domaine de la santé et de l'économie et qu'ils remplissent une mission essentielle en mettant en avant des valeurs éducatives et culturelles fondamentales et en favorisant l'inclusion sociale;

G.

considérant que Tibor Navracsics, commissaire européen pour l'éducation, la culture, la jeunesse et le sport, a condamné, dans sa déclaration du 3 juin 2015, les récents événements au sein de la FIFA et a appelé de ses vœux un retour de la confiance et la mise en place d'un système solide de bonne gouvernance au sein de la FIFA;

H.

considérant que la Commission et le Conseil ont reconnu la nécessité d'un partenariat entre les instances dirigeantes du football et les pouvoirs publics afin d'assurer une bonne gouvernance de ce sport, qui respecte le caractère autorégulateur du sport professionnel, ce qui a abouti au dialogue structuré sur le sport;

I.

considérant que la transparence, la responsabilité et la démocratie — en d'autres termes, la bonne gouvernance — dans les organisations sportives sont des préalables incontournables à un tel système autorégulateur et sont indispensables si le mouvement sportif veut prévenir et combattre efficacement la fraude et la corruption dans le sport au niveau structurel;

J.

considérant que le Parlement a par le passé prié les instances dirigeantes du football d'être plus démocratiques, plus transparentes, plus légitimes et de rendre davantage compte de leur gestion (en se soumettant, par exemple, à des contrôles financiers réalisés par une autorité d'audit indépendante), ainsi que d'établir une bonne gouvernance, et qu'il a invité la Commission à fournir des orientations sur la façon d'encourager une autorégulation légitime et adaptée;

K.

considérant qu'en l'absence d'une réponse rapide et adaptée, la corruption risque de continuer à saper la confiance dans les institutions sportives et à menacer l'intégrité du sport en général;

L.

considérant que la lutte contre la corruption constitue l'une des priorités du programme de Stockholm, qui guide l'action de la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

M.

considérant que le sport est un secteur de l'économie européenne important et en plein essor, qui contribue de manière notable à la croissance et à l'emploi et dont les retombées en matière de valeur ajoutée et d'emploi dépassent les taux de croissance moyens;

1.

condamne la corruption systémique et abjecte révélée au sein de la FIFA et fait valoir qu'à ses yeux, ces allégations ne constituent en aucun cas une surprise;

2.

prie les organisations sportives, les États membres et l'Union européenne de coopérer pleinement dans le cadre de toutes les enquêtes en cours et futures sur les allégations de corruption au sein de la FIFA;

3.

souligne l'extrême importance de l'enquête ouverte par les autorités judiciaires suisses et américaines afin d'examiner la décision du comité exécutif de la FIFA d'attribuer les Coupes du monde 1998, 2010, 2018 et 2022 à la France, à l'Afrique du Sud, à la Russie et au Qatar, respectivement;

4.

souligne l'importance de veiller à ce que l'enquête de suivi sur les cas de corruption passés au sein de la FIFA entraîne, lorsque cela est justifié, l'exclusion de tous les responsables impliqués dans des infractions financières ainsi que le réexamen des décisions liées à des activités de corruption ou criminelles; demande que l'Union suive attentivement ce processus et qu'elle crée les conditions nécessaires à une enquête externe impartiale; salue la déclaration du président de la commission d'audit et de conformité de la FIFA, qui a affirmé que l'attribution des Coupes du monde 2018 et 2022 pourrait être annulée s'il est avéré que ces attributions résultent uniquement d'activités de corruption;

5.

reproche à la FIFA de ne pas avoir entièrement publié le rapport Garcia, ce qu'elle avait accepté de faire en décembre 2014, et lui demande de le publier sans tarder;

6.

rappelle l'importance d'attribuer l'organisation des Coupes du monde suivant des règles claires et transparentes et de créer des dispositifs d'information et de contrôle adéquats à même de garantir le traitement équitable des pays candidats et une décision finale exclusivement fondée sur le mérite de leurs projets;

7.

invite toutes les organisations sportives internationales à veiller à ce que tout pays candidat à l'organisation d'un grand événement sportif s'engage, pour l'ensemble des activités liées à l'organisation et à la conduite de l'événement, à respecter les normes internationales en matière de droits fondamentaux;

8.

fait part d'inquiétudes face à la situation des travailleurs migrants employés à la construction des infrastructures de la Coupe du monde de la FIFA de 2022 au Qatar, y compris quant au système de la kafala, qui s'apparente à du travail forcé, et aux conditions de travail dangereuses, les travailleurs étant contraints de travailler par des chaleurs extrêmes six jours par semaine et de vivre dans des camps surpeuplés et insalubres; invite le Qatar à ratifier la convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi qu'à légiférer sur les droits fondamentaux du travail et à les appliquer;

9.

souligne que la corruption et le blanchiment de capitaux sont intrinsèquement liés et que de nombreux États membres ont été concernés par des matchs truqués et d'autres crimes financiers souvent liés à des organisations criminelles présentes à l'échelle internationale;

10.

salue le journalisme d'investigation qui a fait naître de graves soupçons de corruption au sein de la FIFA et de la procédure d'attribution des Mondiaux; encourage, à cet égard, toutes les organisations sportives à créer un cadre réglementaire efficace pour faciliter l'intervention des lanceurs d'alerte et les protéger;

11.

précise qu'il est depuis longtemps d'avis que la corruption au sein de la FIFA est endémique, systémique et profondément ancrée, et estime que l'organisation a gravement entaché l'intégrité du football mondial, ce qui aura un effet dévastateur sur les plus hauts niveaux du football professionnel comme sur les clubs amateurs locaux;

12.

insiste sur le fait que le football, en tant que sport le plus populaire au monde, ne doit pas être terni par cette culture de la corruption et qu'il convient d'éviter qu'il soit stigmatisé à cause des dernières évolutions de l'affaire concernant la FIFA;

13.

réaffirme l'incidence positive forte, sur le plan social, du football et du sport en général sur le quotidien de millions de citoyens, et tout particulièrement des jeunes;

14.

se félicite de la démission de Joseph Blatter de la présidence de la FIFA ainsi que des enquêtes pénales en cours; invite instamment le comité exécutif de la FIFA à mettre en place des réformes structurelles afin d'instaurer la transparence et la responsabilité de la FIFA et de garantir, au sein de cette dernière, des processus décisionnels ouverts, équilibrés et démocratiques, y compris dans le cadre de la procédure d'élection du nouveau président, ainsi qu'une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption dans le sport;

15.

se dit, toutefois, vivement inquiet que la crédibilité de la FIFA, en sa qualité d'instance dirigeante du football mondial, ne puisse pas être véritablement rétablie et que les réformes urgentes nécessaires ne puissent pas véritablement débuter avant la désignation d'une nouvelle présidence, ce qui, selon les règles de la FIFA, pourrait ne pas avoir lieu avant neuf mois; demande donc à la FIFA de choisir, de manière transparente et ouverte, un président provisoire approprié pour remplacer immédiatement Joseph Blatter;

16.

rappelle que la bonne gouvernance dans le sport est une condition préalable à l'autonomie et à l'autorégulation des organisations sportives, conformément aux principes de transparence, de responsabilité et de démocratie, et insiste sur la nécessité d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption dans le sport; souligne la nécessité d'une représentation adéquate de toutes les parties concernées dans les processus décisionnels et mentionne la possibilité d'adopter les bonnes pratiques existant dans d'autres organisations sportives;

17.

appelle de ses vœux un engagement sans limite de la FIFA à réexaminer en profondeur ses décisions passées et présentes ainsi qu'à agir de manière totalement transparente à l'avenir, y compris en ce qui concerne la rémunération des responsables exécutifs et des hauts dirigeants, en vue de mettre en place des procédures internes d'autorégulation et des mécanismes efficaces de détection, d'enquête et de sanction;

18.

est d'avis que ce réexamen devrait porter sur les statuts, la structure, les codes et les politiques et pratiques opérationnelles de la FIFA et prévoir l'instauration d'une limitation du nombre des mandats et d'un contrôle indépendant des membres de son comité exécutif, y compris de son président, ainsi qu'un audit financier externe et totalement indépendant qui certifie la fiabilité de ses états financiers;

19.

invite instamment la FIFA à adopter des normes déontologiques strictes ainsi qu'un code de conduite destinés à sa direction et à son comité exécutif, dont le respect sera contrôlé par un organisme de surveillance indépendant;

20.

demande à toutes les instances dirigeantes du sport d'œuvrer en faveur de pratiques de bonne gouvernance et d'accroître la transparence afin de réduire le risque d'être victime de corruption; recommande, à cet égard, de mieux respecter l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination des membres siégeant aux conseils d’administration et aux comités exécutifs de tous les organisations, en particulier pour rappeler que le sport, notamment le football, n’est pas une prérogative réservée aux hommes; estime qu’une telle ouverture améliorerait la transparence;

21.

invite tous les sponsors et diffuseurs ayant signé des contrats avec la FIFA à exiger et à encourager un processus de réforme de l'organisation en condamnant publiquement la corruption dans le sport, et à faire suivre leurs déclarations d'une pression continue;

22.

invite l'UEFA et les associations nationales de football à intensifier leurs efforts en vue d'encourager la mise en œuvre de mesures essentielles de réforme au sein de la FIFA, notamment des recommandations contenues dans la présente résolution, tant directement que par l'intermédiaire de leurs représentants au sein du comité exécutif de la FIFA et des associations nationales de football, et ce d'ici à la fin 2016;

23.

invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts et à donner la priorité aux travaux et aux mesures en faveur de la bonne gouvernance dans le cadre du plan de travail de l'Union en faveur du sport, et à s'assurer que les associations sportives nationales participent pleinement aux actions visant à instaurer une meilleure gouvernance au niveau européen et international;

24.

invite la Commission, en coordination avec les États membres et en coopération avec Interpol, Europol et Eurojust, à prendre toutes les mesures appropriées et à les mettre effectivement en œuvre pour réagir au moindre signe de corruption de la part de responsables de la FIFA ou d'une association de football nationale sur le territoire de l'Union européenne, ainsi qu'à renforcer la coopération européenne en matière de répression grâce à la mise en place d'équipes communes d'enquête et à la collaboration entre les autorités chargées des poursuites;

25.

souligne que les efforts visant à lutter contre la corruption dans le sport, étant donné le caractère transnational des infractions, exigent une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, notamment les pouvoirs publics, les services chargés de faire respecter la loi, le milieu sportif, les athlètes et les supporteurs, et insiste sur la nécessité de mettre également l'accent sur les actions en faveur de l'éducation et de la prévention dans ce domaine;

26.

se félicite du nouveau volet consacré au sport dans le programme Erasmus+, qui soutient des projets éducatifs transnationaux luttant contre les menaces transfrontières qui pèsent sur l'intégrité et l'éthique du sport, comme le dopage, le trucage de matchs et la violence, ainsi que contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination, et qui vise à encourager et à soutenir la bonne gouvernance dans le domaine du sport;

27.

invite les États membres ainsi que les fédérations sportives à informer et à éduquer de manière adéquate les sportifs et les consommateurs dès le plus jeune âge et à tous les niveaux sportifs, amateurs et professionnels; encourage les organisations sportives à mettre en place et à maintenir des programmes complets de prévention et d'éducation comportant des obligations bien établies pour les clubs, les ligues et les fédérations, en particulier en ce qui concerne les mineurs;

28.

se félicite du récent accord sur la quatrième directive anti-blanchiment et encourage l'utilisation proactive de tous les moyens mis à disposition par la nouvelle législation pour lutter contre ces pratiques; invite la Commission à vérifier en permanence si la législation anti-blanchiment de l'Union est suffisante pour lutter contre la corruption dans le sport et garantir un contrôle des instances dirigeantes du sport enregistrées dans l'Union et de leurs responsables;

29.

insiste sur le fait que la lutte contre la corruption concernant la gouvernance de la FIFA doit également s'accompagner de mesures et d'engagements clairs pris par la FIFA, l'Union européenne, les États membres et les autres acteurs concernés pour combattre d'autres délits qui concernent les organisations sportives, notamment le trucage de matchs, qui sont souvent liés à des organisations criminelles présentes à l'échelle internationale;

30.

met l'accent sur la nécessité d'inclure, dans toutes les réformes à venir dans le domaine du sport professionnel, et du football en particulier, des dispositions de fond visant à protéger les droits des athlètes, des entraîneurs et des équipes; souligne, à cet égard, l'importance d'aborder la question des joueurs appartenant à des tiers dans le milieu du sport européen;

31.

soutient l'appel de la campagne New FIFA Now en faveur de la création d'une commission indépendante et non gouvernementale de réforme de la FIFA, supervisée par une autorité internationale indépendante;

32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à la Fédération internationale de football association (FIFA), à l'Union des associations européennes de football (UEFA), aux associations nationales de football, à l'Association des ligues européennes de football professionnel (EPFL), à l'Association européenne des clubs (ECA) et à la Fédération internationale des associations de footballeurs professionnels (FIFPro).


(1)  JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

(2)  JO C 239 E du 20.8.2013, p. 46.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0098.


Mercredi 24 juin 2015

4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/86


P8_TA(2015)0238

Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux

Résolution du Parlement européen du 24 juin 2015 sur l'examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux (2014/2145(INI))

(2016/C 407/13)

Le Parlement européen,

vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1),

vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (2),

vu la lettre du 3 juillet 2013 d'Olli Rehn, alors vice-président de la Commission, concernant l'application de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques,

vu le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3),

vu le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4),

vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (5),

vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (6),

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (7),

vu le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (8),

vu sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka (Banque centrale européenne (BCE), Commission et Fonds monétaire international) dans les pays sous programme de la zone euro (9),

vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les problèmes constitutionnels d'une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne (10),

vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques (11),

vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (12),

vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 intitulée «Réexamen de la gouvernance économique — Rapport sur l'application des règlements (UE) no 1173/2011, (UE) no 1174/2011, (UE) no 1175/2011, (UE) no 1176/2011, (UE) no 1177/2011, (UE) no 472/2013 et (UE) no 473/2013» (COM(2014)0905),

vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015)0012),

vu le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale de la Commission du 23 juillet 2014 (COM(2014)0473),

vu les conclusions des Conseils européens de juin et décembre 2014,

vu les conclusions du sommet de la zone euro d'octobre 2014,

vu le discours prononcé le 15 juillet 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, devant le Parlement européen,

vu le discours prononcé le 22 août 2014 par Mario Draghi, président de la BCE, lors du colloque annuel des banques centrales à Jackson Hole,

vu le document spécial (Occasional Paper) de la BCE no 157 de novembre 2014 intitulé «The identification of fiscal and macroeconomic imbalances — unexploited synergies under the strengthened EU governance framework» (Identification des déséquilibres budgétaires et macroéconomiques — synergies inexploitées dans le cadre de gouvernance renforcé de l'Union européenne),

vu le document (Working Paper) no 163 sur les questions sociales, l'emploi et la migration de l'OCDE du 9 décembre 2014 intitulé «Trends in income inequality and its impact on economic growth» (Évolution des inégalités de revenus et leurs incidences sur la croissance économique),

vu la note de travail des services du FMI de septembre 2013 intitulée «Towards a fiscal union for the euro area» (Vers une union budgétaire pour la zone euro),

vu les propositions du Conseil des gouverneurs de la BCE du 10 juin 2010 intitulées «Reinforcing Economic Governance in the Euro Area»(Renforcer la gouvernance économique de la zone euro),

vu les conclusions du Conseil concernant le «Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l'emploi et la croissance», adoptées par le Conseil «Affaires générales» (cohésion) le 19 novembre 2014,

vu l'article 52 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et de la commission des affaires constitutionnelles (A8–0190/2015),

A.

considérant que la gouvernance économique de la zone euro, qui a été conçue pour éviter des finances publiques non viables et coordonner les politiques budgétaires, a débuté avec le pacte de stabilité et de croissance, qui prévoyait deux règles simples pour prévenir des effets préjudiciables sur l'ensemble de l'UEM;

B.

considérant que dès le lancement de l'euro, les efforts d'assainissement en vue de la mise en œuvre de ces règles se sont relâchés, ce qui a donné lieu à un élément de la crise actuelle dans l'UEM;

C.

considérant qu'en 2005, le pacte de stabilité et de croissance a fait l'objet d'une réforme qui a instauré un certain nombre de précisions et une flexibilité accrue et qui n'a pas assez répondu aux problèmes des dispositions d'exécution insuffisantes et du manque de coordination;

D.

considérant que, lorsque plusieurs pays étaient exposés à un risque de défaut sur leur dette, ce qui aurait conduit à une propagation mondiale de la crise et de la dépression, la situation a pu être évitée par la mise en place de mécanismes ad hoc tels que le FESF et le MESF;

E.

considérant que, pour éviter la répétition de ce type de crise ainsi que la propagation de la crise à d'autres pays au travers du secteur bancaire, différentes mesures ont été prises, comme la création de l'Union bancaire, le MES, le renforcement de la législation en matière de gouvernance économique par le «six-pack» et le «two-pack», le TSCG et le semestre européen, qu'il convient de considérer conjointement comme un seul train de mesures;

F.

considérant que, selon les dernières prévisions de printemps de la Commission, après deux années consécutives de croissance négative, le produit intérieur brut (PIB) de la zone euro devrait augmenter, ce qui signifie que la reprise économique gagne lentement du terrain et doit encore être soutenue dans la mesure où l'écart de production restera important;

G.

considérant que des différences considérables subsistent entre les États membres en ce qui concerne les ratios d'endettement et de déficit, les taux de chômage, les balances courantes et les niveaux de protection sociale, même après la mise en œuvre des programmes, ce qui reflète des différences dans les origines des crises et leur point de départ, ainsi qu'au niveau de l'ambition, de l'impact et de l'appropriation nationale liés à la mise en œuvre des mesures convenues entre les institutions et les États membres concernés;

H.

considérant que les investissements dans la zone euro ont diminué de 17 % depuis le début de la crise et restent faibles; qu'un manque d'investissements orientés vers l'avenir et propices à la croissance et un niveau insoutenable d'endettement public et privé constituent tous deux un fardeau paralysant pour les générations futures;

I.

considérant qu'un plan d'investissement européen visant à lever 315 milliards d'euros en nouveaux investissements sur les trois prochaines années est en cours d'élaboration, et qu'il constitue un instrument important pour stimuler les investissements privés, notamment; que, si les objectifs financiers proposés du plan sont atteints, celui-ci ne constituera qu'un seul élément destiné à surmonter l'écart d'investissement accumulé, outre la mise en œuvre de réformes structurelles visant à créer un environnement favorable aux investisseurs dans les États membres;

Bilan du cadre de gouvernance économique actuel

1.

se félicite de la communication de la Commission du 28 novembre 2014 sur le réexamen de la gouvernance économique; estime que l'évaluation réalisée par la Commission permet de savoir comment et dans quelle mesure les différents outils et procédures ont été utilisés et mis en œuvre;

2.

souligne que les éléments centraux du système de gouvernance économique sont la prévention des déficits, des taux d'endettement et des déséquilibres macroéconomiques excessifs ainsi que la coordination des politiques économiques; insiste sur le fait que la question au cœur du réexamen est de savoir si le nouveau cadre de gouvernance économique a renforcé la résilience de l'UEM, notamment en ce qui concerne sa capacité à éviter qu'un État membre ne se trouve en situation de défaut sur sa dette, et s'il contribue à une coordination et une convergence plus étroites des politiques économiques des États membres et garantit un niveau élevé de transparence, de crédibilité et de responsabilité démocratique;

3.

prend acte du fait que dans certains États membres, des progrès ont été réalisés pour réduire le niveau de la dette ou sortir de la procédure concernant les déficits excessifs;

4.

souscrit à l'analyse de la Commission, qui indique que certaines parties du nouveau cadre ont permis d'obtenir des résultats, mais que la capacité à tirer des conclusions sur l'efficacité des réglementations est limitée lorsque la situation économique est normale;

5.

reconnaît que l'évaluation de l'application du «six-pack» et du «two-pack» reste encore partielle à l'heure actuelle et ne saurait être envisagée séparément du semestre européen, du TFUE et du pacte budgétaire;

6.

se félicite que le «six-pack» et le «two-pack» aient élargi la portée du pacte de stabilité et de croissance par l'ajout de procédures visant à prévenir et à corriger les déséquilibres macroéconomiques à l'intérieur des États membres et parmi eux et à tenir compte à la fois du déficit et de la dette totale au lieu de se fier exagérément au critère de déficit, afin de tenter de déceler et de corriger les problèmes possibles et d'empêcher le plus tôt possible l'apparition de crises, tout en offrant une certaine flexibilité sous la forme de clauses pour les réformes structurelles, les investissements et le cycle conjoncturel défavorable; rappelle que la flexibilité ne peut pas mettre en péril le caractère préventif du pacte;

7.

souligne l'importance du tableau de bord pour détecter les déséquilibres macroéconomiques à un stade précoce et l'importance de réformes structurelles durables pour tenter de surmonter les déséquilibres macroéconomiques;

8.

insiste sur le fait qu'une application uniforme et équitable du cadre dans les différents pays et dans le temps contribue à la crédibilité; invite la Commission et le Conseil à appliquer les modifications apportées au pacte de stabilité et de croissance au titre du «six-pack» et du «two-pack» et à agir dans cet esprit, notamment en ce qui concerne les dispositions d'exécution;

9.

estime que la situation économique actuelle, caractérisée par une croissance fragile et un taux de chômage élevé, nécessite des mesures urgentes, complètes et décisives dans le cadre d'une approche globale fondée sur un assainissement budgétaire propice à la croissance, des réformes structurelles et la stimulation des investissements, afin de rétablir une croissance durable et la compétitivité, de stimuler l'innovation et de s'attaquer au chômage tout en luttant contre le risque d'un faible taux d'inflation persistant ou la menace éventuelle d'une pression déflationniste, ainsi que contre les déséquilibres macroéconomiques persistants; souligne que le cadre de gouvernance économique doit constituer un élément clé de cette approche globale pour pouvoir relever ces défis;

10.

approuve la déclaration de la commissaire Thyssen sur le fait que les pays qui fournissent des emplois de qualité, qui assurent une meilleure protection sociale et qui investissent dans le capital humain résistent mieux aux crises économiques; invite la Commission à traduire ce point de vue dans sa politique du semestre européen et dans ses recommandations par pays;

11.

souligne que le cadre de gouvernance économique actuel doit être mis en œuvre et, si nécessaire, amélioré pour atteindre la stabilité budgétaire, favoriser un véritable débat sur l'évaluation globale de l'ensemble de la zone euro permettant une responsabilité budgétaire propice à la croissance, améliorer les perspectives de convergence économique de la zone euro et aborder de la même manière les différentes situations économiques et budgétaires des États membres; insiste sur le fait qu'il souffre d'un manque d'appropriation au niveau national, d'une attention limitée accordée à la situation économique internationale et de l'absence de mécanisme approprié de responsabilité démocratique;

12.

souligne que la situation actuelle requiert une coordination économique renforcée et générale qui tienne compte de l'ensemble de la zone euro et stimule l'appropriation nationale et la responsabilité démocratique en ce qui concerne la mise en œuvre des règles (afin de rétablir la confiance, de favoriser la convergence entre les États membres, d'améliorer la viabilité des finances publiques, de favoriser les réformes structurelles durables et de stimuler les investissements), ainsi que des mesures rapides afin de réparer les failles les plus visibles, d'améliorer l'efficacité du cadre de gouvernance économique et de garantir l'application cohérente et équitable du cadre dans les différents pays et dans le temps;

13.

souligne l'importance de procédures simples et transparentes pour la gouvernance économique et signale que la complexité actuelle du cadre ainsi que l'absence de mise en œuvre et d'appropriation nuisent à son efficacité et à son acceptation par les parlements nationaux, les autorités locales, les partenaires sociaux et les citoyens des États membres;

14.

reconnaît que des progrès ont été réalisés eu égard au débat sur l'objectif budgétaire à moyen terme et à l'amélioration de l'adhésion au débat national dans les pays membres de la zone euro, en partie grâce à la contribution des conseils budgétaires nationaux agissant en tant qu'organismes indépendants chargés de contrôler la conformité aux règles budgétaires et aux prévisions macroéconomiques; demande à la Commission de présenter un panorama de la structure et du fonctionnement des conseils budgétaires nationaux des États membres et d'indiquer comment ces conseils peuvent renforcer le degré d'adhésion au niveau national;

15.

estime que le cadre de gouvernance économique est une initiative politique clé sous-tendant les objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 qui visent à tirer pleinement parti du potentiel de croissance inexploité du marché unique; estime qu'en libérant le potentiel de croissance du marché unique, les États membres rempliront plus facilement les objectifs prévus dans le cadre de gouvernance économique; estime, par ailleurs, que les principaux acteurs du marché unique sont les consommateurs et les entreprises;

Comment appliquer au mieux la flexibilité dans le cadre des règles existantes?

16.

insiste sur le fait que le pacte de stabilité et de croissance, qui a été adopté dans le but de garantir la viabilité des finances publiques des États participants à l'Union économique et monétaire, permet aux États membres de mener une politique anticyclique si nécessaire et laisse une marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour permettre le bon fonctionnement des stabilisateurs automatiques; souligne que tous les États membres n'ont pas atteint d'excédent lorsque l'économie était florissante et que certaines clauses de flexibilité existantes prévues dans la législation n'ont pas été pleinement exploitées ces dernières années;

17.

salue le fait que, dans sa communication interprétative sur la flexibilité, la Commission reconnaisse que la manière dont les règles budgétaires actuelles sont interprétées constitue un élément pour combler le retard d'investissement dans l'Union et faciliter la mise en place de réformes structurelles propices à la croissance, durables et équilibrées sur le plan social; note que la communication n'apporte pas de changement en ce qui concerne le calcul du déficit mais que certains investissements peuvent justifier une déviation temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme de l'État membre concerné ou du plan d'ajustement censé mener à la réalisation de cet objectif;

18.

se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;

19.

se félicite que la communication de la Commission vise à clarifier la portée de la clause d'investissement et utilise le degré de flexibilité temporaire offerte par le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance sous la forme d'une déviation temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cette déviation n'entraîne pas de dépassement de la valeur de référence du déficit de 3 % et laisse une marge de sécurité appropriée, afin de prendre en compte les programmes d'investissement des États membres, notamment en ce qui concerne les dépenses des projets au titre des politiques structurelles et de cohésion, dont l'initiative pour l'emploi des jeunes, les réseaux transeuropéens et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ainsi que le cofinancement au titre du FEIS;

20.

estime que l'application de la clause des réformes structurelles au titre du volet préventif et la prise en considération des plans de réformes structurelles dans le cadre du volet correctif ne peuvent avoir lieu que par l'adoption formelle, par les parlements nationaux, d'une réforme et par sa mise en œuvre effective, ce qui permettra davantage d'efficacité et une meilleure appropriation; souligne que les partenaires sociaux devraient être pleinement associés au processus de réformes à tous les niveaux;

21.

plaide en faveur d'un dialogue renforcé entre la Commission et les États membres afin de déterminer le contenu et la nature des réformes structurelles les plus appropriées et efficaces à proposer par la Commission dans les recommandations par pays, celles-ci devant être compatibles avec le traité et le droit dérivé, tenir compte de l'analyse coûts-bénéfices, de l'évaluation axée sur les résultats et des effets sur la période considérée, et contribuer à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme;

22.

encourage les commissions des finances des parlements nationaux à inviter systématiquement les commissaires européens compétents en matière de gouvernance économique à un débat public devant leurs chambres avant l'adoption des projets de budgets des États membres;

23.

considère que les réformes structurelles engagées dans les programmes nationaux de réforme devraient, à moyen et à long termes, avoir des effets positifs sur les plans économique, social et environnemental et renforcer l'efficacité et l'efficience des capacités administratives;

24.

constate que la communication n'évoque pas la nature des «circonstances inhabituelles» indépendantes de la volonté d'un État membre qui l'autoriseraient à s'écarter temporairement de la trajectoire correctrice qui le conduirait à son objectif budgétaire à moyen terme, car cela aurait pu prendre la forme d'un exercice visant à énoncer toutes les hypothèses possibles au risque de ne pas mentionner celle qui se produira réellement; souligne la nécessité d'aborder les situations similaires de la même manière;

25.

plaide pour la consolidation de la cohésion économique et sociale à travers le renforcement du Fonds social européen et du Fonds de cohésion, en vue de préserver et de créer des emplois assortis de droits par des mesures de soutien visant à lutter contre le chômage et la pauvreté;

26.

souligne l'importance de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, en particulier parmi les jeunes, pour faire accepter le cadre de gouvernance économique européen par les citoyens;

27.