ANNEX to the Amended proposal for a Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States and Ukraine

ANNEXE de la Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et l'Ukraine

ANNEXE de la Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et l'Ukraine

ST 7667 2021 ADD 1