INT/1062

Renforcement de la sécurité de la recherche

AVIS

Section «Marché unique, production et consommation»

Proposition de recommandation du Conseil sur le renforcement de la sécurité de la recherche

[COM(2024) 26 final — 2024/0012 (NLE)]

Rapporteur: Stefano PALMIERI

1.Conclusions et recommandations

1.1Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de recommandation du Conseil visant à renforcer la sécurité dans le domaine de l’internationalisation de la recherche et de l’innovation technologique (R&I) et convient de la nécessité de sensibiliser davantage les États membres à ce sujet, tout en renforçant la coordination des activités des États membres.

1.2Le CESE estime que la diffusion des connaissances à l’échelle tant nationale qu’internationale et l’ouverture forment les piliers des activités de recherche. Par conséquent, tout en tenant compte de la vulnérabilité du secteur de la R&I à d’éventuelles ingérences malveillantes d’acteurs étatiques et non étatiques dans le cadre de certaines activités de coopération internationale en matière de R&I, il estime qu’il convient d’assurer un juste équilibre entre l’exigence de sécurité et celle de maintenir en tout état de cause une ouverture internationale du secteur.

1.3Le CESE est d’avis que les interventions visant à garantir la sécurité dans le cadre de la R&I ne doivent jamais entrer en conflit avec le maintien de la pleine autonomie et de l’entière liberté de la recherche. Pour le CESE, il est fondamental de garantir l’affirmation du principe de la «liberté dans la responsabilité» des acteurs de la R&I, au moyen d’une gouvernance autonome efficace, efficiente et transparente des acteurs du secteur.

1.4Le CESE appelle de ses vœux l’avènement de la pleine autonomie de la R&I dans un cadre de référence uniforme et cohérent, harmonisé dans tous les États membres de l’UE.

1.5Pour le CESE, il convient de s’assurer de la mise en place d’une gouvernance à plusieurs niveaux, verticale comme transversale, qui garantisse une évaluation attentive des risques et le recensement de mesures de défense efficaces dans les différentes activités de recherche, d’innovation, de formation et d’enseignement supérieur. C’est pourquoi le CESE souhaite que le Centre européen d’expertise en matière de sécurité de la recherche exerce, en plus d’une activité de coordination avec les autres structures nationales de soutien, un rôle essentiel de plateforme de collecte et de partage de la documentation des activités liées au devoir de vigilance et d’évaluation des risques ainsi que d’éventuelles alertes, dans le plein respect de la transparence réciproque entre les acteurs du secteur de la R&I. Le Centre devra également organiser des formations et des sessions de perfectionnement professionnel dans le domaine de la sécurité de la recherche.

1.6Le CESE s’attendait à ce que la recommandation contienne des indications plus spécifiques concernant le soutien aux activités des acteurs de la R&I dans le cadre: i) du devoir de vigilance, ii) de l’établissement de profils de risque, iii) de la mise en place de protocoles d’accord avec les organisations internationales partenaires des activités de R&I, mais estime que cette lacune pourrait être comblée ultérieurement par les futures activités du Centre européen d’expertise en matière de sécurité de la recherche.

1.7Pour le CESE, l’objectif d’assurer une coopération internationale en matière de R&I en toute sécurité ne devra jamais se traduire par des pratiques discriminatoires et/ou vexatoires à l’égard des acteurs de la R&I, ni entrer en contradiction avec le droit du travail ou la protection des conditions de travail des travailleurs employés dans le secteur de la R&I dans l’UE.

1.8Le CESE juge opportun de prévoir, à l’intention des acteurs du secteur, des formations adéquates permettant de leur enseigner des méthodes d’internationalisation responsable de la recherche et d’évaluation consciente des risques de sécurité en matière de R&I.

1.9Le CESE se tient prêt à organiser avec le Centre européen d’expertise en matière de sécurité de la recherche des réunions thématiques avec des acteurs de la R&I, des organisations de la société civile et des partenaires sociaux des catégories concernées.

1.10Pour le CESE, il convient, afin de garantir le renforcement de la sécurité dans le domaine de la R&I: i) de protéger la propriété intellectuelle des innovations — financées par les investissements dans la R&I et en mesure de garantir la sécurité nationale, ii) d’étendre le filtrage des investissements directs étrangers destinés aux entreprises susceptibles de connaître des fusions et acquisitions et actives dans les dix secteurs critiques ainsi que dans la production de biens à double usage.

2.Observations générales

2.1Le CESE est d’avis que, compte tenu des récentes mutations géopolitiques, les potentielles menaces hybrides que font peser certains acteurs étatiques ou non étatiques rendent impérative l’élaboration d’une stratégie autonome ouverte de l’UE applicable non seulement au domaine de la sécurité et de la défense, mais aussi à d’autres secteurs: l’économie (finance, industrie, commerce), l’énergie, la recherche et l’innovation technologique, les technologies de l’information et de la communication, les réseaux, etc. Dans ce contexte, le CESE considère le renforcement de la sécurité dans l’internationalisation de la R&I comme un objectif absolument prioritaire pour garantir le bon fonctionnement de l’écosystème de résilience mondiale de l’UE 1 .

2.2Le CESE admet que la nature même de la R&I, qui se fonde sur l’ouverture et la libre diffusion des connaissances — y compris moyennant leur internationalisation — est à la fois un facteur de réussite qui permet à la R&I de s’autoalimenter et son talon d’Achille, car elle expose l’ensemble du secteur à des ingérences malveillantes et à des abus. C’est pourquoi le CESE est d’avis que les mesures prévues doivent parvenir à maintenir un juste équilibre entre les exigences liées à la sécurité et la nécessité de néanmoins préserver l’ouverture internationale de la R&I.

2.3Le CESE estime que les mesures visant à assurer la sécurité dans la R&I ne doivent jamais porter atteinte au principe de l’autonomie et de la liberté de la recherche et souscrit à ce qu’affirme la proposition: «la responsabilité de la coopération internationale en matière de R&I incombe [...] aux établissements d’enseignement supérieur et aux autres organisations menant des activités de recherche» et, dans ce contexte, il convient de défendre à tout moment et en toutes circonstances le principe de la «liberté dans la responsabilité» des acteurs de la R&I au moyen d’une gouvernance propre efficace, efficiente et transparente des acteurs du secteur.

2.4Le CESE accueille favorablement la proposition visant à renforcer la sécurité dans le domaine de l’internationalisation de la recherche par une plus étroite coordination des activités des États membres. Il estime que la recommandation du Conseil est l’instrument adéquat pour sensibiliser tous les États membres au problème et, dans le même temps, garantir une coordination efficace des mesures mises en œuvre. Il émet le souhait que le rapport bisannuel de 2027 permette d’évaluer l’opportunité ou non d’élaborer une initiative juridiquement contraignante — directive ou règlement — à même de garantir une approche uniforme, efficace et cohérente au sein de l’UE.

2.4.1Pour une véritable consolidation de la R&I, tous les États membres sans exception doivent garantir les mêmes niveaux de sécurité, afin d’éviter un effet domino dangereux dans l’hypothèse où certains États membres n’auraient pas la même connaissance des dangers et ne mettraient pas en œuvre les mêmes normes de sécurité.

2.5Le CESE considère qu’il faut mettre en place une gouvernance à plusieurs niveaux tant verticale (européenne, nationale, régionale) que transversale (structures nationales de soutien à la sécurité dans la R&I, établissements d’enseignement supérieur, instituts de recherche publics et privés, organismes nationaux de financement, fédérations professionnelles, agences nationales de sécurité, etc.) à même de garantir une évaluation minutieuse des risques et la définition de mesures de défense efficaces concernant les différentes activités de recherche, d’innovation, d’enseignement et de formation supérieure. Dans ce contexte, le CESE souhaite que le Centre européen d’expertise en matière de sécurité de la recherche garantisse la coordination de la gouvernance verticale à plusieurs niveaux, en s’assurant de la cohérence des mesures mises en œuvre par les États membres au moyen d’une approche uniforme et cohérente qui délimite des principes et des responsabilités clairs au sein de la communauté de la R&I.

2.5.1Le CESE s’interroge: même si le plein respect de l’autonomie des acteurs de la R&I est assuré, et justement en vue de garantir l’adoption d’une approche unique de la sécurité de la R&I au regard de l’internationalisation, ne serait-il pas plus opportun que le Conseil fournisse aux États membres des indications plus précises (des lignes directrices, plutôt que des indications de principe)? Ces lignes directrices porteraient sur les missions et les fonctions du Centre européen d’expertise en matière de sécurité de la recherche, d’une part, et des structures nationales d’appui, d’autre part, ainsi que sur les critères devant présider à l’élaboration des plans d’action nationaux, de sorte qu’ils s’articulent harmonieusement au sein d’un même cadre de référence.

2.5.2Le CESE s’attendait à ce que la recommandation contienne des indications plus spécifiques:

2.5.2.1concernant l’appui aux activités de diligence raisonnable et l’établissement connexe d’un profil de risque:

a)de l’organisme acteur de la R&I sis dans l’UE;

b)de l’organisme international partenaire;

c)du pays d’origine du partenaire international;

d)des quatre domaines technologiques critiques de la R&I qui font l’objet d’une coopération internationale (à l’heure actuelle: les semi-conducteurs avancés, l’intelligence artificielle, les technologies quantiques et les biotechnologies) et des biens à double usage;

2.5.2.2concernant l’élaboration des protocoles d’accord avec les organismes internationaux partenaires des activités de R&I, afin de préserver la liberté académique, la réciprocité et les accords relatifs à la gestion des actifs intellectuels et au transfert illicite de connaissances et de technologies.

2.5.3Le CESE estime que, si les décisions relatives à l’évaluation des risques reviendront de fait aux organismes nationaux publics et/ou privés acteurs de la R&I, qui les prendront en toute autonomie, elles devront cependant s’inscrire dans un cadre de référence cohérent et uniforme au niveau de l’UE, cadre qui ne peut être fixé au niveau national.

2.5.4Pour le CESE, les activités de diligence raisonnable et de profilage du risque qui seront mises en œuvre — en toute autonomie et en pleine transparence — dans chaque État membre par les acteurs de la R&I joueront un rôle fondamental; elles permettront de neutraliser les risques d’abus dans le contexte de l’internationalisation de la R&I. C’est pourquoi le CESE regrette que la recommandation du Conseil ne propose pas d’instruments spécifiques (questionnaires, listes de points à vérifier, etc.) ou de suggestions de bonnes pratiques à même de soutenir les acteurs de la R&I dans leurs activités de diligence raisonnable et d’évaluation des risques 2 .

2.6Pour le CESE, l’objectif légitime consistant à garantir que la coopération internationale en matière de R&I se déroule en toute sécurité ne devra jamais se traduire par des pratiques discriminatoires et/ou vexatoires à l’égard des acteurs de la R&I. C’est pourquoi le CESE estime que l’objectif de renforcement de la sécurité de la R&I ne devra jamais entrer en contradiction avec le droit du travail, ni avec la protection des conditions de travail des travailleurs employés dans le secteur de la R&I dans l’UE. Le CESE juge en outre opportun de prévoir, à l’intention des acteurs du secteur, des formations adéquates permettant de leur enseigner des méthodes d’internationalisation responsable de la recherche et d’évaluation consciente des risques de sécurité en matière de R&I.

2.7Le CESE met en garde contre tout recours aux instruments destinés au renforcement de la sécurité dans le domaine de la R&I à des fins de protectionnisme (au bénéfice de produits ou services de l’UE).

2.8Le CESE souscrit à l’idée qu’une analyse d’impact de la proposition est inutile à ce stade, car la proposition sera évaluée à la suite de sa mise en œuvre par les États membres (dans le cadre des plans nationaux, et par les centres nationaux chargés de renforcer la sécurité de la R&I) ainsi que par les acteurs du secteur de la R&I. D’après le CESE, c’est pour cette raison que les rapports bisannuels relatifs à l’approche de l’internationalisation en matière de R&I seront particulièrement utiles au suivi et à l’évaluation de la consolidation des activités de sécurisation de la R&I.

3.Difficultés et problématiques

3.1Le CESE est d’avis que la capacité réelle, au niveau de l’UE, à évaluer les risques concrets et identifiables liés à l’internationalisation de la R&I est absolument fondamentale, et indispensable pour pouvoir prendre des mesures d’atténuation des risques.

3.2Dans ce contexte particulier, le profilage des risques apparaît comme essentiel pour limiter les risques liés à la R&I; c’est la raison pour laquelle il convient d’apporter des éclaircissements supplémentaires concernant les différents facteurs de risque. Le CESE estime que, dans le cadre de cette activité, les établissements d’enseignement supérieur et les acteurs de la recherche devront dûment prendre en considération les risques associés à une coopération internationale dans le domaine de la R&I:

a)susceptibles de compromettre le fonctionnement concret de l’écosystème de résilience international de l’UE et de ses États membres;

b)liés au renforcement des arsenaux étrangers ou à l’affaiblissement des capacités militaires de l’UE;

c)liés à la prolifération d’armes de destruction massive;

d)liés aux activités terroristes;

e)liés aux dix domaines technologiques critiques et aux biens à double usage;

f)liés à la disponibilité et à la recherche dans le domaine des matières premières critiques.

3.3Le CESE est conscient qu’en ce qui concerne la sécurité de la R&I, l’évaluation des risques doit toujours et en toutes circonstances être réalisée au cas par cas et en entière autonomie par les établissements d’enseignement supérieur et les organismes publics ou privés acteurs de la R&I. Il estime que, dans le cadre de cette évaluation au cas par cas, les risques de la coopération internationale dans le domaine de la R&I devront être mis en balance avec une évaluation idoine des risques liés à l’absence de coopération.

3.4Le CESE est d’avis que le Centre européen d’expertise en matière de sécurité de la recherche doit notamment être compétent pour élaborer dans les meilleurs délais des lignes directrices relatives à la coopération internationale en matière de R&I. Il convient en outre de confier au Centre les compétences suivantes:

a.organiser périodiquement des réunions de coordination avec les 27 autres centres nationaux de soutien au renforcement de la sécurité dans la R&I afin de mettre en place une stratégie d’intervention visant une atténuation des risques uniforme et coordonnée au sein de l’UE;

b.créer et tenir à jour, sur son site Internet, une base de données contenant des informations ventilées par secteur et par pays critique/problématique ou ne partageant pas les mêmes valeurs 3 , avec lesquels la coopération en matière de R&I pourrait entraîner des difficultés sur le plan de la sécurité de la R&I (sur le modèle, par exemple, de la plateforme TIM Dual Use 4 , du Defence Universities Tracker de l’ASPI 5 , de l’Iran Watch 6 , des listes fournies par l’Academic Freedom Index in the World 7 et par le World Justice Project Rule of Law Index 8 , etc.), en soutien aux activités de diligence raisonnable des acteurs de la R&I dans les États membres;

c.jouer le rôle de plateforme de collecte et de partage de la documentation des activités de diligence raisonnable et d’évaluation des risques, de sorte que tous les acteurs européens de la R&I puissent en prendre connaissance;

d.signaler les alertes et en faire part, dans les cas où la sécurité de la R&I a été enfreinte dans les États membres;

e.cartographier les financements reçus de pays non membres de l’UE par chaque établissement d’enseignement supérieur ainsi que par les organismes publics ou privés menant des activités de R&I;

f.prendre en charge la fonction de plateforme de connaissances en diffusant les informations relatives aux retours d’expérience tant dans les États membres qu’au sein d’autres pays (y compris en matière de cybersécurité) et en mettant en relief les bonnes pratiques à adopter éventuellement 9 ;

g.organiser des formations et des sessions de perfectionnement professionnel dans le domaine de la sécurité de la R&I pour différents acteurs;

h.orchestrer périodiquement des rencontres sous forme de groupes de réflexion, de tables rondes, de séminaires, etc. destinées aux acteurs du secteur, afin de créer les conditions propices à un débat d’idées et à une comparaison des pratiques dans la perspective de la consolidation de la R&I dans l’UE.

3.5Le CESE estime que le champ d’application des dispositions relatives à la sécurité dans la R&I doit non seulement couvrir les quatre domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’UE, mais aussi s’étendre aux six autres domaines énumérés à l’annexe de la recommandation de la Commission 10 : connectivité avancée, navigation et technologies numériques, technologies avancées de détection, technologies spatiales et de propulsion, technologies énergétiques, robotique et systèmes autonomes, matériaux avancés, technologies de fabrication et de recyclage.

3.6Le CESE est d’avis que les activités de coopération internationale en matière de R&I devraient être fondées sur une mobilité des travailleurs équitable et menées dans le respect plein et entier du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche 11 et de la déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche scientifique 12 , de sorte à garantir le maintien de normes élevées en matière de R&I et leur renforcement dans l’UE.

3.7Le CESE convient du fait que la coopération internationale avec des étudiants et des enseignants de pays non membres de l’UE revêt une importance cruciale pour l’accroissement des connaissances dans le domaine de la R&I européenne. C’est pourquoi, dans le contexte de l’internationalisation responsable de la R&I, l’évaluation des risques liés aux collaborations internationales (avec des étudiants, des chercheurs ou des enseignants) doit être principalement réalisée par les établissements d’enseignement supérieur et par les organismes publics ou privés menant des activités de R&I, en évitant toute forme de discrimination arbitraire liée au genre, à l’origine ethnique, à la religion, aux opinions politiques, au handicap, à l’âge, à l’orientation sexuelle, ou à la situation personnelle ou sociale.

3.8Le CESE estime qu’il importe, dans les relations avec d’autres pays non membres de l’UE, de s’assurer que la sécurité de la R&I soit garantie par l’application des principes de réciprocité et de transparence, indispensables au maintien de conditions de concurrence équitables normales pour tous les acteurs de la R&I et les pays intéressés par la coopération internationale.

3.9Il est d’avis que l’autonomie de la recherche et les interactions connexes avec d’autres organismes (ministères, agences nationales de sécurité, organes militaires, etc.) exigent certes une définition claire des responsabilités et des compétences y afférentes au sein de la chaîne de commandement et de contrôle, mais que le respect du principe de l’autonomie et de la liberté de la recherche dans la responsabilité reste toujours prioritaire et doit se traduire par une autogestion efficace, efficiente et transparente des acteurs du secteur.

3.10Le CESE affirme qu’il y a lieu d’évaluer attentivement les risques liés à l’internationalisation de la R&I en ce qui concerne les pays non membres de l’UE au sein desquels la recherche civile n’est pas distincte de la recherche militaire.

3.11Il est d’avis que les mesures visant à garantir le renforcement de la sécurité de la R&I doivent être structurées et s’inscrire dans la durée, et non être considérées comme une intervention isolée à caractère extraordinaire.

3.12Pour le CESE, il convient de procéder au renforcement de la sécurité de la R&I moyennant une coordination attentive des activités de contrôle et d’analyse des investissements directs étrangers. La consolidation de la sécurité de la R&I implique par ailleurs celle de la cybersécurité. Ici aussi, la coopération mise en place moyennant une gouvernance à plusieurs niveaux permettra de garantir un degré de sécurité élevé, à même de renforcer l’infrastructure informatique des différents acteurs de la R&I (par les modalités que ces derniers estimeront les plus adaptées: certificat de cybersécurité pour les matériels, vérification systématique, défense en profondeur, etc.).

3.13Le CESE estime en outre qu’il convient, dans le domaine de la sécurité de la R&I, de prévoir également la mise en place de mesures de protection des entreprises privées actives dans les dix secteurs technologiques critiques ainsi que dans la production de biens à double usage. Dans ce contexte, il sera impératif: i) de protéger la propriété intellectuelle des innovations — financées par les investissements dans la R&I et en mesure de garantir la sécurité nationale, ii) d’étendre le filtrage des investissements directs étrangers destinés aux entreprises susceptibles de connaître des fusions et acquisitions et actives dans les dix secteurs critiques ainsi que dans la production de biens à double usage.

Bruxelles, le 27 juin 2024.

La présidente de la section «Marché unique, production et consommation»

Sandra PARTHIE

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(1)     JRC129019 (Jeunesse 2030).

(2)    Par exemple, ARMA, UKRI Research Innovation, UKRI Research England, Due Diligence Questionnaire .

(3)    Pays qui enfreignent les normes et principes internationalement reconnus, tels que la déclaration universelle des droits de l’Homme(DUDH), l’état de droit, la liberté académique et l’indépendance des personnes et des organisations à l’égard de toute ingérence de l’État.

(4)     https://knowledge4policy.ec.europa.eu/text-mining/tim-dual-use_en .

(5)     https://unitracker.aspi.org.au .

(6)     https://www.iranwatch.org .

(7)     https://doi.org/10.25593/open-fau-405 .

(8)    World Justice Project (WJP), Rule of Law Index® 2023 report (Rapport relatif à l’indice de l’état de droit).

(9)    Par ex., S. Marwaha, J. Timlin, L. Dickson, E. Kagiri-Kalanzi, J. Johnson, mars 2024, Complex Collaborations. Efficiency, Equity, Quality and Security in International Research — ARMA final report (Collaborations complexes. Efficacité, équité, qualité et sécurité de la recherche internationale — rapport final de l’ARMA).

(10)    Recommandation de la Commission nº 2023/2113.

(11)    ALLEA, The European Code of Conduct for Research Integrity (Code de conduite européen pour l’intégrité de la recherche), édition révisée, Berlin, 2023.

(12)    Déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche scientifique, adoptée lors de la conférence ministérielle consacrée à l’espace européen de la recherche qui s’est tenue dans ladite ville le 20 octobre 2020.