APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE INITIATIVE (sans analyse d’impact)

Intitulé de l’initiative

Une stratégie pour le marché unique en 2025

DG cheffe de file – Unité responsable

DG GROW

Type probable d’initiative

Communication de la Commission

Calendrier indicatif

Juin 2025

Informations complémentaires

[ajouter le lien vers la page «Donnez votre avis» quand elle aura été créée]

Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique [max. 10 lignes]

Dans leurs rapports, Enrico Letta et Mario Draghi ont répété que la création d’un marché unique véritablement intégré était essentielle pour la compétitivité européenne. En avril 2024, le Conseil européen a invité la Commission à définir une stratégie horizontale pour le marché unique à l’échéance de juin 2025. Les conclusions adoptées par le groupe «Compétitivité et croissance» du Conseil en mai 2024 à propos du marché unique appelaient la Commission à adopter une nouvelle stratégie horizontale pour réduire la fragmentation et achever le marché unique, y compris une feuille de route avec un calendrier et des étapes clairs pour des actions concrètes à mettre en œuvre urgemment. Le rapport annuel 2024 sur le marché unique et la compétitivité a rappelé qu’une intégration plus poussée du marché unique était clairement nécessaire 1 .

Dans les orientations politiques 2024-2029, la présidente von der Leyen a souligné la nécessité pour l’Europe d’«aller beaucoup plus vite et plus loin pour assurer la compétitivité, la prospérité et l’équité» 2 . Les orientations politiques préconisent une nouvelle dynamique pour achever le marché unique. Un tel élan est essentiel pour renforcer la compétitivité de l’UE, préserver le modèle d’économie sociale de marché et renforcer les principes fondateurs de l’UE. Au vice-président exécutif Séjourné, il a été confié la tâche d’élaborer une stratégie horizontale pour le marché unique, en vue de le moderniser, de l’approfondir et de favoriser la prestation transfrontière de services ainsi que la circulation des marchandises au travers des frontières.

Problèmes que l’initiative vise à résoudre [max. 25 lignes]

Les obstacles réglementaires et administratifs continuent d’entraver le fonctionnement global du marché unique, la prestation transfrontière de services, le commerce de biens et les investissements transfrontières. Les différences dans les régimes administratifs et réglementaires au sein du marché unique compliquent la vie des entreprises, des travailleurs et des citoyens. Les PME sont les premières touchées. La Commission a donné un aperçu détaillé des principaux obstacles au marché unique dans sa communication de 2020 intitulée «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» ainsi que dans le document de travail des services de la Commission y afférent 3 , lesquels restent valables.

Le secteur des services est essentiel pour la compétitivité économique, en particulier pour l’industrie européenne (les services représentant environ 40 % de sa valeur ajoutée). Toutefois, malgré certaines améliorations, environ 60 % des types d’obstacles rencontrés il y a 20 ans par les prestataires de services sont toujours présents aujourd’hui 4 . Les services économiquement significatifs, tels que les services aux entreprises, les services du secteur de la construction ou les services de vente au détail, n’atteignent pas leur plein potentiel. Les États membres continuent de limiter l’accès à plus de 5 700 professions réglementées, rendant nécessaire la reconnaissance formelle des qualifications professionnelles. Par ailleurs, les régimes d’autorisation et de déclaration compliquent la prestation de services et les investissements transfrontières.

Le marché unique des biens est confronté à certains défis, tels que les pratiques illégales, les pressions sur les mécanismes de surveillance du marché, un manque de solutions numériques et l’économie circulaire.

Si le marché unique relève de la responsabilité conjointe de l’UE, de ses États membres et des parties concernées dans tous les secteurs d'intervention et secteurs économiques, ses structures de gouvernance horizontales doivent encore être améliorées pour soutenir la mise en œuvre des politiques du marché unique, y compris grâce à la numérisation. La mise en application des règles existantes doit également être améliorée, avec un accent sur la prévention, la collaboration et la correction des législations en cas de non-conformité.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité) [max. 10 lignes]

La stratégie sera présentée en réponse à une demande du Conseil européen.

La suppression des obstacles au marché unique nécessite une action tant au niveau de l’UE que des États membres.

Base juridique

La communication devrait annoncer une série d’initiatives et d’actions fondées sur différentes bases juridiques. En fonction du contenu du ou des possibles instruments législatifs et non législatifs qui y seront annoncés, les bases juridiques appropriées pour ces instruments pourraient notamment inclure les éléments suivants: i) les articles 45 à 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (libre circulation des travailleurs); ii) l’article 49 du TFUE (liberté d’établissement); iii) les articles 52, 53, paragraphe 1, et 56 du TFUE (libre circulation des services et des professionnels); iv) l’article 114 du TFUE (établissement et fonctionnement du marché intérieur); v) l’article 118 du TFUE (propriété intellectuelle); vi) l’article 169 du TFUE (protection des consommateurs); et vii) l’article 207, paragraphe 2, du TFUE (politique commerciale commune).

Nécessité pratique d’une action de l’Union

Le bon fonctionnement du marché unique relève de la responsabilité conjointe des États membres et de l’UE. Afin de faciliter la fourniture transfrontière de services et de biens, une action est nécessaire au niveau de l’UE.

B. Objectif de l’initiative et moyens de l’atteindre [max. 25 lignes]

L’objectif de la stratégie pour le marché unique est de créer une nouvelle dynamique pour un marché unique des biens et des services modernisé, en tenant compte des besoins des entreprises, des travailleurs et des citoyens.

La stratégie pour le marché unique contiendra un plan d’action énumérant les initiatives que la Commission entend lancer au cours des prochaines années en vue d’exploiter pleinement le potentiel du marché unique et de dynamiser ainsi la productivité de l’Europe. Cela aidera à soutenir la prospérité et l’économie sociale de marché au sein de l’Union, à favoriser des transitions écologique et numérique équitables, et à ce que personne ne soit laissé pour compte. Un marché unique plus intégré stimulera l’intégration du marché intérieur pour nos entreprises, ce qui leur permettra de se développer et d’être compétitives à l’échelle mondiale.

La stratégie sera axée sur la suppression des obstacles réglementaires et administratifs existants et sur la prévention de l’émergence de tels nouveaux obstacles. La suppression de ces obstacles pourra nécessiter (de réviser) une législation de l’UE, de simplifier les règles et les procédures, d’encourager une mise en œuvre plus uniforme et plus efficace des règles et de mieux faire respecter celles existantes.

La stratégie se concentrera sur les services, les biens et la gouvernance horizontale du marché unique. Les services sont essentiels à la compétitivité économique et à la prospérité, et la stratégie visera à promouvoir la prestation transfrontière de services, notamment en éliminant les obstacles administratifs. Elle visera en outre à promouvoir la circulation transfrontière des marchandises, à garantir leur innocuité et à favoriser leur durabilité.

En ce qui concerne la gouvernance du marché unique, la stratégie visera à faciliter le respect des règles et à garantir une mise en œuvre correcte dans tous les États membres. Quatre grandes priorités guideront l’amélioration du cadre de gouvernance du marché unique: i) la prévention des obstacles; ii) la collaboration avec les États membres; iii) la numérisation des processus et des procédures; et iv) la garantie du respect des règles convenues, au besoin par l’application de mesures correctives.

La stratégie se conjuguera étroitement avec la stratégie de la Commission visant à réduire la charge administrative et à simplifier la législation. L’objectif de réduction de la charge bureaucratique pour les entreprises, en particulier pour les PME, sera inhérent aux initiatives qui seront annoncées dans la stratégie.

La stratégie sera complémentaire d’initiatives politiques sectorielles telles que l’union de l’énergie, l’union européenne de l’épargne et des investissements, l’union des compétences, le plan d’action en faveur de logements abordables et les actions visant à développer le marché unique pour les services de transport et de télécommunications.

Incidences probables

La stratégie aura pour effet d’améliorer le fonctionnement du marché unique, avec une plus grande intégration du marché unique des biens et des services et un renforcement des investissements et des échanges transfrontières, en vue de stimuler la productivité de l’Europe et de soutenir sa prospérité ainsi que son économie sociale de marché. Un marché unique plus intégré et plus numérique permettra aux entreprises de l’UE — y compris aux PME — de se développer et de tirer le meilleur parti du marché en fonction de leurs besoins et de ceux des travailleurs et des citoyens.

Suivi futur

La Commission informera chaque année le Parlement et le Conseil de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie, notamment au moyen du rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité, dans le cadre du cycle politique annuel.

C. Amélioration de la réglementation

Analyse d’impact

Étant donné que la communication définit un cadre d’action général, elle ne nécessite pas d’analyse d’impact. Les propositions législatives ou autres susceptibles d’avoir une incidence significative et les mesures concrètes annoncées dans la stratégie devraient être accompagnées d’analyses d’impact, en tant que de besoin.

Stratégie de consultation

L’objectif des activités de consultation est d’obtenir des informations sur le fonctionnement du marché unique, notamment sur:

·les obstacles à la libre circulation des biens et des services dans le marché unique et les moyens possibles d’y remédier;

·les obstacles réglementaires et administratifs au sein du marché unique et les mesures envisageables pour y faire face;

·la gouvernance horizontale du marché unique et la mise en application de ses règles, ainsi que les initiatives possibles pour les améliorer.

Une attention particulière sera accordée au point de vue des PME.

La consultation viendra compléter les nombreuses informations et données probantes déjà recueillies sur le fonctionnement du marché unique, par exemple dans les dernières éditions du rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité, dans le tableau d’affichage du marché unique, et dans le contexte des rapports Letta et Draghi.

Les principales parties intéressées sont les entreprises, y compris les PME, et leurs organisations représentatives, les partenaires sociaux, la société civile et les autorités des États membres (et des pays de l’Espace économique européen).

La Commission consulte de manière formelle les parties intéressées au moyen du présent appel à contributions, émis dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. En outre, i) elle mettra à profit ses réseaux existants, comme le réseau Entreprise Europe et le réseau des représentants des PME; ii) elle organisera des réunions et des événements spécifiques avec les parties intéressées au niveau de l’UE et des États membres; et iii) elle dialoguera avec les autres institutions de l’UE.