(1)

Le marché intérieur est l’une des pierres angulaires de l’Union. Depuis sa création, il est une source majeure de croissance, de compétitivité et d’emplois et l’ensemble des citoyens et des entreprises devraient continuer d’en bénéficier de la même façon. Il a ouvert de nouveaux horizons aux entreprises de l’Union, singulièrement les microentreprises, petites et moyennes entreprises (PME), et leur a permis de réaliser des économies d’échelle et de renforcer leur compétitivité industrielle. Le marché intérieur a contribué à la création d’emplois et élargi le choix de produits et de services de qualité pour le consommateur, tout en faisant baisser les prix. Il continue de jouer un rôle moteur dans l’édification d’un marché plus intégré et d’une économie plus forte, plus équilibrée et plus équitable. C’est l’une des grandes réussites de l’Union et son meilleur atout dans un environnement de plus en plus mondialisé, ainsi qu’un élément clé pour réussir les transformations écologique et numérique permettant de passer à une économie durable, face à la pression croissante du changement climatique.

(2)

Il est nécessaire que le marché intérieur s’adapte en continu à l’évolution rapide d’un environnement marqué par la révolution numérique et la mondialisation. L’ère nouvelle d’innovation numérique offre elle aussi bien des possibilités aux entreprises et aux particuliers; elle permet de créer de nouveaux produits, services, processus et modèles d’entreprise, ainsi que des possibilités permettant de produire efficacement des statistiques de grande qualité. Elle constitue aussi un défi sur le plan de la réglementation, du contrôle du respect de celle-ci, et de la protection et de la sécurité des consommateurs.

(3)

Un vaste corpus de droit de l’Union sous-tend le fonctionnement du marché intérieur. Il porte en particulier sur la compétitivité, la normalisation, la reconnaissance mutuelle, l’évaluation de la conformité, la protection des consommateurs et la surveillance du marché. Il comprend également des règles sur les transactions entre entreprises, dans les échanges commerciaux et les opérations financières, le secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la production de statistiques européennes et la promotion d’une concurrence loyale. Ce corpus de droit de l’Union prévoit des conditions de concurrence équitables essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur, dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises.

(4)

Néanmoins, il subsiste des entraves discriminatoires, injustifiées ou disproportionnées à ce bon fonctionnement et de nouveaux obstacles se font jour. Adopter des règles n’est qu’une première étape, et s’assurer qu’elles fonctionnent est tout aussi important. Les difficultés que pose actuellement l’application des règles existantes, les entraves à la libre circulation des biens et des services, et le petit nombre de marchés publics transfrontières limitent les possibilités offertes aux entreprises et aux consommateurs. La levée de ces obstacles est en définitive une affaire de confiance des citoyens envers l’Union, ainsi que dans la capacité de celle-ci à atteindre les objectifs fixés et à créer des emplois et de la croissance tout en protégeant l’intérêt général.

(5)

Auparavant, il existait différents programmes d’action de l’Union dans les domaines de la compétitivité des entreprises, en particulier les PME, de la protection des consommateurs, des clients et utilisateurs finaux de services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers et dans celui des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Certaines activités supplémentaires ont été financées directement au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur. Il est maintenant nécessaire de rationaliser les différentes actions et d’exploiter les synergies entre celles-ci, et aussi de prévoir un cadre plus flexible, plus transparent, plus simple et plus réactif pour le financement d’activités destinées à permettre le bon fonctionnement d’un marché intérieur durable. Un nouveau programme devrait dès lors être établi, regroupant des activités précédemment financées au titre de ces autres programmes et lignes budgétaires pertinentes. Ledit programme devrait également comporter de nouvelles initiatives ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, tout en évitant une redondance avec des programmes et des actions connexes de l’Union.

(6)

Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, conformément au règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), ont fait l’objet d’un programme statistique européen distinct établi par le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). Afin d’assurer la continuité de la production et de la diffusion de statistiques européennes, le nouveau programme devrait également comprendre les activités relevant du précédent programme statistique européen en fournissant un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes conformément au règlement (CE) no 223/2009. Le nouveau programme devrait établir le cadre financier des statistiques européennes, qui permettra de fournir des statistiques européennes de grande qualité, comparables et fiables afin d’étayer la conception, l’exécution, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques de l’Union. L’indépendance professionnelle est une condition sine qua non du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes.

(7)

Il est dès lors approprié d’établir un programme en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la compétitivité et la viabilité des entreprises, en particulier les PME, la normalisation, la surveillance du marché et la protection des consommateurs, le secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et les statistiques européennes (programme pour le marché unique) (ci-après dénommé «programme»). Le programme devrait être établi pour une période de sept ans afin d’aligner sa durée sur celle du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (6).

(8)

Le programme devrait soutenir la conception, la mise en œuvre et le contrôle du respect de la législation de l’Union sur laquelle repose le bon fonctionnement du marché intérieur. Il devrait soutenir la mise en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur, y compris les entreprises, les citoyens, en particulier les consommateurs, ainsi que les travailleurs, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics. À cette fin, le programme devrait avoir pour objet de stimuler la compétitivité, le renforcement des capacités et la viabilité des entreprises, en particulier les PME, dont celles opérant dans le secteur du tourisme. La viabilité des entreprises est importante pour maintenir leur compétitivité à long terme et elle contribue à la transition vers une Union plus durable sur les plans économique, environnemental et social, qui devrait aller de pair avec le passage au numérique et l’engagement en faveur de pratiques commerciales durables. Le programme devrait également soutenir le contrôle du respect de la réglementation applicable en matière de protection et de sécurité des consommateurs. Il devrait aussi informer les entreprises et les particuliers de leurs droits en leur fournissant les outils, les informations et l’assistance appropriés pour prendre des décisions en connaissance de cause et renforcer leur participation à l’élaboration des politiques de l’Union. De plus, le programme devrait avoir pour objectif de renforcer la coopération réglementaire et administrative, notamment grâce à des programmes de formation, à l’échange de bonnes pratiques et au renforcement des bases de connaissances et de compétences, y compris l’utilisation des marchés publics stratégiques. Le programme devrait également avoir pour but de soutenir l’élaboration de normes et d’une réglementation de qualité, au niveau international et de l’Union, notamment par le biais d’une large participation des parties prenantes, éléments sur lesquels repose la mise en œuvre de la législation de l’Union.

Ce processus devrait englober le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes, pour contribuer à la transparence et au bon fonctionnement des marchés de capitaux de l’Union et au renforcement de la protection des investisseurs. Un autre objectif du programme devrait être le soutien à la mise en œuvre et au contrôle du respect de la législation de l’Union qui prévoit un niveau élevé de protection de la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, la protection du bien-être des personnes et des animaux ainsi que la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, dans le respect des principes du développement durable et en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs. En outre, le programme devrait soutenir la production de statistiques européennes de grande qualité conformément aux principes statistiques énoncés dans le règlement (CE) no 223/2009 et développés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

(9)

Un marché intérieur moderne fondé sur les principes d’équité, de transparence et de confiance mutuelle favorise la concurrence et profite aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs. Une meilleure utilisation du marché intérieur des services, en constante évolution, devrait aider les entreprises de l’Union à créer des emplois et à se développer par-delà les frontières, à offrir un choix plus étendu de services à de meilleurs prix et à maintenir le respect de normes élevées au bénéfice des consommateurs et des travailleurs. Pour y parvenir, le programme devrait contribuer à améliorer le suivi des évolutions du marché intérieur, ainsi qu’à recenser et à éliminer les dernières entraves discriminatoires, injustifiées ou disproportionnées et faire en sorte que le cadre réglementaire permette l’intégration de toutes les formes d’innovation, y compris les nouveaux développements et processus technologiques, les modèles d’entreprise innovants dans le domaine des services, les modèles économiques collaboratifs et sociaux, l’innovation sociale et l’innovation non technologique.

(10)

Les obstacles réglementaires dans le marché intérieur ont été supprimés pour de nombreux produits industriels grâce à la mise en place de mécanismes de prévention, à l’adoption de réglementations communes ou, à défaut de telles réglementations de l’Union, grâce au principe de reconnaissance mutuelle. Dans les domaines où il n’existe aucune législation de l’Union, le principe de reconnaissance mutuelle s’applique, ce qui signifie que les produits qui sont légalement mis sur le marché dans un État membre bénéficient du droit à la libre circulation dans un autre État membre. Lorsque l’État membre concerné a des raisons de s’opposer à la mise sur le marché des produits, il peut imposer une restriction, à condition qu’une telle restriction soit non discriminatoire, justifiée par des objectifs légitimes d’intérêt général, comme énoncé à l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou reconnue par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne comme une raison impérieuse d’intérêt général, et qu’elle soit proportionnée à l’objectif poursuivi. Une application inadéquate du principe de reconnaissance mutuelle, consistant par exemple à imposer des restrictions injustifiées ou disproportionnées, complique toutefois l’accès des sociétés aux marchés d’autres États membres. Malgré le degré élevé d’intégration du marché dans le domaine des marchandises, cette situation conduit à des opportunités perdues pour l’économie dans son ensemble. L’adoption du règlement (UE) 2019/515 du Parlement et du Conseil (7) permettra de renforcer les avantages économiques dans ce domaine. Par conséquent, le programme devrait avoir pour objet d’améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des biens, en exploitant pleinement son potentiel. Il devrait également viser à réduire le nombre de marchandises illégales et non conformes introduites sur le marché, au moyen d’actions de sensibilisation et de formations ciblées, d’un soutien aux points de contact produit visés dans le règlement (UE) 2019/515 et d’une meilleure coopération entre les autorités compétentes en matière de reconnaissance mutuelle.

(11)

Il existe de nouvelles difficultés sur le plan de la réglementation et de l’application de celle-ci en lien avec l’évolution rapide de l’environnement qui naît de la révolution numérique et en ce qui concerne des questions telles que la cybersécurité, la protection des données et de la vie privée, l’internet des objets ou l’intelligence artificielle, ainsi que les normes éthiques correspondantes. Il est essentiel de disposer de règles strictes en matière de sécurité des produits et de définir clairement les responsabilités pour faire en sorte que les citoyens de l’Union, incluant les consommateurs, et les entreprises puissent bénéficier d’une protection appropriée en cas de dommage. Par conséquent, le programme devrait contribuer à l’adaptation rapide et à une meilleure application d’un régime de l’Union en matière de responsabilité du fait des produits qui favorise l’innovation tout en garantissant la sûreté et la sécurité des utilisateurs.

(12)

La mise sur le marché de produits non conformes au droit de l’Union, y compris de produits importés de pays tiers, expose les citoyens de l’Union, y compris les consommateurs, ainsi que d’autres utilisateurs finaux à un risque. Les opérateurs économiques qui vendent des produits conformes par des moyens traditionnels ou électroniques font face à une distorsion de la concurrence de la part de ceux qui ne respectent pas les règles en raison d’un manque de connaissances, de manière intentionnelle pour obtenir un avantage concurrentiel ou du fait de la fragmentation de la surveillance du marché dans l’ensemble de l’Union. Les autorités de surveillance du marché manquent souvent de moyens et sont contraintes par des frontières nationales, alors que les entrepreneurs font des affaires à l’échelle de l’Union, voire du globe. En particulier, dans le domaine du commerce électronique, les autorités de surveillance du marché éprouvent de grandes difficultés à remonter la filière des produits non conformes importés de pays tiers en vue d’identifier les opérateurs économiques responsables relevant de leur juridiction.

Il leur est par ailleurs très difficile de réaliser des évaluations des risques ainsi que des essais de sécurité dans la mesure où elles ne peuvent pas accéder physiquement aux produits. Par conséquent, le programme devrait viser à renforcer la conformité des produits en sensibilisant aux règles de l’Union applicables en matière de sécurité des produits, en intensifiant les contrôles de conformité conformément au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (8) et en favorisant une coopération transfrontière plus étroite entre les autorités répressives. Le programme devrait également contribuer à la consolidation du cadre actuel régissant les activités de surveillance du marché, encourager les autorités chargées de la surveillance du marché d’États membres différents à mener des actions conjointes, améliorer l’échange d’informations et promouvoir la convergence et une intégration plus étroite des activités de surveillance du marché. Pour ce faire, le programme devrait en particulier assurer un contrôle strict du respect des nouvelles exigences introduites par le règlement (UE) 2019/1020 de manière à empêcher que des produits non conformes soient vendus aux consommateurs ainsi qu’à d’autres utilisateurs finaux. Le programme devrait dès lors renforcer les capacités des autorités de surveillance du marché dans l’ensemble de l’Union, contribuer à une plus grande homogénéité du contrôle du respect des règles entre les États membres et permettre à ces derniers de bénéficier de la même façon du marché intérieur en termes de croissance économique et de durabilité.

(13)

Bien que le programme n’inclue pas d’objectifs ni d’actions en faveur de la protection des droits de propriété intellectuelle, il convient néanmoins de garder à l’esprit que les produits de contrefaçon ne sont souvent pas conformes aux exigences énoncées dans la législation de l’Union sur la sécurité des produits et la protection des consommateurs et présentent des risques pour la santé et la sécurité de ces derniers, en particulier lorsque ces produits sont achetés en ligne. Le programme devrait donc renforcer les synergies avec d’autres programmes de l’Union dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier institué par le règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier.

(14)

Afin de faciliter la conformité de catégories de produits harmonisés présentant un risque intrinsèque plus élevé, l’Union a mis en place un système d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité permettant de vérifier leur compétence, leur impartialité et leur indépendance. Il est essentiel que les organismes d’évaluation de la conformité soient fiables et compétents, étant donné qu’ils vérifient si les produits respectent les exigences de sécurité avant leur mise sur le marché. Le principal défi à relever désormais est de faire en sorte que le système d’accréditation continue de représenter l’état de l’art et qu’il soit appliqué avec la même rigueur dans toute l’Union. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures destinées à faire en sorte que les organismes d’évaluation de la conformité continuent de répondre aux exigences réglementaires, telles que l’impartialité et l’indépendance, notamment par le recours à l’accréditation. De même, le programme devrait également soutenir des mesures visant à renforcer le système européen d’accréditation, en particulier dans de nouveaux domaines d’action, par un soutien à la coopération européenne pour l’accréditation visée dans le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (9).

(15)

Comme les marchés de consommation ne connaissent plus de frontières avec l’expansion du commerce en ligne et des services de voyage, il importe de veiller à ce que les consommateurs résidant dans l’Union puissent bénéficier d’un niveau de protection aussi élevé lorsque des biens et services sont importés par des opérateurs économiques établis dans des pays tiers, y compris lorsqu’ils sont vendus en ligne. Il devrait donc être possible pour le programme, lorsque c’est nécessaire, de soutenir la coopération avec les organismes concernés situés dans les pays tiers, par exemple, en ce qui concerne l’échange d’informations sur les produits non conformes.

(16)

La passation de marchés publics est utilisée par les pouvoirs publics pour garantir une utilisation optimale des deniers publics et contribuer à un marché intérieur plus innovant, plus durable, plus inclusif et plus compétitif. Il s’agit notamment d’appliquer, lors de l’attribution des contrats selon le meilleur rapport qualité/prix, des critères d’évaluation qui identifient non seulement l’offre la plus avantageuse sur le plan économique, mais aussi la plus avantageuse pour ce qui est de la valeur publique maximale. Lorsque cela est conforme au droit de l’Union applicable, il y a lieu de tenir compte des aspects liés à l’environnement et au commerce équitable ainsi que des aspects sociaux et, pour les grands projets d’infrastructure, d’encourager une répartition des appels d’offres en lots. Les directives 2014/23/UE (10), 2014/24/UE (11) et 2014/25/UE (12) du Parlement européen et du Conseil fournissent le cadre juridique permettant l’intégration et le fonctionnement effectif des marchés publics, qui représentent 14 % du produit intérieur brut de l’Union, et ce dans l’intérêt des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens, dont les consommateurs. Des règles de passation des marchés publics correctement appliquées constituent un instrument essentiel pour renforcer le marché intérieur et stimuler la croissance des sociétés et l’emploi dans l’Union. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures qui ont pour objet d’assurer l’adoption à une plus grande échelle des marchés publics stratégiques, de professionnaliser les acheteurs du secteur public, de faciliter et d’améliorer l’accès aux marchés publics pour les PME, notamment par des services de conseil et par la formation, d’accroître la transparence, l’intégrité et la qualité des données, de stimuler le virage des marchés publics vers le numérique et de promouvoir la passation conjointe de marchés, par un recours accru au partenariat avec les États membres, d’améliorer la collecte et l’analyse des données, y compris moyennant la mise au point d’outils informatiques spécialisés, ainsi que d’encourager l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, de référencer les normes européennes et internationales, de fournir des orientations, de conclure des accords commerciaux bénéfiques, de renforcer la coopération entre les autorités nationales et de lancer des projets pilotes.

(17)

Afin d’atteindre les objectifs du programme et de faciliter la vie des citoyens et des entreprises, des services publics de plus en plus numérisés et totalement accessibles, de grande qualité centrés sur l’utilisateur doivent être mis en place. Les efforts en faveur de l’administration en ligne doivent aussi être renforcés, tout en garantissant une protection appropriée des données et le respect de la vie privée. Il en découle que les administrations publiques vont devoir s’engager dans la cocréation de ces services publics avec les citoyens et les entreprises. Qui plus est, l’augmentation continue et régulière des activités transfrontières dans le marché intérieur nécessite de disposer d’informations actualisées, exactes et faciles à comprendre concernant les droits des entreprises et des citoyens. Autrement dit, il y a lieu de fournir des informations simplifiées expliquant les formalités administratives. De plus, la fourniture de conseils juridiques et d’une aide à la résolution des problèmes transnationaux devient essentielle. Par ailleurs, il convient de soutenir les pouvoir publics dans leurs efforts pour atteindre ces objectifs, par exemple en reliant les administrations nationales de manière simple et efficace ainsi qu’en fournissant des informations et en facilitant l’échange d’informations concernant le fonctionnement du marché intérieur sur le terrain. Les outils existants de gouvernance du marché intérieur jouent déjà un rôle important à cet égard et leur qualité, leur visibilité, leur transparence et leur fiabilité devraient être encore améliorées. Le programme devrait en conséquence soutenir les outils existants de gouvernance du marché intérieur que sont le portail «L’Europe est à vous», qui devrait devenir l’épine dorsale du futur portail numérique unique, «L’Europe vous conseille», SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur et le tableau d’affichage du marché unique.

(18)

Le programme devrait soutenir le développement du cadre réglementaire de l’Union en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, ainsi qu’en matière de droit des contrats, en vue de rendre les entreprises, en particulier les PME, plus efficaces et plus compétitives tout en assurant la protection des parties prenantes lésées par certaines activités menées par des sociétés, et de réagir aux nouveaux défis politiques. Il devrait également garantir l’évaluation, la mise en œuvre et le contrôle du respect appropriés de l’acquis des domaines concernés, informer et assister les différentes parties prenantes et favoriser l’échange d’informations dans ces domaines. Le programme devrait soutenir davantage les initiatives menées par la Commission en faveur d’un cadre juridique clair et adapté appelé à régir l’économie fondée sur les données et l’innovation dans ce domaine. Ces initiatives sont nécessaires afin d’accroître la sécurité juridique dans le domaine du droit des obligations contractuelles et extracontractuelles, en particulier en ce qui concerne la responsabilité, la sécurité, l’éthique et le respect de la vie privée dans le contexte de technologies émergentes telles que l’internet des objets, l’intelligence artificielle, la robotique et l’impression 3D. Le programme devrait avoir pour objet de stimuler le développement d’entreprises fondées sur les données, qui seront déterminantes pour la performance de l’économie de l’Union face à la concurrence mondialisée.

(19)

Le programme devrait aussi encourager la mise en œuvre et l’application correctes et intégrales, par les États membres, du cadre juridique de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’élaboration des politiques futures destinées à relever de nouveaux défis dans ces domaines. Il devrait également soutenir les activités pertinentes des organisations internationales d’intérêt européen, telles que le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du Conseil de l’Europe.

(20)

L’objectif de mise en œuvre et de développement du marché intérieur dans le domaine des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés des capitaux, y compris une finance durable, dépendent fortement des mesures fondées sur des données probantes prises par l’Union. La Commission devrait jouer un rôle actif dans la réalisation de cet objectif, en surveillant constamment les marchés financiers et la stabilité financière, en évaluant la mise en œuvre de la législation de l’Union par les États membres et l’adéquation de la législation existante au but poursuivi et, lorsque de nouveaux risques se font jour, en identifiant d’éventuels domaines d’action, le tout avec la participation continue des parties prenantes tout au long du cycle politique. Ces activités reposent sur la production d’analyses, d’études, de matériel didactique, d’enquêtes, d’évaluations de la conformité, d’évaluations et de statistiques de grande qualité et sont soutenues par des systèmes informatiques et des outils de communication.

(21)

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprend un système de règles destiné à garantir l’absence de distorsion de la concurrence dans le marché intérieur. Le programme devrait contribuer à la politique de l’Union en matière de concurrence, y compris par l’amélioration et le renforcement de la coopération avec les réseaux ainsi qu’avec les autorités et juridictions nationales, par le renforcement de la coopération internationale ainsi que par des actions de communication de proximité envers un groupe plus large de parties prenantes permettant d’expliquer les droits, avantages et obligations de la politique de concurrence de l’Union. Le programme devrait par ailleurs permettre de mieux analyser et évaluer l’évolution du marché, notamment en recourant à des enquêtes sectorielles et à d’autres outils d’enquête de marché ainsi qu’en partageant systématiquement les informations et les bonnes pratiques au sein du réseau européen de la concurrence. Cela devrait contribuer à une concurrence loyale et à des conditions de concurrence équitables, y compris au niveau mondial, et à donner aux entreprises, en particulier les PME, et aux consommateurs les moyens de tirer parti des avantages du marché intérieur.

(22)

En particulier, le programme doit s’attaquer aux implications radicales pour la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur induites par les transitions écologique et numérique actuellement à l’œuvre dans l’économie et l’environnement des affaires, en particulier du fait de la croissance exponentielle de la quantité des données et de leur utilisation accrue, compte tenu du recours croissant à l’intelligence artificielle, aux mégadonnées, aux algorithmes et à d’autres outils et savoir-faire informatiques par les sociétés. Il est également essentiel que le programme soutienne des réseaux et une coopération plus large et plus poussée avec les États membres, leurs autorités et leurs juridictions, étant donné que l’absence de distorsion de la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur sont très fortement tributaires de l’action de ces entités. Compte tenu du rôle particulier de la politique de concurrence dans la prévention de tout préjudice au marché intérieur résultant de comportements anticoncurrentiels au-delà des frontières de l’Union, le programme devrait également soutenir la coopération avec les autorités des pays tiers, s’il y a lieu. Enfin, il est nécessaire d’élargir les activités de communication de proximité pour permettre à davantage de citoyens et d’entreprises de tirer pleinement avantage d’une concurrence loyale au sein du marché intérieur. Cela devrait soutenir les efforts visant à mieux démontrer aux citoyens de l’Union les avantages de la politique de l’Union en matière de concurrence, notamment par le dialogue avec les représentants de la société civile et les parties prenantes concernées. Une souplesse devrait être nécessaire dans la mise en œuvre de la partie du programme relative à la concurrence afin de répondre à l’évolution des besoins qui sont sensibles à la dynamique de l’évolution rapide des conditions de concurrence dans le marché intérieur, dont il est difficile d’estimer le rythme et l’ampleur. Ces évolutions sont liées en particulier au passage au numérique, à l’intelligence artificielle, aux algorithmes, aux mégadonnées, à la cybersécurité et aux technologies scientifiques.

(23)

Il importe au plus haut point de renforcer la compétitivité et la viabilité des entreprises de l’Union tout en assurant l’égalité effective des règles du jeu de la concurrence et un marché intérieur ouvert et compétitif. Les PME sont le moteur de l’économie de l’Union. Elles représentent 99,8 % de l’ensemble des entreprises de l’Union, fournissent les deux tiers des emplois et contribuent d’une façon substantielle à la création de nouveaux emplois de qualité dans tous les secteurs à l’échelon régional et local, et sont donc source de cohésion sociale. Les PME jouent un rôle déterminant dans la modernisation de l’industrie et dans les transformations écologique et numérique de l’économie, y compris la réalisation de l’objectif de neutralité climatique. Le programme devrait donc soutenir les efforts qu’elles déploient pour accroître leur efficacité dans l’utilisation des ressources et mettre au point des produits et services de haute qualité respectueux de l’environnement. Ce faisant, le programme devrait également contribuer à améliorer la compétitivité des PME sur le marché mondial.

(24)

Les PME sont confrontées à des difficultés communes dont les grandes entreprises ne souffrent pas avec la même acuité. Parmi ces difficultés communes figurent l’obtention de financements, le recrutement d’une main-d’œuvre qualifiée, l’allègement de leurs lourdeurs administratives, l’adoption de solutions créatives et innovantes, notamment par le biais des marchés publics, et l’accès aux marchés mondiaux et aux chaînes de valeur mondiales afin de développer leurs activités d’internationalisation. Le programme devrait aborder de telles défaillances du marché de manière proportionnée, tout en ne faussant pas indûment la concurrence dans le marché intérieur. Le programme devrait également tenir compte des besoins particuliers de certains types spécifiques de PME telles que les microentreprises, les PME du secteur des services, les PME artisanales, celles constituées par les indépendants, les membres des professions libérales et les entreprises de l’économie sociale. Dans l’Union, les entreprises de l’économie sociale sont constituées de différents types d’entreprises et d’entités relevant de l’économie sociale, telles que les coopératives, les mutuelles, les associations à but non lucratif, les fondations, les entreprises sociales et d’autres formes d’entreprises. Étant donné que leur objectif premier est de générer un bénéfice réciproque et d’avoir une incidence sociale pour les citoyens plutôt que de faire du profit, elles peuvent agir comme moteur de l’innovation sociale, de la transparence de la gouvernance et de la solidarité, en réinvestissant la majeure partie de leurs bénéfices ou de leurs excédents dans leurs objectifs. Il convient également de prêter attention aux besoins particuliers des nouveaux entrepreneurs potentiels, tels que les jeunes entrepreneurs et les femmes entrepreneurs, des personnes âgées et des personnes handicapées.

(25)

Le programme devrait prendre en compte les PME, telles qu’elles sont définies dans la recommandation 2003/361/CE (13). Lorsqu’elle applique le présent règlement aux PME, la Commission devrait consulter toutes les parties prenantes, y compris les organisations publiques et privées représentant les PME et les organismes de promotion des échanges des États membres.

(26)

Le programme devrait soutenir et promouvoir une culture de l’innovation, en développant des écosystème industriels capables de favoriser les nouvelles entreprises et la croissance des PME, et en mettant l’accent sur toutes les PME capables de relever les défis des transitions écologique et numérique et d’un environnement toujours plus compétitif et en évolution toujours plus rapide. Le programme devrait viser à soutenir le processus d’adoption des innovations en promouvant de nouveaux modèles d’entreprise collaboratifs, le développement de réseaux et le partage des connaissances et des ressources, y compris à travers des partenariats européens de grappes d’entreprises et d’organisations de réseaux d’entreprises.

(27)

Lors de la mise en place de programmes de travail visant à soutenir les PME, il convient de prendre en compte les dispositions stratégiques de la stratégie axée sur les PME et du Small Business Act ainsi que le contexte dans lequel les PME opèrent, décrit dans l’examen des performances des PME. Il convient également de prêter attention au réseau des représentants des PME.

(28)

De nombreux problèmes de compétitivité de l’Union concernent les difficultés rencontrées par les PME pour accéder aux financements. Ces difficultés surviennent parce que les PME ont du mal à prouver leur solvabilité et ne disposent pas de suffisamment d’actifs à présenter comme sécurité aux prêteurs (sûretés/garanties) ou parce qu’elles ne sont pas informées des mécanismes qui existent déjà et dont l’objectif est d’encourager leurs activités, que ce soit au niveau local, national ou de l’Union. Les PME sont confrontées à des difficultés de financement supplémentaires du fait qu’elles doivent rester compétitives en s’engageant, entre autres, sur les voies d’activités d’introduction des innovations, du passage au numérique et de l’internationalisation, ainsi que de perfectionnement et de reconversion de leur main-d’œuvre. L’accès limité aux financements a un effet négatif sur les taux de création, de croissance et de survie des entreprises ainsi que sur la volonté des nouveaux entrepreneurs à reprendre des sociétés rentables dans le cadre d’une succession d’entreprise.

(29)

Le manque de compétences constitue un obstacle majeur à la croissance des entreprises dans l’Union. Afin de favoriser l’esprit d’entreprise dans l’Union et de soutenir la croissance des PME et leurs transitions numérique et écologique, le programme devrait promouvoir et faciliter l’accès des PME aux compétences et aux programmes de mentorat, et en particulier le développement de compétences technologiques, entrepreneuriales et de gestion. Ce faisant, la Commission devrait assurer la coordination avec les initiatives prises dans le cadre d’autres programmes de l’Union ou de programmes nationaux et régionaux afin d’accroître les synergies et d’éviter les redondances.

(30)

Pour surmonter les défaillances du marché et faire en sorte que les PME, y compris les start-up et les entreprises en expansion, continuent de jouer leur rôle en tant que fondement de la compétitivité de l’économie de l’Union, les PME ont besoin d’un appui supplémentaire sous la forme d’instruments de prêt et d’apport de fonds propres établis au titre du volet d’action «PME» du Fonds InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (14). La facilité «garantie de prêts», mise en place en application du règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil (15), a une valeur ajoutée avérée et devrait apporter une contribution positive à 500 000 PME au moins. Une plus grande attention pourrait être portée à une sensibilisation accrue des bénéficiaires potentiels au programme InvestEU disponible pour les PME.

(31)

Les actions au titre du programme devraient viser à atteindre ses objectifs d’action non seulement au moyen de subventions, mais aussi par un meilleur accès aux instruments financiers et aux garanties budgétaires établis au titre du volet d’action «PME» du Fonds InvestEU et devraient renforcer les synergies avec d’autres programmes de l’Union. Toutes les actions devraient présenter une valeur ajoutée de l’Union manifeste.

(32)

Le programme devrait apporter un soutien effectif aux PME tout au long de leur cycle de vie, en fournissant un appui allant d’une aide aux PME en vue de trouver des partenaires pour des projets conjoints à la commercialisation et à l’accès au marché, au renforcement des capacités et à la promotion de la coopération dans le cadre de grappes d’entreprises et d’organisations de réseaux d’entreprises. Il devrait également soutenir les transitions écologique et numérique des PME et valoriser la connaissance et le savoir-faire sans égal acquis à propos des PME ainsi que la longue expérience de travail avec les parties prenantes de l’Union, nationales et régionales. Ce soutien devrait se fonder sur l’expérience du réseau Entreprise Europe en tant que «guichet unique» destiné à améliorer la compétitivité des PME et à les aider à développer leurs affaires dans le marché intérieur et au-delà. Le réseau Entreprise Europe continue de fournir des services pour le compte d’autres programmes de l’Union, notamment Horizon Europe établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (16), au moyen des ressources financières dont disposent ces programmes. Le réseau Entreprise Europe devrait également faciliter une participation accrue des PME à l’élaboration d’initiatives dans les domaines de la politique du marché intérieur, comme les marchés publics et les processus de normalisation. Le réseau Entreprise Europe devrait améliorer la coopération avec les pôles européens d’innovation numérique sélectionnés dans le cadre du programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (17) et la plateforme de conseil InvestEU. De plus, le système de mentorat qui a fait ses preuves - Erasmus pour jeunes entrepreneurs - devrait rester l’outil permettant aux nouveaux entrepreneurs ou aux candidats entrepreneurs d’acquérir une expérience du monde de l’entreprise et de la gestion en les mettant en relation avec un entrepreneur expérimenté d’un autre pays, renforçant ainsi leurs talents d’entrepreneurs. Le programme devrait étendre sa couverture géographique et offrir aux entrepreneurs un éventail plus large de possibilités de mise en relation en complémentarité avec d’autres initiatives de l’Union, le cas échéant.

(33)

Des efforts supplémentaires devraient être consentis pour alléger la charge administrative et améliorer l’accessibilité des initiatives du programme en réduisant les coûts que représentent pour les PME la complexité des processus de demande et les conditions de participation. Dans ce contexte, le réseau Entreprise Europe devrait être le principal point d’information pour les PME intéressées d’accéder aux fonds de l’Union, en fonctionnant comme un «guichet unique» et leur fournissant des conseils adaptés. Il importe de prendre appui sur les enseignements tirés des mesures existantes de soutien aux PME, tout en restant prêt à adapter ces mesures au vu de l’évolution des conditions applicables aux PME au sein du marché intérieur, en particulier celles concernant le passage au numérique et la charge réglementaire.

(34)

Par l’environnement des affaires propice et résilient qu’elles proposent, les grappes d’entreprises sont un outil stratégique de soutien de la compétitivité et de l’expansion des PME. Elles peuvent faciliter les transitions écologique et numérique de l’industrie, y compris des services, et renforcer le développement économique des régions en créant de la croissance et des emplois. Il importe que les initiatives de collaboration entre grappes d’entreprises atteignent une masse critique étant donné que cela accélérera la croissance des PME. Par l’établissement de liens entre des écosystèmes industriels spécialisés, les grappes d’entreprises créent de nouveaux débouchés commerciaux pour les PME et leur permettent de mieux s’intégrer dans des chaînes de valeur stratégiques de l’Union et mondiales. Un appui devrait être fourni à l’élaboration de stratégies de partenariat transnational et interrégional, et à la réalisation d’activités conjointes, avec le soutien de la plateforme européenne de collaboration des clusters et de son centre européen de connaissances sur l’efficacité des ressources. Ce soutien devrait également supposer d’aider les PME à s’associer avec des PME de pays tiers. La création de partenariats durables devrait être encouragée par le maintien des financements si certains jalons de performance et de participation sont atteints. Il y a lieu de recourir aux organisations de grappes d’entreprises pour canaliser l’aide directe aux PME pour les activités suivantes: la promotion de l’adoption de technologies de pointe, les nouveaux modèles d’entreprise, les solutions à faible intensité de carbone et efficaces dans l’utilisation des ressources, la créativité et la conception, la mise à niveau des compétences, les initiatives visant à attirer les talents, le renforcement de l’esprit d’entreprise et l’internationalisation. D’autres acteurs spécialisés dans le soutien aux PME devraient être associés à cette aide directe aux PME en vue de faciliter la transformation industrielle et la concrétisation de stratégies de spécialisation intelligente. Le programme devrait dès lors contribuer aux pôles d’innovation de l’Union, en particulier ses pôles d’innovation numérique, et aux investissements au titre de la politique de cohésion et du programme Horizon Europe et établir des liens avec ceux-ci. La recherche de synergies avec le programme Erasmus+ établi par le règlement (UE) XXXX/XXX du Parlement européen et du Conseil (18) peut également faire l’objet d’une réflexion.

(35)

Le programme devrait contribuer à renforcer les relations entre les entreprises, en particulier les PME, les universités, les centres de recherche et autres institutions participant à la création et à la diffusion des connaissances. Ces relations pourraient contribuer à améliorer la capacité des entreprises à relever les défis stratégiques posés par le nouvel environnement international.

(36)

En raison de leur petite taille, les PME sont confrontées à des obstacles à la croissance spécifiques. Il leur est particulièrement difficile de se développer et de renforcer certaines de leurs activités. Sur la base du succès rencontré par l’instrument dédié aux PME, des enseignements et de l’expérience qui en ont été tirés ainsi que des projets de grappes d’entreprises de l’Union pour de nouvelles chaînes de valeur industrielles dans le cadre d’Horizon 2020, établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (19), le programme devrait soutenir le renforcement des activités des PME à toutes les étapes cruciales de leur développement, y compris le soutien aux activités en matière d’internationalisation, d’adoption des innovations et de commercialisation. Ce soutien viendrait compléter celui fourni par le Conseil européen de l’innovation dans le cadre d’Horizon Europe, qui sera principalement axé sur l’innovation radicale et disruptive, et donc sur les PME innovantes, ciblant notamment l’innovation créatrice de marchés, tout en soutenant toutes les formes d’innovation, y compris les innovations incrémentales.

(37)

La créativité et toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation dans la recherche aux fins d’une meilleure efficacité énergétique et de l’utilisation des ressources, sont cruciales pour la compétitivité des chaînes de valeur industrielles de l’Union. Elles constituent un catalyseur de la modernisation des secteurs des entreprises et de l’industrie et contribuent à une croissance intelligente, inclusive et durable. Leur adoption par les PME continue toutefois d’accuser du retard. Il convient dès lors que le programme soutienne des actions, réseaux et partenariats ciblés en faveur d’une innovation fondée sur la créativité afin de permettre aux PME de gérer les transitions écologique et numérique tout au long des chaînes de valeur et des écosystèmes industriels.

(38)

Les normes européennes jouent un rôle important dans le marché intérieur. Elles sont d’un intérêt vital pour la compétitivité des entreprises, et en particulier des PME. Les normes européennes constituent également un outil essentiel pour soutenir la législation et les politiques de l’Union dans un certain nombre de domaines clés qui visent à encourager les transitions écologique et numérique, tels que l’énergie, le changement climatique et la protection de l’environnement, les technologies de l’information et de la communication, l’utilisation durable et le recyclage des ressources, l’innovation, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la sécurité des travailleurs, les conditions de travail et le vieillissement de la population, et représentent ainsi une contribution positive pour la société dans son ensemble. Pour que leur contribution soit optimale, l’expérience a montré que les normes doivent être élaborées plus rapidement et en temps plus opportun, et que davantage d’efforts doivent être consentis pour mieux associer toutes les parties prenantes, dont celles qui représentent les consommateurs.

(39)

Les activités de normalisation européennes sont régies par le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (20) et sont concrétisées au moyen d’un partenariat public-privé de longue date qui est fondamental pour atteindre les objectifs fixés dans ledit règlement, ainsi que ceux des politiques générales et sectorielles de normalisation de l’Union.

(40)

Un cadre commun efficace pour l’information financière et non financière est essentiel au marché intérieur, au fonctionnement effectif des marchés financiers et à la réalisation du marché intégré des services financiers dans le contexte de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux.

(41)

Conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (21), les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables internationales ainsi que les interprétations s’y rapportant émises par le comité d’interprétation des IFRS doivent être intégrées dans le droit de l’Union pour qu’elles soient appliquées par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé dans l’Union, uniquement si les IFRS satisfont aux exigences fixées dans ledit règlement, y compris l’exigence que les comptes donnent une «image fidèle», comme le prévoit la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (22) et qu’elles répondent à l’intérêt public européen. Les normes comptables internationales de ce type doivent être élaborées de manière transparente et responsable sur le plan démocratique. En conséquence, les IFRS jouent un rôle majeur dans le fonctionnement du marché intérieur et l’Union a dès lors un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation des IFRS aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec les exigences du cadre juridique du marché intérieur. Il importe donc de mettre en place dans le programme des modalités de financement appropriées pour la Fondation IFRS.

(42)

Compte tenu du rôle que joue le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) dans l’évaluation de la conformité des IFRS aux exigences du droit de l’Union et de la politique que celle-ci mène en cette matière, comme le prévoit le règlement (CE) no 1606/2002, il est également nécessaire que l’Union assure la stabilité du financement de l’EFRAG et, donc, qu’elle contribue à ce financement au moyen du programme. Les travaux techniques de l’EFRAG devraient être centrés sur la fourniture de conseils techniques à la Commission pour permettre à celle-ci d’avaliser les IFRS ainsi que sur le niveau approprié de participation de l’Union au processus d’élaboration de ces IFRS, et devraient veiller à ce que les intérêts de l’Union soient correctement pris en compte dans le cadre du processus de fixation de normes internationales. Ces intérêts devraient intégrer la notion de «prudence», le maintien de l’exigence liée à l’«image fidèle», prévue par la directive 2013/34/UE, et de celle liée à l’intérêt public européen, comme le prévoit le règlement (CE) no 1606/2002, compte tenu des répercussions des IFRS sur la stabilité financière et l’économie. Le laboratoire européen sur le reporting d’entreprises a été créé dans le cadre de l’EFRAG afin de promouvoir l’innovation et l’élaboration de bonnes pratiques en la matière. Il constituera un forum permettant aux sociétés et aux investisseurs de partager des bonnes pratiques, notamment dans le domaine de la publication d’informations non financières et en matière de durabilité. Sur la base de ces travaux, l’EFRAG devrait également contribuer à l’élaboration de normes en matière d’information non financière.

(43)

Pour ce qui concerne le contrôle légal des comptes, le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) a été créé en 2005 par le Groupe de suivi, une organisation internationale chargée du contrôle de la réforme de la gouvernance de la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC). Le rôle du PIOB consiste à superviser le processus qui aboutit à l’adoption de normes internationales d’audit (ISA) et les autres activités d’intérêt général de l’IFAC. Des normes internationales d’audit peuvent être adoptées en vue de leur application dans l’Union pour autant, en particulier, qu’elles aient été élaborées suivant des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi que le requiert l’article 26 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (23). Compte tenu de l’introduction de normes internationales d’audit dans l’Union et du rôle clé que joue le PIOB pour s’assurer que ces normes respectent les exigences établies dans la directive 2006/43/CE, il importe donc d’établir dans le programme des modalités de financement appropriées pour le PIOB.

(44)

L’Union contribue à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, à leur donner les moyens d’agir et à les placer au cœur du marché intérieur en soutenant et en complétant les politiques menées par les États membres par une action visant à permettre aux citoyens, lorsqu’ils agissent en tant que consommateurs, de tirer pleinement avantage du marché intérieur, assurant ainsi, par des mesures concrètes, une protection adéquate de leur sécurité et de leurs intérêts juridiques et économiques. Il est également nécessaire que l’Union veille à ce que la législation sur la sécurité des consommateurs et des produits soit appliquée correctement et de manière égale sur le terrain et que les entreprises bénéficient de règles du jeu équitables et, dès lors, que la concurrence sur le marché intérieur soit loyale. De plus, il est nécessaire de donner aux consommateurs les moyens d’agir, de les encourager et de les aider à poser des choix durables et éclairés, pour contribuer ainsi à une économie circulaire durable et efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources.

(45)

Le programme devrait avoir pour objectif de sensibiliser les consommateurs, les entreprises, les représentants de la société civile et les autorités à la législation de l’Union relative à la consommation et à la sécurité. Il devrait également donner aux consommateurs et à leurs organisations représentatives les moyens d’agir à l’échelon national et de l’Union. Cela devrait notamment passer par l’octroi d’un soutien au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), une organisation non gouvernementale établie et reconnue de longue date qui représente les intérêts des consommateurs en ce qui concerne toutes les politiques pertinentes de l’Union, ce qui a permis à cette organisation de renforcer les synergies afin de consolider la défense des consommateurs. Il devrait également le faire, en particulier, en soutenant l’Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC), qui représente les intérêts des consommateurs pour ce qui concerne les questions de normalisation. Ce faisant, une attention particulière devrait être accordée aux nouveaux besoins du marché liés à la promotion d’une consommation durable, en ciblant plus spécialement les actions visant à lutter contre les pratiques de l’obsolescence programmée qui sont trompeuses ainsi que contre d’autres pratiques trompeuses telles que les fausses allégations environnementales, en informant mieux les consommateurs au sujet de la durabilité et de la réparabilité des produits. Une attention particulière devrait également être accordée à la prévention des vulnérabilités et des défis posés par la numérisation de l’économie, en lien par exemple avec les produits connectés, l’internet des objets, l’intelligence artificielle et l’utilisation des algorithmes, et l’émergence de nouveaux modèles de consommation et d’entreprise. Le programme devrait soutenir les actions visant à préparer des informations pertinentes concernant les marchés, y compris la publication de tableaux de bord des consommateurs à l’échelon de l’Union.

(46)

Le programme devrait apporter un appui aux autorités nationales compétentes, y compris celles qui sont chargées du suivi de la sécurité des produits, qui coopèrent notamment au travers du système d’alerte rapide de l’Union pour les produits dangereux. Il devrait également soutenir l’application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (24) et du règlement (CE) no 765/2008 relatifs à la protection des consommateurs et à la sécurité des produits, ainsi que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et la coopération internationale entre les autorités concernées dans les pays tiers et dans l’Union. Le programme devrait également avoir pour but de garantir l’accès de tous les consommateurs et professionnels à des mécanismes de qualité pour le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges, et à des informations sur la marche à suivre pour prendre part à des actions visant à obtenir réparation.

(47)

Le programme devrait également soutenir le réseau des centres européens des consommateurs, qui aide les consommateurs à faire valoir leurs droits en tant que consommateurs de l’Union lorsqu’ils achètent des biens et des services par-delà les frontières dans le marché intérieur et l’Espace économique européen, que ce soit en ligne ou lors de voyages. Ce réseau, fort de 29 centres et qui bénéficie depuis plus de 15 ans de cofinancements octroyés à charge des programmes de l’Union en faveur des consommateurs, a prouvé sa valeur ajoutée pour renforcer la confiance des consommateurs et des professionnels dans le marché intérieur. Il traite plus de 120 000 demandes de consommateurs par an et touche des millions de citoyens à travers ses activités de presse et d’information en ligne. C’est l’un des réseaux d’assistance aux citoyens les plus appréciés de l’Union, et la plupart de ses centres hébergent les points de contact ou guichets nationaux offrant des conseils sur des aspects du droit du marché intérieur, tels que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (25). Des évaluations ont souligné qu’il importe que les centres poursuivent leurs activités. Le réseau des centres européens des consommateurs peut également constituer une source importante d’informations concernant les difficultés et les problèmes rencontrés par les consommateurs au niveau local, informations qui sont utiles à l’élaboration des politiques de l’Union et à la protection des intérêts des consommateurs. Il existe également des projets de conclusion d’accords de réciprocité entre le réseau et des organismes similaires dans des pays tiers.

(48)

Les directives 98/6/CE (26), 2005/29/CE (27), 2011/83/UE (28), (UE) 2019/2161 (29) et (UE) 2020/1828 (30) du Parlement européen et du Conseil ont été adoptées afin de garantir, entre autres, l’égalité de traitement des consommateurs dans l’ensemble du marché intérieur en ce qui concerne les questions transfrontières, telles que les ventes de produits non conformes dans le secteur des véhicules à moteur, le double niveau de qualité des produits ou les problèmes rencontrés par les passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol. Elles visent également à renforcer les capacités de contrôle du respect de la législation des États membres, à améliorer la sécurité des produits et à intensifier la coopération internationale et de nouvelles possibilités de recours, notamment les recours collectifs intentés par des entités qualifiées. En mai 2017, la Commission a procédé à un bilan de qualité de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs et de commercialisation de produits et services, qui a mis en évidence la nécessité de mieux faire respecter les règles et de faciliter les recours lorsque des consommateurs ont subi un préjudice du fait d’infractions à la législation sur la protection des consommateurs. Au vu de ce bilan de qualité, soutenir la mise en œuvre de ces directives et de ces actions et promouvoir leur exécution par-delà les frontières devraient donc constituer une priorité.

(49)

Les citoyens sont particulièrement concernés par le fonctionnement des marchés financiers et il importe dès lors de les informer davantage sur les droits, risques et avantages pertinents. Les marchés financiers forment un élément essentiel du marché intérieur et requièrent un solide cadre réglementaire et de surveillance qui, non seulement assure la stabilité financière et la pérennité de l’économie, mais garantit aussi un niveau de protection élevé des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, en ce compris les investisseurs de détail, les épargnants, les titulaires de polices d’assurance, les affiliés et bénéficiaires de fonds de pension, les actionnaires individuels, les emprunteurs et les PME. Le programme devrait contribuer à renforcer la capacité des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de services financiers à participer à l’élaboration des politiques, y compris en produisant et en diffusant des informations claires, exhaustives et facilement exploitables sur les produits fournis sur les marchés financiers.

(50)

Le programme devrait par conséquent continuer de soutenir les activités spécifiques relevant du programme 2017-2020 de renforcement des capacités qui favorisent la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union, tel qu’il est exposé dans le règlement (UE) 2017/826 du Parlement européen et du Conseil (31), qui est le prolongement du projet pilote et des actions préparatoires des années 2012 à 2017. Cela est nécessaire afin de garantir que les décideurs aient connaissance de l’avis des parties prenantes autres que les professionnels du secteur financier, et d’assurer une meilleure représentation des intérêts des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de services financiers. Le programme devrait développer en continu ses méthodes et ses bonnes pratiques sur la manière d’intensifier le dialogue avec les consommateurs et les utilisateurs finaux de services financiers afin de recenser les questions pertinentes pour l’élaboration de la politique de l’Union et de veiller à la protection des intérêts des consommateurs dans le domaine des services financiers. Cela devrait améliorer les politiques en matière de services financiers, en particulier celles qui visent à favoriser une meilleure compréhension par le grand public des enjeux de la réglementation des marchés financiers et d’une culture financière plus étoffée.

(51)

Dans le cadre du projet pilote et de l’action préparatoire des années 2012-2017, la Commission a octroyé des subventions à deux organisations à la suite d’un appel à propositions ouvert annuel. Ces deux organisations sont Finance Watch, qui a été créée au moyen de subventions de l’Union en 2011 sous la forme d’une association sans but lucratif internationale de droit belge, et Better Finance, qui est le résultat de réorganisations successives et du changement de nom d’associations européennes d’investisseurs et d’actionnaires préexistantes depuis 2009. Le programme de renforcement des capacités mis en place par le règlement (UE) 2017/826 considère ces deux organisations comme les bénéficiaires uniques du programme. Il est donc nécessaire de poursuivre le cofinancement de ces organisations dans le contexte du programme. Ce financement devrait toutefois être soumis à un examen approfondi de l’efficacité et des effets des actions entreprises en vue d’atteindre les objectifs poursuivis. À cet égard, si devaient apparaître d’autres bénéficiaires potentiels, dont les activités et objectifs principaux seraient notamment de représenter les intérêts des consommateurs et des utilisateurs finaux au niveau de l’Union et qui assureraient, au travers de leurs membres, une large couverture géographique et la représentation d’un vaste éventail d’intérêts, un appel à propositions des candidats devrait leur être ouvert.

(52)

La protection des consommateurs et le fonctionnement efficace du marché intérieur nécessitent un niveau élevé de protection de la santé dans le secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Une chaîne d’approvisionnement alimentaire sûre et durable est un préalable pour le fonctionnement de la société et pour le marché intérieur. La prévention des crises sanitaires et des alertes alimentaires transfrontières revêt la plus haute importance étant donné que celles-ci perturbent le fonctionnement du marché intérieur en limitant la circulation des personnes et des biens et désorganisent la production et la consommation. Le programme devrait par conséquent soutenir des actions concrètes, telles que l’établissement de mesures d’urgence en cas de crises ayant des incidences sur la santé animale et végétale.

(53)

L’objectif général du droit de l’Union dans le domaine des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est de préserver un niveau élevé de santé des êtres humains, des animaux et des végétaux tout au long de la chaîne alimentaire, de soutenir l’amélioration du bien-être animal, de contribuer à un niveau élevé de protection et d’information des consommateurs, et à un niveau élevé de protection de l’environnement, en ce compris la préservation de la biodiversité et compte tenu des situations causées par les effets potentiels du changement climatique dans les États membres, tout en améliorant la durabilité des productions de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et en contribuant à la sécurité alimentaire et à des niveaux de prix abordables, en réduisant le gaspillage alimentaire, en haussant le niveau des normes de qualité pour les produits dans l’ensemble de l’Union et en renforçant la compétitivité du secteur des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de l’Union ainsi que la création d’emplois, y compris par l’encouragement de la recherche et de l’innovation.

(54)

Étant donné la nature spécifique des actions destinées à garantir un niveau élevé de santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, des critères d’éligibilité spéciaux concernant l’octroi de subventions et la passation de marchés publics doivent être établis dans le présent règlement. En particulier, à titre d’exception au principe de non-rétroactivité énoncé dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (32) (ci-après dénommé «règlement financier»), les dépenses pour les mesures d’urgence devraient, en raison de leur caractère urgent et imprévisible, être éligibles, y compris les coûts supportés en raison de l’apparition présumée d’une maladie ou d’un organisme nuisible, à condition que la présence de la maladie ou de l’organisme soit ensuite confirmée et notifiée à la Commission. La Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu’au remboursement des dépenses éligibles, après signature des engagements juridiques et évaluation des demandes de paiement présentées par les États membres. Il y a lieu d’admettre également au remboursement les coûts afférents à des mesures de surveillance, de prévention et de protection prises dans le cas d’une menace directe pour le statut sanitaire de l’Union en raison de l’apparition ou de la progression, sur le territoire d’un pays tiers, d’un État membre ou d’un pays ou territoire d’outre-mer, de certaines maladies animales et zoonoses ainsi que les coûts afférents à des mesures de protection prises ou à d’autres activités pertinentes exécutées au bénéfice du statut phytosanitaire de l’Union.

(55)

Compte tenu de la mondialisation croissante du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les contrôles officiels effectués par les États membres sont un outil essentiel permettant de vérifier et de contrôler l’application et le respect des exigences pertinentes de l’Union, y compris en ce qui concerne les importations. L’existence de systèmes de contrôles officiels effectifs et efficaces est d’une importance cruciale pour le maintien d’un niveau élevé de sécurité tout au long de la chaîne alimentaire, ainsi que pour la confiance des consommateurs, et elle permet aussi de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et du bien-être animal. Un concours financier de l’Union devrait être mis à disposition pour de telles mesures de contrôle. En particulier, une contribution financière devrait être mise à la disposition des laboratoires de référence de l’Union européenne afin de les aider à supporter les coûts résultant de la mise en œuvre des programmes de travail approuvés par la Commission et peut être mise à disposition des laboratoires nationaux de référence pour la santé des végétaux et la santé des animaux qui, conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (33), doivent bénéficier de ressources financières suffisantes fournies par les États membres, pour autant qu’il puisse être clairement démontré que les actions menées représentent une valeur ajoutée de l’Union et qu’un financement suffisant est disponible au titre du programme pour soutenir lesdites actions. En outre, dans la mesure où l’existence de contrôles officiels effectifs dépend aussi de la présence, au sein des autorités chargées des contrôles, d’agents bien formés et suffisamment au fait du droit de l’Union, celle-ci devrait être à même de contribuer à leur formation ainsi qu’aux programmes d’échange organisés à ce sujet par les autorités compétentes.

(56)

La résistance aux agents antimicrobiens est un problème sanitaire qui ne cesse de s’amplifier dans l’Union et dans le monde. Il devrait dès lors être possible de cofinancer des mesures visant à soutenir la lutte contre la résistance aux agents antimicrobiens au titre du programme.

(57)

Il est essentiel, pour une prise de décision fondée sur des éléments probants, de disposer de statistiques européennes de grande qualité développées, produites et diffusées dans le cadre du programme conformément au règlement no 223/2009. Ces statistiques européennes devraient être disponibles en temps utile et contribuer à la mise en œuvre des politiques de l’Union visées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment la gouvernance économique renforcée et intégrée, la cohésion sociale, économique et territoriale, le développement durable, la politique agricole, la dimension sociale de l’Europe et la mondialisation.

(58)

Les statistiques européennes sont indispensables à la prise de décision à l’échelon de l’Union et pour mesurer la performance et l’incidence des initiatives de l’Union. Par conséquent, il importe d’assurer la fourniture et le développement continus des statistiques européennes, fondés sur une démarche menée à l’échelle de l’Union et dépassant la seule perspective du marché intérieur, afin que toutes les activités et champs d’action de l’Union soient traités, y compris pour donner aux entreprises et aux citoyens les moyens d’agir pour prendre des décisions en connaissance de cause.

(59)

Compte tenu de son caractère horizontal, le cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes au sens du règlement (CE) no 223/2009 est soumis à des exigences spécifiques, et en particulier celles prévues par ledit règlement, en ce qui concerne le respect des principes statistiques, ainsi que le fonctionnement du système statistique européen et sa gouvernance, y compris le rôle et les tâches confiées au comité du système statistique européen et à la Commission (Eurostat), l’établissement et la mise en œuvre de la programmation des activités statistiques.

(60)

Le projet de partie du programme qui concerne le cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes a été soumis pour examen préalable au comité du système statistique européen, conformément au règlement (CE) no 223/2009.

(61)

L’Union et les États membres sont déterminés à jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. En contribuant à la réalisation de ce programme, l’Union et les États membres favoriseront l’avènement d’une Europe plus forte et davantage durable, inclusive, sûre et prospère. Le programme devrait contribuer à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, notamment en parvenant à un équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable et en prévoyant, à cette fin, un engagement clair et visible en faveur de l’intégration des objectifs de développement durable des Nations unies.

(62)

Reflétant l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme vise à contribuer à intégrer les actions pour le climat et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées au climat. Les actions pertinentes seront recensées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, puis réévaluées dans le contexte des évaluations et procédures de réexamen concernées. Dans ce contexte, le programme devrait soutenir des activités qui respectent les normes en matière de climat et d’environnement et les priorités de l’Union et qui ne causent pas de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (34).

(63)

Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme qui constitue le montant de référence privilégié au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur les nouvelles ressources propres, y compris une feuille de route pour l’introduction de nouvelles ressources propres (35), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(64)

L’accord sur l’Espace économique européen (36) prévoit, dans les domaines faisant l’objet du programme, une coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen (EEE), d’autre part. Il devrait également être possible d’ouvrir le programme à la participation de pays en voie d’adhésion, de pays candidats et candidats potentiels, de pays relevant de la politique européenne de voisinage et d’autres pays tiers. En outre, dans le domaine des statistiques européennes, le programme devrait être ouvert à la Suisse conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique (37).

(65)

Les pays tiers qui sont membres de l’EEE peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen, qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(66)

Le règlement financier s’applique au présent programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.

(67)

Les actions mises en œuvre au titre des programmes et lignes budgétaires précédents se sont révélées adéquates et devraient être maintenues. Les nouvelles actions introduites au titre du programme ont pour objectif en particulier de renforcer le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin d’apporter plus de simplicité et de flexibilité dans l’exécution du programme et, ce faisant, de mieux contribuer à la réalisation des objectifs visés, les actions devraient être définies uniquement en fonction de catégories globales et génériques. Des listes d’activités indicatives concernant des objectifs spécifiques dans les domaines de la compétitivité, de la protection des consommateurs, ou d’activités spécifiques découlant d’exigences réglementaires, telles que des activités spécifiques dans les domaines de la normalisation, de la surveillance du marché, dans le secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et celui des statistiques européennes, devraient également être intégrées dans le programme.

(68)

Il est nécessaire de spécifier certaines catégories d’entités éligibles à un financement, ainsi que les entités qui devraient pouvoir bénéficier d’un financement sans passer par un appel à propositions.

(69)

Compte tenu de l’interconnexion croissante de l’économie mondiale et de sa numérisation accrue, le programme devrait continuer d’offrir la possibilité d’associer des experts externes, tels que des fonctionnaires de pays tiers, des représentants d’organisations internationales ou des opérateurs économiques, à certaines activités.

(70)

Il est nécessaire d’indiquer des critères spécifiques concernant les règles de cofinancement et les coûts éligibles. Étant donné qu’il pourrait être nécessaire, pour certains objectifs spécifiques, de financer intégralement les coûts éligibles, il devrait être possible de déroger à l’article 190 du règlement financier.

(71)

En vertu de l’article 193, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement financier, il est possible d’octroyer une subvention à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Bien qu’en pareils cas, les coûts engagés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne soient en principe pas éligibles, cela devrait être possible à titre exceptionnel compte tenu de l’entrée en vigueur retardée du présent programme et afin d’éviter toute perturbation dans la fourniture du soutien de l’Union, ce qui pourrait nuire aux intérêts de l’Union. Par conséquent, lorsque cela se révèle nécessaire afin d’assurer la continuité et au cours d’une période limitée au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, les coûts relatifs à une action déjà entamée devraient être éligibles à un financement de l’Union à partir du 1er janvier 2021, même si ces coûts ont été engagés avant la date de dépôt de la demande de subvention. Pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, à titre de dérogation à l’article 193, paragraphe 4, du règlement financier, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention devraient être éligibles dans le cas des subventions de fonctionnement.

(72)

Dans le droit fil de l’engagement de la Commission dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée «Le réexamen du budget de l’UE», et afin d’œuvrer à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme visent la réalisation d’objectifs qui sont communs à plusieurs instruments de financement, le double financement étant toutefois exclu.

(73)

Le programme devrait contribuer au soutien global destiné à répondre aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques et à permettre leur intégration dans le marché intérieur, comme l’a récemment réaffirmé la Commission dans sa communication intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne».

(74)

Le programme devrait favoriser les synergies et éviter toute redondance avec des programmes et actions connexes de l’Union. Les actions menées au titre du programme devraient être complémentaires de celles menées au titre des programmes Douane et Fiscalis établis respectivement par le règlement (UE) 2021/444 (38) et le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal, qui ont également pour but de soutenir et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

(75)

Le programme devrait favoriser les synergies, les complémentarités et l’additionnalité en ce qui concerne le soutien aux PME et à l’esprit d’entreprise au titre du Fonds européen de développement régional établi par le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion. En outre, le volet d’action «PME» du Fonds InvestEU permettra l’octroi d’un soutien sous la forme d’une garantie d’emprunts ou d’investissements en fonds propres pour améliorer l’accès des PME à des financements et la disponibilité de ceux-ci. Le programme devrait également rechercher les synergies avec le programme spatial établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (39) pour ce qui est d’encourager les PME à tirer parti d’innovations radicales et d’autres solutions mises au point dans le cadre dudit programme.

(76)

Le programme devrait favoriser les synergies avec le programme Horizon Europe, qui vise à promouvoir la recherche et l’innovation. Cela devrait concerner en particulier la complémentarité avec les actions menées par le futur conseil européen de l’innovation en faveur des sociétés innovantes, ainsi que le soutien à des services destinés aux PME, en particulier par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe.

(77)

Le programme devrait favoriser les synergies et les complémentarités en ce qui concerne le programme pour une Europe numérique, qui vise à promouvoir le passage de l’économie de l’Union et du secteur public vers le numérique, tout en renforçant la cybersécurité.

(78)

En outre, le programme devrait également rechercher les synergies avec le programme «Justice» établi par le règlement (UE) 2021/693 du Parlement européen et du Conseil (40), qui vise à poursuivre la mise en place d’un espace européen de justice source d’efficacité pour les systèmes judiciaires nationaux, car cela est essentiel pour permettre la création d’une économie de l’Union équitable et efficace au regard des coûts.

(79)

Le programme devrait promouvoir les synergies avec le programme Erasmus+, le programme européen «Corps européen de solidarité» établi par le règlement (UE) XXXX/XXX du Parlement européen et du Conseil (41) et le Fonds social européen Plus établi par le règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds social européen Plus (FSE+), dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre et des jeunes, qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur.

(80)

Enfin, les actions telles que des mesures vétérinaires ou phytosanitaires prises en cas de crises sanitaires concernant des animaux ou des végétaux pourraient être complétées par des interventions fondées sur le marché au titre de la programmation de la politique agricole commune de l’Union.

(81)

Les actions mises en œuvre au titre du programme devraient présenter une valeur ajoutée de l’Union manifeste et être utilisées pour remédier aux défaillances du marché ou aux situations d’investissement sous-optimal, de manière proportionnée, sans dupliquer ni exclure le financement privé.

(82)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (42). Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption de programmes de travail mettant en œuvre les actions contribuant à l’autonomisation des consommateurs. Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen, respectivement, pour l’adoption d’actes d’exécution relatifs aux actions contribuant à la compétitivité des PME et d’actes d’exécution relatifs aux programmes de travail mettant en œuvre les actions contribuant à un niveau élevé de santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, pour l’établissement de taux de cofinancement inférieurs lorsque cela se révèle nécessaire pour des actions concernant des mesures d’urgence en matière vétérinaire et phytosanitaire et les programmes annuels et pluriannuels en matière vétérinaire ou phytosanitaire, ainsi que pour l’adoption d’actes d’exécution relatifs aux programmes de travail mettant en œuvre les actions contribuant à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(83)

Lorsque des synergies peuvent être obtenues entre des objectifs spécifiques du programme, les dispositions nécessaires peuvent être mises en œuvre dans un programme de travail conjoint.

(84)

Les formes de financement de l’Union et les modes d’exécution du programme devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment de la valeur ajoutée de l’Union, des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque prévisible de non-conformité. Il convient d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’aux financements non liés aux coûts visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(85)

Pour permettre un suivi régulier des progrès accomplis et de l’efficacité et de l’efficience du programme, ainsi que l’établissement de rapports à ce sujet, il convient de mettre en place, d’entrée de jeu, un cadre adéquat de suivi des actions et des résultats du programme. Ce suivi et ces rapports devraient être fondés sur des indicateurs qui mesurent les effets des actions menées au titre du programme par rapport à des valeurs de référence prédéfinies.

(86)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (43), le présent programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain. La Commission devrait établir un rapport d’évaluation intermédiaire concernant la réalisation des objectifs des actions soutenues au titre du programme, les résultats et les incidences, l’efficacité de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée de l’Union, ainsi qu’un rapport d’évaluation final sur les incidences à long terme, les résultats et la durabilité des actions, et sur les synergies avec d’autres programmes.

(87)

Pour assurer le suivi du soutien aux PME, le programme devrait utiliser des indicateurs de performance mesurables. Sous réserve de la disponibilité des informations et selon les besoins, ces indicateurs devraient mesurer les résultats et l’impact du programme au regard de ses objectifs et groupes cibles spécifiques (par exemple, les femmes, les jeunes et les personnes âgées). En particulier, lors du suivi, il est important de mesurer le soutien apporté aux transitions écologique et numérique, à l’internationalisation et à l’innovation. En outre, le suivi devrait prendre en compte des indicateurs contextuels, qui ne mesurent pas les performances du programme, mais qui offrent une vue d’ensemble de l’environnement dans lequel les PME opèrent.

(88)

Une liste non exhaustive des maladies animales et zoonoses ouvrant droit à un concours financier au titre respectivement de mesures d’urgence et de programmes d’éradication, de lutte et de surveillance devrait être établie sur la base des maladies animales visées dans le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (44), le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (45), la directive (UE) 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (46) et le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (47).

(89)

Afin de tenir compte des situations qui sont provoquées par des maladies animales ayant une incidence significative sur l’élevage ou le commerce du bétail, de la progression des zoonoses qui constituent une menace pour les êtres humains, ou de nouvelles avancées scientifiques ou épidémiologiques, ainsi que des maladies animales susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste des maladies animales et zoonoses. Afin de tenir compte des évolutions futures concernant les entités qui peuvent bénéficier d’une subvention au titre du programme en ce qui concerne la représentation des intérêts des consommateurs au niveau de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste de ces entités. Afin de garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme dans la réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification, lorsque cela s’avère nécessaire, de la liste des indicateurs utilisés pour mesurer la réalisation des objectifs spécifiques ainsi que de compléter le présent règlement en établissant un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». Les parties prenantes et les associations de consommateurs devraient également être consultées. Pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(90)

En application de la décision 2013/755/UE du Conseil (48), les individus et les entités établis dans les pays ou territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du programme ainsi que des modalités susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné.

(91)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (49) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (50), (Euratom, CE) no 2185/96 (51) et (UE) 2017/1939 (52) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’OLAF a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (53). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(92)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont établies dans le règlement financier et fixent en particulier la procédure relative à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de prix, de la gestion indirecte, d’instruments financiers, de garanties budgétaires, de l’assistance financière et du remboursement d’experts externes, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(93)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (54) régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le contexte du présent règlement et sous le contrôle des autorités compétentes des États membres. Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (55) régit le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission dans le cadre du présent règlement et sous le contrôle du Contrôleur européen de la protection des données. Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel établies dans le règlement (UE) 2016/679, tout échange ou toute communication d’informations par la Commission doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel établies dans le règlement (UE) 2018/1725.

(94)

Le règlement (CE) no 223/2009 fixe les règles relatives à la production de statistiques conformément au principe du secret statistique et dispose que les instituts nationaux de statistiques et autres autorités nationales et la Commission (Eurostat) prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’harmonisation des principes et des lignes directrices concernant la protection physique et logique des données confidentielles.

(95)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’établissement d’un programme pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la compétitivité et la viabilité des entreprises, en particulier des PME, et la protection des consommateurs, pour le secteur des végétaux, des animaux et des denrées alimentaires et les aliments pour animaux et pour le cadre de programmation et de financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européenne pour la période 2021 à 2027, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontière des questions en jeu mais peuvent, en raison du plus grand potentiel de l’action de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(96)

Le programme devrait également mieux assurer la visibilité et la cohérence du marché intérieur de l’Union, de la compétitivité et de la viabilité des entreprises, notamment des PME, et des statistiques de l’Union auprès des citoyens, des entreprises et des administrations européens.

(97)

Étant donné que les dispositions modificatives d’actes juridiques ont épuisé leurs effets au moment de leur entrée en vigueur et que les modifications qu’elles ont introduites dans d’autres actes juridiques deviennent ainsi partie intégrante de ces actes juridiques au même moment, l’abrogation du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (56) n’a pas d’incidence sur les modifications déjà introduites par ses dispositions modificatives dans d’autres actes juridiques, et notamment dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (57) et la directive 2008/90/CE du Conseil (58) en ce qui concerne l’instauration du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, qui demeure en vigueur indépendamment de l’abrogation du règlement (UE) no 652/2014.

(98)

Afin d’assurer la continuité dans la fourniture d’un soutien entre les programmes 2014-2020 dans les domaines de la compétitivité et de la viabilité des entreprises, notamment des PME, de la protection des consommateurs, des clients et des utilisateurs finaux dans le domaine des services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers, des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes, établis par le règlement (UE) no 1287/2013, le règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil (59), le règlement (UE) 2017/826, le règlement (UE) no 258/2014 du Parlement européen et du Conseil (60), le règlement (UE) no 652/2014, le règlement (UE) no 99/2013 et le présent programme, en particulier pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et de l’évaluation de la réussite des programmes précédents, et de permettre que la mise en œuvre commence au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2021. À compter du 1er janvier 2028, les crédits pour l’assistance technique et administrative devraient couvrir, si nécessaire, les dépenses liées à la gestion des actions non achevées au terme du programme.

(99)

En raison de l’entrée en vigueur tardive du présent règlement, il n’est pas possible de respecter les délais pour l’adoption des programmes de travail dans le domaine des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ni pour la présentation, par les États membres, de leurs programmes vétérinaires et phytosanitaires pour 2021 et 2022, ni pour la Commission de respecter les délais pour l’approbation de ces programmes. Afin de veiller à la bonne mise en œuvre des actions dans le domaine des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en 2021 et 2022, il convient que ces délais ne s’appliquent pas aux années 2021 et 2022.

(100)

Il y a donc lieu d’abroger les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014 avec effet au 1er janvier 2021,

(1)

Les principes horizontaux, énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et aux articles 9 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, doivent être respectés dans le cadre de la mise en œuvre des fonds de l’Union, en tenant compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En vertu des articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union doit chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La Commission et les États membres devraient chercher à intégrer la perspective de genre lors de la mise en œuvre des fonds. Il convient que les objectifs des fonds de l’Union soient poursuivis dans le cadre du développement durable et des objectifs de l’Union de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du principe du pollueur-payeur.

(2)

Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «socle») a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en réponse aux défis sociaux qui se posent en Europe. Étant donné l’évolution de la réalité du monde du travail, il est nécessaire que l’Union se prépare à répondre aux défis actuels et futurs de la mondialisation et de la numérisation, en rendant la croissance plus inclusive et en améliorant les politiques sociales et de l’emploi. Les vingt principes clés du socle sont structurés en trois volets: égalité des chances et accès au marché du travail, conditions de travail équitables et protection sociale et inclusion sociale. Le socle constitue le cadre directeur global du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) institué par le présent règlement, permettant à l’Union de mettre en œuvre les principes pertinents en cas de restructurations de grande ampleur.

(3)

Le 20 juin 2017, le Conseil a approuvé la réponse de l’Union au Programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030. Le Conseil a souligné l’importance de réaliser le développement durable dans les trois dimensions – économique, sociale et environnementale – de manière équilibrée et intégrée. Il est essentiel que le développement durable soit intégré dans le cadre d’action de l’Union, et que l’Union fasse preuve d’ambition dans les politiques qu’elle applique pour relever les défis mondiaux. Le Conseil s’est félicité de la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», qui constitue une première étape de l’intégration des objectifs de développement durable des Nations unies et d’une application du développement durable en tant que principe directeur essentiel de toutes les politiques de l’Union, notamment dans le cadre de ses instruments de financement.

(4)

En février 2018, la Commission a adopté sa communication intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020». La communication souligne que le budget de l’Union soutient l’économie sociale de marché unique de l’Europe. Par conséquent, il est de la plus haute importance d’améliorer les possibilités d’emploi et de relever les défis en matière de compétences, en particulier ceux liés à la numérisation, à l’automatisation et à la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources, dans le plein respect de l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris»). La flexibilité budgétaire sera un principe clé du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 (ci-après dénommé «CFP 2021-2027»), institué par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (4). Les mécanismes de flexibilité resteront en place pour permettre à l’Union de réagir dans de meilleurs délais et pour veiller à ce que les ressources budgétaires soient utilisées là où les besoins sont les plus urgents.

(5)

Dans son «Livre blanc sur l’avenir de l’Europe» du 1er mars 2017, la Commission exprime ses préoccupations face aux tendances isolationnistes ainsi qu’aux doutes croissants à l’égard des avantages qu’offrent la libéralisation des échanges et l’économie sociale de marché de l’Union en général.

(6)

Dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation» du 10 mai 2017, la Commission explique que la mondialisation des échanges commerciaux et les mutations technologiques sont les principaux facteurs qui ont entraîné une hausse de la demande de main-d’œuvre qualifiée et une diminution du nombre d’emplois requérant une main-d’œuvre moins qualifiée. Tout en reconnaissant les effets positifs induits par une plus grande ouverture des échanges commerciaux, la Commission estime que des moyens appropriés sont nécessaires pour faire face aux effets indésirables qui y sont associés. Étant donné que les bénéfices actuels de la mondialisation sont déjà inégalement répartis entre les différentes populations et régions, ce qui a une incidence importante sur les personnes exposées aux effets néfastes, les changements technologiques et environnementaux risquent d’accroître encore ces effets. Par conséquent, conformément aux principes de solidarité et de durabilité, il sera nécessaire de faire en sorte que les avantages de la mondialisation soient répartis plus équitablement en conciliant la croissance économique et le progrès technologique avec une protection sociale appropriée et un soutien actif à l’accès à l’emploi et aux perspectives de travail indépendant.

(7)

Dans son «Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE» du 28 juin 2017, la Commission souligne la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales entre les États membres mais aussi en leur sein et considère que, par conséquent, une priorité majeure est d’investir dans le développement durable, l’égalité, l’inclusion sociale, l’éducation et la formation ainsi que la santé.

(8)

La mondialisation, l’évolution technologique et le changement climatique sont susceptibles d’accroître encore l’interconnexion et l’interdépendance des économies mondiales. La redistribution du travail est une partie intégrante et inévitable de cette évolution. Si les avantages du changement doivent être distribués équitablement, il est impératif d’offrir une aide aux travailleurs licenciés et à ceux qui sont menacés de licenciement. Les principaux instruments de l’Union destinés à aider les travailleurs concernés sont le Fonds social européen plus (FSE+), qui doit être institué par un règlement du Parlement européen et du Conseil et qui est conçu pour fournir une assistance de manière anticipée, et le FEM, qui est conçu pour fournir une assistance de manière réactive en cas de restructurations de grande ampleur. La communication de la Commission intitulée «Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» du 13 décembre 2013 est l’instrument stratégique de l’Union définissant le cadre des bonnes pratiques pour anticiper et gérer les restructurations d’entreprises. Il offre un cadre global sur la manière d’apporter une réponse adéquate aux problèmes posés par les ajustements économiques et les restructurations et à leur incidence sur l’emploi et la société. Il invite également les États membres à utiliser les financements nationaux et de l’Union afin de mieux atténuer les conséquences sociales négatives, en particulier sur l’emploi, des opérations de restructuration.

(9)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, créé par le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) pour le CFP 2007-2013 (ci-après dénommé «Fonds»), avait pour but de permettre à l’Union de témoigner sa solidarité aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

(10)

Le champ d’application du règlement (CE) no 1927/2006 a été élargi par le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) dans le cadre du plan européen pour la relance économique, figurant dans la communication de la Commission du 26 novembre 2008, afin d’inclure les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(11)

Pour la durée du CFP 2014-2020, le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) a étendu le champ d’application du Fonds afin de couvrir les licenciements résultant non seulement d’une détérioration grave de la situation économique en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009, mais aussi d’une nouvelle crise financière et économique mondiale. Par ailleurs, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après-dénommé «règlement financier») a modifié le règlement (UE) no 1309/2013 pour introduire, entre autres, des dispositions permettant au Fonds de couvrir, à titre exceptionnel, des demandes collectives faisant intervenir des petites et moyennes entreprises (PME) établies dans une région donnée et opérant dans des secteurs économiques différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, lorsque l’État membre demandeur démontre que les PME constituent le principal ou le seul type d’entreprises dans cette région.

(12)

En réponse au retrait éventuel du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait, le règlement (UE) 2019/1796 du Parlement européen et du Conseil (9) a modifié le règlement (UE) no 1309/2013 afin de préciser que les licenciements résultant d’un tel retrait relèveraient du champ d’application du Fonds. En raison du retrait du Royaume-Uni avec un accord de retrait, ce règlement ne s’est pas appliqué.

(13)

La Commission a procédé à une évaluation à mi-parcours du Fonds afin d’apprécier de quelle manière et dans quelle mesure le Fonds atteignait ses objectifs. Le Fonds s’est révélé efficace, ayant permis d’atteindre un taux de réinsertion plus élevé de travailleurs licenciés que durant la période de programmation précédente. L’évaluation a également permis de constater que le Fonds avait généré une valeur ajoutée de l’Union. Cela se vérifie plus particulièrement en ce qui concerne ses effets de volume, c’est-à-dire que l’aide du Fonds a accru non seulement le nombre et la variété des services offerts, mais également leur niveau d’intensité. De plus, les interventions du Fonds ont bénéficié d’une visibilité importante et ont immédiatement démontré la valeur ajoutée de l’Union au public. Cependant, plusieurs problèmes ont été recensés. Il a été considéré que la durée de la procédure de mobilisation était trop longue. En outre, de nombreux États membres ont fait état de difficultés pour élaborer les vastes analyses générales de l’événement ayant déclenché les licenciements. Les problèmes liés à la capacité financière et institutionnelle constituaient la raison principale pour laquelle les États membres étaient dissuadés de présenter des demandes d’intervention du Fonds. Il peut parfois s’agir simplement d’un manque de personnel: actuellement, les États membres ne peuvent demander une assistance technique qu’après avoir mis en œuvre un soutien du Fonds. Comme les licenciements peuvent survenir de manière inattendue, il est important de veiller à ce que les États membres soient prêts à réagir immédiatement et puissent présenter une demande sans tarder. Par ailleurs, dans certains États membres, des efforts plus approfondis de renforcement des capacités institutionnelles semblent être nécessaires pour garantir une mise en œuvre efficace et efficiente des interventions du Fonds. De plus, le seuil de 500 licenciements a été critiqué comme étant trop élevé, en particulier dans les régions moins peuplées.

(14)

Le rôle du FEM continue d’être important car il permet d’agir avec une certaine souplesse afin de soutenir les travailleurs perdant leur emploi dans le cadre de restructurations à grande échelle et de les aider à retrouver un emploi le plus rapidement possible. Il convient que l’Union continue d’apporter une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion, dans des emplois décents et durables, des travailleurs licenciés dans les domaines, secteurs, territoires ou marchés du travail subissant le choc d’une perturbation économique grave. Étant donné l’interaction et les effets mutuels de la libéralisation des échanges et des développements économiques et financiers tels que les chocs économiques asymétriques, l’évolution technologique, la numérisation, les changements importants intervenant dans les relations commerciales de l’Union ou la composition du marché intérieur, ainsi que d’autres facteurs y compris la transition vers une économie à faible intensité de carbone, et considérant par conséquent qu’il est de plus en plus difficile de mettre en évidence un facteur spécifique de licenciement, la mobilisation du FEM devrait uniquement reposer sur l’incidence importante de la restructuration. Compte tenu de son objectif, qui est d’apporter un soutien dans des situations d’urgence, en complétant le soutien plus proactif offert par le FSE+, le FEM devrait rester un instrument flexible et spécial en dehors des plafonds budgétaires du CFP, conformément à la communication de la Commission du 2 mai 2018 intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend – Cadre financier pluriannuel 2021-2027» et son annexe.

(15)

Afin de préserver la dimension européenne du FEM, une demande d’aide devrait être lancée lorsqu’une restructuration de grande ampleur a une incidence importante sur l’économie locale ou régionale. Une telle incidence devrait être déterminée par un nombre minimum de licenciements au cours d’une période de référence spécifique. En tenant compte des résultats de l’évaluation à mi-parcours, le seuil devrait être fixé à 200 licenciements sur une période de référence de quatre mois (ou de six mois en cas d’intervention sectorielle). Étant donné que les vagues de licenciements dans différents secteurs mais dans une même région ont une incidence tout aussi importante sur le marché du travail local, il devrait également être possible de faire des demandes régionales. Dans le cas de marchés du travail de taille réduite, comme les petits États membres ou les régions éloignées, y compris les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou dans des circonstances exceptionnelles, des demandes devraient pouvoir être présentées pour un nombre inférieur de licenciements. D’une manière générale, les États membres ne devraient pas présenter leur demande d’aide du FEM plus de douze semaines après la fin de la période de référence. Cependant, afin d’éviter un déficit de financement dû à l’entrée en vigueur du présent règlement après le 1er janvier 2021 et afin d’assurer la sécurité juridique, ce délai devrait être suspendu entre le 1er janvier 2021 et l’entrée en vigueur du présent règlement.

(16)

Le FEM, en tant que Fonds conçu pour les restructurations de grande ampleur, ne devrait pas être mobilisé en cas de licenciements dans le secteur public dus à des réductions budgétaires. Toutefois, le FEM devrait pouvoir soutenir les travailleurs licenciés d’entreprises actives sur un marché concurrentiel, qui fournissent des biens ou des services à des entités bénéficiant d’un financement public qui sont touchées par des réductions budgétaires. Le FEM devrait également pouvoir soutenir les travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de réductions budgétaires.

(17)

Pour exprimer la solidarité de l’Union envers les chômeurs, dans l’État membre concerné, le taux de cofinancement du FEM, en tant que Fonds réactif, devrait être aligné sur le taux de cofinancement le plus élevé du FSE+, en tant que Fonds proactif, mais il ne devrait pas être inférieur à 60 % en tout état de cause.

(18)

La part du budget de l’Union allouée au FEM devrait être mise en œuvre par la Commission en gestion partagée avec les États membres, conformément au règlement financier. Par conséquent, lors de la mise en œuvre du FEM en gestion partagée, il y a lieu que la Commission et les États membres respectent les principes visés dans le règlement financier, tels que la bonne gestion financière, la transparence et la non-discrimination.

(19)

L’Observatoire européen du changement, qui est installé auprès de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin, assiste la Commission et les États membres au moyen d’analyses qualitatives et quantitatives visant à faciliter l’évaluation des tendances de la mondialisation, des changements technologiques et environnementaux, des restructurations et de l’utilisation du FEM. L’outil de veille sur les restructurations d’entreprises, mis à jour quotidiennement, suit les notifications de restructurations de grande ampleur dans l’ensemble de l’Union, en s’appuyant sur un réseau de correspondants nationaux. Il pourrait contribuer à recenser les possibilités d’intervention à un stade précoce.

(20)

Les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient avoir des conditions d’accès au FEM identiques, indépendamment de leur type de contrat de travail ou de relation de travail. En conséquence, aux fins du présent règlement, les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient être considérés comme des bénéficiaires potentiels du FEM.

(21)

Les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail et des services personnalisés visant à réinsérer rapidement les bénéficiaires dans des emplois décents et durables, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci, tout en les préparant à une économie européenne davantage tournée vers le numérique et plus verte. Le soutien devrait également viser à promouvoir le travail indépendant et la création d’entreprises, y compris par la création de coopératives. Les mesures devraient refléter les besoins prévisibles du marché du travail local ou régional. Toutefois, le cas échéant, il convient de soutenir la mobilité des travailleurs licenciés afin d’aider ces derniers à retrouver un emploi ailleurs. Un accent particulier devrait être mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique et, le cas échéant, sur la lutte contre les stéréotypes sexistes dans le monde du travail. L’inclusion d’allocations pécuniaires dans des ensembles coordonnés de services personnalisés devrait être limitée. Les mesures soutenues par le FEM ne devraient pas se substituer à des mesures passives de protection sociale. Les employeurs pourraient être encouragés à participer au cofinancement national des mesures soutenues par le FEM, outre les mesures qu’ils doivent prendre en vertu du droit national ou de conventions collectives.

(22)

Lors de la conception et de la mise en œuvre d’un ensemble coordonné de services personnalisés visant à faciliter la réinsertion des bénéficiaires visés, les États membres devraient tenir compte des objectifs de la stratégie numérique et de la stratégie pour un marché unique numérique. Il convient d’accorder une attention particulière à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans les secteurs des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) en encourageant la reconversion et la requalification des femmes dans ces secteurs. Lors de la conception et de la mise en œuvre d’un ensemble coordonné de services personnalisés, les États membres devraient chercher à accroître la représentation du sexe le moins représenté, contribuant ainsi à réduire les écarts existant entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et de retraite.

(23)

Étant donné que la transformation numérique de l’économie nécessite un certain niveau de compétence numérique de la main-d’œuvre, la diffusion des compétences requises à l’ère numérique devrait être considérée comme un élément horizontal de tout ensemble coordonné de services personnalisés fournis.

(24)

Lors de l’établissement de mesures actives du marché du travail, il convient que les États membres mettent l’accent sur les mesures qui favorisent de manière significative l’employabilité des bénéficiaires. Les États membres devraient avoir pour objectif que le plus grand nombre possible de bénéficiaires participant à ces mesures retrouvent un emploi durable dès que possible dans un délai de six mois suivant la fin de la période de mise en œuvre. La conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait, le cas échéant, tenir compte des motifs des licenciements et anticiper les futures perspectives sur le marché du travail ainsi que les compétences requises. L’ensemble coordonné de services personnalisés devrait être compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources.

(25)

Lors de la conception de mesures actives du marché du travail, les États membres devraient accorder une attention particulière aux bénéficiaires défavorisés, notamment aux personnes handicapées, aux personnes ayant la charge de proches dépendants, aux chômeurs jeunes et plus âgés, aux personnes ayant un faible niveau de qualification, aux personnes issues de l’immigration et aux personnes menacées de pauvreté, sachant que ces groupes éprouvent des difficultés particulières à réintégrer le marché du travail. Néanmoins, les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union et sont inscrits dans le socle, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du FEM.

(26)

Afin d’apporter une aide efficace et rapide aux bénéficiaires, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour présenter des demandes complètes en vue d’une contribution financière du FEM. Dans les cas où la Commission demande des informations complémentaires pour évaluer une demande, la fourniture de telles informations devrait s’inscrire dans un délai. Tant les États membres que les institutions de l’Union devraient s’efforcer de traiter les demandes le plus rapidement possible.

(27)

Dans l’intérêt des bénéficiaires et des organismes chargés de la mise en œuvre des mesures, l’État membre demandeur devrait tenir informés des progrès de la demande tous les acteurs concernés par la procédure de demande et, si possible, continuer à les associer tout au long de la mise en œuvre des mesures.

(28)

En conformité avec le principe de bonne gestion financière, les contributions financières du FEM ne devraient pas remplacer mais devraient, si possible, compléter les mesures d’aide disponibles pour les bénéficiaires dans le cadre des fonds de l’Union ou d’autres politiques ou programmes de l’Union.

(29)

Il convient d’inclure des dispositions particulières concernant les actions d’information et de communication relatives aux interventions du FEM et aux résultats obtenus. Il convient que les États membres et les parties prenantes du FEM sensibilisent aux résultats obtenus grâce au financement de l’Union en informant le public. Les activités de transparence et de communication sont essentielles pour rendre l’action de l’Union visible sur le terrain et devraient s’appuyer sur des informations exactes et à jour. Afin de promouvoir le FEM et de démontrer sa valeur ajoutée dans le cadre du budget de l’Union, les supports de communication et de visibilité élaborés par les États membres devraient être mis à la disposition, sur demande, des institutions, organes ou organismes de l’Union. Par conséquent, il convient d’accorder à l’Union une licence irrévocable, non exclusive et exempte de redevance pour l’utilisation de ces supports et de tous les droits préexistants qui y sont attachés.

(30)

Pour faciliter l’application du présent règlement, il convient que les dépenses soient éligibles à une contribution financière du FEM à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés ou à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM.

(31)

Afin de couvrir les besoins qui se font jour en particulier pendant les premiers mois de chaque année, lorsque les possibilités de virements à partir d’autres lignes budgétaires sont très limitées, il convient de prévoir un volume approprié de crédits de paiement sur la ligne budgétaire affectée au FEM lors de la procédure budgétaire annuelle.

(32)

Le CFP 2021-2027 et l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (10) déterminent le cadre budgétaire du FEM.

(33)

Dans l’intérêt des bénéficiaires, l’aide devrait être mise à disposition le plus rapidement et le plus efficacement possible. Les États membres et les institutions de l’Union participant au processus décisionnel du FEM devraient tout mettre en œuvre pour réduire le temps de traitement et simplifier les procédures de manière à assurer l’adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation du FEM.

(34)

Les PME constituent l’épine dorsale de l’économie de l’Union. Par conséquent, il est essentiel de promouvoir l’esprit d’entreprise et de soutenir les PME pour assurer la croissance économique, l’innovation, la création d’emplois et l’intégration sociale. L’Union encourage activement l’esprit d’entreprise en incitant les gens à lancer leur propre entreprise. En cas de restructurations de grande ampleur, les travailleurs licenciés devraient pouvoir être aidés à lancer leur propre entreprise. En cas de fermeture d’une entreprise, les travailleurs licenciés devraient pouvoir en outre être aidés à reprendre une partie ou la totalité des activités de leur ancien employeur.

(35)

À des fins de transparence et d’information, les États membres devraient publier dans les rapports finaux des informations détaillées sur toute aide d’État ou tout financement de l’Union que l’entreprise qui licencie a reçu au cours des cinq années précédant le rapport. Toutefois, cette exigence ne devrait pas s’appliquer aux microentreprises ou aux PME, en particulier aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion, afin d’éviter toute charge administrative disproportionnée pour les États membres, en particulier dans le cas de demandes sectorielles d’intervention du FEM impliquant plusieurs microentreprises ou PME.

(36)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (11), le FEM devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du FEM sur le terrain.

(37)

Afin de permettre au Parlement européen d’exercer un contrôle politique et à la Commission d’effectuer un suivi continu des résultats obtenus avec le concours du FEM, les États membres concernés devraient présenter un rapport final sur la mise en œuvre du FEM.

(38)

Les États membres devraient aider la Commission à réaliser des évaluations en fournissant les données pertinentes dont ils disposent.

(39)

Afin de faciliter les évaluations futures, une enquête auprès des bénéficiaires devrait être menée après la mise en œuvre de chaque contribution financière du FEM. L’enquête auprès des bénéficiaires devrait être ouverte aux participants pendant au moins quatre semaines et être lancée au cours du sixième mois suivant la fin de la période de mise en œuvre. Les États membres devraient assister la Commission dans la réalisation de l’enquête auprès des bénéficiaires, en encourageant la participation des bénéficiaires par l’envoi d’une invitation à participer et d’au moins un rappel. Les États membres devraient informer la Commission des efforts déployés pour prendre contact avec les bénéficiaires. La Commission devrait utiliser les données collectées à des fins d’évaluation. Afin de garantir la comparabilité entre les différents cas, la Commission devrait concevoir le modèle d’enquête auprès des bénéficiaires en étroite coopération avec les États membres et elle devrait fournir une traduction dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union.

(40)

Conformément à l’objectif consistant à mettre fin aux inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, les analyses et rapports relatifs au FEM devraient inclure des informations ventilées par genre.

(41)

Il convient d’établir une liste d’indicateurs dans une annexe du présent règlement aux fins du suivi de l’utilisation du FEM et, en particulier, des progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs. Le cas échéant, la Commission peut présenter une proposition législative visant à modifier ces indicateurs.

(42)

Les États membres devraient demeurer responsables de la mise en œuvre de la contribution financière et de la gestion et du contrôle des actions auxquelles l’Union apporte son concours, conformément aux dispositions applicables du règlement financier. Il convient que les États membres justifient l’utilisation faite de la contribution financière reçue du FEM. Vu la brièveté de la période de mise en œuvre des interventions du FEM, les obligations en matière d’établissement de rapport devraient tenir compte de la nature particulière de ces interventions.

(43)

Les États membres devraient prévenir, détecter et traiter efficacement toute irrégularité, y compris la fraude, commise par des bénéficiaires. En outre, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (13) et (Euratom, CE) no 2185/96 (14) du Conseil, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (15), à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (16).

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorde les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veille à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient signaler à la Commission les irrégularités détectées, y compris la fraude, et l’informer de toute mesure de suivi qu’ils ont prise en ce qui concerne ces irrégularités et toute enquête de l’OLAF. Les États membres devraient coopérer avec la Commission, l’OLAF, la Cour des comptes et, le cas échéant, le Parquet européen, conformément à l’article 63, paragraphe 2, point d), du règlement financier sur toutes les questions liées à une fraude présumée ou avérée.

(44)

Pour renforcer la protection du budget de l’Union, la Commission devrait mettre à disposition un système d’information et de suivi intégré et interopérable comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque pour accéder aux données pertinentes et les analyser, et la Commission devrait en encourager l’utilisation en vue d’une application généralisée par les États membres.

(45)

Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(46)

Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris et à l’engagement pris dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies, les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à consacrer 30 % des dépenses totales du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat et de l’ambition de consacrer 7,5 % du budget de l’Union aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité.

(47)

Afin de permettre un meilleur suivi de l’utilisation du FEM, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour compléter le présent règlement en définissant les critères permettant de déterminer les cas d’irrégularités à signaler et les données à fournir par les États membres aux fins de la prévention, de la détection et de la correction des irrégularités, y compris la fraude, et du recouvrement des sommes indûment versées augmentées des intérêts de retard. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(48)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne la conduite des enquêtes auprès des bénéficiaires et du format pour le signalement d’irrégularités, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (17).

(49)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de ces objectifs, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(50)

Afin d’assurer la continuité de l’aide apportée dans le domaine d’action concerné et de permettre la mise en œuvre dès le début du CFP 2021-2027, il est nécessaire de prévoir l’application du présent règlement à partir du début de l’exercice financier 2021. Toutefois, la Commission ne devrait engager la procédure budgétaire qu’à l’entrée en vigueur du présent règlement.

(51)

Le règlement (UE) no 1309/2013 devrait par conséquent être abrogé,

1)

«travailleur licencié», un travailleur, indépendamment du type ou de la durée de sa relation de travail, dont le contrat est résilié ou la relation de travail terminée prématurément par licenciement ou dont le contrat ou la relation de travail n’est pas renouvelé pour des raisons économiques;

2)

«travailleur indépendant», une personne physique qui emploie moins de 10 travailleurs;

3)

«bénéficiaire», une personne physique qui participe aux mesures cofinancées par le FEM;

4)

«irrégularité», une violation du droit applicable résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique participant à la mise en œuvre du FEM, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union par l’imputation à celui-ci de dépenses injustifiées;

5)

«période de mise en œuvre», la période qui commence aux dates visées à l’article 8, paragraphe 7, point j), et se termine vingt-quatre mois après la date d’entrée en vigueur de la décision d’octroi de la contribution financière en vertu de l’article 15, paragraphe 2.

a)

la date à laquelle l’employeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil (18), notifie par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente;

b)

la date à laquelle l’employeur notifie au travailleur le préavis de licenciement, de résiliation du contrat de travail ou de fin de la relation de travail;

c)

la date de la résiliation de fait ou de l’expiration du contrat de travail ou de la relation de travail;

d)

la date à laquelle prend fin la mission du travailleur auprès de l’entreprise utilisatrice;

e)

pour les travailleurs indépendants, la date de cessation des activités déterminée conformément aux dispositions législatives ou administratives nationales.

a)

les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, déterminés conformément à l’article 5, pendant la période de référence visée à l’article 4, paragraphes 1 à 4;

b)

les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, déterminés conformément à l’article 5, en dehors de la période de référence visée à l’article 4, à savoir six mois avant le début de la période de référence ou entre la fin de la période de référence et le jour précédant la date d’achèvement de l’évaluation par la Commission.