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Document EESC-2023-01573-AC

Avis - Comité économique et social européen - Législation sur les matières premières critiques

EESC-2023-01573-AC

AVIS

Comité économique et social européen

Législation sur les matières premières critiques

_____________

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020

[COM(2023) 160 final]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques à l’appui de la double transition

[COM(2023) 165 final]

CCMI/211

Rapporteur: Maurizio MENSI

Corapporteur: Michal PINTÉR

FR

Consultation

Parlement européen, 08/05/2023

Conseil de l’Union européenne, 16/05/2023

Base juridique

Articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Commission consultative des mutations industrielles

Adoption en commission

22/06/2023

Date de l’adoption en session plénière

12/07/2023

Session plénière nº

580

Résultat du vote
(pour/contre/abstentions)

183/1/6

I.RECOMMANDATIONS 1

LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

1.salue l’ambition de la Commission européenne, qui veut préparer une politique cohérente de l’Union sur les matières premières critiques et stratégiques et le développement de chaînes de valeur au sein des industries d’extraction, de raffinage et de recyclage, dans le droit fil des objectifs du pacte vert et de l’ensemble de la législation qui y est liée;

2.invite la Commission européenne à garantir une approche globale grâce à des politiques européennes coordonnées, afin d’offrir une sécurité réglementaire pour les investissements dans la prospection, l’extraction, la transformation, le raffinage, et le recyclage des matières premières, de leurs substituts et des minéraux essentiels, sur la base de leur faisabilité économique et technique, de la cohérence politique et d’une sécurité juridique pour les opérateurs économiques de ces secteurs;

3.demande que la politique relative aux matières premières soit coordonnée avec les politiques sociales de l’Union et que le développement des capacités des industries extractives de l’Union en matière de compétences soit soutenu, en ciblant la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre existante, ainsi que le développement des capacités de gouvernance dans les administrations publiques des États membres de l’Union;

4.recommande d’inclure d’autres matériaux essentiels pour les secteurs des technologies vertes ou propres dans les listes des matières premières critiques et stratégiques, sans oublier que ces listes seront régulièrement mises à jour et qu’elles doivent reposer sur une évaluation de la valeur critique ou stratégique à la fois détaillée, transparente et fondée sur des données probantes, et menée en consultation avec des représentants et des experts de l’industrie;

5.invite la Commission européenne, dans sa composition actuelle et future, à garantir un accès à une énergie à prix compétitifs, et à un financement ciblé pour les industries extractives et le recyclage au sein de l’Union, tout en s’assurant que les procédures d’autorisation et d’octroi de licences pour les nouveaux projets relatifs aux matières premières soient simplifiées et raccourcies, et que toutes les futures obligations imposées aux entreprises en matière de déclaration et d’audit soient limitées au minimum nécessaire;

6.soutient la mise en œuvre effective de mesures de défense commerciale pour protéger les nouveaux projets développés dans le domaine des matières premières au sein de l’Union ainsi que pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et les restrictions en y apportant des réponses conformes aux règles de l’Organisation mondiale du commerce;

7.conseille de donner la priorité aux matières premières critiques et stratégiques dans les législations sur le recyclage et les déchets, et de soutenir les marchés des matières premières secondaires, en particulier dans le cas des matières essentielles à la transition écologique;

8.suggère de soutenir les projets de prospection et d’extraction des matières premières critiques sur le sol de l’Union au moyen de financements publics, en coordonnant les règles applicables aux aides d’État;

9.recommande de garantir la coordination entre la législation sur les matières premières critiques et les outils de l’Union destinés à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, pour éviter toute distorsion indue au sein du marché intérieur;

10.propose d’examiner les possibilités de partenariats et d’accords de coopération spécifiques, y compris avec les pays candidats;

11.conseille de trouver un juste équilibre (environnemental) lors de l’évaluation de la cohérence avec les autres politiques de l’Union.

II.NOTE EXPLICATIVE/ÉLABORATION

1.Le 16 mars 2023, la Commission a présenté sa proposition de nouveau règlement visant à garantir l’accès aux matières premières critiques et stratégiques (législation sur les matières premières critiques), accompagnée d’une communication. Alors que le règlement instaure un cadre réglementaire pour soutenir le développement des capacités intérieures et renforcer la durabilité et la circularité des chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques dans l’UE, la communication propose des mesures visant à soutenir la diversification des chaînes d’approvisionnement grâce à de nouveaux partenariats internationaux se renforçant mutuellement.

2.L’objectif général de la législation sur les matières premières critiques est de remédier au manque d’accès sûr et durable de l’UE aux matières premières critiques en sensibilisant davantage son industrie et en atténuant les risques liés aux matières premières critiques au sein de la chaîne d’approvisionnement mondiale, en augmentant la capacité de la chaîne de valeur des matières premières critiques dans le marché intérieur et en réduisant l’empreinte environnementale de la consommation de matières premières critiques dans l’Union.

3.En proposant à l’UE d’adopter une approche cohérente pour améliorer et garantir la sécurité de l’approvisionnement en matières premières critiques, cette initiative contribuera à prévenir les éventuelles distorsions de concurrence et la fragmentation du marché unique qui pourraient résulter de ces actions si elles n’étaient pas coordonnées, et à maintenir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises au sein de l’Union.

Garantir une approche globale des politiques de l’UE afin d’offrir une sécurité réglementaire aux investissements

4.L’Union est actuellement dépendante des importations de nombreuses matières premières (qui représentent entre 75 % et 100 % de son approvisionnement) et se trouve donc exposée à des vulnérabilités tout au long des chaînes d’approvisionnement et à une importante volatilité des prix. Selon les perspectives mondiales de l’OCDE en matière de ressources matérielles jusqu’en 2060, l’utilisation de matières premières dans le monde devrait presque doubler d’ici cette date et l’utilisation des métaux devrait connaître la croissance la plus rapide, tant pour les métaux primaires que secondaires. Dans le même temps, l’UE génère moins de 5 % de la production mondiale de matières premières minérales. À elle seule, la Chine fournit environ 75 % de la capacité de production mondiale de cellules de batteries au lithium-ion et abrite les dix premiers fournisseurs mondiaux d’équipements photovoltaïques. En revanche, environ 3 % seulement de la capacité de production mondiale de cellules de batteries au lithium-ion se trouvent dans l’UE.

5.Le règlement sur les matières premières critiques prévoit de recenser et de soutenir des projets stratégiques dans le domaine de l’extraction, de la transformation ou du recyclage des matières premières stratégiques. Afin d’attirer les investissements nécessaires — avec des délais relativement longs — la Commission devrait régler la question de la sécurité réglementaire. Un environnement réglementaire prévisible et stable est primordial pour attirer des investissements qui seront consacrés non seulement à la prospection et à l’extraction des matières premières, mais aussi à leur transformation et leur recyclage.

6.Divers cadres législatifs ont une influence sur la stabilité et l’attractivité de l’environnement des entreprises de l’UE et les exigences en matière de déclaration, souvent concurrentes et multipliées, contribuent à l’incertitude réglementaire (voir, entre autres, la directive relative aux émissions industrielles, le règlement relatif aux batteries, la révision du règlement REACH, la législation en matière de déchets, le règlement sur l’écoconception pour des produits durables, le règlement pour une industrie «zéro net», la nouvelle politique industrielle de l’Union, le plan d’action pour une économie circulaire, la directive sur l’écoconception, etc.). Il est donc essentiel d’éviter une double réglementation ou une réglementation excessive, afin d’attirer et d’encourager les investissements dans les capacités industrielles internes destinées à la prospection, l’extraction, le raffinage, la transformation et le recyclage des matériaux. La législation sur les matières premières critiques devrait s’appuyer sur les travaux de la Commission dans d’autres domaines, tout en s’alignant pleinement sur les objectifs du pacte vert et en étant cohérente avec la législation connexe. La politique relative aux matières premières critiques devrait être fondée autant que possible sur des données probantes, en tenant compte des informations disponibles (voir l’étude de prospective 2020 du JRC intitulée «Critical Raw Materials for Strategic Technologies and Sectors in the EU», ou le rapport scientifique et stratégique du Centre commun de recherche (JRC) intitulé «Supply chain analysis and material demand forecast in strategic technologies and sectors in the EU»).

7.Une autre question concerne la nécessité de fournir des orientations précises aux parties prenantes sur la manière dont les listes de matières premières stratégiques et critiques seront mises en œuvre dans les politiques de l’UE et adaptées à l’évolution future du marché des matières premières critiques. La liste des matières premières critiques peut contribuer à souligner l’importance et le rôle de certaines substances dans l’économie de l’Union auprès des décideurs politiques, mais il faut aller plus loin si l’on veut que les substances inscrites sur la liste soient dûment soutenues dans les législations actuelle et à venir. Les priorités ayant trait aux matières premières critiques doivent être claireme

8.nt hiérarchisées dans l’élaboration des politiques, en particulier dans les domaines de la politique industrielle, de la politique commerciale, des aides d’État, de la recherche, du développement et de l’innovation, du climat et de l’environnement, ainsi que dans la législation sur les produits chimiques. Toutes ces politiques et leurs objectifs doivent être alignés, afin de créer des conditions propices et un régime réglementaire favorable aux matières premières critiques et au développement de leurs chaînes de valeur. Des précisions supplémentaires doivent également être apportées en ce qui concerne la priorité accordée aux projets dans le cadre desquels les principaux matériaux extraits ne sont ni stratégiques ni critiques, contrairement à leurs sous-produits (par exemple, un projet d’extraction de minerai de fer conduisant à l’extraction de terres rares, qui sont ces sous-produits). De plus, il est nécessaire de préciser le statut des projets «autres», c’est-à-dire «non stratégiques», afin de bien comprendre comment et dans quels délais ces projets seront évalués et soutenus financièrement. Enfin, le fait de donner davantage la priorité à des projets stratégiques relatifs aux matières premières ne devrait en aucun cas avoir pour conséquence que d’autres projets clés dans ce domaine ou des projets menés tout au long de la chaîne de valeur des matières premières deviennent moins importants.

9.En plus d’apporter une sécurité juridique aux parties prenantes, les initiatives de la Commission dans le domaine des matières premières devraient reposer sur un soutien public plus large. L’expansion des industries minières, de transformation et de recyclage créera de nouveaux emplois et contribuera au progrès économique, mais il est primordial d’en garantir l’acceptation par le public. La sensibilisation des citoyens revêt une importance capitale: la Commission devrait déployer des stratégies de communication ciblées afin d’informer les citoyens de l’Union des avantages, de la durabilité et de l’impact environnemental des nouveaux investissements industriels liés aux matières premières critiques et répondre aux préoccupations de certains groupes de parties prenantes, des populations locales et des citoyens de l’Union au sujet de l’expansion des activités prospectives et minières.

Assurer la coordination avec les politiques sociales de l’UE: soutenir les capacités à l’échelle de l’Union en ce qui concerne les compétences pour les industries extractives

10.Le secteur des matières premières fournit environ 350 000 emplois dans l’Union, ainsi que plus de 30 millions d’emplois dans les industries manufacturières qui dépendent d’un accès fiable aux matières premières minérales. Plus de 1,2 million de nouveaux emplois seront nécessaires d’ici à 2030 en vue de garantir un approvisionnement durable de l’Union en matières premières et en matériaux avancés 2 . La législation sur les matières premières critiques devrait donc être alignée sur les politiques sociales de l’UE et soutenir les efforts de renforcement des capacités au niveau des États membres afin de consolider la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques, les industries extractives, la transformation et le recyclage. Il est essentiel de soutenir l’éducation et le renforcement des compétences dans le monde universitaire, mais aussi de cibler les professionnels de l’industrie dans le secteur des matières premières et les administrations publiques des États membres en déployant des initiatives de renforcement des capacités. Cet objectif pourrait être atteint en créant de nouveaux établissements spécialisés (ou en aidant ceux qui existent déjà) pour soutenir l’enseignement supérieur et la formation professionnelle dans le secteur des matières premières, et promouvoir la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre existante de l’Union. Enfin, des efforts accrus devraient être consentis pour mettre en place et soutenir l’apprentissage appliqué et le transfert de technologies entre les universités, l’industrie et les organismes de recherche.

Inclure d’autres matériaux essentiels pour les secteurs des technologies vertes/propres et garantir la cohérence avec d’autres politiques

11.Outre les matériaux répertoriés comme stratégiques ou critiques dans la législation sur les matières premières critiques, il existe des matières premières non critiques qui pourraient le devenir à moyen et à long terme. Cela nécessite de dresser une liste flexible pouvant être adaptée aisément, qui soit mise à jour régulièrement, c’est-à-dire au moins une fois tous les deux ans, voire plus souvent si nécessaire, en fonction des évolutions futures dans ce domaine. L’évaluation de l’importance stratégique des divers matériaux devrait également être sectorielle afin de refléter la demande dans les différentes branches de l’industrie manufacturière. En outre, il convient de procéder à une évaluation de l’accès aux matières premières essentielles, afin de compléter pleinement les efforts déployés par la Commission pour soutenir les matières premières critiques et stratégiques.

12.L’évaluation devrait refléter les priorités et les besoins de l’Union en matière de transition énergétique, éventuellement jusqu’en 2030, et inclure des matériaux pour lesquels il n’existe actuellement aucun risque apparent de rupture d’approvisionnement, mais qui sont très demandés dans les secteurs essentiels pour les objectifs de décarbonation de l’UE et les transitions écologique et numérique, ou qui sont considérés comme des minéraux essentiels. L’accent mis sur ces priorités devrait également couvrir de manière appropriée les chaînes de valeurs élémentaires, telles que la sécurité alimentaire ou la médecine. L’identification des matériaux à inclure dans les différentes listes doit toujours reposer sur une analyse approfondie, transparente et clairement définie en vue de déterminer leur valeur critique ou stratégique, tout en tenant compte de l’ensemble de la chaîne de valeur des matières premières, des exigences en matière de traitement et de la disponibilité de composants de remplacement. Il convient de consulter régulièrement des représentants de l’industrie et des experts, et de garantir l’existence d’un dialogue fonctionnel et ouvert entre la Commission et l’industrie.

Garantir l’accès à des prix de l’énergie compétitifs et à des financements mieux ciblés pour les industries de l’UE

13.La crise énergétique actuelle a profondément affecté toutes les entreprises de l’Union; son impact a été particulièrement ressenti dans les industries à forte intensité énergétique, dont font partie le secteur des industries extractives et le recyclage. Une réponse coordonnée de l’Union européenne est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de son marché de l’énergie. Le succès de toute politique de l’Union ayant trait aux matières premières critiques dépend d’un accès fiable à des quantités suffisantes d’électricité sans combustibles fossiles et à des prix compétitifs. Le CESE serait favorable à une réforme des cadres de financement disponibles, répondant aux ambitions de la loi américaine sur la réduction de l’inflation; le financement devrait être davantage axé sur la phase de commercialisation et couvrir les coûts d’exploitation, contrairement à la priorité de financement actuelle de l’UE pour la phase de recherche et de développement des nouveaux projets stratégiques. S’il est important de mettre l’accent sur les technologies et la recherche innovantes, les produits qui en résultent devraient également bénéficier d’un soutien approprié au cours de la phase de commercialisation.

14.L’ambition de la Commission d’accélérer les procédures d’autorisation est très opportune et devrait être prioritaire afin de parvenir, pour ces procédures, à une durée maximale de 12 à 18 mois. Les nouveaux projets critiques devraient être évalués dans des délais accélérés et des délais stricts devraient être fixés pour la durée maximale des procédures d’autorisation/d’octroi de licences. Toute réforme des procédures d’autorisation devrait viser à raccourcir leur durée et à réduire leur complexité, tout en maintenant la rigueur des normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). La procédure d’autorisation doit aussi être accélérée en renforçant le mécanisme de guichet unique, qui doit être encadré par des délais prédéfinis afin de rendre la procédure d’autorisation centralisée plus efficace et moins contraignante. Les nouvelles dispositions en matière d’autorisation devraient s’appliquer aux installations de prospection, d’extraction minière, de raffinage, de transformation et de recyclage, et devraient offrir une sécurité réglementaire suffisante quant à leurs résultats. En outre, les nouvelles exigences de la législation sur les matières premières critiques concernant l’information ou la vérification devraient se limiter au strict nécessaire, afin de ne pas imposer de charges administratives supplémentaires aux entreprises de l’Union, peu importe leur taille. Le comité européen des matières premières critiques qui est envisagé joue un rôle crucial pour soutenir la mise en œuvre de la législation sur les matières premières critiques, et notamment les procédures d’autorisation. À cette fin, pour garantir l’efficacité de ses tâches de vérification, il serait bon que ce comité rassemble non seulement des représentants institutionnels, mais aussi des experts techniques indépendants du domaine.

Lutter contre les pratiques commerciales déloyales et les restrictions

15.Malgré les objectifs ambitieux de la législation sur les matières premières critiques, il existe des limites naturelles à la disponibilité de certaines matières premières dans l’UE et les importations resteront donc indispensables pour la transition vers une économie verte et numérique.

16.Des mesures de défense commerciale efficaces devront être maintenues pour protéger les nouveaux investissements européens et garantir des conditions de concurrence équitables avec les pays tiers. Une modernisation de ces mesures au sein de l’UE est nécessaire pour se protéger contre le dumping des pays tiers. L’Union devrait tout particulièrement s’efforcer de garantir une mise en œuvre plus rapide des mesures de défense commerciale afin de lutter contre les importations déloyales, de mener des enquêtes plus rapides et plus efficaces et de permettre une mise en œuvre à grande échelle des mesures provisoires à un stade précoce.

17.L’action de l’UE dans le domaine de la politique commerciale devrait compléter les objectifs de la législation sur les matières premières critiques et des politiques connexes, y compris les droits sociaux, et donner la priorité à la conclusion rapide d’accords de libre-échange (ALE) avec des pays riches en ressources, qui sont en cours de négociation ou en attente de ratification (Australie, Indonésie, etc.). En ce qui concerne les ALE déjà conclus, il convient d’évaluer et de renforcer les dispositions existantes relatives à l’énergie et aux matières premières, lorsque c’est possible. Il y a également lieu de veiller à la cohérence de la politique commerciale et des règles douanières/d’origine applicables aux matières premières, ainsi qu’aux problèmes spécifiques liés au contournement des sanctions applicables à ces matières.

Donner la priorité aux matières premières critiques et stratégiques dans la législation sur le recyclage et les déchets et soutenir les marchés des matières premières secondaires

18.Le recyclage est un facteur important pour renforcer l’autonomie stratégique de l’UE. L’Union devrait soutenir son industrie de traitement et de valorisation des déchets en préparant des matières premières secondaires à recycler dans les processus de production, et modifier la législation existante en matière de déchets afin de donner la priorité au recyclage et à la circularité des matières premières critiques et stratégiques dotées du potentiel de recyclage technique et économique le plus élevé (faisabilité). Elle devrait également soutenir les marchés secondaires des matières premières. En ce qui concerne les matières premières secondaires, le CESE suggère que des mesures soient prises pour mettre en place des marchés qui fonctionnent bien et réduire au minimum les fuites de déchets ferreux.

19.Les matières premières secondaires peuvent contribuer à réduire la dépendance à l’égard de certaines matières premières critiques, et devraient donc faire partie du champ d’application de la législation sur les matières premières critiques. Le recyclage efficace des déchets ferreux est l’une des nombreuses pratiques qui peuvent permettre de réduire les besoins d’approvisionnement en matières premières pour la fabrication de métaux. Alors qu’ils constituent un élément critique pour la transition énergétique, les déchets ferreux devraient se raréfier avant 2030, ce qui perturberait potentiellement les approvisionnements.

20.La législation sur les matières premières critiques devrait garantir aux industries et aux véhicules électriques l’accès à l’ensemble des matières critiques. Cela inclut non seulement les terres rares, le manganèse, les matériaux essentiels à la transition écologique comme l’acier, l’aluminium et le cuivre, les minéraux industriels, le graphite ou le nickel, mais aussi les matières premières secondaires. Les métaux sont des facilitateurs d’infrastructures indispensables à la transition écologique; ces catalyseurs devraient être correctement identifiés et dûment pris en considération dans le cadre de la législation sur les matières premières critiques, tout au long de leurs chaînes de valeur.

Études économiques et environnementales sur la pollution engendrée par l’extraction des matières premières critiques: coordination avec les dispositions relatives aux aides d’État

21.Compte tenu du degré d’incertitude entourant la présence effective de matières premières critiques dans l’UE, le risque lié au lancement de projets de prospection et d’extraction sur le sol de celle-ci ne sera raisonnablement pris que s’il est soutenu financièrement par des fonds publics. Étant donné que la législation sur les matières premières critiques exige également que ces campagnes soient conformes aux objectifs du pacte vert, le CESE suggère que les financements publics soient accordés plus facilement si les extractions s’appuient sur des études économiques et environnementales préliminaires évaluant l’impact de la pollution qui serait engendrée par l’extraction de matières premières critiques.

22.Si ces études préliminaires ne relèvent pas du champ d’application des projets stratégiques envisagés dans le cadre de la législation sur les matières premières critiques, leur financement public devrait être encouragé grâce à une coordination avec les règles en matière d’aides d’État, et plus particulièrement avec la révision du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) à la lumière du pacte vert récemment adoptée en 2023. Ces études préliminaires sont en effet qualifiées d’«aides environnementales» ou d’«aides à la recherche, au développement et à l’innovation» et, lorsqu’elles concernent plusieurs États membres, de «projets importants d’intérêt européen commun» (PIIEC).

23.Une coordination efficace avec les mesures d’aide d’État de l’UE dès la phase préliminaire de la recherche et du développement pourrait effectivement garantir que le financement public destiné à soutenir la mise en œuvre ultérieure des projets stratégiques soit effectivement orienté vers des objectifs durables et assurer, dans le cas spécifique des PIIEC, qu’ils poursuivent un résultat coordonné. Des mécanismes de financement public (tels qu’une procédure accélérée et un accès plus aisé aux mécanismes de financements que sont les prêts, les garanties de prêts et les subventions d’investissement) pourraient également voir le jour, uniquement pour les investissements réalisés par les entreprises de l’Union dans le cadre de projets d’ALE.

Instruments de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles: le règlement sur les concentrations devrait favoriser les champions européens dans les domaines du recyclage et de l’extraction des matières premières critiques

24.Compte tenu des deux conditions préalables nécessaires que sont, d’une part, la disponibilité encore non vérifiée de matières premières critiques au sein de l’UE et, d’autre part, le caractère substantiel des investissements nécessaires à la mise en place d’une chaîne d’approvisionnement en matières premières critiques qui soit sûre et durable, il pourrait être souhaitable que l’Union adapte certains de ses instruments de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles afin de faciliter la réalisation des objectifs établis dans le cadre de la législation sur les matières premières critiques, tout en évitant des distorsions de concurrence injustifiées sur le marché intérieur (par exemple, il pourrait être utile d’appliquer le cadre de contrôle des concentrations d’une manière plus souple et plus durable, en tenant compte non seulement des objectifs du pacte vert — comme déjà envisagé par la Commission européenne — mais aussi de ceux de la législation sur les matières premières critiques).

25.Il serait dès lors souhaitable d’évaluer les concentrations à la lumière des projets stratégiques à mettre en œuvre dans le cadre de la législation sur les matières premières critiques, afin de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu.

26.Les autorités de la concurrence devraient donc être amenées à envisager de nouveaux types d’efficacité, à savoir la réduction des ruptures d’approvisionnement et l’amélioration de la préparation industrielle en cas de pénurie externe de matières premières critiques. Ces évaluations devraient également porter sur l’objectif de la Commission d’agréger la demande des acheteurs intéressés de matières premières critiques et, en fin de compte, contribuer à la réduction des prix actuellement élevés.

S’engager à l’échelon international et diversifier les ressources: associer les pays candidats et assurer la coordination avec la coopération bilatérale au sein des enceintes internationales

27.Conformément à l’objectif de la Commission de diversifier les sources d’approvisionnement extérieures en matières premières critiques, le CESE recommande d’examiner les possibilités de partenariats et d’accords de coopération spécifiques, y compris avec les pays candidats. Ces partenariats peuvent comprendre des projets financés par l’UE visant à mettre au point des campagnes de prospection sur de nouveaux sites sélectionnés et/ou sur des sites miniers abandonnés, conformément aux projets stratégiques qui seront lancés dans les États membres en vertu des nouvelles propositions de la Commission.

28.Ces partenariats peuvent être subordonnés à l’engagement pris par les pays candidats d’aligner plus rapidement leurs politiques environnementales sur l’acquis de l’Union. La prise en compte de tels partenariats au sein du cadre des négociations d’adhésion en cours peut raisonnablement présenter un double avantage pour l’Union dans son ensemble, en augmentant ses chances de voir les sources intérieures de matières premières critiques augmenter à l’avenir et en permettant aux pays candidats de se conformer plus aisément à la législation environnementale de l’Union (par exemple, dans le domaine des déchets, de l’eau, de la pollution industrielle et de la qualité de l’air).

29.La législation sur les matières premières critiques doit être coordonnée non seulement avec les autres politiques de l’UE et les actions commerciales internationales, mais aussi avec la coopération bilatérale mise en œuvre par l’Union au sein des enceintes internationales (c’est-à-dire la coopération entre l’UE et les États-Unis dans des enceintes telles que le partenariat pour la sécurité des minerais, la conférence sur les matériaux et minéraux critiques et le groupe de travail de l’Agence internationale de l’énergie sur les minéraux critiques récemment renforcé par le Conseil de l’énergie UE-États-Unis).

30.La législation sur les matières premières critiques dote l’Union non seulement d’une autosuffisance interne en matières premières critiques, mais aussi d’une autonomie extérieure lui permettant de fixer de nouvelles normes sur la scène mondiale lorsqu’il s’agit de garantir la sécurité et la durabilité des chaînes d’approvisionnement respectives. Un rôle normatif pour l’UE sur la scène mondiale augmentera encore les chances d’atteindre les objectifs généraux fixés dans la proposition de la Commission visant à lutter, à l’échelle mondiale, contre les pratiques commerciales déloyales et polluantes dans le secteur des matières premières critiques.

Faut-il privilégier les objectifs de long ou de court terme lors de l’évaluation de la cohérence avec les autres politiques de l’Union: trouver un juste équilibre (environnemental)

31.En conclusion, il ne saurait être exclu qu’à long terme, la mise en œuvre effective de la législation sur les matières premières critiques puisse nécessiter à court terme une refonte de certains objectifs spécifiques du pacte vert liés à la législation sur les matières premières critiques. En effet, la perspective d’une UE (presque) autosuffisante, même si elle a besoin de plus de temps pour être pleinement concrétisée, pourrait, en fin de compte, rendre les objectifs de durabilité/neutralité climatique plus réalisables à long terme (notamment en raison de la pollution relativement plus élevée engendrée par les méthodes actuelles d’extraction des matériaux dans certains pays en développement).

III.PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS AU DOCUMENT COM(2023) 160 FINAL

Amendement 1

Considérant 29

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

Considérant 29

(29)Les investissements privés réalisés par des entreprises, des investisseurs financiers et des acheteurs sont essentiels. Lorsque ces investissements ne suffisent pas à eux seuls, le déploiement effectif des projets tout au long de la chaîne de valeur des matières premières critiques peut nécessiter un soutien public, par exemple sous forme de garanties, de prêts ou d’investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres. Ce soutien public peut constituer une aide d’État. Une telle aide doit avoir un effet incitatif et être nécessaire, appropriée et proportionnée. Les lignes directrices existantes concernant les aides d’État, qui ont récemment été révisées en profondeur conformément aux objectifs de la double transition, offrent de multiples possibilités pour soutenir les investissements tout au long de la chaîne de valeur des matières premières critiques, sous réserve de certaines conditions.

(29)Les investissements privés réalisés par des entreprises, des investisseurs financiers et des acheteurs sont essentiels. Lorsque ces investissements ne suffisent pas à eux seuls, le déploiement effectif des projets tout au long de la chaîne de valeur des matières premières critiques peut nécessiter un soutien public, par exemple sous forme de garanties, de prêts ou d’investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres. Ce soutien public peut constituer une aide d’État. Une telle aide doit avoir un effet incitatif et être nécessaire, appropriée et proportionnée. Les lignes directrices existantes concernant les aides d’État, qui ont récemment été révisées en profondeur conformément aux objectifs de la double transition, offrent de multiples possibilités pour soutenir les investissements tout au long de la chaîne de valeur des matières premières critiques, sous réserve de certaines conditions. La Commission et les États membres doivent expliquer davantage la façon dont les règles applicables en matière d’aides d’État seraient utilisées et introduire des mécanismes de subventions, de prêts et de crédits d’impôt visant à soutenir les capacités industrielles existantes au sein de l’Union et la création de nouvelles installations, dans l’Union et dans des pays tiers fiables. Ce faisant, il convient de se concentrer aussi bien sur les frais d’exploitation que sur les dépenses en capital.

Exposé des motifs

Actuellement, les mesures envisagées dans le cadre des aides d’État ne sont pas claires. Elles manquent en outre de mécanismes pour soutenir les capacités industrielles existantes, qui ont été largement touchées par la flambée des prix de l’énergie et la création de nouvelles installations consacrées aux matières premières critiques, au sein de l’Union et à l’étranger.

Amendement 2

Article 1, paragraphe 2, nouvel alinéa

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

2(a)établir une méthode transparente et clairement définie pour déterminer les matériaux à inscrire sur la liste des matières premières stratégiques, notamment en ayant recours à des fiches techniques, et procéder de façon similaire à ce qui se fait déjà pour la liste des matières premières critiques. Les futures listes de matières premières critiques et stratégiques sont accompagnées d’une analyse d’impact de la législation européenne actuelle et notamment de son impact sur les matériaux figurant sur cette liste.

Exposé des motifs

Les matières premières critiques sont analysées en fonction d’une évaluation de leur caractère critique, qui repose sur une méthode spécifique comprenant un processus de validation long et approfondi, mené avec l’aide de conseillers externes, de représentants de l’industrie et d’instituts de recherche. À l’inverse, l’identification des matières premières stratégiques n’a pas fait l’objet d’une méthodologie publiée, et n’incluait aucune consultation préalable. L’ajout de matières premières stratégiques à la liste des matières premières critiques (annexe 2) suppose que toutes ces matières ont atteint les seuils fixés par la méthode définie pour les matières premières critiques, ce qui est trompeur.

Amendement 3

Article 1, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

3. Lorsque, sur la base du rapport visé à l’article 42, la Commission conclut que l’Union ne sera vraisemblablement pas en mesure de respecter les objectifs énoncés au paragraphe 2, elle étudie la possibilité de proposer des mesures ou d’exercer ses compétences au niveau de l’Union pour faire en sorte que lesdits objectifs soient remplis, sous réserve des conditions de faisabilité et de proportionnalité.

3. Lorsque, sur la base du rapport visé à l’article 42, la Commission conclut que l’Union ne sera vraisemblablement pas en mesure de respecter les objectifs énoncés au paragraphe 2, elle laisse une certaine marge de manœuvre permettant de refléter au mieux le caractère unique de la chaîne de valeur de la matière première visée, étant donné que chacun de ces matériaux présente des propriétés et des difficultés spécifiques, liées à son approvisionnement, à sa transformation et à son recyclage. Elle se concentre sur la préservation des capacités existantes et sur la possibilité de les soutenir. Il convient de promouvoir un dialogue ouvert et constant entre l’industrie et les responsables politiques afin de définir des niveaux de référence qui soient à la fois réalistes sur les plans techniques et économiques, et conformes aux objectifs de l’Union.

Exposé des motifs

Les niveaux de référence applicables à l’approvisionnement, à la transformation et au recyclage sont trop généraux et irréalistes; ils pourraient avoir des conséquences involontaires et négatives. Il conviendrait donc d’envisager de prendre des dispositions pour lutter contre les difficultés économiques et techniques liées à leur mise en œuvre ainsi que contre le risque de surcharger l’industrie de l’Union, et en particulier les petites et moyennes entreprises.

Amendement 4

Annexe I

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

ANNEXE I

Matières premières stratégiques

Section 1
Liste des matières premières stratégiques

Les matières premières suivantes sont considérées comme stratégiques:

(a)le bismuth

(b)le bore de qualité métallurgique

(c)le cobalt

(d)le cuivre

(e)le gallium

(f)le germanium

(g)le lithium de qualité batterie

(h)le magnésium métal

(i)le manganèse de qualité batterie

(j)le graphite naturel de qualité batterie

(k)le nickel de qualité batterie

(l)les métaux du groupe platine

(m)les terres rares destinées à la production d’aimants (Nd, Pr, Tb, Dy, Gd, Sm et Ce)

(n)le silicium métal

(o)le titane métal

(p)le tungstène

ANNEXE I

Matières premières stratégiques primaires et secondaires

Section 1
Liste des matières premières stratégiques

Les matières premières primaires et secondaires suivantes sont considérées comme stratégiques, tout comme leurs métaux et minerais porteurs respectifs, avec lesquels ces matières premières stratégiques sont extraites:

(a)le bismuth

(b)le bore

(c)le cobalt

(d)le cuivre

(da)les déchets ferreux (y compris inoxydables)

(e)le gallium

(f)le germanium

(g)le lithium

(ga)la magnésite/la magnésie

(h)le magnésium

(i)le manganèse 

(j)le graphite 

(k)le nickel 

(ka)le phosphore

(kb)la potasse

(l)les métaux du groupe platine

(m)les terres rares (Nd, Pr, Tb, Dy, Gd, Sm et Ce)

(n)le silicium

(o)le titane

(p)le tungstène

(pa)le zinc

Amendement 5

Annexe II

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

ANNEXE II

Matières premières critiques

Section 1
Liste des matières premières critiques

Les matières premières suivantes sont considérées comme critiques:

(a)l’antimoine

(b)l’arsenic

(c)la bauxite

(d)la barytine

(e)le béryllium

(f)le bismuth

(g)le bore

(h)le cobalt

(i)le charbon à coke

(j)le cuivre

(k)le feldspath

(l)le spath fluor

(m)le gallium

(n)le germanium

(o)le hafnium

(p)l’hélium

(q)les terres rares lourdes

(r)les terres rares légères

(s)le lithium

(t)le magnésium

(u)le manganèse

(v)le graphite naturel

(w)le nickel de qualité batterie

(x)le niobium

(y)le phosphate naturel

(``)le phosphore

(aa)les métaux du groupe platine

(bb)le scandium

(cc)le silicium métal

(dd)le strontium

(ee)le tantale

(ff)le titane métal

(gg)le tungstène

(hh)le vanadium

ANNEXE II

Matières premières critiques primaires et secondaires

Section 1
Liste des matières premières critiques

Les matières premières primaires et secondaires suivantes sont considérées comme critiques, tout comme leurs métaux et minerais porteurs respectifs, avec lesquels ces matières premières critiques sont extraites:

(a)l’antimoine

(b)l’arsenic

(c)la bauxite

(d)la barytine

(e)le béryllium

(f)le bismuth

(g)le bore

(h)le cobalt

(i)le charbon à coke

(j)le cuivre

(k)le feldspath

(ka)les déchets ferreux (y compris inoxydables)

(l)le spath fluor

(m)le gallium

(n)le germanium

(o)le hafnium

(p)l’hélium

(q)les terres rares lourdes

(r)les terres rares légères

(s)le lithium

(sa)la magnésite/la magnésie

(t)le magnésium

(u)le manganèse

(v)le graphite

(w)le nickel 

(x)le niobium

(y)le phosphate naturel

(``)le phosphore

(aa)les métaux du groupe platine

(aaa)la potasse

(bb)le scandium

(cc)le silicium métal

(dd)le strontium

(ee)le tantale

(ff)le titane métal

(gg)le tungstène

(hh)le vanadium

(ii)le zinc

Exposé des motifs pour les amendements 4 et 5

Certaines matières ne peuvent généralement être extraites qu’avec un autre métal de base, et non séparément; c’est notamment le cas des terres rares et du minerai de fer. De plus, certaines, comme la magnésite pour la fonderie, sont nécessaires au sein de l’écosystème de production, de raffinage et de recyclage de matériaux; sans elles, il est impossible de recycler des métaux ou des matériaux à haute température. Il convient d’éviter les limitations dans ce domaine, pour les matières premières tant critiques que stratégiques, et de s’abstenir de prévoir des utilisations spécifiques pour certaines matières premières dans la chaîne de valeur. Dans le cas contraire, seule la dernière étape du raffinage serait éligible, mais pas l’extraction.

Avec la transition vers une économie sobre en carbone et circulaire, les matières premières secondaires gagnent en importance, puisqu’elles contribuent à réduire la dépendance à l’égard des matières premières vierges, à rendre les ressources plus efficaces, à réduire la quantité de déchets et à adopter une approche plus durable. Certaines de ces matières sont en outre essentielles à la décarbonation de l’industrie, à la transition écologique et à la réalisation des objectifs «zéro net».

Amendement 6

Article 2, nouveau paragraphe 15

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

«projet dans le secteur des matières premières stratégiques»: tout projet de construction d’une installation ou tout projet d’extension d’envergure ou de réaffectation d’une installation existante relevant du domaine de l’extraction, de la transformation ou du recyclage de matières premières figurant à l’annexe II, y compris lorsque ces matières premières sont des sous-produits de l’extraction et de la transformation de matières premières porteuses qui ne sont pas énumérés à l’annexe I ou à l’annexe II;

Exposé des motifs

Les matières premières stratégiques existent souvent en tant que sous-produits d’un métal ou d’un minerai porteur (de base). Il est nécessaire d’apporter davantage de précisions concernant l’inclusion de projets d’extraction de ces métaux et de ces minerais porteurs de base dans le domaine des projets stratégiques relevant de la législation sur les matières premières critiques.

Amendement 7

Nouvel article 3 a

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

1. Les matières premières secondaires seront examinées dans les listes de matières premières stratégiques (annexe I) et critiques (annexe II).

2. Au moins tous les deux ans, la Commission réexamine et, si nécessaire, actualise les listes des matières premières critiques et stratégiques secondaires présentées à l’annexe I et à l’annexe II, en tenant compte de leur rôle stratégique dans la décarbonation et la transition écologique, des prévisions de forte croissance de la demande ou de raréfaction au niveau mondial, de la difficulté d’augmenter la collecte ou la valorisation au sein de l’Union et du potentiel élevé de valorisation des matières premières critiques dans l’Union.

Exposé des motifs

Les matières premières secondaires occupent une place importante dans la décarbonation des industries européennes, surtout si elles produisent des technologies stratégiques destinées aux transitions écologique et numérique. La reconnaissance de leur valeur stratégique favorise l’approvisionnement responsable et limite l’extraction de matériaux vierges. Il convient d’établir une sous-liste de matières premières stratégiques secondaires au sein de la liste des matières premières stratégiques, en tenant compte, entre autres, des critères suivants: rôle stratégique dans la décarbonation et la transition verte; prévision de croissance de la demande mondiale; difficulté de la collecte, de la valorisation ou du recyclage au sein de l’Union; potentiel élevé de valorisation des matières premières critiques. L’évaluation doit tenir compte des dernières données disponibles, ainsi que de l’évolution prévue de l’offre et de la demande sur une période de référence appropriée, en vue de gérer de futures pénuries ou ruptures de l’approvisionnement.

Amendement 8

Article 5, paragraphe 1, point c)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

(c)il est prévu que le projet soit mis en œuvre de manière durable, notamment en ce qui concerne le suivi, la prévention et la réduction au minimum des incidences sur l’environnement, le recours à des pratiques socialement responsables, y compris en matière de respect des droits de l’homme et des travailleurs, d’offre d’emplois de qualité et de dialogue constructif avec les communautés locales et les partenaires sociaux concernés, ainsi qu’en ce qui concerne l’adoption de pratiques commerciales assorties de politiques de conformité visant à prévenir et à réduire au minimum les risques d’incidences négatives sur le bon fonctionnement de l’administration publique, y compris la corruption;

(c)il est prévu que le projet soit mis en œuvre de manière durable, notamment en ce qui concerne le suivi, la prévention et la réduction au minimum des incidences sur l’environnement, notamment à long terme et à l’échelle mondiale, le recours à des pratiques socialement responsables, y compris en matière de respect des droits de l’homme et des travailleurs, d’offre d’emplois de qualité et de dialogue constructif avec les communautés locales et les partenaires sociaux concernés, ainsi qu’en ce qui concerne l’adoption de pratiques commerciales assorties de politiques de conformité visant à prévenir et à réduire au minimum les risques d’incidences négatives sur le bon fonctionnement de l’administration publique, y compris la corruption;

Exposé des motifs

Il convient de trouver le juste équilibre entre les objectifs de durabilité à long terme et les intentions à court terme, tout en tenant compte de l’augmentation relative de la pollution causée par les méthodes actuelles d’extraction des matériaux dans certains pays en développement, et du fait que nous habitons la même planète.

Amendement 9

Article 19, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

Article 19, paragraphe 1

1.La Commission opère un suivi du risque pour la sécurité de l’approvisionnement en matières premières critiques. Ce suivi porte au minimum sur l’évolution des paramètres suivants:

(a) les flux commerciaux;

(b) l’offre et la demande;

(c) la concentration de l’offre;

(d) la production et la capacité de production mondiales et de l’Union à différents stades de la chaîne de valeur.

1.La Commission opère un suivi du risque pour la sécurité de l’approvisionnement en matières premières critiques. Ce suivi porte au minimum sur l’évolution des paramètres suivants:

(a) les flux commerciaux;

(b) l’offre et la demande;

(c) la concentration de l’offre;

(d) la production et la capacité de production mondiales et de l’Union à différents stades de la chaîne de valeur;

(e) les pratiques commerciales déloyales. La Commission entretient et renforce les mesures de défense commerciale, de sorte à garantir des conditions de concurrence équitables. L’Union doit également donner la priorité à la mise en place d’incitations conformes aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, de manière à garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial. Il peut s’agir de politiques visant à encourager la consommation de matières premières européennes durables ou à soutenir la fabrication d’installations plus modernes. 

Exposé des motifs

L’industrie européenne des matières premières souffre d’un désavantage concurrentiel par rapport au reste du monde, et doit être assurée que des mesures de défense seront mises en place pour la protéger contre les pratiques commerciales déloyales.

Amendement 10

Article 35, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

1. Le comité est constitué de représentants des États membres et de la Commission. Il est présidé par la Commission.

1. Le comité est constitué de représentants des États membres et de la Commission, ainsi que d’experts techniques indépendants. Il est présidé par la Commission.

Exposé des motifs

Le comité européen des matières premières critiques qui est envisagé joue un rôle crucial pour soutenir la mise en œuvre de la législation sur les matières premières critiques, et notamment les procédures d’autorisation. À cette fin, pour garantir l’efficacité de ses tâches de vérification, il serait bon que ce comité rassemble non seulement des représentants institutionnels, mais aussi des experts techniques indépendants de ce domaine.

Bruxelles, le 12 juillet 2023

Oliver RÖPKE
Président du Comité économique et social européen

_____________

(1)    Ces recommandations sont appuyées par des propositions d’amendements qui se trouvent à la fin du présent document.
(2)    Estimation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) au sujet des matières premières.
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