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Documento ST_11508_2022_INIT
Voting result Regulation of the European Parliament and of the Council on temporary trade-liberalisation measures supplementing trade concessions applicable to Moldovan products under the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part Adoption of the legislative act 3890th meeting of the COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION (Agriculture and Fisheries Council) 18 July 2022, Brussels
Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part Adoption de l'acte législatif 3890e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Conseil "Agriculture et pêche") Bruxelles, le 18 juillet 2022
Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part Adoption de l'acte législatif 3890e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Conseil "Agriculture et pêche") Bruxelles, le 18 juillet 2022
ST 11508 2022 INIT