Numéro du champ

Article du règlement (UE) 2017/2402

NOM DU CHAMP

INFORMATIONS À FOURNIR (1)

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

STSS0

Article 27, paragraphe 1

Premier point de contact

Identifiant d’entité juridique (LEI) de l’entité désignée comme premier point de contact et nom de l’autorité compétente concernée

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission (2)

STSS1

s.o.

Code d’identification de l’instrument

Le cas échéant, le ou les codes internationaux d’identification des valeurs mobilières (code ISIN). Si aucun code ISIN n’est disponible, fournir un autre code unique d’identification des valeurs mobilières attribué à cette titrisation.

Si disponible dans le cadre du point 3.1 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission.

STSS2

s.o.

Identifiant d’entité juridique (LEI)

Le code LEI du ou des initiateurs et sponsors et, le cas échéant, du ou des prêteurs initiaux.

Point 4.2 de l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS3

s.o.

Identifiant de la notification

Si la déclaration porte sur une actualisation, indiquer le numéro de référence unique attribué par l’AEMF à la précédente notification de STS.

s.o.

▼M1

STSS4

s.o.

Identifiant unique

L’identifiant unique attribué par l’entité déclarante conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission (3).

Lorsque plusieurs notifications STS utilisent cet identifiant unique de titrisation, expliquer pourquoi tel est le cas.

s.o.

▼B

STSS5

s.o.

Identifiant du prospectus

Le cas échéant, l’identifiant attribué au prospectus par l’autorité compétente concernée.

s.o.

STSS6

s.o.

Référentiel des titrisations

Le cas échéant, le nom du référentiel des titrisations enregistré.

s.o.

STSS7

s.o.

Nom de la titrisation

Le nom de la titrisation.

Section 4 de l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS8

Articles 18 et article 27, paragraphe 3

Pays d’établissement

S’il est connu, le pays d’établissement du ou des initiateurs, sponsors, SSPE et prêteurs initiaux.

s.o.

STSS9

s.o.

Classification de la titrisation

Type de titrisation:

s.o.

STSS10

s.o.

Classification des expositions sous-jacentes

Les types d’expositions sous-jacentes, à savoir:

1)  prêts immobiliers résidentiels qui soit sont garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers résidentiels, soit sont pleinement garantis par un fournisseur de protection éligible parmi ceux visés à l’article 201, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 et peuvent être assignés à l’échelon de qualité de crédit 2 ou à un échelon de qualité de crédit supérieur, comme prévu dans la troisième partie, titre II, chapitre 2, de ce règlement;

2)  prêts immobiliers commerciaux qui sont garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers commerciaux, y compris des bureaux ou d’autres locaux commerciaux;

3)  facilités de crédit accordées à des particuliers aux fins d’une consommation personnelle, familiale ou du ménage;

4)  facilités de crédit, y compris les prêts et les crédits-bails, accordées à tout type d’entreprise ou de société;

5)  prêts et crédits-bails automobiles;

6)  créances sur cartes de crédit;

7)  créances commerciales;

8)  autres expositions sous-jacentes dont l’initiateur ou le sponsor considère, sur la base de méthodes et de paramètres internes, qu’elles constituent un type d’actifs distinct.

s.o.

STSS11

s.o.

Date d’émission

Si un prospectus a été établi conformément au règlement (UE) 2017/1129 (4), la date à laquelle il a été approuvé.

Dans tous les autres cas, la date de clôture de l’opération la plus récente.

s.o.

STSS12

s.o.

Date de la notification

Date de la notification à l’AEMF.

s.o.

STSS13

Article 27, paragraphe 2

Tiers agréé

Lorsqu’un tiers agréé a fourni des services de vérification de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, une mention précisant que cette conformité a été confirmée par ce tiers.

s.o.

STSS14

Article 27, paragraphe 2

Tiers agréé

Lorsqu’un tiers agréé a fourni des services de vérification de de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, le nom du tiers agréé et son pays d’établissement.

s.o.

STSS15

Article 27, paragraphe 2

Tiers agréé

Lorsqu’un tiers agréé a fourni des services de vérification de de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, le nom de l’autorité compétente ayant délivré l’agrément.

s.o.

STSS16

Article 27, paragraphe 5

Statut STS

Notification motivée, par l’initiateur et le sponsor, du fait que la titrisation ne doit plus être considérée comme une titrisation STS.

s.o.

▼M1

STSS17

Article 27, paragraphe 3

L’initiateur (ou le prêteur initial) est un établissement de crédit

Indiquer par «Oui» ou «Non» si l’initiateur ou le prêteur initial est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement établi(e) dans l’Union.

s. o.

▼B

STSS18

Article 27, paragraphe 3

Confirmation des critères relatifs à l’octroi de crédits

Si la réponse au champ STSS17 est «Non», confirmer que les critères, processus et systèmes d’octroi de crédit de l’initiateur ou du prêteur initial sont appliqués conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSS19

Article 27, paragraphe 3

Confirmation que l’octroi de crédits fait l’objet d’une surveillance

Si la réponse au champ STSS17 est «Non», confirmer que l’octroi de crédits visé à l’article 27, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2017/2402 fait l’objet d’une surveillance.

s.o.

Numéro du champ

Article du règlement (UE) 2017/2402

NOM DU CHAMP

Confirmation

Explication succincte

Explication détaillée

INFORMATIONS À FOURNIR (1)

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

STSS20

Article 20, paragraphe 1

Transfert des expositions sous-jacentes par cession parfaite ou cession

√

Expliquer succinctement comment le transfert des expositions sous-jacentes est effectué au moyen d’une cession parfaite ou au moyen d’un transfert ayant le même effet juridique d’une manière opposable au vendeur ou à un tiers.

Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

▼M1

STSS21

Article 20, paragraphe 2

Sujétion à des dispositions strictes de restitution

√

Expliquer succinctement si la titrisation comporte des dispositions strictes de restitution telles que visées à l’article 20, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement (UE) 2017/2402.

Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSS22

Article 20, paragraphe 3

Exemption pour les dispositions de restitution prévues dans le droit national régissant l’insolvabilité

√

Confirmer si des dispositions de restitution telles que visées à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402 s’appliquent.

Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

▼B

STSS23

Article 20, paragraphe 4

Transfert lorsque le vendeur n’est pas le prêteur initial

√

Si le vendeur n’est pas le prêteur initial, fournir une déclaration confirmant que la titrisation est conforme aux dispositions de l’article 20, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) 2017/2402.

Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS24

Article 20, paragraphe 5

Transfert effectué au moyen d’une cession et parfait à un stade ultérieur

√

Si le transfert des expositions sous-jacentes est effectué au moyen d’une cession et qu’il est parfait à un stade postérieur à celui de la clôture de la titrisation, expliquer succinctement si cette perfection est déclenchée au moins par les événements déclencheurs prédéterminés énumérés à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402 et comment.

Si d’autres mécanismes de transfert sont utilisés, confirmer que l’insolvabilité de l’initiateur ne lèserait pas la SSPE et ne l’empêcherait pas de faire valoir ses droits.

Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS25

Article 20, paragraphe 6

Déclarations et garanties

√

Expliquer succinctement si le vendeur a fourni des déclarations et des garanties attestant que les expositions sous-jacentes incluses dans la titrisation ne sont ni grevées ni dans un état susceptible d’avoir une incidence négative sur l’opposabilité de la cession parfaite, ou de la cession ou du transfert ayant le même effet juridique.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS26

Article 20, paragraphe 7

Critères d’éligibilité qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active des expositions sous-jacentes sur une base discrétionnaire

√

Expliquer succinctement:

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS27

Article 20, paragraphe 8

Homogénéité des actifs

√

Fournir une explication détaillée sur l’homogénéité du panier d’expositions sous-jacentes à la titrisation. À cette fin, se référer aux normes techniques de réglementation de l’ABE sur l’homogénéité [règlement délégué (UE) 2019/1851 de la Commission (2)], et expliquer en détail comment chacune des conditions de l’article 1er du règlement délégué est remplie.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS28

Article 20, paragraphe 9

Obligations incluses dans les expositions sous-jacentes: pas de retitrisation

√

Confirmer que les expositions sous-jacentes n’incluent aucune position de titrisation et que la titrisation notifiée n’est donc pas une retitrisation.

Point 2.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS29

Article 20, paragraphe 10

Fiabilité des normes de souscription

√

Fournir une explication détaillée précisant:

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS30

Article 20, paragraphe 10

Expertise de l’initiateur/du prêteur

√

Expliquer en détail en quoi l’initiateur ou le prêteur initial dispose d’une expertise en matière d’initiation d’expositions de nature similaire à celles qui sont titrisées.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS31

Article 20, paragraphe 11

Transfert d’expositions sous-jacentes n’incluant pas d’expositions en défaut

√

Fournir une explication détaillée précisant si:

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS32

Article 20, paragraphe 12

Au moins un paiement effectué au moment du transfert

√

Confirmer si les débiteurs ont, au moment du transfert des expositions, effectué au moins un paiement.

Confirmer si l’exemption prévue à l’article 20, paragraphe 12, du règlement (UE) 2017/2402 s’applique ou non.

Points 3.3 et 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS33

Article 20, paragraphe 13

Le remboursement des détenteurs n’a pas été structuré de façon à dépendre essentiellement de la vente d’actifs.

√

Fournir une explication détaillée précisant dans quelle mesure le remboursement des détenteurs de la position de titrisation dépend de la vente d’actifs garantissant les expositions sous-jacentes.

Point 3.4.1 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS34

Article 21, paragraphe 1

Respect des exigences de rétention du risque

√

Expliquer succinctement comment l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial d’une titrisation autre qu’ABCP respecte l’exigence de rétention du risque prévue par l’article 6 du règlement (UE) 2017/2402.

Indiquer quelle entité conserve l’intérêt économique net significatif et quelle est l’option retenue en matière de rétention du risque, parmi les suivantes:

1)  rétention d’une tranche verticale conformément à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2017/2402;

2)  rétention de la part du vendeur conformément à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2017/2402;

3)  rétention d’expositions choisies de manière aléatoire et comptabilisées au bilan, conformément à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2017/2402;

4)  rétention de la tranche de première perte conformément à l’article 6, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2017/2402;

5)  rétention d’une exposition de première perte pour chaque actif conformément à l’article 6, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/2402;

6)  non-respect des exigences de rétention du risque de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402;

7)  autres options retenues.

Point 3.1 de l’annexe 9 et point 3.4.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS35

Article 21, paragraphe 2

Atténuation des risques de taux d’intérêt (IR) et des risques de change (FX)

√

Expliquer succinctement si les risques de taux d’intérêt et de change sont atténués de manière appropriée et quelles mesures ont été prises à cet effet, et confirmer que ces mesures sont à la disposition des investisseurs.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS36

Article 21, paragraphe 2

Dérivés achetés/vendus par la SSPE

√

Fournir une déclaration succincte attestant que la SSPE n’a pas conclu de contrats dérivés, sauf dans les circonstances visées à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS37

Article 21, paragraphe 2

Dérivés utilisant les normes communes

√

Expliquer succinctement en quoi la souscription et la documentation des instruments de couverture éventuellement utilisés sont conformes aux normes communément admises.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS38

Article 21, paragraphe 3

Paiements d’intérêts à des taux de référence basés sur des taux d’intérêt courants du marché

√

Fournir une explication succincte précisant si le calcul des paiements d’intérêts à des taux de référence effectués au titre des actifs et des passifs de la titrisation se base sur des taux d’intérêt courants du marché ou des taux sectoriels généralement utilisés qui reflètent les coûts de financement, et de quelle manière.

Points 2.2.2 et 2.2.13 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS39

Article 21, paragraphe 4

Pas de rétention d’un montant de trésorerie à la suite de la notification d’un avis d’exécution ou de règlement accéléré

√

Fournir une déclaration générale confirmant que chacune des exigences de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402 est remplie.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS40

Article 21, paragraphe 4

a) Aucun montant de trésorerie n’est retenu dans la SSPE

√

Confirmer qu’aucun montant de trésorerie ne serait retenu à la suite de la notification d’un avis d’exécution ou de règlement accéléré.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS41

Article 21, paragraphe 4

b) Le principal perçu est transféré aux investisseurs

√

Confirmer que le principal perçu au titre des expositions sous-jacentes est transféré aux investisseurs par un remboursement séquentiel des positions de titrisation, en fonction du rang de la position de titrisation.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS42

Article 21, paragraphe 4

c) Il n’y a pas d’inversion du rang des positions de titrisation lors du remboursement

√

Confirmer qu’il n’y a pas d’inversion du rang des positions de titrisation lors de leur remboursement.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS43

Article 21, paragraphe 4

d) Aucune disposition n’impose la liquidation automatique des expositions sous-jacentes à la valeur du marché.

√

Confirmer qu’aucune disposition n’impose la liquidation automatique des expositions sous-jacentes à la valeur du marché.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS44

Article 21, paragraphe 5

Titrisations prévoyant un ordre de priorité des paiements non séquentiel

√

Confirmer que les opérations qui prévoient un ordre de priorité des paiements non séquentiel comprennent des événements déclencheurs liés aux performances des expositions sous-jacentes entraînant le retour à un ordre de priorité des paiements séquentiel, déterminé par le rang.

Confirmer que ces événements déclencheurs comprennent, au minimum, la dégradation de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes en dessous d’un seuil prédéterminé.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS45

Article 21, paragraphe 6

Titrisation renouvelable prévoyant des événements déclenchant le remboursement anticipé en vue de l’interruption de la période de renouvellement sur la base de déclencheurs prédéfinis

√

Le cas échéant, expliquer succinctement comment les dispositions de l’article 21, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2017/2402 sont prises en compte dans la documentation relative à l’opération.

Points 2.3 et 2.4 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS46

Article 21, paragraphe 6, point a)

a) détérioration de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes

√

Le cas échéant, expliquer succinctement comment les dispositions de l’article 21, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2017/2402 sont prises en compte dans la documentation relative à l’opération.

Points 2.3 et 2.4 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS47

Article 21, paragraphe 6, point b)

b) survenance d’un événement lié à l’insolvabilité concernant l’initiateur ou l’organe de gestion

√

Le cas échéant, expliquer succinctement comment les dispositions ou éléments déclencheurs de l’article 21, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) 2017/2402 sont pris en compte dans la documentation relative à l’opération.

Points 2.3 et 2.4 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS48

Article 21, paragraphe 6, point c)

c) recul, sous un seuil prédéterminé, de la valeur des expositions sous-jacentes détenues par la SSPE

√

Le cas échéant, expliquer succinctement comment les dispositions ou éléments déclencheurs de l’article 21, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) 2017/2402 sont pris en compte dans la documentation relative à l’opération, en donnant les références des sections pertinentes de la documentation sous-jacente dans lesquelles ces informations figurent.

Points 2.3 et 2.4 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS49

Article 21, paragraphe 6, point d)

d) Impossibilité de générer suffisamment de nouvelles expositions sous-jacentes atteignant la qualité de crédit prédéterminée (événement déclenchant la fin de la période de renouvellement)

√

Le cas échéant, expliquer succinctement comment les dispositions de l’article 21, paragraphe 6, point d), du règlement (UE) 2017/2402 sont prises en compte dans la documentation relative à l’opération.

Points 2.3 et 2.4 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS50

Article 21, paragraphe 7, point a)

a) Informations concernant les obligations contractuelles de l’organe de gestion, du mandataire et des autres prestataires de services auxiliaires

√

Confirmer que les documents relatifs à l’opération précisent toutes les obligations visées par l’article 21, paragraphe 7, point a), du règlement (UE) 2017/2402.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS51

Article 21, paragraphe 7, point b)

b) Dispositions relatives à la continuité de gestion

√

Confirmer que les documents relatifs à la titrisation respectent explicitement toutes les exigences prévues par l’article 21, paragraphe 7, point b), du règlement (UE) 2017/2402.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS52

Article 21, paragraphe 7, point c)

c) Dispositions visant à assurer une continuité au niveau des contreparties de dérivés

√

Confirmer que les documents relatifs à l’opération fournissent toutes les informations prévues par l’article 21, paragraphe 7, point c), du règlement (UE) 2017/2402.

Point 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS53

Article 21, paragraphe 7, point c)

c) Dispositions visant à assurer une continuité au niveau des fournisseurs de liquidités et de la banque du compte

√

Confirmer que les documents relatifs à l’opération fournissent toutes les informations prévues par l’article 21, paragraphe 7, point c), du règlement (UE) 2017/2402.

Point 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS54

Article 21, paragraphe 8

Expertise exigée de l’organe de gestion et politiques, procédures et mécanismes de gestion des risques adéquats mis en place

√

Expliquer en détail en quoi les exigences de l’article 21, paragraphe 8, sont remplies, en mentionnant toute politique ou procédure visant à assurer le respect de ces exigences.

Point 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS55

Article 21, paragraphe 9

Définitions claires et cohérentes relatives au traitement des prêts douteux

√

Confirmer que la documentation sous-jacente précise, en termes clairs et cohérents, les définitions, les mesures correctives et les actions prévues pour les situations en matière de dette visées à l’article 21, paragraphe 9, du règlement (UE) 2017/2402.

Point 2.2.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS56

Article 21, paragraphe 9

Priorités de paiement et événements déclencheurs

√

Confirmation que la documentation relative à la titrisation définit les priorités de paiement et les événements déclencheurs visés par l’article 21, paragraphe 9, du règlement (UE) 2017/2402.

Point 3.4.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS57

Article 21, paragraphe 10

Résolution rapide des conflits entre les catégories d’investisseurs et responsabilités des mandataires

√

Confirmation que les dispositions de l’article 21, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402 concernant la résolution rapide des conflits sont respectées.

Points 3.4.7 et 3.4.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS58

Article 22, paragraphe 1

Données historiques sur les performances en matière de défaut et de perte

√

Confirmer que les données dont la mise à disposition est requise par l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402 sont disponibles, en indiquant clairement où elles peuvent être obtenues.

Point 2.2.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSS59

Article 22, paragraphe 2

Échantillon d’expositions sous-jacentes soumis à des vérifications externes

√

Confirmer qu’un échantillon des expositions sous-jacentes a fait l’objet d’une vérification externe par une partie indépendante appropriée avant l’émission des titres.

s.o.

STSS60

Article 22, paragraphe 3

Modèle de flux de trésorerie des passifs mis à la disposition des investisseurs potentiels

√

Confirmer qu’un modèle de flux de trésorerie des passifs a été mis à la disposition des investisseurs potentiels avant la fixation des prix et indiquer clairement où cette information peut être obtenue. Confirmer qu’après la fixation des prix, cette information a été mise à la disposition des investisseurs potentiels sur demande.

s.o.

STSS61

Article 22, paragraphe 4

Publication des performances environnementales des expositions sous-jacentes constituées de prêts immobiliers résidentiels ou de prêts ou crédits-bails automobiles

√

Fournir une explication succincte précisant si les informations relatives aux performances environnementales des actifs financés par des prêts immobiliers résidentiels ou par des prêts ou contrats de crédit-bail automobiles sont disponibles conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/2402, et indiquer où ces informations peuvent être obtenues.

s.o.

STSS62

Article 22, paragraphe 5

L’initiateur et le sponsor sont responsables du respect de l’article 7.

√

Confirmer:

s.o.

Numéro du champ

Article du règlement (UE) 2017/2402

NOM DU CHAMP

INFORMATIONS À FOURNIR (1)

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

STSAT0

Article 27, paragraphe 1

Premier point de contact

Identifiant d’entité juridique (LEI) de l’entité désignée comme premier point de contact et nom de l’autorité compétente concernée.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT1

s.o.

Code d’identification de l’instrument

Le cas échéant, le ou les codes internationaux d’identification des valeurs mobilières (code ISIN). En l’absence d’ISIN, tout autre code unique d’identification des valeurs mobilières attribué à la titrisation ABCP.

Si disponible dans le cadre du point 3.1 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission.

STSAT2

s.o.

Identifiant d’entité juridique (LEI)

Le cas échéant, le code LEI du ou des initiateurs et/ou sponsors.

Point 4.2 de l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT3

s.o.

Identifiant de la notification

Si la déclaration porte sur une actualisation, indiquer le numéro de référence unique attribué par l’AEMF à la précédente notification de STS.

s.o.

▼M1

STSAT4

s.o.

Identifiant unique

L’identifiant unique attribué par l’entité déclarante conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224.

Lorsque plusieurs notifications STS utilisent cet identifiant unique de titrisation, expliquer pourquoi tel est le cas.

s.o.

▼B

STSAT5

s.o.

Identifiant du prospectus

Le cas échéant, l’identifiant attribué au prospectus par l’autorité compétente concernée.

s.o.

STSAT6

s.o.

Référentiel des titrisations

Le cas échéant, le nom du référentiel des titrisations enregistré.

s.o.

STSAT7

s.o.

Nom de la titrisation

Le cas échéant, le nom de la titrisation ou, à défaut, le nom de code et le nom utilisé.

Section 4 de l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT8

Articles 18 et article 27, paragraphe 3

Pays d’établissement

S’il est connu, le pays d’établissement des initiateurs, sponsors et SSPE.

s.o.

STSAT9

s.o.

Classification de la titrisation

Type de titrisation:

s.o.

STSAT10

s.o.

Classification des expositions sous-jacentes

Les types d’expositions sous-jacentes, à savoir:

1.  prêts immobiliers résidentiels qui soit sont garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers résidentiels, soit sont pleinement garantis par un fournisseur de protection éligible parmi ceux visés à l’article 201, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 et peuvent être assignés à l’échelon de qualité de crédit 2 ou à un échelon de qualité de crédit supérieur, comme prévu dans la troisième partie, titre II, chapitre 2, de ce règlement;

2.  prêts immobiliers commerciaux qui sont garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers commerciaux, y compris des bureaux ou d’autres locaux commerciaux;

3.  facilités de crédit accordées à des particuliers aux fins d’une consommation personnelle, familiale ou du ménage;

4.  facilités de crédit, y compris les prêts et les crédits-bails, accordées à tout type d’entreprise ou de société;

5.  prêts et crédits-bails automobiles;

6.  créances sur cartes de crédit;

7.  créances commerciales;

8.  autres expositions sous-jacentes dont l’initiateur ou le sponsor considère, sur la base de méthodes et de paramètres internes, qu’elles constituent un type d’actifs distinct.

s.o.

STSAT11

s.o.

Date d’émission

Si un prospectus a été établi conformément au règlement (UE) 2017/1129, la date à laquelle il a été approuvé.

Sinon, la date d’émission de la titrisation ABCP.

s.o.

STSAT12

s.o.

Date de la notification

Date de la notification à l’AEMF.

s.o.

STSAT13

Article 27, paragraphe 2

Tiers agréé

Si un tiers agréé a fourni des services de vérification de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, une mention précisant que cette conformité a été confirmée par ce tiers.

s.o.

STSAT14

Article 27, paragraphe 2

Tiers agréé

Si un tiers agréé a fourni des services de vérification de de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, indiquer le nom du tiers agréé et son pays d’établissement.

s.o.

STSAT15

Article 27, paragraphe 2

Tiers agréé

Si un tiers agréé a fourni des services de vérification de de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, indiquer le nom de l’autorité compétente ayant délivré l’agrément.

s.o.

STSAT16

Article 27, paragraphe 5

Statut STS

Indiquer si l’initiateur et/ou le sponsor ont notifié que l’opération de titrisation ABCP ne devait plus être considérée comme une STS et les raisons de cette notification.

s.o.

▼M1

STSAT17

Article 27, paragraphe 3

L’initiateur (ou le prêteur initial) est un établissement de crédit

Indiquer par “Oui” ou “Non” si l’initiateur ou le prêteur initial est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement établi(e) dans l’Union.

s.o.

▼B

STSAT18

Article 27, paragraphe 3

Confirmation des critères relatifs à l’octroi de crédits

Si la réponse au champ STSS17 est «Non», confirmer que les critères, processus et systèmes d’octroi de crédit de l’initiateur ou du prêteur initial sont appliqués conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSAT19

Article 27, paragraphe 3

Confirmation que l’octroi de crédits fait l’objet d’une surveillance

Si la réponse au champ STSS17 est «Non», confirmer que l’octroi de crédits visé à l’article 27, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2017/2402 fait l’objet d’une surveillance.

s.o.

Numéro du champå

Article du règlement (UE) 2017/2402

NOM DU CHAMP

Confirmation

Explication succincte

Explication détaillée

INFORMATIONS À FOURNIR (1)

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

STSAT20

Article 24, paragraphe 1

Expositions sous-jacentes acquises au moyen d’une cession parfaite

√

Expliquer succinctement comment le transfert des expositions sous-jacentes est effectué au moyen d’une cession parfaite ou au moyen d’un transfert ayant le même effet juridique d’une manière opposable au vendeur ou à un tiers.

Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

▼M1

STSAT21

Article 24, paragraphe 2

Sujétion à des dispositions strictes de restitution

√

Expliquer succinctement si la titrisation comporte des dispositions strictes de restitution telles que visées à l’article 24, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement (UE) 2017/2402.

Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSAT22

Article 24, paragraphe 3

Exemption pour les dispositions de restitution prévues dans le droit national régissant l’insolvabilité

√

Confirmer si des dispositions de restitution telles que visées à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402 s’appliquent.

Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

▼B

STSAT23

Article 24, paragraphe 4

Transfert lorsque le vendeur n’est pas le prêteur initial

√

Si le vendeur n’est pas le prêteur initial, fournir une déclaration confirmant que la titrisation est conforme aux dispositions de l’article 24, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) 2017/2402.

Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT24

Article 24, paragraphe 5

Transfert effectué au moyen d’une cession et parfait à un stade ultérieur

√

Si le transfert des expositions sous-jacentes est effectué au moyen d’une cession et qu’il est parfait à un stade postérieur à celui de la clôture de la titrisation, expliquer succinctement si cette perfection est déclenchée au moins par les événements déclencheurs prédéterminés énumérés à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402 et comment.

Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT25

Article 24, paragraphe 6

Déclarations et garanties

√

Expliquer succinctement si le vendeur a fourni des déclarations et des garanties attestant que les actifs inclus dans la titrisation ne sont ni grevés ni dans un état susceptible d’avoir une incidence négative sur l’opposabilité de la cession parfaite, ou de la cession ou du transfert ayant le même effet juridique.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT26

Article 24, paragraphe 7

Critères d’éligibilité qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active des expositions sous-jacentes sur une base discrétionnaire

√

Expliquer succinctement:

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT27

Article 24, paragraphe 8

Pas de retitrisation

√

Confirmer que les expositions sous-jacentes n’incluent aucune position de titrisation et que la titrisation notifiée n’est donc pas une retitrisation.

Point 2.2.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT28

Article 24, paragraphe 9

Les expositions sous-jacentes transférées n’incluent pas d’expositions en défaut

√

Fournir une explication détaillée indiquant que les expositions sous-jacentes transférées n’incluent pas, au moment de la sélection, d’expositions en défaut ou restructurées, selon le cas, telles que visées à l’article 24, paragraphe 9, du règlement (UE) 2017/2402. Le cas échéant, indiquer clairement si la titrisation est exposée, au moment de la titrisation, à de quelconques difficultés de crédit telles que visées à l’article 24, paragraphe 9, point a) i), du règlement (UE) 2017/2402.

Confirmer:

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT29

Article 24, paragraphe 10

Au moins un paiement effectué au moment du transfert

√

Confirmer si les débiteurs ont, au moment du transfert des expositions, effectué au moins un paiement.

Si aucun paiement n’a été effectué, expliquer pourquoi, et déclarer si c’est en raison de l’application de l’une des exceptions autorisées par l’article 20, paragraphe 12, du règlement (UE) 2017/2402.

Points 3.3 et 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT30

Article 24, paragraphe 11

Le remboursement des détenteurs n’a pas été structuré de façon à dépendre essentiellement de la vente d’actifs.

√

Fournir une explication détaillée précisant dans quelle mesure le remboursement des détenteurs de la position de titrisation dépend de la vente d’actifs garantissant les expositions sous-jacentes. Le cas échéant, si le remboursement des investisseurs n’est pas considéré comme dépendant de la vente d’actifs au sens de l’article 24, paragraphe 11, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, fournir une explication détaillée à ce sujet.

Point 3.4.1 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT31

Article 24, paragraphe 12

Atténuation des risques de taux d’intérêt (IR) et des risques de change (FX)

√

Expliquer succinctement si les risques de taux d’intérêt et les risques de change sont atténués d’une manière appropriée, et par quels moyens, et confirmer que les mesures à cet effet sont rendues publiques.

Expliquer succinctement en quoi la souscription et la documentation des instruments de couverture éventuellement utilisés sont conformes aux normes communément admises.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT32

Article 24, paragraphe 12

Dérivés achetés/vendus par la SSPE

√

Expliquer succinctement si l’entité de titrisation a conclu des contrats dérivés dans un but autre que la couverture du risque de taux d’intérêt ou du risque de change.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT33

Article 24, paragraphe 12

Dérivés parmi les expositions sous-jacentes

√

Expliquer succinctement la présence éventuelle de dérivés dans le panier d’expositions sous-jacentes.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT34

Article 24, paragraphe 12

Dérivés utilisant les normes communes

√

Expliquer succinctement si la souscription et la documentation d’éventuels dérivés admissibles en vertu de l’article 24, paragraphe 12, sont conformes aux normes communes de la finance internationale.

Points 3.4.7 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT35

Article 24, paragraphe 13

Définitions claires et cohérentes relatives au traitement des prêts douteux

√

Confirmer que la documentation sous-jacente précise, en termes clairs et cohérents, les définitions, les mesures correctives et les actions prévues pour les situations en matière de dette visées à l’article 24, paragraphe 13, du règlement (UE) 2017/2402.

Point 2.2.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT36

Article 24, paragraphe 13

Priorités de paiement et événements déclencheurs

√

Confirmation que la documentation relative à l’opération définit les priorités de paiement et les événements déclencheurs visés par l’article 24, paragraphe 13, du règlement (UE) 2017/2402.

Points 3.4.7 et 3.4.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT37

Article 24, paragraphe 14

Données historiques sur les performances en matière de défaut et de perte

√

Confirmer que les données dont la mise à disposition est requise par l’article 24, paragraphe 14, du règlement (UE) 2017/2402 sont disponibles, en indiquant clairement où les investisseurs potentiels peuvent les obtenir avant la fixation des prix.

Si le sponsor n’a pas accès à ces données, confirmer que le vendeur lui a donné accès à des données telles que visées à l’article 24, paragraphe 14, du règlement (UE) 2017/2402.

Confirmer que les données sont disponibles, en indiquant clairement où elles peuvent être obtenues, et que les données couvrent une période d’au moins cinq ans, à l’exception des données relatives aux créances commerciales et à d’autres créances à court terme, pour lesquelles la période historique couverte est d’au moins trois ans.

Point 2.2.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT38

Article 24, paragraphe 15

Homogénéité des actifs

√

Expliquer en détail en quoi le panier d’expositions sous-jacentes auquel est adossée la titrisation constitue un panier d’expositions homogènes, compte tenu des caractéristiques liées aux flux de trésorerie des différents types d’actifs, notamment de leurs caractéristiques contractuelles, de risque de crédit et de remboursement anticipé.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT39

Article 24, paragraphe 15

Obligations incluses dans les expositions sous-jacentes

√

Confirmer que le panier d’expositions sous-jacentes a une durée de vie résiduelle moyenne pondérée n’excédant pas un an, et qu’aucune des expositions sous-jacentes n’a une échéance résiduelle de plus de trois ans.

Confirmer que la dérogation concernant les paniers de prêts automobiles, les contrats de crédit-bail automobiles ou les opérations de crédit-bail d’équipements s’applique, conformément à l’article 24, paragraphe 15, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT40

Article 24, paragraphe 15

Obligations incluses dans les expositions sous-jacentes

√

Confirmer, le cas échéant, que les expositions sous-jacentes:

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT41

Article 24, paragraphe 16

Paiements d’intérêts à des taux de référence basés sur des taux d’intérêt courants du marché

√

Fournir une explication succincte précisant si le calcul des paiements d’intérêts à des taux de référence effectués au titre des actifs et des passifs de la titrisation ABCP se base sur des taux d’intérêt courants du marché ou des taux sectoriels généralement utilisés qui reflètent les coûts de financement, et de quelle manière.

Points 2.2.2 et 2.2.13 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT42

Article 24, paragraphe 17

Pas de rétention d’un montant de trésorerie à la suite de la notification d’un avis d’exécution ou de règlement accéléré

√

Expliquer succinctement si chacune des exigences de l’article 24, paragraphe 17, du règlement (UE) 2017/2402 est remplie, en expliquant brièvement dans quels cas il peut y avoir rétention d’un montant de trésorerie.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT43

Article 24, paragraphe 17

a) pas de rétention d’un montant de trésorerie à la suite de la notification d’un avis d’exécution ou de règlement accéléré

√

Confirmer qu’aucun montant de trésorerie ne serait retenu à la suite d’un avis d’exécution ou de règlement accéléré.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT44

Article 24, paragraphe 17

b) Le principal perçu est transféré aux investisseurs

√

Confirmer que le principal perçu au titre des expositions sous-jacentes est transféré aux investisseurs par un remboursement séquentiel des positions de titrisation, en fonction du rang de la position de titrisation.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT45

Article 24, paragraphe 17

c) Aucune disposition n’impose la liquidation automatique des expositions sous-jacentes à la valeur du marché.

√

Confirmer qu’aucune disposition n’impose la liquidation automatique des expositions sous-jacentes à la valeur du marché.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT46

Article 24, paragraphe 18

Fiabilité des normes de souscription

√

Expliquer en détail si les expositions sous-jacentes ont bien été initiées dans le cadre normal des activités du vendeur, et selon des normes de souscription qui n’étaient pas moins strictes que celles appliquées à des expositions qui n’ont pas été titrisées.

Expliquer en détail si le sponsor et les autres parties directement exposées à la titrisation ABCP ont été informés de tout changement important apporté par rapport aux normes de souscription antérieures.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT47

Article 24, paragraphe 18

Expertise du vendeur

√

Expliquer en détail en quoi le vendeur a l’expertise requise en matière d’initiation d’expositions de nature similaire à celles qui sont titrisées.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT48

Article 24, paragraphe 19

Titrisation ABCP constituant une titrisation renouvelable/déclencheur lié à la qualité de crédit.

√

Expliquer en détail comment les dispositions ou éléments déclencheurs visés par l’article 24, paragraphe 19, du règlement (UE) 2017/2402 sont pris en compte dans la documentation relative à la titrisation.

Points 2.3 et 2.4 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT49

Article 24, paragraphe 20

Tâches des participants à la titrisation

√

Confirmer que les documents relatifs à la titrisation précisent les obligations, tâches et responsabilités contractuelles du sponsor, de l’organe de gestion et de l’éventuel mandataire ainsi que des autres prestataires de services auxiliaires.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT50

Article 24, paragraphe 20

Dispositions relatives à la continuité de gestion

√

Confirmer que les documents relatifs à la titrisation précisent les processus et responsabilités nécessaires pour garantir que la défaillance ou l’insolvabilité de l’organe de gestion n’a pas pour conséquence de mettre fin à la gestion.

Point 3.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT51

Article 24, paragraphe 20

Dispositions visant à assurer une continuité au niveau des contreparties de dérivés et de la banque du compte

√

Confirmer que les documents relatifs à la titrisation précisent les dispositions qui assurent le remplacement des contreparties de dérivés et de la banque du compte s’ils font défaut ou deviennent insolvables ou si d’autres événements déterminés surviennent, le cas échéant.

Point 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAT52

Article 24, paragraphe 20

Solidité du sponsor

√

Confirmer que les documents relatifs à la titrisation précisent la manière dont le sponsor satisfait aux exigences prévues par l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

Numéro du champ

Article du règlement (UE) 2017/2402

NOM DU CHAMP

INFORMATIONS À FOURNIR (1)

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

STSAP0

Article 27, paragraphe 1

Premier point de contact

Identifiant d’entité juridique (LEI) de l’entité désignée comme premier point de contact et nom de l’autorité compétente concernée.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAP1

s.o.

Code d’identification de l’instrument

Le cas échéant, les codes ISIN (numéros internationaux d’identification des valeurs mobilières) attribués aux programmes ABCP.

Si disponible dans le cadre du point 3.1 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission.

STSAP2

s.o.

Identifiant d’entité juridique (LEI)

Le cas échéant, le code LEI du ou des sponsors et/ou programmes ABCP.

Point 4.2 de l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAP3

s.o.

Identifiant de la notification

Si la déclaration porte sur une actualisation, indiquer le numéro de référence unique attribué par l’AEMF à la précédente notification de STS.

s.o.

▼M1

STSAP4

s.o.

Identifiant unique

L’identifiant unique attribué par l’entité déclarante conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224.

Lorsque plusieurs notifications STS utilisent cet identifiant unique de titrisation, expliquer pourquoi tel est le cas.

s.o.

▼B

STSAP5

s.o.

Identifiant du prospectus

Le cas échéant, l’identifiant attribué au prospectus par l’autorité compétente concernée.

s.o.

STSAP6

s.o.

Référentiel des titrisations

Le cas échéant, le nom du référentiel des titrisations enregistré.

s.o.

STSAP7

s.o.

Nom de la titrisation

Le nom du programme ABCP

Section 4 de l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAP8

Articles 18 et article 27, paragraphe 3

Pays d’établissement

Le pays d’établissement du ou des sponsors.

Point 4.3 de l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAP9

s.o.

Classification de la titrisation

Type de titrisation (autre qu’ABCP, ABCP, programme ABCP)

s.o.

STSAP10

s.o.

Date d’émission

La date de la première émission du programme ABCP.

Point 4 de l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAP11

s.o.

Date de la notification

La date de notification STS à l’AEMF.

s.o.

STSAP12

Article 27, paragraphe 2

Tiers agréé

Lorsqu’un tiers agréé a fourni des services de vérification de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, une mention précisant que cette conformité a été confirmée par ce tiers.

s.o.

STSAP13

Article 27, paragraphe 2

Tiers agréé

Lorsqu’un tiers agréé a fourni des services de vérification de de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, le nom du tiers agréé et son lieu d’établissement.

s.o.

STSAP14

Article 27, paragraphe 2

Tiers agréé

Lorsqu’un tiers agréé a fourni des services de vérification de de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, le nom de l’autorité compétente ayant délivré l’agrément.

s.o.

STSAP15

Article 27, paragraphe 5

Statut STS

La notification par le sponsor que le programme ABCP ne doit plus être considéré comme une STS et les raisons de ce changement.

s.o.

Numéro du champ

Article du règlement (UE) 2017/2402

NOM DU CHAMP

Confirmation

Explication succincte

Explication détaillée

INFORMATIONS À FOURNIR (1)

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

STSAP16

Article 25, paragraphe 1

Le sponsor est un établissement de crédit faisant l’objet d’une surveillance

√

Confirmation que le sponsor du programme est un établissement de crédit faisant l’objet d’une surveillance et lien vers un document attestant ce statut.

s.o.

STSAP17

Article 25, paragraphe 2

Soutien du sponsor en tant que fournisseur de liquidités

√

Confirmer que le sponsor du programme ABCP fournit une facilité de trésorerie et soutient toutes les positions de titrisation au niveau du programme ABCP, en incluant une description de la facilité de trésorerie et un lien vers un document prouvant son existence.

s.o.

STSAP18

Article 25, paragraphe 3

Démonstration faite à l’autorité compétente de l’établissement de crédit

√

Confirmation qu’en tant que sponsor, l’établissement de crédit ne met pas en danger sa solvabilité et sa liquidité, et insertion d’un lien, s’il existe, vers le document attestant qu’il l’a démontré à son autorité compétente.

s.o.

STSAP19

Article 25, paragraphe 4

Respect des obligations de diligence appropriée du sponsor

√

Confirmer le respect par le sponsor des obligations de diligence appropriée définies par l’article 5, paragraphe 1 et 3, du règlement (UE) 2017/2402 qui sont applicables. Confirmer que le sponsor a vérifié que le vendeur avait mis en place comme il en avait l’obligation une capacité de gestion et des processus de recouvrement satisfaisant aux exigences prévues à l’article 265, paragraphe 2, points i) à p), du règlement (UE) no 575/2013, ou à des exigences équivalentes dans les pays tiers.

s.o.

STSAP20

Article 25, paragraphe 5

Le vendeur (au niveau de l’opération) ou le sponsor (au niveau du programme ABCP) satisfait aux exigences en matière de rétention du risque prévues à l’article 6.

√

Expliquer succinctement en quoi le vendeur (titrisation ABCP) et le sponsor (programme ABCP) respectent les exigences de rétention du risque définies à l’article 6 du règlement (UE) 2017/2402, en précisant l’option utilisée pour cette rétention, parmi les suivantes:

1)  rétention d’une tranche verticale — c.-à-d. article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2017/2402;

2)  rétention de la part du vendeur — c.-à-d. article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2017/2402;

3)  rétention d’expositions choisies de manière aléatoire et comptabilisées au bilan — c.-à-d. article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2017/2402;

4)  rétention de la tranche de première perte — c.-à-d. article 6, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2017/2402;

5)  rétention d’une exposition de première perte pour chaque actif — c.-à-d. article 6, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/2402;

6)  non-respect des exigences de rétention du risque du règlement (UE) 2017/2402;

7)  autre.

Point 3.4.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSAP21

Article 25, paragraphe 6

Respect, au niveau du programme ABCP, de l’article 7 (exigences de transparence)

√

Confirmer:

s.o.

STSAP22

Article 25, paragraphe 7

Utilisation des liquidités de la facilité de trésorerie si les engagements de financement de la facilité de trésorerie ne sont pas renouvelés par le sponsor

√

Fournir une explication succincte du sponsor indiquant s’il sera fait appel à la facilité de trésorerie et si les titres à échéance seront remboursés, dans le cas où le sponsor ne renouvellerait pas son engagement de financement de la facilité de trésorerie avant son expiration.

s.o.

STSAP23

Article 26, paragraphe 1

Conformité des titrisations ABCP relevant d’un programme ABCP avec l’article 24, paragraphes 1 à 8 et 12 à 20, du règlement (UE) 2017/2402

√

Confirmer si toutes les titrisations ABCP du programme respectent les exigences suivantes:

s.o.

STSAP24

Article 26, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas

Un maximum de 5 % du montant agrégé des expositions sous-jacentes des titrisations ABCP pourrait temporairement ne pas respecter certaines exigences

√

Expliquer en détail quelles exigences, parmi celles définies aux articles 24, paragraphe 9, 10 ou 11, du règlement (UE) 2017/2402, ne sont, le cas échéant, temporairement pas respectées, en indiquant quel pourcentage du montant agrégé des expositions sous-jacentes aux titrisations ABCP cela représente, et expliquer pourquoi le programme déroge temporairement à ces exigences. Confirmer qu’un échantillon des expositions sous-jacentes est régulièrement soumis à une vérification de conformité externe par une partie indépendante appropriée.

s.o.

STSAP25

Article 26, paragraphe 2

La durée de vie résiduelle moyenne pondérée (WAL) des expositions sous-jacentes du programme ABCP n’excède pas deux ans

√

Confirmer que la durée de vie résiduelle moyenne pondérée des expositions sous-jacentes du programme ABCP n’excède pas deux ans.

s.o.

STSAP26

Article 26, paragraphe 3

Programme ABCP entièrement soutenu (soutien d’un sponsor)

√

Expliquer succinctement si le programme ABCP est ou non entièrement soutenu par un sponsor conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSAP27

Article 26, paragraphe 4

Pas de retitrisation ni de rehaussement de crédit créant un deuxième niveau de tranchage au niveau du programme ABCP

√

Confirmer que le programme ABCP ne contient aucune retitrisation et que le rehaussement de crédit ne crée pas un deuxième niveau de tranchage au niveau du programme.

s.o.

STSAP28

Article 26, paragraphe 5

Pas d’option d’achat

√

Confirmer que le programme ABCP n’inclut pas d’option d’achat, ni de clauses ayant un effet sur l’échéance finale des titres, pouvant s’exercer à la discrétion du vendeur, du sponsor ou de la SSPE.

s.o.

STSAP29

Article 26, paragraphe 6

Les risques de taux d’intérêt et les risques de change au niveau du programme ABCP sont atténués de manière appropriée et font l’objet d’une documentation.

√

Expliquer en détail si les risques de taux d’intérêt et les risques de change au niveau du programme ABCP sont atténués de manière appropriée, ainsi que les mesures prises à cet effet, en précisant notamment si la SSPE conclut des contrats dérivés pour d’autres raisons que celles visées à l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2402, et décrire comment s’effectuent la souscription de ces dérivés et l’établissement de la documentation les concernant, en indiquant en particulier s’ils s’effectuent conformément aux normes communes de la finance internationale.

s.o.

STSAP30

Article 26, paragraphe 7, point a)

Exigences de documentation relative au programme ABCP (responsabilités du mandataire à l’égard des investisseurs)

√

Confirmer que les responsabilités du mandataire et des autres entités ayant, le cas échéant, des obligations fiduciaires à l’égard des investisseurs sont précisées dans les documents relatifs au programme ABCP.

s.o.

STSAP31

Article 26, paragraphe 7, point b)

Exigences de documentation relative au programme ABCP (obligations contractuelles du sponsor)

√

Confirmer que les obligations, tâches et responsabilités contractuelles du sponsor, du mandataire et des autres prestataires de services auxiliaires sont précisés dans les documents relatifs au programme ABCP.

s.o.

STSAP32

Article 26, paragraphe 7, point c)

Exigences de documentation relative au programme ABCP (processus et responsabilités en cas de défaillance de l’organe de gestion)

√

Confirmer que les documents relatifs au programme ABCP précisent les processus et les responsabilités nécessaires pour couvrir la défaillance ou l’insolvabilité de l’organe de gestion et assurer ainsi la continuité de la gestion.

s.o.

STSAP33

Article 26, paragraphe 7, point d)

Exigences de documentation relative au programme ABCP (dispositions qui assurent le remplacement des contreparties de dérivés et de la banque du compte)

√

Confirmer le respect des exigences de l’article 26, paragraphe 7, point d), du règlement (UE) 2017/2402 relatives aux dispositions qui assurent le remplacement des contreparties de dérivés et de la banque du compte, au niveau du programme ABCP, en cas de défaut ou d’insolvabilité et si d’autres événements surviennent, lorsque la facilité de trésorerie ne couvre pas de tels événements.

s.o.

STSAP34

Article 26, paragraphe 7, point e)

Exigences de documentation relative au programme ABCP (procédures visant à garantir la couverture par des sûretés de l’engagement de financement)

√

Confirmer que les documents relatifs au programme ABCP définissent des procédures garantissant qu’en cas d’événements déterminés, de défaut ou d’insolvabilité du sponsor, des mesures correctives sont prévues pour assurer, selon le cas, la couverture par des sûretés de l’engagement de financement ou le remplacement du fournisseur de facilité de trésorerie.

Fournir une déclaration indiquant les pages pertinentes du prospectus ou d’autres documents sous-jacents contenant les informations pertinentes pour le respect des exigences de l’article 26, paragraphe 7, point e), du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSAP35

Article 26, paragraphe 7, point f)

Exigences de documentation relative au programme ABCP (facilité de trésorerie et remboursement des titres à échéance lorsque le sponsor ne renouvelle pas l’engagement de financement de la facilité de trésorerie avant son expiration)

√

Confirmer que la documentation relative au programme ABCP contient des dispositions garantissant qu’il est fait appel à la facilité de trésorerie et que les titres à échéance sont remboursés, au cas où le sponsor ne renouvelle pas son engagement de financement de la facilité de trésorerie avant son expiration.

Fournir une déclaration indiquant les pages pertinentes du prospectus ou d’autres documents sous-jacents contenant les informations pertinentes pour le respect des exigences de l’article 26, paragraphe 7, point f), du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSAP36

Article 26, paragraphe 8

Expertise de l’organe de gestion

√

Expliquer en détail en quoi les exigences de l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402 sont remplies, ainsi que les politiques et procédures garantissant le respect de ces exigences.

Fournir une déclaration indiquant les pages pertinentes du prospectus ou d’autres documents sous-jacents contenant les explications à fournir pour respecter les exigences de l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402 (selon le cas) («expertise de l’organe de gestion, politiques, procédures et gestion des risques»).

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

Numéro du champ

Article du règlement (UE) 2017/2402

Nom du champ

Informations à fournir

Informations supplémentaires

STSSY1

Article 27, paragraphe 1, troisième alinéa

Premier point de contact

L’identifiant d’entité juridique (LEI) de l’entité désignée comme premier point de contact et le nom de l’autorité compétente concernée.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY2

s.o.

Date de la notification

La date de la notification à l’AEMF.

s.o.

STSSY3

s.o.

Code d’identification de l’instrument

S’il existe, le ou les codes internationaux d’identification des valeurs mobilières (code ISIN). Si aucun code ISIN n’est disponible, fournir, le cas échéant, un autre code unique d’identification des valeurs mobilières (y compris pour les titres liés à un crédit).

Si disponible dans le cadre du point 3.1 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY4

s.o.

Identifiant d’entité juridique (LEI)

Le code LEI du ou des initiateurs et sponsors et, s’il est disponible, du ou des prêteurs initiaux.

Point 4.2 de l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY5

Article 31, paragraphe 3

Vendeur de la protection

Le code LEI, le nom et le pays d’établissement du ou des vendeurs de la protection initiale et le nom de l’autorité compétente.

s.o.

STSSY6

s.o.

Identifiant de la notification

Si la déclaration porte sur une actualisation, indiquer le numéro de référence unique attribué par l’AEMF à la précédente notification STS.

s.o.

STSSY7

s.o.

Identifiant unique

L’identifiant unique attribué par l’entité déclarante conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224.

s.o.

STSSY8

s.o.

Référentiel des titrisations

S’il y a lieu, le nom du référentiel des titrisations enregistré.

s.o.

STSSY9

Article 18, second alinéa, et article 27, paragraphe 3

Pays d’établissement

Le pays d’établissement du ou des initiateurs, sponsors, prêteurs initiaux et SSPE.

s.o.

STSSY10

s.o.

Classification des titrisations synthétiques

Le type de titrisation synthétique:

s.o.

STSSY11

s.o.

Titrisation synthétique avec protection de crédit non financée

Le nom du vendeur de la protection (administration publique ou institution supranationale avec une pondération de risque de 0 %).

s.o.

STSSY12

s.o.

Convention de protection de crédit utilisée

Le type de convention de protection de crédit utilisée:

s.o.

STSSY13

s.o.

Classification des expositions sous-jacentes

Le type d’expositions sous-jacentes, à savoir:

1)  expositions liées à des crédits commerciaux;

2)  prêts aux petites et moyennes entreprises (PME);

3)  crédits à la consommation;

4)  prêts aux grandes entreprises;

5)  combinaison de prêts aux PME et aux grandes entreprises;

6)  expositions liées à des biens immobiliers commerciaux;

7)  autres.

s.o.

STSSY14

s.o.

Date d’émission

La date de clôture de la transaction et, si elle est différente, la date à laquelle la convention de protection entre en vigueur.

s.o.

STSSY15

Article 27, paragraphe 2, second alinéa

Tiers agréé offrant des services de vérification – déclaration

Lorsqu’un tiers agréé a fourni des services de vérification de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, fournir une déclaration attestant que cette conformité a été confirmée par ce tiers.

s.o.

STSSY16

Article 27, paragraphe 2, second alinéa

Tiers agréé offrant des services de vérification – pays d’établissement

Lorsqu’un tiers agréé a fourni des services de vérification de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, le nom du tiers agréé et son pays d’établissement.

s.o.

STSSY17

Article 27, paragraphe 2, second alinéa

Tiers agréé offrant des services de vérification – autorité compétente

Lorsqu’un tiers agréé a fourni des services de vérification de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, le nom de l’autorité compétente qui l’a agréé.

s.o.

STSSY18

Article 27, paragraphe 5

Statut STS

S’il y a lieu, une notification motivée, par l’initiateur, du fait que la titrisation synthétique ne doit plus être considérée comme une titrisation STS.

s.o.

Numéro du champ

Article du règlement (UE) 2017/2402

Nom du champ

Confirmation

Explication succincte

Explication détaillée

Informations à fournir

Informations supplémentaires

STSSY19

Article 26 ter, paragraphe 1, premier alinéa

L’initiateur est une entité soumise à surveillance dans l’Union

√

Confirmer que l’initiateur est une entité agréée ou détentrice d’une licence dans l’Union.

s.o.

STSSY20

Article 26 ter, paragraphe 1, deuxième alinéa

Politiques appliquées par l’initiateur aux expositions d’un tiers qu’il a achetées

√

Expliquer succinctement les politiques en matière de crédit, de collecte, de restructuration de dette et de gestion que l’initiateur applique aux expositions d’un tiers qu’il a achetées pour son propre compte et titrise ensuite, qui ne doivent pas être moins strictes que celles qu’il applique à des expositions comparables qui n’ont pas été achetées.

s.o.

STSSY21

Article 26 ter, paragraphe 2

Initiation des expositions sous-jacentes

√

Fournir une explication succincte montrant que les expositions sous-jacentes sont initiées dans le cadre de l’activité principale de l’initiateur.

s.o.

STSSY22

Article 26 ter, paragraphe 3, premier alinéa

Actifs inscrits au bilan de l’initiateur à la clôture d’une opération

√

Confirmer qu’à la clôture d’une opération, les expositions sous-jacentes sont inscrites au bilan de l’initiateur ou d’une entité qui appartient au même groupe que l’initiateur.

s.o.

STSSY23

Article 26 ter, paragraphe 3, second alinéa

Catégorie de groupe

√

Aux fins du champ STSSY22, confirmer laquelle des deux catégories de groupe suivantes est la bonne:

a)  un groupe d’entités juridiques faisant l’objet d’une consolidation prudentielle conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, règlement (UE) no 575/2013;

b)  un groupe au sens de l’article 212, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE (1).

s.o.

STSSY24

Article 26 ter, paragraphe 4

Pas d’autre couverture de l’exposition de l’initiateur

√

Confirmer que l’initiateur ne couvre pas son exposition au risque de crédit associé aux expositions sous-jacentes à la titrisation au-delà de la protection obtenue au moyen de la convention de protection de crédit.

s.o.

STSSY25

Article 26 ter, paragraphe 5

Convention de protection de crédit conforme à l’article 249 du règlement (UE) no 575/2013

√

Confirmer que la convention de protection de crédit respecte les règles d’atténuation du risque de crédit énoncées à l’article 249 du règlement (UE) no 575/2013.

s.o.

STSSY26

Article 26 ter, paragraphe 5

Convention de protection de crédit respectant d’autres règles d’atténuation du risque de crédit

√

Lorsque l’article 249 du règlement (UE) no 575/2013 n’est pas applicable, expliquer succinctement comment le respect d’exigences qui ne sont pas moins strictes que celles prévues audit article est garanti.

s.o.

STSSY27

Article 26 ter, paragraphe 6, point a)

Déclarations et garanties – Propriété légale des expositions sous-jacentes

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles lui-même ou une entité du groupe auquel il appartient dispose de la pleine propriété légale et valable des expositions sous-jacentes et des droits accessoires qui leur sont associés.

s.o.

STSSY28

Article 26 ter, paragraphe 6, point b)

Déclarations et garanties – Conservation par l’initiateur du risque de crédit associé aux expositions sous-jacentes

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles, s’il est un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, ou une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE, lui-même ou une entité qui relève de la surveillance sur base consolidée conserve dans son bilan le risque de crédit associé aux expositions sous-jacentes.

s.o.

STSSY29

Article 26 ter, paragraphe 6, point c)

Déclarations et garanties – Conformité de l’exposition aux critères d’éligibilité

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles chaque exposition sous-jacente satisfait, à la date à laquelle elle est incluse dans le portefeuille titrisé, aux critères d’éligibilité et à toutes les conditions requises, autres que la survenance d’un événement de crédit visé à l’article 26 sexies, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402, pour un paiement de protection de crédit conformément à la convention de protection de crédit figurant dans la documentation relative à la titrisation.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY30

Article 26 ter, paragraphe 6, point d)

Déclarations et garanties – Obligation légale et opposable faite au débiteur

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles, à sa connaissance, le contrat relatif à chaque exposition sous-jacente contient une obligation légale, valable, contraignante et opposable faite au débiteur de payer les sommes prévues audit contrat.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY31

Article 26 ter, paragraphe 6, point e)

Déclarations et garanties – Critères de souscription

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles les expositions sous-jacentes respectent des critères de souscription qui ne sont pas moins stricts que les critères de souscription standard qu’il applique à des expositions similaires qui ne sont pas titrisées.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY32

Article 26 ter, paragraphe 6, point f)

Déclarations et garanties – Aucun débiteur en situation de contravention substantielle ou de manquement

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles, à sa connaissance, aucun des débiteurs ne contrevient de façon substantielle ou ne manque à l’une quelconque de ses obligations concernant une exposition sous-jacente à la date à laquelle ladite exposition sous-jacente est incluse dans le portefeuille titrisé.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY33

Article 26 ter, paragraphe 6, point g)

Déclarations et garanties – Pas d’information fausse dans la documentation relative à l’opération

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles, à sa connaissance, la documentation relative à l’opération ne contient pas d’information fausse sur les détails des expositions sous-jacentes.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY34

Article 26 ter, paragraphe 6, point h)

Déclarations et garanties – Opposabilité ou recouvrabilité des expositions sous-jacentes

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles, à la clôture de l’opération ou lorsqu’une exposition sous-jacente est incluse dans le portefeuille titrisé, le contrat conclu entre le débiteur et le prêteur initial en ce qui concerne cette exposition sous-jacente n’a pas été modifié de manière telle que l’opposabilité ou la recouvrabilité de cette exposition sous-jacente ait été affectée.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY35

Article 26 ter, paragraphe 7, premier alinéa

Critères d’éligibilité qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active des expositions sous-jacentes sur une base discrétionnaire

√

Expliquer succinctement en quoi les expositions sous-jacentes satisfont à des critères d’éligibilité prédéterminés, clairs et documentés qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active de ces expositions sur une base discrétionnaire.

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY36

Article 26 ter, paragraphe 7, deuxième alinéa

Exemption de l’interdiction de gestion de portefeuille active

√

Aux fins du champ STSSY35, expliquer succinctement que la substitution d’expositions qui enfreignent les déclarations ou garanties ou, lorsque la titrisation comporte une période de reconstitution, l’ajout d’expositions qui remplissent les conditions de reconstitution définies ne sont pas considérés comme une gestion de portefeuille active.

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY37

Article 26 ter, paragraphe 7, troisième alinéa

Conformité à des critères d’éligibilité de toute exposition ajoutée après la date de clôture de l’opération

√

Expliquer succinctement en quoi toute exposition ajoutée après la date de clôture de l’opération répond à des critères d’éligibilité qui ne sont pas moins stricts que ceux appliqués lors de la sélection initiale des expositions sous-jacentes.

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY38

Article 26 ter, paragraphe 7, quatrième alinéa, point a)

Exposition sous-jacente intégralement remboursée

√

Lorsqu’une exposition sous-jacente doit être retirée de l’opération, expliquer succinctement qu’elle a été intégralement remboursée ou est arrivée à échéance.

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY39

Article 26 ter, paragraphe 7, quatrième alinéa, point b)

Exposition sous-jacente cédée

√

Lorsqu’une exposition sous-jacente doit être retirée de l’opération, expliquer succinctement qu’elle a été cédée dans l’exercice normal de l’activité de l’initiateur et si la condition que cette cession ne constitue pas un soutien implicite visé à l’article 250 du règlement (UE) no 575/2013 est respectée.

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY40

Article 26 ter, paragraphe 7, quatrième alinéa, point c)

Modification non fondée sur le crédit

√

Lorsqu’une exposition sous-jacente doit être retirée de l’opération, expliquer succinctement qu’elle fait l’objet d’une modification qui n’est pas fondée sur le crédit, comme un refinancement ou une restructuration de dette, et qui survient au cours de la gestion ordinaire de cette exposition sous-jacente.

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY41

Article 26 ter, paragraphe 7, quatrième alinéa, point d)

Critères d’éligibilité non remplis

√

Lorsqu’une exposition sous-jacente doit être retirée de l’opération, expliquer succinctement qu’elle ne remplissait pas les critères d’éligibilité au moment où elle a été incluse dans l’opération.

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY42

Article 26 ter, paragraphe 8, premier alinéa

Homogénéité des actifs

√

Fournir une explication détaillée de la manière dont la titrisation est adossée à un panier d’expositions sous-jacentes qui sont homogènes en termes de types d’actifs. À cet effet, il est fait référence au règlement délégué (UE) 2019/1851 de la Commission (2).

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY43

Article 26 ter, paragraphe 8, premier alinéa

Un seul type d’actifs

√

Fournir une explication détaillée de la manière dont le panier d’expositions sous-jacentes n’est composé que d’un seul type d’actifs.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY44

Article 26 ter, paragraphe 8, deuxième alinéa

Obligations contractuellement contraignantes et opposables

√

Expliquer succinctement en quoi les expositions sous-jacentes visées dans le champ STSSY42 incluent des obligations qui sont contractuellement contraignantes et opposables, assorties d’un plein droit de recours à l’encontre des débiteurs et, le cas échéant, des garants.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY45

Article 26 ter, paragraphe 8, troisième alinéa

Paiements périodiques définis

√

Expliquer en détail comment les expositions sous-jacentes visées dans le champ STSSY42 ont des flux de paiements périodiques définis, dont les tranches peuvent présenter des montants variables, se rapportant au paiement de loyers, d’un principal ou d’intérêts ou à tout autre droit de percevoir des revenus provenant d’actifs fondant de tels paiements.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY46

Article 26 ter, paragraphe 8, troisième alinéa

Produit de la vente d’actifs

√

Expliquer en détail si et comment les expositions sous-jacentes visées dans le champ STSSY42 peuvent également générer des produits de la vente de tout actif financé ou loué.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY47

Article 26 ter, paragraphe 8, quatrième alinéa

Pas de valeurs mobilières

√

Expliquer en détail comment il est fait en sorte que les expositions sous-jacentes n’incluent pas de valeurs mobilières, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3), autres que des obligations d’entreprises qui ne sont pas cotées sur une plate-forme de négociation

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY48

Article 26 ter, paragraphe 9

Pas de retitrisation

√

Confirmer que les expositions sous-jacentes n’incluent aucune position de titrisation.

Point 2.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY49

Article 26 ter, paragraphe 10, premier alinéa

Communication des normes de souscription aux investisseurs potentiels

√

Confirmer que les investisseurs potentiels sont pleinement informés, sans retard injustifié, des normes de souscription suivant lesquelles les expositions sous-jacentes sont initiées et de tout changement significatif apporté par rapport aux normes de souscription antérieures.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY50

Article 26 ter, paragraphe 10, premier alinéa

Plein droit de recours à l’encontre des débiteurs

√

Confirmer que les expositions sous-jacentes souscrites sont assorties d’un plein droit de recours à l’encontre des débiteurs qui ne sont pas une SSPE.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY51

Article 26 ter, paragraphe 10, premier alinéa

Normes de souscription – Pas de tiers associé aux décisions

√

Confirmer qu’aucun tiers ne participe aux décisions de crédit ou de souscription concernant les expositions sous-jacentes.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY52

Article 26 ter, paragraphe 10, deuxième alinéa

Normes de souscription – Prêts immobiliers résidentiels

√

Dans le cas de titrisations dont les expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers résidentiels, confirmer que le panier de prêts n’inclut aucun prêt qui a été commercialisé et souscrit en présupposant que le demandeur du prêt ou, le cas échéant, les intermédiaires, ont été informés que le prêteur pourrait ne pas vérifier les informations fournies.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY53

Article 26 ter, paragraphe 10, troisième alinéa

Normes de souscription – Évaluation de l’emprunteur

√

Confirmer que l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur satisfait aux exigences prévues à l’article 8 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil (4), ou à l’article 18, paragraphes 1 à 4, paragraphe 5, point a), et paragraphe 6, de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (5) ou, le cas échéant, aux exigences équivalentes de pays tiers.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY54

Article 26 ter, paragraphe 10, quatrième alinéa

Expertise de l’initiateur ou du prêteur initial

√

Confirmer que l’initiateur ou le prêteur initial dispose d’une expertise en matière d’initiation d’expositions de nature similaire à celles qui sont titrisées.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY55

Article 26 ter, paragraphe 11, point a)

Pas d’expositions en défaut

√

Expliquer succinctement que les expositions sous-jacentes n’incluent pas, au moment de la sélection, d’expositions en défaut au sens de l’article 178, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, ni d’expositions à un débiteur ou à un garant en difficulté, qui, à la connaissance de l’initiateur ou du prêteur initial, a été déclaré insolvable, ou a vu une juridiction accorder à ses créanciers un droit à exécution définitif et non susceptible de recours, ou des dommages-intérêts matériels en raison d’un défaut de paiement dans les trois années précédant la date de l’initiation, ou a fait l’objet d’une procédure de restructuration de dette en ce qui concerne ses expositions non performantes dans les trois années précédant la date de la sélection des expositions sous-jacentes, sauf si: i) une exposition sous-jacente restructurée n’a pas présenté de nouveaux arriérés depuis la date de la restructuration, qui doit avoir eu lieu au moins un an avant la date de la sélection des expositions sous-jacentes; ou ii) les informations fournies par l’initiateur conformément à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point a) et point e) i), du règlement (UE) 2017/2402 précisent la proportion d’expositions sous-jacentes restructurées, le moment et les modalités de la restructuration ainsi que leur performance depuis la date de la restructuration. Si l’une de ces deux exceptions s’applique, veuillez en fournir une explication concise.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY56

Article 26 ter, paragraphe 11, point b)

Pas d’antécédents négatifs en matière de crédit

√

Expliquer succinctement que les expositions sous-jacentes n’incluent pas, au moment de la sélection, d’expositions en défaut au sens de l’article 178, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, ni d’expositions à un débiteur ou à un garant en difficulté, qui, à la connaissance de l’initiateur ou du prêteur initial, figurait, au moment de l’initiation de l’exposition sous-jacente, le cas échéant, dans un registre public des crédits concernant des personnes ayant des antécédents négatifs en matière de crédit ou, lorsqu’il n’existe pas de tel registre public des crédits, un autre registre des crédits accessible à l’initiateur ou au prêteur initial.

s.o.

STSSY57

Article 26 ter, paragraphe 11, point c)

Le risque de paiement n’est pas plus élevé que pour les expositions non titrisées

√

Expliquer succinctement que les expositions sous-jacentes n’incluent pas, au moment de la sélection, d’expositions en défaut au sens de l’article 178, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, ni d’expositions à un débiteur ou à un garant en difficulté, qui, à la connaissance de l’initiateur ou du prêteur initial, a fait l’objet d’une évaluation du crédit ou d’une évaluation du risque de crédit montrant que le risque que les paiements convenus contractuellement ne soient pas honorés est nettement plus élevé que pour des expositions comparables détenues par l’initiateur qui ne sont pas titrisées.

s.o.

STSSY58

Article 26 ter, paragraphe 12

Au moins un paiement effectué au moment de l’inclusion des actifs sous-jacents

√

Confirmer que les débiteurs ont, au moment de l’inclusion des expositions sous-jacentes, effectué au moins un paiement, sauf si

a)  la titrisation est une titrisation renouvelable, adossée à des expositions payables en une seule fois ou ayant une échéance inférieure à un an, y compris, sans limitation, des paiements mensuels sur les crédits renouvelables; ou

b)  l’exposition représente le refinancement d’une exposition qui est déjà incluse dans l’opération.

Si l’une de ces deux exceptions s’applique, veuillez en fournir une explication concise.

Points 3.3 et 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY59

Article 26 quater, paragraphe 1

Respect de l’exigence de rétention du risque

√

Expliquer en détail comment l’initiateur ou le prêteur initial satisfait à l’exigence de rétention du risque conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2017/2402.

Point 3.1 de l’annexe 9 et point 3.4.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY60

Article 26 quater, paragraphe 2, premier alinéa

Atténuation des risques de taux d’intérêt (IR) et des risques de change (FX)

√

Confirmer que:

a)  le risque de taux d’intérêt et le risque de change découlant d’une titrisation et leurs effets éventuels sur les paiements à l’initiateur et aux investisseurs sont décrits dans la documentation relative à l’opération;

b)  ces risques sont atténués de manière appropriée, et toute mesure prise à cet effet est communiquée aux investisseurs.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY61

Article 26 quater, paragraphe 2, premier alinéa

Sûreté de protection de crédit et paiement de protection de crédit libellés dans la même monnaie

√

Confirmation que toute sûreté garantissant les obligations de l’investisseur en vertu de la convention de protection de crédit est libellée dans la même monnaie que celle dans laquelle le paiement de protection de crédit est libellé.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSSY 62

Article 26 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa

Passifs de la SSPE égaux ou inférieurs aux revenus de la SSPE

√

Fournir une explication succincte montrant que, dans le cas d’une titrisation utilisant une SSPE, le montant des passifs de la SSPE en ce qui concerne les paiements d’intérêts aux investisseurs est, à chaque date de paiement, égal ou inférieur au montant des revenus de la SSPE provenant de l’initiateur et de tout contrat de sûreté.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 63

Article 26 quater, paragraphe 2, troisième alinéa

Pas d’utilisation de dérivés sauf pour couvrir des risques de taux d’intérêt ou de change

√

Une confirmation que le panier des expositions sous-jacentes n’inclut pas de produits dérivés, sauf si l’intention est de couvrir le risque de taux d’intérêt ou le risque de change.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 64

Article 26 quater, paragraphe 2, troisième alinéa

Utilisation de dérivés sur la base des normes communes

√

Fournir une explication succincte montrant que, dans le cas où l’exception visée dans le champ STSSY63 s’applique, tout dérivé utilisé est souscrit et fait l’objet d’une documentation conformément aux normes communément admises.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 65

Article 26 quater, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas

Paiements d’intérêts à des taux de référence basés sur des taux d’intérêt courants du marché sans formules ou dérivés complexes.

√

Expliquer succinctement, en cas de paiements d’intérêts à des taux de référence en rapport avec l’opération, sur lequel des éléments suivants sont basés les paiements d’intérêts à des taux de référence:

a)  sur des taux d’intérêt courants du marché ou sur des taux sectoriels généralement utilisés reflétant le coût de financement, et non sur des formules ou des dérivés complexes; ou

b)  sur les revenus générés par la sûreté garantissant les obligations de l’investisseur au titre de la convention de protection.

Fournir une explication succincte montrant que les paiements d’intérêts à des taux de référence dus au titre des expositions sous-jacentes sont basés sur des taux d’intérêt courants du marché ou sur des taux sectoriels généralement utilisés reflétant les coûts de financement qui ne sont pas basés sur des formules ou des dérivés complexes.

Points 2.2.2 et 2.2.13 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 66

Article 26 quater, paragraphe 4, premier alinéa

Fait entraînant l’exécution de la convention de protection de crédit sans préjudice des mesures d’exécution prises par l’investisseur

√

Fournir une explication succincte montrant qu’en cas de survenance d’un fait entraînant l’exécution de la convention de protection de crédit à l’égard de l’initiateur, l’investisseur est autorisé à prendre des mesures d’exécution.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 67

Article 26 quater, paragraphe 4, deuxième alinéa

Exécution de la convention de protection de crédit. Aucun montant de trésorerie n’est retenu dans la SSPE.

√

Dans le cas d’une titrisation utilisant une SSPE, lorsqu’un avis d’exécution ou de résiliation de la convention de protection de crédit est émis, fournir une explication succincte montrant qu’aucun montant de trésorerie n’est retenu dans la SSPE au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir le fonctionnement opérationnel de la SSPE, le versement des paiements de protection pour les expositions sous-jacentes en défaut qui sont encore en cours de restructuration au moment de la résiliation, ou le remboursement en bon ordre des investisseurs conformément aux conditions contractuelles de la titrisation.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 68

Article 26 quater, paragraphe 5, premier alinéa

Pertes imputées par ordre de priorité

√

Expliquer succinctement comment les pertes sont imputées aux détenteurs d’une position de titrisation dans l’ordre de priorité des tranches, en commençant par la tranche ayant le rang le moins élevé.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 69

Article 26 quater, paragraphe 5, deuxième alinéa

Remboursement séquentiel

√

Expliquer succinctement comment le remboursement séquentiel est appliqué à toutes les tranches afin de déterminer l’encours des tranches à chaque date de paiement, en commençant par la tranche ayant le rang le plus élevé.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 70

Article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa

Ordre de priorité des paiements non séquentiel

√

Par dérogation au champ STSSY 69, une explication succincte montrant que les opérations qui prévoient un ordre de priorité des paiements non séquentiel comprennent des événements déclencheurs liés aux performances des expositions sous-jacentes entraînant le retour des remboursements à un ordre de priorité des paiements séquentiel, déterminé par le rang.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 71

Article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, point a)

Événements déclencheurs liés aux performances

√

Fournir une explication détaillée de l’événement déclencheur obligatoire lié aux performances visé au champ STSSY70, qui est soit l’augmentation du montant cumulé d’expositions en défaut, soit l’augmentation des pertes cumulées, supérieure à un pourcentage donné de l’encours du portefeuille sous-jacent;

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 72

Article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, point b)

Événements déclencheurs liés aux performances

√

Fournir une explication détaillée de l’événement déclencheur rétrospectif supplémentaire lié aux performances visé au champ STSSY70.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 73

Article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, point c)

Événements déclencheurs liés aux performances

√

Fournir une explication détaillée de l’événement déclencheur prospectif lié aux performances visé au champ STSSY70.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 74

Article 26 quater, paragraphe 5, septième alinéa

Montant de sûretés égal au montant des tranches remboursées

√

Fournir une explication succincte montrant qu’à mesure que les tranches sont remboursées, un montant de la sûreté égal à celui du remboursement de ces tranches est restitué aux investisseurs, pour autant que ces derniers aient garanti ces tranches.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 75

Article 26 quater, paragraphe 5, huitième alinéa

Événement de crédit survenu et montant de la protection de crédit disponible à toute date de paiement

√

Fournir une explication succincte montrant que lorsqu’un événement de crédit visé aux champs STSSY100 ou STSSY101 en rapport avec des expositions sous-jacentes survient et que la restructuration de dette pour ces expositions n’est pas achevée, alors le montant de la protection de crédit restant à toute date de paiement est au moins équivalent à l’encours nominal de ces expositions sous-jacentes diminué du montant des paiements intermédiaires effectués en rapport avec lesdites expositions sous-jacentes.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 76

Article 26 quater, paragraphe 6, point a)

Dispositions ou éléments déclencheurs relatifs au remboursement anticipé – Qualité de crédit

√

Lorsque la titrisation est une titrisation renouvelable, fournir une explication succincte montrant que les documents relatifs à l’opération contiennent des dispositions appropriées relatives aux événements qui déclenchent le remboursement anticipé ou la fin de la période de renouvellement en cas de dégradation de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes jusqu’à un seuil prédéterminé ou en dessous de ce seuil.

Points 2.3 et 2.4 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSSY 77

Article 26 quater, paragraphe 6, point b)

Dispositions ou éléments déclencheurs relatifs au remboursement anticipé – Pertes

√

Lorsque la titrisation est une titrisation renouvelable, fournir une explication succincte montrant que les documents relatifs à l’opération contiennent des dispositions appropriées relatives aux événements qui déclenchent le remboursement anticipé ou la fin de la période de renouvellement en cas d’augmentation des pertes au-delà d’un seuil prédéterminé;.

Points 2.3 et 2.4 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSSY 78

Article 26 quater, paragraphe 6, point c)

Dispositions ou éléments déclencheurs relatifs au remboursement anticipé – Nouvelles expositions

√

Lorsque la titrisation est une titrisation renouvelable, fournir une explication succincte montrant que les documents relatifs à l’opération contiennent des dispositions appropriées relatives aux événements qui déclenchent le remboursement anticipé ou la fin de la période de renouvellement en cas d’impossibilité de générer suffisamment de nouvelles expositions sous-jacentes atteignant la qualité de crédit prédéterminée pendant une période définie.

Points 2.3 et 2.4 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSSY 79

Article 26 quater, paragraphe 7, point a)

Obligations, tâches et responsabilités contractuelles – Organe de gestion

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent clairement les obligations, tâches et responsabilités contractuelles de l’organe de gestion.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 80

Article 26 quater, paragraphe 7, point a)

Obligations, tâches et responsabilités contractuelles – Mandataire

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent clairement les obligations, tâches et responsabilités contractuelles du mandataire et des autres prestataires de services auxiliaires, le cas échéant.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 81

Article 26 quater, paragraphe 7, point a)

Obligations, tâches et responsabilités contractuelles – Agent de vérification tiers

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent clairement les obligations, tâches et responsabilités contractuelles de l’agent de vérification tiers visé au champ STSSY126.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 82

Article 26 quater, paragraphe 7, point b)

Remplacement de prestataires de services en cas de défaillance ou d’insolvabilité

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent clairement les dispositions garantissant le remplacement de l’organe de gestion, du mandataire, des autres prestataires de services auxiliaires ou de l’agent de vérification tiers visé au champ STSSY126 en cas de défaillance ou d’insolvabilité de l’un ou l’autre de ces prestataires de services, lorsque ceux-ci ne se confondent pas avec l’initiateur, d’une manière qui n’a pas pour conséquence de mettre fin à la fourniture de ces services.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 83

Article 26 quater, paragraphe 7, point c)

Procédures de gestion

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent clairement les procédures de gestion applicables aux expositions sous-jacentes à la date de clôture de l’opération et ultérieurement, et les circonstances dans lesquelles ces procédures peuvent être modifiées.

Point 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 84

Article 26 quater, paragraphe 7, point d)

Norme de recouvrement

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent clairement les normes de gestion que l’organe de gestion est tenu de respecter dans le cadre de la gestion des expositions sous-jacentes pendant toute la durée de vie de la titrisation.

Point 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 85

Article 26 quater, paragraphe 8, premier alinéa

Expertise exigée de l’organe de gestion

√

Expliquer succinctement que l’organe de gestion dispose d’une expertise en matière de gestion d’expositions de nature similaire à celles qui sont titrisées.

Point 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 86

Article 26 quater, paragraphe 8, premier alinéa

Politiques, procédures et mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats en place

√

Confirmer que l’organe de gestion dispose de politiques, de procédures et de mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats en ce qui concerne la gestion des expositions.

Point 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 87

Article 26 quater, paragraphe 8, deuxième alinéa

Procédures de gestion au moins aussi strictes que celles appliquées à des expositions similaires non titrisées

√

Expliquer succinctement comment l’organe de gestion applique aux expositions sous-jacentes des procédures de gestion qui sont au moins aussi strictes que celles appliquées par l’initiateur à des expositions similaires qui ne sont pas titrisées.

Point 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 88

Article 26 quater, paragraphe 9

Registre de référence en place

√

Expliquer en détail comment l’initiateur tient à jour un registre de référence permettant de déterminer à tout moment quelles sont les expositions sous-jacentes.

s.o.

STSSY 89

Article 26 quater, paragraphe 9

Registre de référence — Contenu

√

Fournir une explication succincte montrant que le registre de référence visé au champ STSSY 88 indique quels sont les débiteurs de référence, quelles sont les obligations de référence dont découlent les expositions sous-jacentes et, pour chaque exposition sous-jacente, quel est le montant nominal de l’encours qui est protégé.

s.o.

STSSY 90

Article 26 quater, paragraphe 10

Résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs

√

Confirmer que les documents relatifs à l’opération comprennent des dispositions claires qui facilitent la résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs.

Points 3.4.7 et 3.4.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 91

Article 26 quater, paragraphe 10

SSPE — Droits de vote clairement définis

√

Confirmer que, dans le cas d’une titrisation utilisant une SSPE, les droits de vote sont clairement définis et attribués aux détenteurs d’obligations et les responsabilités du mandataire et des autres entités ayant des obligations fiduciaires à l’égard des investisseurs sont clairement déterminées.

s.o.

STSSY 92

Article 26 quinquies, paragraphe 1

Données historiques sur les performances en matière de défaut et de perte

√

Confirmer que les données statiques et dynamiques relatives aux performances passées en matière de défaut et de perte (couvrant une période de 5 ans au moins), telles que les données sur les retards et les défauts de paiement, concernant des expositions sensiblement similaires à celles qui sont titrisées, ainsi que les sources de ces données et les éléments sur lesquels se fonde la revendication de la similarité, sont mises à la disposition des investisseurs potentiels avant la fixation des prix.

Point 2.2.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 93

Article 26 quinquies, paragraphe 2

Échantillon d’expositions sous-jacentes soumis à des vérifications externes

√

Confirmer qu’avant la clôture de l’opération, un échantillon des expositions sous-jacentes est soumis à une vérification externe par une partie indépendante appropriée, qui s’assure notamment que les expositions sous-jacentes sont éligibles à une protection de crédit au titre de la convention de protection de crédit.

s.o.

STSSY 94

Article 26 quinquies, paragraphe 3

Modèle de flux de trésorerie des passifs mis à la disposition des investisseurs potentiels

√

Confirmer qu’avant la fixation du prix pour la titrisation, l’initiateur met à la disposition des investisseurs potentiels un modèle de flux de trésorerie des passifs qui représente de manière précise la relation contractuelle entre les expositions sous-jacentes et les paiements effectués entre l’initiateur, les investisseurs, d’autres tiers et, le cas échéant, la SSPE, et qu’après la fixation du prix, l’initiateur met ce modèle à la disposition des investisseurs de manière permanente et à la disposition des investisseurs potentiels sur demande.

s.o.

STSSY 95

Article 26 quinquies, paragraphe 4, premier alinéa

Publication des performances environnementales des expositions sous-jacentes constituées de prêts immobiliers résidentiels ou de prêts ou crédits-bails automobiles

√

En cas de titrisation pour laquelle les expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers résidentiels ou des prêts ou crédits-bails automobiles, et sauf si l’exception prévue au champ STSSY 96 est appliquée, fournir une explication succincte montrant que l’initiateur publie les informations disponibles concernant les performances environnementales des actifs financés par les prêts en question, dans le cadre des informations communiquées en application de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSSY 96

Article 26 quinquies, paragraphe 4, deuxième alinéa

Dérogation à l’exigence de publication des performances environnementales des expositions sous-jacentes constituées de prêts immobiliers résidentiels ou de prêts ou crédits-bails automobiles

√

Si l’initiateur décide de déroger à l’exigence prévue au champ STSSY 95, fournir une explication succincte montrant que l’initiateur publie les informations disponibles relatives aux principales incidences négatives des actifs financés par des expositions sous-jacentes sur les facteurs de durabilité.

s.o.

STSSY97

Article 26 quinquies, paragraphe 5

Initiateur responsables du respect de l’article 7 du règlement (UE) 2017/2402

√

Confirmer que l’initiateur est responsable du respect de l’article 7 du règlement (UE) 2017/2402

s.o.

STSSY 98

Article 26 quinquies, paragraphe 5

Informations requises par l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/2402 à la disposition des investisseurs potentiels

√

Confirmer que les informations requises par l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2017/2402 sont mises à la disposition des investisseurs potentiels avant la fixation du prix, à leur demande.

s.o.

STSSY 99

Article 26 quinquies, paragraphe 5

Informations requises par l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) 2017/2402 à la disposition des investisseurs potentiels au moins en tant que projet ou dans leur forme initiale

√

Confirmer que les informations requises par l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, points b), c) et d), du règlement (UE) 2017/2402, au moins sous forme de projet ou sous leur forme initiale, sont mises à disposition avant la fixation du prix et que la documentation finale est mise à la disposition des investisseurs au plus tard quinze jours après la clôture de l’opération.

s.o.

STSSY 100

Article 26 sexies, paragraphe 1, premier alinéa, point a)

Événements de crédit et recours à des garanties

√

Lorsque le transfert de risque est réalisé moyennant le recours à des garanties, expliquer succinctement en quoi la convention de protection de crédit couvre au moins les événements de crédit visés à l’article 215, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013.

s.o.

STSSY 101

Article 26 sexies, paragraphe 1, premier alinéa, point b)

Événements de crédit et recours à des dérivés de crédit

√

Lorsque le transfert de risque est réalisé moyennant le recours à des dérivés de crédit, expliquer succinctement en quoi la convention de crédit couvre au moins les événements de crédit visés à l’article 216, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013.

s.o.

STSSY 102

Article 26 sexies, paragraphe 1, deuxième alinéa

Convention de protection de crédit documentée

√

Fournir une explication succincte montrant que tous les événements de crédit sont documentés.

s.o.

STSSY 103

Article 26 sexies, paragraphe 1, troisième alinéa

Les mesures de renégociation ne font pas obstacle au déclenchement d’événements de crédit éligibles

√

Fournir une explication succincte montrant que les mesures de renégociation au sens de l’article 47 ter du règlement (UE) no 575/2013 qui sont appliquées aux expositions sous-jacentes ne font pas obstacle au déclenchement d’événements de crédit éligibles.

s.o.

STSSY 104

Article 26 sexies, paragraphe 2, premier alinéa

Paiement de protection de crédit sur la base de la perte effectivement réalisée et politiques et procédures standard de recouvrement

√

Fournir une explication succincte montrant que le paiement de protection de crédit à la suite de la survenance d’un événement de crédit est calculé sur la base de la perte effectivement réalisée subie par l’initiateur ou le prêteur initial, restructurée conformément à leurs politiques et procédures standard de recouvrement pour les types d’expositions concernés et enregistrée dans leurs états financiers au moment où le paiement est effectué.

s.o.

STSSY 105

Article 26 sexies, paragraphe 2, premier alinéa

Paiement de protection de crédit payable dans un délai déterminé

√

Fournir une explication succincte montrant que le paiement de protection de crédit final est payable dans un délai déterminé après la restructuration de dette pour l’exposition sous-jacente concernée lorsque la restructuration de dette a été achevée avant l’échéance légale prévue ou avant la résiliation anticipée de la convention de protection de crédit.

s.o.

STSSY 106

Article 26 sexies, paragraphe 2, premier alinéa

Paiement de protection de crédit intermédiaire au plus tard six mois après un événement de crédit

√

Lorsque la restructuration de dette liée aux pertes pour l’exposition sous-jacente concernée n’a pas été achevée à la fin de la période de six mois visée à l’article 26 sexies, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, fournir une explication succincte montrant qu’un paiement de protection de crédit intermédiaire est effectué au plus tard six mois après la survenance d’un événement de crédit visé aux champs STSSY100 et STSSY101.

s.o.

STSSY 107

Article 26 sexies, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) et b)

Paiement de protection de crédit intermédiaire excédant les pertes anticipées applicables

√

Expliquer succinctement en quoi le paiement de protection de crédit intermédiaire est au moins égal au plus élevé des deux montants suivants:

a)  le montant de la perte anticipée qui est équivalent à la dépréciation inscrite par l’initiateur dans ses états financiers conformément au référentiel comptable applicable au moment où le paiement intermédiaire est effectué, dans l’hypothèse où la convention de protection de crédit n’existe pas et ne couvre aucune perte; ou

b)  le cas échéant, le montant de la perte anticipée déterminé conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3, du règlement (UE) no 575/2013.

s.o.

STSSY 108

Article 26 sexies, paragraphe 2, troisième alinéa

Termes de la convention de protection de crédit

√

Lorsqu’un paiement de protection de crédit intermédiaire est effectué, expliquer succinctement que le paiement de protection de crédit final visé au champ STSSY106 est effectué afin d’ajuster le règlement intermédiaire des pertes à la perte effectivement réalisée.

s.o.

STSSY 109

Article 26 sexies, paragraphe 2, quatrième alinéa

Méthode de calcul des paiements de protection de crédit intermédiaire et final

√

Fournir une explication succincte montrant que la méthode de calcul des paiements de protection de crédit intermédiaire et final est précisée dans la convention de protection de crédit.

s.o.

STSSY 110

Article 26 sexies, paragraphe 2, cinquième alinéa

Paiement de protection de crédit proportionnel à la part de l’encours nominal

√

Expliquer succinctement en quoi le paiement de protection de crédit est proportionnel à la part de l’encours nominal de l’exposition sous-jacente correspondante couverte par la convention de protection de crédit.

s.o.

STSSY 111

Article 26 sexies, paragraphe 2, sixième alinéa

Caractère opposable du paiement de protection de crédit

√

Fournir une explication succincte montrant que le droit de l’initiateur de recevoir le paiement de protection de crédit est opposable.

s.o.

STSSY 112

Article 26 sexies, paragraphe 2, sixième alinéa

Le montant à payer par les investisseurs au titre de la convention de protection de crédit est indiqué dans la convention de protection de crédit.

√

Fournir une explication succincte montrant que les montants à payer par les investisseurs au titre de la convention de protection de crédit sont clairement indiqués dans la convention de protection de crédit et limités.

s.o.

STSSY 113

Article 26 sexies, paragraphe 2, sixième alinéa

Calcul des montants en toutes circonstances

√

Fournir une explication succincte montrant que les montants à payer par les investisseurs au titre de la convention de protection de crédit peuvent être calculés en toutes circonstances.

s.o.

STSSY 114

Article 26 sexies, paragraphe 2, sixième alinéa

Circonstances de paiements par les investisseurs énoncées dans la convention de protection de crédit

√

Expliquer succinctement en quoi la convention de protection de crédit énonce clairement les circonstances dans lesquelles les investisseurs sont tenus d’effectuer des paiements.

s.o.

STSSY 115

Article 26 sexies, paragraphe 2, sixième alinéa

Contrôle par l’agent de vérification tiers des circonstances déclenchant des paiements des investisseurs

√

Fournir une explication succincte montrant que l’agent de vérification tiers visé au champ STSSY126 évalue si les circonstances énoncées dans la convention de protection de crédit dans lesquelles les investisseurs sont tenus d’effectuer des paiements sont survenues.

s.o.

STSSY 116

Article 26 sexies, paragraphe 2, septième alinéa

Paiement de protection de crédit calculé au niveau de l’exposition sous-jacente individuelle

√

Fournir une explication succincte montrant que le montant du paiement de protection de crédit est calculé au niveau de l’exposition sous-jacente individuelle pour laquelle un événement de crédit est survenu.

s.o.

STSSY 117

Article 26 sexies, paragraphe 3, premier alinéa

Mention de la période de prolongation maximale qui s’applique à la restructuration de dette

√

Fournir une explication succincte montrant que la convention de protection de crédit précise la période de prolongation maximale qui s’applique à la restructuration de dette pour les expositions sous-jacentes à l’égard desquelles un événement de crédit visé à l’article 26 sexies, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402 est survenu, mais lorsque la restructuration de dette n’a pas été achevée à la date de l’échéance légale prévue ou de la résiliation anticipée de la convention de protection de crédit.

s.o.

STSSY 118

Article 26 sexies, paragraphe 3, premier alinéa

Période de prolongation inférieure à deux ans

√

Expliquer succinctement en quoi la période de prolongation visée au champ STSSY 117 n’excède pas deux ans.

s.o.

STSSY 119

Article 26 sexies, paragraphe 3, premier alinéa

Paiement de protection de crédit final sur la base de l’estimation finale des pertes de l’initiateur

√

Fournir une explication succincte montrant que la convention de protection de crédit prévoit qu’à la fin de la période de prolongation visée au champ STSSY 117, un paiement de protection de crédit final est effectué sur la base de l’estimation finale des pertes de l’initiateur, qui est inscrite par l’initiateur dans ses états financiers à cette date, dans l’hypothèse où la convention de protection de crédit n’existe pas et ne couvre aucune perte.

s.o.

STSSY 120

Article 26 sexies, paragraphe 3, deuxième alinéa

Résiliation de la convention de protection de crédit

√

Dans le cas où la convention de protection de crédit est résiliée, expliquer succinctement comment la restructuration de dette se poursuit en ce qui concerne l’encours de tout événement de crédit survenu avant cette résiliation de la même manière que celle décrite à l’article 26 sexies, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSSY 121

Article 26 sexies, paragraphe 3, troisième alinéa

Primes de protection de crédit en fonction du montant nominal de l’encours

√

Expliquer succinctement comment les primes de protection de crédit à verser au titre de la convention de protection de crédit sont structurées en fonction du montant nominal de l’encours des expositions titrisées performantes à la date du paiement et reflètent le risque de la tranche protégée.

s.o.

STSSY 122

Article 26 sexies, paragraphe 3, troisième alinéa

Convention de protection de crédit ne prévoyant pas de mécanismes permettant d’éviter ou de réduire l’imputation effective des pertes aux investisseurs

√

Fournir une explication succincte montrant qu’aux fins du champ STSSY117, la convention de protection de crédit ne prévoit pas de primes garanties, de paiements de primes anticipés, de mécanismes de rabais ni d’autres mécanismes permettant d’éviter ou de réduire l’imputation effective des pertes aux investisseurs ou de restituer à l’initiateur une partie des primes versées après l’échéance de l’opération.

s.o.

STSSY 123

Article 26 sexies, paragraphe 3, quatrième alinéa

Dérogation pour les paiements de prime anticipés

√

Par dérogation aux champs STSSY121 et STSSY122, fournir une explication succincte montrant que les paiements de primes anticipés sont autorisés pour autant que les règles en matière d’aides d’État soient respectées, lorsque le régime de garantie est spécifiquement prévu par le droit national d’un État membre et bénéficie d’une contre-garantie de l’une des entités énumérées à l’article 214, paragraphe 2, points a) à d), du règlement (UE) no 575/2013.

s.o.

STSSY 124

Article 26 sexies, paragraphe 3, cinquième alinéa

Description de la prime de protection de crédit dans les documents relatifs à l’opération

√

Expliquer succinctement en quoi les documents relatifs à l’opération décrivent comment la prime de protection de crédit et, le cas échéant, les coupons sont calculés pour chaque échéance de paiement pendant toute la durée de vie de la titrisation.

s.o.

STSSY 125

Article 26 sexies, paragraphe 3, sixième alinéa

Opposabilité des droits de l’investisseur

√

Fournir une explication succincte montrant que les droits des investisseurs de recevoir les primes de protection de crédit sont opposables.

s.o.

STSSY 126

Article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa

Désignation d’un agent de vérification tiers avant la date de clôture de l’opération.

√

Confirmer que, avant la date de clôture de l’opération, l’initiateur désigne un agent de vérification tiers.

s.o.

STSSY 127

Article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point a)

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Avis d’événement de crédit spécifié dans les termes de la convention de protection de crédit

√

Confirmer que l’agent de vérification tiers, visé au champ STSSY126, vérifie, pour chacune des expositions sous-jacentes pour lesquelles un avis d’événement de crédit est donné, qu’il s’agit d’un événement de crédit tel que spécifié dans les termes de la convention de protection de crédit.

s.o.

STSSY 128

Article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point b)

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Exposition sous-jacente figurant dans le portefeuille de référence

√

Pour chacune des expositions sous-jacentes pour lesquelles un avis d’événement de crédit est donné, confirmer que l’agent de vérification tiers visé au champ STSSY126 vérifie que l’exposition sous-jacente figurait dans le portefeuille de référence au moment de la survenance de l’événement de crédit concerné.

s.o.

STSSY 129

Article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point c)

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Critères d’éligibilité remplis au moment de l’inclusion dans le portefeuille de référence

√

Pour chacune des expositions sous-jacentes pour lesquelles un avis d’événement de crédit est donné, confirmer que l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 vérifie que l’exposition sous-jacente répondait aux critères d’éligibilité au moment de son inclusion dans le portefeuille de référence.

s.o.

STSSY 130

Article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point d)

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Respect des conditions de reconstitution

√

Pour chacune des expositions sous-jacentes pour lesquelles un avis d’événement de crédit est donné, confirmer que l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 vérifie que si une exposition sous-jacente a été ajoutée à la titrisation à la suite d’une reconstitution, cette reconstitution remplissait les conditions de reconstitution.

s.o.

STSSY 131

Article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point e)

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Pertes correspondant au compte de résultat de l’initiateur

√

Pour chacune des expositions sous-jacentes pour lesquelles un avis d’événement de crédit est donné, confirmer que l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 vérifie que le montant final de la perte correspond aux pertes inscrites par l’initiateur dans son compte de résultat.

s.o.

STSSY 132

Article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point f)

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Pertes correctement imputées aux investisseurs

√

Pour chacune des expositions sous-jacentes pour lesquelles un avis d’événement de crédit est donné, confirmer que l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 vérifie que les pertes se rapportant aux expositions sous-jacentes ont été correctement imputées aux investisseurs.

s.o.

STSSY 133

Article 26 sexies, paragraphe 4, deuxième alinéa

Agent de vérification tiers indépendant de l’initiateur, des investisseurs et (le cas échéant) de la SSPE

√

Expliquer succinctement que l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 est indépendant de l’initiateur et des investisseurs et, le cas échéant, de la SSPE.

s.o.

STSSY 134

Article 26 sexies, paragraphe 4, deuxième alinéa

Désignation de l’agent de vérification tiers avant la date de clôture

√

Expliquer succinctement que l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 a accepté sa désignation en tant qu’agent de vérification tiers avant la date de clôture de l’opération.

s.o.

STSSY 135

Article 26 sexies, paragraphe 4, troisième alinéa

Contrôle par l’agent de vérification tiers sur la base d’un échantillon

√

Expliquer succinctement que l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 effectue la vérification sur la base d’un échantillon plutôt que sur la base de chaque exposition sous-jacente pour laquelle le paiement de protection de crédit est demandé.

s.o.

STSSY 136

Article 26 sexies, paragraphe 4, troisième alinéa

Possibilité pour les investisseurs de demander à l’agent de vérification tiers de contrôler une exposition sous-jacente déterminée

√

Expliquer succinctement si les investisseurs, lorsqu’ils ne sont pas satisfaits de la vérification sur la base d’un échantillon, peuvent demander que l’éligibilité d’une exposition sous-jacente déterminée soit vérifiée, et comment ils peuvent le demander.

s.o.

STSSY 137

Article 26 sexies, paragraphe 4, quatrième alinéa

Possibilité pour l’agent de vérification tiers d’obtenir toutes les informations pertinentes

√

Expliquer succinctement que l’initiateur s’engage, dans les documents relatifs à l’opération, à fournir à l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 toutes les informations nécessaires pour vérifier le respect des exigences définies à l’article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, points a) à f), du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSS 138

Article 26 sexies, paragraphe 5, premier alinéa, points a) à f)

Événements permettant de mettre fin à l’opération

√

Expliquer succinctement que l’initiateur ne peut mettre fin à une opération avant l’échéance prévue pour une raison autre que les événements énumérés à l’article 26 sexies, paragraphe 5, points a) à f), du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSS 139

Article 26 sexies, paragraphe 5, deuxième alinéa

Documents relatifs à l’opération – Options

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent si l’une ou l’autre des options visées à l’article 26 sexies, paragraphe 5, premier alinéa, points d) et e), du règlement (UE) 2017/2402 est incluse dans l’opération concernée et comment ces options sont structurées.

s.o.

STSS 140

Article 26 sexies, paragraphe 5, troisième alinéa

Documents relatifs à l’opération – Option de dénouement qui n’est pas structurée de façon à éviter l’imputation de pertes sur des positions de rehaussement de crédit

√

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 5, premier alinéa, point d), du règlement (UE) 2017/2402, fournir une explication succincte confirmant que l’option de dénouement n’est pas structurée de façon à éviter l’imputation de pertes sur des positions de rehaussement de crédit ou sur d’autres positions détenues par les investisseurs, ni de façon à fournir un rehaussement de crédit.

s.o.

STSS 141

Article 26 sexies, paragraphe 5, quatrième alinéa

Option de dénouement

√

Si l’opération comporte une option de dénouement, expliquer succinctement en quoi les exigences visées sous STSS139 et STSS 140 sont remplies, en fournissant notamment une justification de l’exercice de cette option et un compte rendu plausible montrant qu’il n’est pas motivé par une détérioration de la qualité des actifs sous-jacents.

s.o.

STSS 142

Article 26 sexies, paragraphe 5, cinquième alinéa

Protection de crédit financée – Remboursement des sûretés aux investisseurs par ordre de priorité des tranches

√

Dans le cas d’une protection de crédit financée, expliquer succinctement que lors de la résiliation de la convention de protection de crédit, la sûreté est restituée aux investisseurs par ordre de priorité des tranches conformément aux dispositions de la législation en matière d’insolvabilité pertinente et applicable à l’initiateur.

s.o.

STSS 143

Article 26 sexies, paragraphe 6

Possibilité pour les investisseurs de mettre fin à l’opération en cas de défaut de paiement de la prime de protection de crédit

√

Expliquer succinctement que les investisseurs ne peuvent mettre fin à une opération avant l’échéance prévue pour une raison autre que le défaut de paiement de la prime de protection de crédit ou tout autre manquement grave aux obligations contractuelles imputable à l’initiateur.

s.o.

STSSY 144

Article 26 sexies, paragraphe 7, point a)

Indication, dans les documents relatifs à l’opération, du montant de marge excédentaire synthétique disponible pour les investisseurs, exprimé sous la forme d’un pourcentage fixe de l’encours total du portefeuille

√

Si l’initiateur engage une marge excédentaire synthétique, qui est disponible comme rehaussement de crédit pour les investisseurs, expliquer succinctement que le montant de la marge excédentaire synthétique que l’initiateur s’engage à utiliser comme rehaussement de crédit à chaque période de paiement est indiqué dans les documents relatifs à l’opération et exprimé sous la forme d’un pourcentage fixe de l’encours total du portefeuille au début de la période de paiement concernée (marge excédentaire synthétique fixe).

s.o.

STSSY 145

Article 26 sexies, paragraphe 7, point b)

Restitution à l’initiateur des marges excédentaires synthétiques non utilisées

√

Si l’initiateur engage une marge excédentaire synthétique, qui est disponible comme rehaussement de crédit pour les investisseurs, expliquer succinctement que toute marge excédentaire synthétique qui n’est pas utilisée pour couvrir les pertes de crédit réalisées pendant chaque période de paiement lui est restituée.

s.o.

STSSY 146

Article 26 sexies, paragraphe 7, point c)

Initiateurs utilisant l’approche fondée sur les notations internes – Montant total engagé par an n’excédant pas les montants résultant du calcul réglementaire des pertes anticipées sur une année

√

Si l’initiateur engage une marge excédentaire synthétique, qui est disponible comme rehaussement de crédit pour les investisseurs, expliquer succinctement que pour les initiateurs qui utilisent l’approche NI visée à l’article 143 du règlement (UE) no 575/2013, le montant total engagé par an n’excède pas les montants résultant du calcul réglementaire des pertes anticipées sur une année sur l’ensemble des expositions sous-jacentes pour ladite année, conformément à l’article 158 dudit règlement.

s.o.

STSSY 147

Article 26 sexies, paragraphe 7, point d)

Initiateurs n’utilisant pas l’approche fondée sur les notations internes – Définition claire, dans les documents relatifs à l’opération, de la méthode de calcul des pertes anticipées sur une année sur le portefeuille sous-jacent

√

Si l’initiateur engage une marge excédentaire synthétique, qui est disponible comme rehaussement de crédit pour les investisseurs, expliquer succinctement que pour les initiateurs qui n’utilisent pas l’approche NI visée à l’article 143 du règlement (UE) no 575/2013, la méthode de calcul des pertes anticipées sur une année sur le portefeuille sous-jacent est clairement définie dans les documents relatifs à l’opération.

s.o.

STSSY 148

Article 26 sexies, paragraphe 7, point e)

Indication, dans les documents relatifs à l’opération, des conditions relatives à la marge excédentaire synthétique

√

Si l’initiateur engage une marge excédentaire synthétique, qui est disponible comme rehaussement de crédit pour les investisseurs, expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent les conditions énoncées à l’article 26 sexies, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSS 149

Article 26 sexies, paragraphe 8, points a), b) et c)

Convention de protection de crédit utilisée

√

Expliquer succinctement quelle forme prend la convention de protection de crédit, parmi les suivantes:

a)  une garantie satisfaisant aux exigences énoncées à la troisième partie, titre II, chapitre 4, du règlement (UE) no 575/2013, par laquelle le risque de crédit est transféré à l’une des entités énumérées à l’article 214, paragraphe 2, points a) à d), dudit règlement, pour autant que les expositions sur l’investisseur reçoivent une pondération de risque de 0 % au titre de la troisième partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement;

b)  une garantie satisfaisant aux exigences énoncées à la troisième partie, titre II, chapitre 4, du règlement (UE) no 575/2013, qui bénéficie d’une contre-garantie de l’une quelconque des entités visées au point a) du présent paragraphe;

c)  une autre protection de crédit, non visée aux points a) et b) du présent paragraphe, sous la forme d’une garantie, d’un dérivé de crédit ou d’un titre lié à un crédit qui satisfait aux exigences prévues à l’article 249 du règlement (UE) no 575/2013, pour autant que les obligations de l’investisseur soient garanties par une sûreté satisfaisant aux exigences de l’article 26 sexies, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSSY 150

Article 26 sexies, paragraphe 9, premier alinéa, point a)

Opposabilité, assurée par des contrats de sûreté appropriés, du droit de l’initiateur d’utiliser la sûreté pour se conformer aux obligations des investisseurs en matière de paiement de la protection

√

Si une protection de crédit visée à l’article 26 sexies, paragraphe 8, point c), du règlement (UE) 2017/2402 est utilisée, expliquer en détail en quoi est opposable le droit de l’initiateur d’utiliser la sûreté pour se conformer aux obligations des investisseurs en matière de paiement de la protection, et comment cette opposabilité est assurée par des contrats de sûreté appropriés.

s.o.

STSSY 151

Article 26 sexies, paragraphe 9, premier alinéa, point b)

Droit des investisseurs de recevoir toute sûreté non utilisée lorsque la titrisation est dénouée ou à mesure que les tranches sont remboursées

√

Si une protection de crédit visée à l’article 26 sexies, paragraphe 8, point c), du règlement (UE) 2017/2402 est utilisée, fournir une explication succincte confirmant l’opposabilité du droit des investisseurs, lorsque la titrisation est dénouée ou à mesure que les tranches sont remboursées, à la restitution de toute sûreté qui n’a pas été utilisée pour effectuer des paiements de protection.

s.o.

STSSY 152

Article 26 sexies, paragraphe 9, premier alinéa, point c)

Sûretés investies dans des titres – Indication, dans les documents relatifs à l’opération, des critères d’éligibilité et des modalités de conservation

√

Lorsqu’une protection de crédit visée à l’article 26 sexies, paragraphe 8, point c), du règlement (UE) 2017/2402 est utilisée, et que la sûreté est investie dans des titres, expliquer en détail comment les critères d’éligibilité et les modalités de conservation des titres sont indiqués dans les documents relatifs à l’opération.

s.o.

STSSY 153

Article 26 sexies, paragraphe 9, deuxième alinéa

Investisseurs exposés au risque de crédit de l’initiateur

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent si les investisseurs restent exposés au risque de crédit de l’initiateur.

s.o.

STSSY 154

Article 26 sexies, paragraphe 9, troisième alinéa

Avis juridique confirmant le caractère opposable de la protection de crédit sur tous les territoires concernés

√

Confirmer que l’initiateur a obtenu l’avis d’un conseiller juridique qualifié confirmant le caractère opposable de la protection de crédit sur tous les territoires concernés.

s.o.

STSSY155

Article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, point a)

Sûretés de grande qualité – Titres de créance recevant une pondération de risque de 0 %

√

Lorsqu’une protection de crédit est fournie conformément à l’article 26 sexies, paragraphe 10, point a), du règlement (UE) 2017/2402 sous la forme de titres de créance pondérés à 0 % visés à la troisième partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, expliquer succinctement en quoi toutes les conditions suivantes sont remplies:

i)  ces titres de créance ont une échéance résiduelle maximale de trois mois qui n’excède pas la période restante jusqu’à la prochaine date de paiement;

ii)  ces titres de créance peuvent être remboursés en espèces pour un montant égal au solde existant de la tranche protégée;

iii)  ces titres de créance sont détenus par un dépositaire indépendant de l’initiateur et des investisseurs.

s.o.

STSSY 156

Article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, point b)

Sûretés de grande qualité – Liquidités détenues auprès d’un établissement de crédit tiers bénéficiant d’une qualité de crédit d’échelon 3 ou plus

√

Lorsqu’une protection de crédit est fournie conformément à l’article 26 sexies, paragraphe 10, point b), du règlement (UE) 2017/2402, expliquer succinctement le contrat de sûreté permettant à l’initiateur et à l’investisseur de recourir à une sûreté sous forme de liquidités détenues auprès d’un établissement de crédit tiers dont l’échelon de qualité de crédit est supérieur ou égal à 3 selon la mise en correspondance prévue par l’article 136 du règlement (UE) no 575/2013.

s.o.

STSSY 157

Article 26 sexies, paragraphe 10, deuxième alinéa

Dérogation – Sûreté sous forme de liquidités en dépôt auprès de l’initiateur

√

Lorsqu’il est fait usage de la dérogation à l’article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, fournir une explication détaillée du contrat de sûreté, et du consentement de l’investisseur à son application, selon lequel seul l’initiateur peut recourir à des sûretés de grande qualité sous forme de liquidités en dépôt auprès de ce dernier ou de l’un des établissements qui lui sont affiliés.

s.o.

STSSY 158

Article 26 sexies, paragraphe 10, troisième alinéa

Sûreté sous forme de liquidités en dépôt auprès de l’initiateur – Autorisation de l’autorité compétente

√

Fournir une explication détaillée du consentement des autorités compétentes désignées en vertu de l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402 à ce qu’une sûreté prenne la forme de liquidités en dépôt auprès de l’initiateur ou de l’un des établissements qui lui sont affiliés, si l’initiateur ou son établissement affilié remplit les conditions pour bénéficier d’une qualité de crédit d’échelon 3 sous réserve que puissent être documentés les difficultés sur le marché, les obstacles objectifs liés à l’échelon de qualité de crédit attribué à l’État membre de l’établissement ou d’importants problèmes de concentration potentiels dans cet État membre dus à l’application de l’exigence de qualité de crédit d’échelon 2 au minimum visée à l’article 26 sexies, paragraphe 10, deuxième alinéa.

s.o.

STSSY 159

Article 26 sexies, paragraphe 10, quatrième alinéa

Transfert de sûretés lorsque l’établissement de crédit tiers ou l’initiateur ne remplit plus les conditions pour se voir attribuer l’échelon minimal de qualité de crédit

√

Expliquer en détail comment est transférée, conformément à l’article 26 sexies, paragraphe 10, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, une sûreté détenue sous forme d’un dépôt de liquidités auprès d’un établissement lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions pour bénéficier de l’échelon minimal de qualité de crédit.

s.o.

STSSY 160

Article 26 sexies, paragraphe 10, cinquième alinéa

Respect des exigences en matière de sûretés dans le cas d’investissements dans des titres liés à un crédit émis par l’initiateur

√

Confirmer qu’il existe un investissement dans des titres liés à un crédit émis par l’initiateur conformément à l’article 218 du règlement (UE) no 575/2013.

s.o.