EESC-2025-01654-AC

AVIS

Comité économique et social européen

Soutien aux travailleurs concernés
par un licenciement imminent

_____________

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/691 en ce qui concerne le soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

[COM(2025) 140 final – 2025/0073 (COD)]

SOC/838

Rapporteure générale: Tatjana BABRAUSKIENĖ

Conseillère	Annick AERTS (pour la rapporteure générale, groupe II)

Consultation	Parlement européen, 8/4/2025 Conseil de l’Union européenne: 24/4/2025
Base juridique	Article 175, troisième alinéa, et article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en session plénière	19/6/2025
Session plénière nº	597
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	125/54/9

1.Conclusions et recommandations

1.1Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission européenne visant à modifier le règlement (UE) 2021/691 1 , qui entend renforcer le soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration. La présente modification proposée porte sur des aspects essentiels ayant trait à certains problèmes qui touchent le marché du travail et elle vise à renforcer l’efficacité du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM). Cependant, le Comité souligne aussi plusieurs domaines qui gagneraient à être encore renforcés afin de garantir une protection complète, un soutien rapide et un accès équitable à l’aide pour tous les travailleurs touchés par les restructurations.

1.2Le CESE souligne la nécessité de renforcer les mécanismes de soutien aux travailleurs licenciés pendant le processus de restructuration. Il s’agit notamment du perfectionnement et de la reconversion professionnels, de l’aide au réemploi, de l’aide au revenu et d’autres mesures actives du marché du travail alignées sur les objectifs du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés. Il est absolument capital de veiller à ce que les travailleurs licenciés bénéficient d’une aide adaptée et apportée en temps utile pour faciliter leur transition vers de nouvelles possibilités d’emploi.

1.3Le CESE soutient les dispositions permettant aux travailleurs de continuer à bénéficier d’une aide après la cessation de leur relation de travail. Par ailleurs, il préconise la possibilité de donner suite aux demandes des États membres, en veillant à ce que les travailleurs touchés par une restructuration à grande échelle bénéficient d’un soutien continu, même après la rupture de contrat initiale.

1.4Le CESE souligne l’importance d’un financement approprié de l’assistance technique de sorte que la Commission puisse mettre en œuvre et administrer efficacement le règlement modifié. Ce financement renforcera la capacité à fournir une aide rapide et efficace aux travailleurs concernés, en réduisant au minimum les retards dans la fourniture de l’aide.

1.5Le CESE demande un contrôle renforcé pour veiller à ce que la proposition permette d’orienter efficacement l’aide du FEM vers les travailleurs exposés à un risque imminent de perte d’emploi, plutôt que sur la main-d’œuvre dans son ensemble. Une attention particulière doit aussi être accordée aux salariés des PME et des sous-traitants, qui sont actuellement exclus du champ d’application malgré leur vulnérabilité accrue et leur accès limité à la formation ou encore au soutien à la transition pendant les processus de restructuration. Il est essentiel que les mesures de soutien soient adaptées aux besoins spécifiques de tous les travailleurs exposés au risque de perte d’emploi et que soient garanties la qualité et l’efficacité des dispositifs de soutien.

1.6Le CESE reconnaît les disparités régionales en matière de résilience économique au sein de l’Union, en particulier dans les domaines qui dépendent de secteurs spécifiques. Un soutien sur mesure à ces régions est essentiel pour prévenir l’aggravation des inégalités régionales. Le Comité recommande d’associer activement les collectivités régionales et locales et les partenaires sociaux au processus décisionnel relatif à la mise en œuvre des mesures de soutien.

1.7Le CESE souligne la nécessité d’intégrer les acteurs de l’économie sociale dans l’écosystème de soutien aux compétences et à l’emploi. Il convient de donner la priorité à des mesures de soutien adaptées aux groupes vulnérables, tels que les travailleurs défavorisés, handicapés et âgés, de manière à garantir une meilleure inclusion sociale et une plus grande équité.

1.8Le CESE suggère d’intégrer les services d’aide à la santé mentale en tant que composante fondamentale de l’aide fournie aux travailleurs licenciés. L’accès à des services de conseil et à un soutien psychologique peut aider de manière non négligeable les travailleurs à faire face aux problèmes émotionnels liés à la perte d’emploi et à la transition.

1.9Il serait profitable de procéder à une analyse d’impact des nouveaux éléments introduits par la proposition afin de renforcer la transparence et la responsabilité. Les enseignements tirés de l’expérience, notamment au moyen d’enquêtes menées auprès des bénéficiaires, aideront à affiner les mécanismes de soutien.

1.10Le CESE préconise la mise en place de cadres de suivi complets afin d’évaluer régulièrement l’efficacité des programmes de soutien. Cette action devrait inclure des mesures qualitatives et quantitatives visant à évaluer l’incidence sur les travailleurs licenciés et le marché du travail dans son ensemble, en veillant à ce que le soutien soit adapté à l’évolution des besoins.

1.11Il semble indispensable de lancer des campagnes de sensibilisation du public visant à informer les travailleurs et les employeurs sur les mécanismes de soutien disponibles, y compris le FEM. Ces campagnes devraient mettre en évidence les exemples de solutions qui fonctionnent afin d’améliorer la visibilité et de démontrer l’impact positif du Fonds, encourageant ce faisant la soumission d’un plus grand nombre de candidatures.

1.12Le CESE fait valoir la nécessité de promouvoir une culture du dialogue social en garantissant la participation précoce et active des représentants des travailleurs à toutes les étapes du processus de restructuration, dans le plein respect des systèmes nationaux de relations du travail, et conformément à la législation de l’Union. ce qui inclut non seulement les phases de planification et de mise en œuvre, mais aussi l’élaboration de politiques et de mesures visant à soutenir les travailleurs concernés. Il convient de garantir des droits effectifs en matière de consultation et de participation tels qu’ils sont définis dans la législation européenne pour favoriser la confiance et la coopération entre les employeurs et les travailleurs.

2.Introduction

2.1Le Parlement européen a demandé au CESE de rendre un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à modifier le règlement (UE) 2021/691, en ce qui concerne le soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration. L’objectif dudit règlement est de renforcer les mécanismes de soutien aux travailleurs qui risquent de perdre leur emploi en raison d’un processus de restructuration, en particulier les emplois liés à la transformation économique induite par la mondialisation, les mutations technologiques ou les mutations industrielles.

2.2L’amendement vise à améliorer le cadre fourni par le FEM, qui offre des contributions financières, se présentant sous la forme d’un ensemble coordonné de mesures pouvant comprendre des allocations, pour aider les travailleurs licenciés, accompagnant leur réintégration sur le marché du travail. La proposition entend rendre le processus de soutien plus efficace, flexible et inclusif. Elle introduit aussi des dispositions visant à répondre aux besoins des travailleurs à la suite d’un licenciement, et souligne qu’il importe de fournir un soutien approprié et en temps utile au cours du processus de restructuration.

3.Observations générales

3.1Renforcement des mécanismes de soutien

3.1.1Il apparaît nécessaire de renforcer les mécanismes de soutien aux travailleurs licenciés pendant les processus de restructuration. Il s’agit notamment du perfectionnement et de la reconversion professionnels, de l’aide au réemploi, de l’aide au revenu et d’autres mesures actives du marché du travail alignées sur les objectifs du FEM. Il est essentiel de veiller à ce que les travailleurs licenciés reçoivent une aide adaptée et en temps utile pour permettre leur transition vers de nouvelles possibilités d’emploi.

3.1.2Le CESE soutient les dispositions permettant aux travailleurs de continuer à bénéficier d’une aide après la cessation de leur relation de travail. De plus, il préconise d’accorder la possibilité de donner suite aux demandes des États membres, en veillant à ce que les travailleurs touchés par une restructuration à grande échelle bénéficient d’un soutien continu même après leur cessation initiale.

3.1.3Le CESE plaide pour que soit prise en compte la nécessité d’intégrer les acteurs de l’économie sociale dans l’écosystème de soutien aux compétences et à l’emploi. Il souhaite aussi que des mesures de soutien adaptées viennent s’adresser aux groupes vulnérables, tels que les travailleurs défavorisés, handicapés et âgés, en veillant à ce que les modifications améliorent l’inclusion sociale et l’équité.

3.1.4Le CESE souligne l’importance de s’assurer que la Commission bénéficie d’un financement approprié de l’assistance technique pour pouvoir mettre en œuvre et gérer efficacement le règlement modifié. Ce financement aurait pour effet de renforcer la capacité à fournir une aide rapide et efficace aux travailleurs concernés, en réduisant au minimum les retards dans la fourniture de l’aide.

3.2Renforcer le suivi et l’évaluation

3.2.1Le CESE souligne que les régions européennes connaissent des niveaux variables de résilience économique. Les régions fortement dépendantes d’industries spécifiques, telles que le charbon ou l’industrie manufacturière, sont particulièrement vulnérables aux licenciements. Un soutien sur mesure à ces régions est essentiel pour garantir que les restructurations ne creusent pas les inégalités régionales. Les collectivités régionales et locales, au même titre que les partenaires sociaux, devraient être activement associées au processus décisionnel relatif à la mise en œuvre des mesures de soutien. Leurs connaissances des conditions et besoins du marché du travail local peuvent rendre les mesures proposées plus efficaces. Le Comité suggère d’établir des cadres pour le suivi et l’évaluation de l’efficacité des programmes de soutien au niveau régional, ce qui contribuera à ce que les mesures soient adaptées sur la base des données en temps réel et des retours d’information des populations touchées.

3.2.2De l’avis du CESE, il serait utile de disposer d’une vue d’ensemble des conclusions tirées de l’actuelle évaluation à mi-parcours. Ces conclusions pourraient contribuer de manière constructive au débat sur les nouvelles propositions et éventuellement améliorer le règlement actuel. Les progrès réalisés dans le suivi au cas par cas des objectifs spécifiques, en particulier à la suite de l’introduction d’enquêtes auprès des bénéficiaires dans la précédente proposition de la Commission pour le FEM après 2020, présentent un intérêt particulier. Le Comité tient à tirer les enseignements de cette expérience.

3.2.3À ce jour, il n’existe pas de vue d’ensemble claire des raisons expliquant l’utilisation inégale du FEM d’un État membre à l’autre, en particulier les motifs pour lesquels certains d’entre eux utilisent le Fonds de manière insuffisante, voire n’y ont jamais recours. Le renforcement du soutien et des orientations à l’intention de ces pays et l’échange de bonnes pratiques avec eux pourraient améliorer la qualité des demandes et la conception de mesures adaptées. Le Comité invite instamment les gouvernements des États membres, en coopération avec la Commission et en consultation avec les partenaires sociaux, à renforcer les capacités administratives nationales afin de faciliter les demandes d’intervention du FEM et de garantir une aide efficace aux travailleurs licenciés.

3.3Amélioration de la sensibilisation et de l’évaluation

3.3.1Le CESE soutient les actions de sensibilisation menées à tous les niveaux et auprès de toutes les parties prenantes concernées, y compris les travailleurs, les partenaires sociaux et les gouvernements nationaux. Il est essentiel de renforcer la sensibilisation pour garantir un accès équitable au fonds dans tous les États membres et aussi de rendre celui-ci plus visible auprès des travailleurs, favorisant ainsi son utilisation efficace et augmentant son impact.

3.3.2Compte tenu de l’introduction d’un nouveau type de bénéficiaire («travailleurs concernés par un licenciement imminent») et d’une nouvelle procédure de mobilisation dans les modifications proposées, le CESE recommande la réalisation d’une analyse d’impact complète afin d’évaluer ces nouveaux éléments. Tout en reconnaissant que les analyses d’impact précèdent généralement les propositions législatives, il est essentiel que les décisions relatives à ces nouvelles dispositions se fondent sur une compréhension approfondie de leurs incidences potentielles pour toutes les parties prenantes concernées. Une telle évaluation favoriserait l’élaboration de politiques efficaces pour les nouvelles procédures, renforcerait la transparence et l’obligation de rendre des comptes et contribuerait à l’atténuation des risques.

3.3.3Comme indiqué dans des avis antérieurs 2 , nous demandons à la Commission d’étudier la possibilité d’une augmentation du financement en question. Dans ce contexte, il serait utile d’inclure une vue d’ensemble de l’utilisation du fonds depuis 2007 dans l’évaluation pour clarifier les raisons d’une augmentation du financement, ainsi qu’une analyse du nombre de demandes rejetées chaque année. L’incertitude économique accrue pourrait entraîner davantage de demandes. Le budget actuel ne peut financer que quelques demandes par an. Des dossiers récents ont déjà reçu une part importante du budget annuel. Sachant que le FEM est conçu comme un fonds d’urgence, il convient en outre de faire en sorte que les procédures décisionnelles relatives à une telle augmentation de l’enveloppe jouent dans les plus brefs délais.

3.3.4Toutes les entreprises bénéficiant d’une aide devraient être tenues de présenter des plans de transition complets comprenant des obligations juridiques liées aux transitions climatique et numérique, une évaluation des incidences attendues sur l’emploi dans différentes catégories de travailleurs, une analyse des compétences des travailleurs concernés, des considérations relatives à la santé et à la sécurité au travail, des stratégies d’atténuation telles que le perfectionnement, le redéploiement et le partage de l’emploi, ainsi que la mise en œuvre de mécanismes de récupération afin de garantir la responsabilité dans l’utilisation des fonds et le respect de ces plans.

3.4Nécessité d’une stratégie globale et cohérente pour anticiper et gérer les changements au niveau de l’entreprise

3.4.1Compte tenu des pressions croissantes que les évolutions numériques, environnementales et géopolitiques exercent sur les entreprises, l’anticipation, l’intervention précoce et un soutien coordonné sont essentiels pour garantir la résilience économique, l’équité sociale et la continuité de l’emploi. Dans ce contexte, il existe plusieurs instruments de financement européens pour soutenir les entreprises et leurs travailleurs à risque, et le FEM a un rôle spécifique à jouer.

3.4.2L’objectif des mesures proposées est de promouvoir une gestion socialement responsable des processus de restructuration par les entreprises. Au sein du marché intérieur de l’Union, une restructuration socialement responsable est intrinsèquement liée à un dialogue social efficace ainsi qu’à la participation active des travailleurs, qui sont l’un comme l’autre des principes fondamentaux du socle européen des droits sociaux. Une série d’instruments juridiques, tels que la directive 98/59/CE 3 sur les licenciements collectifs, existent déjà pour garantir la mise en œuvre de ces principes avant, pendant et après la restructuration. L’anticipation précoce est aussi un élément essentiel pour atténuer les conséquences sociales des restructurations.

3.4.3Le FEM reste un instrument d’urgence; toutefois, les propositions actuelles suggèrent d’élargir son champ d’application pour faire face aux restructurations survenant à moyen terme. Le Fonds social européen plus (FSE+) se concentre sur le soutien à plus long terme. Le Fonds pour une transition juste (FTJ) vise à atténuer les incidences socio-économiques de l’abandon des combustibles fossiles et à réduire les disparités régionales.

3.4.4Le CESE plaide en faveur d’une plus grande cohérence et d’une meilleure convergence entre ces fonds et d’autres mécanismes de soutien. Des dispositions claires devraient être établies afin d’éviter les doubles emplois, d’assurer la complémentarité et de promouvoir la planification et la mise en œuvre conjointes. Compte tenu du climat actuel d’incertitude économique, il est essentiel de procéder à une évaluation complète de l’adéquation de toutes les sources de financement disponibles. Cette évaluation devrait déterminer si le cadre financier existant est suffisant pour faire face à l’ampleur et à la nature des perturbations du marché du travail. La coordination entre les autorités nationales et européennes est indispensable, parallèlement à des cadres solides en matière d’audit et d’évaluation. La proposition devrait aussi reconnaître l’importance de s’aligner sur d’autres politiques de l’Union, telles que les politiques commerciale, industrielle et sociale, afin de garantir une approche cohérente des défis du marché du travail et des problèmes de licenciement.

3.4.5La proposition actuelle de la Commission affirme que les entreprises en cours de restructuration disposent souvent de ressources limitées pour soutenir les travailleurs concernés. Toutefois, cette hypothèse nécessite un examen plus approfondi, notamment en ce qui concerne les moyens disponibles dans les entreprises et le risque potentiel que les mesures cofinancées par le FEM ne s’adressent pas réellement aux travailleurs exposés à un risque imminent de licenciement, mais plutôt au reste de la main-d’œuvre de l’entreprise. Un examen plus approfondi est également nécessaire en ce qui concerne le risque potentiel de mauvaise gestion de l’entreprise, qui pourrait avoir contribué à la nécessité d’une restructuration. La participation des représentants des travailleurs à l’identification des besoins de formation et à la conception conjointe de cours peut constituer une bonne condition préalable pour garantir un contrôle efficace. La proposition pourrait aussi mettre en relief l’importance d’associer les travailleurs concernés à la planification et à la mise en œuvre des mesures de soutien, en veillant à ce que leur voix soit entendue et à ce que leurs besoins spécifiques soient satisfaits. La transparence de la situation économique et financière de l’entreprise et des possibilités suffisantes de parler avec les travailleurs à risque aideront les représentants à jouer ce rôle.

3.4.6Un autre élément à examiner plus avant est la taille des entreprises pouvant bénéficier d’une aide. Le seuil proposé pour les demandes d’intervention du FEM exige qu’au moins 200 travailleurs soient exposés au risque de licenciement. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui fournissent environ 80 % de l’emploi dans l’Union, ne relèvent pas du champ d’application et sont souvent les plus vulnérables pendant les transitions. Comme le montre le programme de l’OCDE pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) , qui mesure les compétences cognitives et professionnelles des individus, les travailleurs des PME participent moins à la formation professionnelle formelle et informelle que les travailleurs des grandes entreprises, avec une différence moyenne de 15 points de pourcentage d’un pays à l’autre. En outre, les travailleurs des sous-traitants de l’entreprise qui procède à la restructuration qui sont concernés par un licenciement imminent ne sont pas éligibles aux forfaits prévus au titre du fonds. Ces deux types d’entreprises peuvent ne pas disposer des capacités administratives et financières nécessaires pour gérer ces transitions de manière responsable.

3.4.7Le CESE invite instamment la Commission à faire preuve de prudence en ce qui concerne les ressources limitées disponibles dans le cadre du FEM et à mener une enquête plus approfondie afin de mettre en place des garanties plus solides et des critères concrets dans le but de garantir que les fonds sont prioritaires pour les travailleurs vulnérables et qu’ils les atteignent effectivement. Cela devrait inclure des définitions plus claires de l’éligibilité à l’aide des entreprises. Les plans de transition juste devraient être obligatoires pour toutes les entreprises bénéficiant d’une aide, en particulier dans les secteurs en transition numérique et écologique. Ces plans devraient intégrer des éléments comprenant des obligations juridiques liées aux transitions climatique et numérique, les incidences attendues sur l’emploi dans différentes catégories de travailleurs, des évaluations des compétences des travailleurs concernés, ainsi que des stratégies d’atténuation telles que le perfectionnement et la reconversion professionnels, le redéploiement et le partage de l’emploi. La préférence devrait être accordée aux modules de formation proposés pendant les heures de travail sans perte de revenus pour encourager fortement la participation.

3.4.8Compte tenu du rythme de la transformation numérique, le CESE préconise une formation plus ciblée sur les compétences numériques et technologiques, en veillant à ce que les travailleurs soient préparés à l’évolution du marché du travail. Les conséquences émotionnelles et psychologiques des licenciements sont importantes, mais souvent négligées 4 . La proposition devrait aussi inclure des dispositions relatives aux services de santé mentale et aux conseils destinés à soutenir les travailleurs pendant la période de transition.

3.4.9Le CESE réaffirme qu’il importe de donner la priorité au soutien aux groupes défavorisés lors des transitions sur le marché du travail, y compris les jeunes et les travailleurs âgés, les personnes handicapées, les personnes exposées au risque de pauvreté, les travailleurs peu qualifiés et les personnes occupant un emploi précaire. Les mécanismes de suivi doivent être renforcés pour garantir que les ressources du FEM ciblent efficacement ces groupes et produisent des résultats mesurables. Des mécanismes de coordination renforcés et des critères d’éligibilité plus clairs sont nécessaires pour garantir que l’aide parvienne aux travailleurs les plus vulnérables.

3.4.10La présente proposition se donne pour objectif d’encourager les entreprises à gérer les restructurations d’une manière qui soit socialement responsable, ce qui ne peut être assuré que par une coopération étroite avec les représentants des travailleurs et les institutions publiques, de la phase de conception à la mise en œuvre, dans le plein respect des systèmes nationaux de relations du travail. Pour les représentants des travailleurs, cela passe par un dialogue social fort et constructif à un stade précoce, assorti de droits garantis en matière d’information, de consultation et de participation, tels que définis dans la législation de l’Union. Une telle ambition suppose le respect de l’esprit et de la lettre de la directive 2002/14/CE 5 , de la directive 2009/38/CE 6 et de la directive 98/59/CE 7 sur les licenciements collectifs.

3.4.11Par conséquent, tant l’entreprise que les représentants des travailleurs devraient confirmer, dans le formulaire de demande, le respect des procédures suivies par l’entreprise pour consulter les bénéficiaires visés ou leurs représentants.

3.4.12Pour promouvoir une approche proactive et socialement responsable en vue d’anticiper et gérer le changement, il est essentiel de garantir l’application cohérente des cadres juridiques solides existants, ainsi qu’une plus grande cohérence dans l’utilisation des fonds de l’Union. Cette mise en cohérence est essentielle pour parvenir à des résultats efficaces et durables qui favorisent une économie résiliente et la continuité de l’emploi. Une approche cohérente contribuera aussi à rendre moins nécessaires les interventions financières d’urgence en permettant une meilleure préparation et une planification à long terme.

Bruxelles, le 19 juin 2025

Le président du Comité économique et social européen

Oliver RÖPKE

_____________

ANNEXE à l’AVIS
du Comité économique et social européen

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats (article 74, paragraphe 3, du règlement intérieur):

AMENDEMENT 9

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 3.1.3

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document

Amendement

Le CESE plaide pour que soit prise en compte la nécessité d’intégrer les acteurs de l’économie sociale dans l’écosystème de soutien aux compétences et à l’emploi. Il souhaite aussi que des mesures de soutien adaptées viennent s’adresser aux groupes vulnérables, tels que les travailleurs défavorisés, handicapés et âgés, en veillant à ce que les modifications améliorent l’inclusion sociale et l’équité.

Le CESE plaide pour que soit prise en compte, le cas échéant, la nécessité d’intégrer les acteurs de l’économie sociale dans l’écosystème de soutien aux compétences et à l’emploi. Il souhaite aussi que des mesures de soutien adaptées viennent s’adresser aux groupes vulnérables, tels que les travailleurs défavorisés, handicapés et âgés, en veillant à ce que les modifications améliorent l’inclusion sociale et l’équité.

Résultat du vote

Voix pour: 68

Voix contre: 88

Abstentions: 5

AMENDEMENT 10

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 3.2.1

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document

Amendement

Le CESE souligne que les régions européennes connaissent des niveaux variables de résilience économique. Les régions fortement dépendantes d’industries spécifiques, telles que le charbon ou l’industrie manufacturière, sont particulièrement vulnérables aux licenciements. Un soutien sur mesure à ces régions est essentiel pour garantir que les restructurations ne creusent pas les inégalités régionales. Les collectivités régionales et locales, au même titre que les partenaires sociaux, devraient être activement associées au processus décisionnel relatif à la mise en œuvre des mesures de soutien. Leurs connaissances des conditions et besoins du marché du travail local peuvent rendre les mesures proposées plus efficaces. Le Comité suggère d’établir des cadres pour le suivi et l’évaluation de l’efficacité des programmes de soutien au niveau régional, ce qui contribuera à ce que les mesures soient adaptées sur la base des données en temps réel et des retours d’information des populations touchées.

Le CESE souligne que les régions européennes connaissent des niveaux variables de résilience économique. Les régions fortement dépendantes d’industries spécifiques, telles que le charbon ou l’industrie manufacturière, sont particulièrement vulnérables aux licenciements. Un soutien sur mesure à ces régions est essentiel pour garantir que les restructurations ne creusent pas les inégalités régionales. Les collectivités régionales et locales, au même titre que les partenaires sociaux, devraient être activement associées au processus décisionnel relatif à la mise en œuvre des mesures de soutien. Leurs connaissances des conditions et besoins du marché du travail local peuvent rendre les mesures proposées plus efficaces. Le CESE suggère d’utiliser rigoureusement les cadres que fournit le FEM pour le suivi et l’évaluation de l’efficacité des programmes d’aide au niveau régional, ce qui contribuera à ce que les mesures soient adaptées sur la base des données en temps réel et des retours d’information des populations touchées.

Résultat du vote

Voix pour: 67

Voix contre: 101

Abstentions: 5

AMENDEMENT 12

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 3.3.4

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document

Amendement

Toutes les entreprises bénéficiant d’une aide devraient être tenues de présenter des plans de transition complets comprenant des obligations juridiques liées aux transitions climatique et numérique, une évaluation des incidences attendues sur l’emploi pour différentes catégories de travailleurs, une analyse des compétences des travailleurs concernés, des considérations relatives à la santé et à la sécurité au travail, des stratégies d’atténuation telles que le perfectionnement, le redéploiement et le partage de l’emploi, ainsi que la mise en œuvre de mécanismes de récupération afin de garantir la responsabilité dans l’utilisation des fonds et le respect de ces plans.

Le CESE a déjà appelé de ses vœux un train de mesures en faveur d’une transition juste dans le monde du travail par l’anticipation et la gestion du changement, avec comme principes directeurs le dialogue social et la négociation collective[3]. Ce train de mesures devrait comprendre des dispositions telles que, par exemple, la création d’incitations fortes pour encourager les entreprises à: donner la priorité à la mise à niveau des compétences de leurs salariés afin de combler les déficits de compétences, élaborer, publier et mettre régulièrement à jour des plans de transition qui anticipent les changements et prévoient la mise en place de stratégies pour gérer les incidences éventuelles, et promouvoir l’augmentation des contributions à la taxe d’apprentissage et de formation professionnelle, en conformité avec les modèles nationaux, afin de financer partiellement la formation des travailleurs au niveau régional[4];

[3] JO C, C/2024/1576, 5.3.2024, paragraphe 1.6. ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1576/oj.

[4] JO C, C/2024/1576, 5.3.2024, paragraphe 1.6. ELI:http://data.europa.eu/eli/C/2024/1576/oj.

Résultat du vote

Voix pour: 67

Voix contre: 111

Abstentions: 5

AMENDEMENT 13

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 3.4

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document	Amendement
Nécessité d’une stratégie globale et cohérente pour anticiper et gérer les changements au niveau de l’entreprise	Anticiper et gérer les changements au niveau de l’entreprise

Résultat du vote

Voix pour: 69

Voix contre: 111

Abstentions: 13

AMENDEMENT 14

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 3.4.2

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document

Amendement

L’objectif des mesures proposées est de promouvoir une gestion socialement responsable des processus de restructuration par les entreprises. Au sein du marché intérieur de l’Union, une restructuration socialement responsable est intrinsèquement liée à un dialogue social efficace ainsi qu’à la participation active des travailleurs, qui sont l’un comme l’autre des principes fondamentaux du socle européen des droits sociaux. Une série d’instruments juridiques, tels que la directive 98/59/CE[5] sur les licenciements collectifs, existent déjà pour garantir la mise en œuvre de ces principes avant, pendant et après la restructuration. L’anticipation précoce est aussi un élément essentiel pour atténuer les conséquences sociales des restructurations.

[5] JO L 225 du 12.8.1998

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31998L0059

L’objectif des mesures proposées est de promouvoir une gestion socialement responsable des processus de restructuration par les entreprises. Au sein du marché intérieur de l’Union, une restructuration socialement responsable est intrinsèquement liée à un dialogue social efficace ainsi qu’à la participation active des travailleurs, conformément aux pratiques nationales, qui sont l’un comme l’autre des principes fondamentaux du socle européen des droits sociaux. Une série d’instruments juridiques, tels que la directive 98/59/CE[5] sur les licenciements collectifs, existent déjà pour garantir la mise en œuvre de ces principes avant, pendant et après la restructuration. L’anticipation précoce est aussi un élément essentiel pour atténuer les conséquences sociales des restructurations.

[5] JO L 225 du 12.8.1998

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31998L0059

Résultat du vote

Voix pour: 65

Voix contre: 117

Abstentions: 5

AMENDEMENT 15

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 3.4.4

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document

Amendement

Le CESE plaide en faveur d’une plus grande cohérence et d’une meilleure convergence entre ces fonds et d’autres mécanismes de soutien. Des dispositions claires devraient être établies afin d’éviter les doubles emplois, d’assurer la complémentarité et de promouvoir la planification et la mise en œuvre conjointes. Compte tenu du climat actuel d’incertitude économique, il est essentiel de procéder à une évaluation complète de l’adéquation de toutes les sources de financement disponibles. Cette évaluation devrait déterminer si le cadre financier existant est suffisant pour faire face à l’ampleur et à la nature des perturbations du marché du travail. La coordination entre les autorités nationales et européennes est indispensable, parallèlement à des cadres solides en matière d’audit et d’évaluation. La proposition devrait aussi reconnaître l’importance de s’aligner sur d’autres politiques de l’Union, telles que les politiques commerciale, industrielle et sociale, afin de garantir une approche cohérente des défis du marché du travail et des problèmes de licenciement.

Le CESE plaide en faveur d’une plus grande cohérence et d’une meilleure convergence entre ces fonds et d’autres mécanismes de soutien. Des dispositions claires devraient être établies afin d’éviter les doubles emplois, d’assurer la complémentarité et de promouvoir la planification et la mise en œuvre conjointes. Compte tenu du climat actuel d’incertitude économique, il est essentiel de procéder à une évaluation complète de l’adéquation de toutes les sources de financement disponibles. Cette évaluation devrait déterminer si le cadre financier existant est suffisant pour faire face à l’ampleur et à la nature des transitions du marché du travail. La coordination entre les autorités nationales et européennes est indispensable, parallèlement à des cadres solides en matière d’audit et d’évaluation. La proposition devrait aussi reconnaître l’importance de s’aligner sur d’autres politiques de l’Union, telles que les politiques commerciale, industrielle et sociale, afin de garantir une approche cohérente des défis du marché du travail et des problèmes de licenciement.

Résultat du vote

Voix pour: 68

Voix contre: 117

Abstentions: 0

AMENDEMENT 16

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 3.4.5

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document

Amendement

La proposition actuelle de la Commission affirme que les entreprises en cours de restructuration disposent souvent de ressources limitées pour soutenir les travailleurs concernés. Toutefois, cette hypothèse nécessite un examen plus approfondi, notamment en ce qui concerne les moyens disponibles dans les entreprises et le risque potentiel que les mesures cofinancées par le FEM ne s’adressent pas réellement aux travailleurs exposés à un risque imminent de licenciement, mais plutôt au reste de la main-d’œuvre de l’entreprise. Un examen plus approfondi est également nécessaire en ce qui concerne le risque potentiel de mauvaise gestion de l’entreprise, qui pourrait avoir contribué à la nécessité d’une restructuration. La participation des représentants des travailleurs à l’identification des besoins de formation et à la conception conjointe de cours peut constituer une bonne condition préalable pour garantir un contrôle efficace. La proposition pourrait aussi mettre en relief l’importance d’associer les travailleurs concernés à la planification et à la mise en œuvre des mesures de soutien, en veillant à ce que leur voix soit entendue et à ce que leurs besoins spécifiques soient satisfaits. La transparence de la situation économique et financière de l’entreprise et des possibilités suffisantes de parler avec les travailleurs à risque aideront les représentants à jouer ce rôle.

La proposition actuelle de la Commission précise que les entreprises en cours de restructuration disposent souvent de ressources limitées pour soutenir les travailleurs concernés. La participation, conformément aux pratiques nationales, des représentants des travailleurs à l’identification des besoins de formation et à la conception conjointe de cours peut constituer une bonne condition préalable pour garantir un contrôle efficace. L’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM souligne déjà l’importance d’associer les travailleurs concernés à la planification et à la mise en œuvre des mesures de soutien, en veillant à ce que leur voix soit entendue et à ce que leurs besoins spécifiques soient satisfaits. La transparence de la situation économique et financière de l’entreprise et des possibilités suffisantes de parler avec les travailleurs à risque aideront les représentants à jouer ce rôle, conformément à la législation existante et aux systèmes nationaux de relations du travail.

Résultat du vote

Voix pour: 59

Voix contre: 113

Abstentions: 4

AMENDEMENT 17

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 3.4.6

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document

Amendement

Un autre élément à examiner plus avant est la taille des entreprises pouvant bénéficier d’une aide. Le seuil proposé pour les demandes d’intervention du FEM exige qu’au moins 200 travailleurs soient exposés au risque de licenciement. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui fournissent environ 80 % de l’emploi dans l’Union, ne relèvent pas du champ d’application et sont souvent les plus vulnérables pendant les transitions. Comme le montre le programme de l’OCDE pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC), qui mesure les compétences cognitives et professionnelles des individus, les travailleurs des PME participent moins à la formation professionnelle formelle et informelle que les travailleurs des grandes entreprises, avec une différence moyenne de 15 points de pourcentage d’un pays à l’autre. En outre, les travailleurs des sous-traitants de l’entreprise qui procède à la restructuration qui sont concernés par un licenciement imminent ne sont pas éligibles aux forfaits prévus au titre du fonds. Ces deux types d’entreprises peuvent ne pas disposer des capacités administratives et financières nécessaires pour gérer ces transitions de manière responsable.

Un autre élément à examiner plus avant est la taille des entreprises pouvant bénéficier d’une aide. Le seuil proposé pour les demandes d’intervention du FEM exige qu’au moins 200 travailleurs soient exposés au risque de licenciement. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui fournissent environ 80 % de l’emploi dans l’Union, sont souvent les plus vulnérables pendant les transitions, et sont couvertes conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 4, paragraphe 4 du règlement FEM. Comme le montre le programme de l’OCDE pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC), qui mesure les compétences cognitives et professionnelles des individus, les travailleurs des PME participent moins à la formation professionnelle formelle et informelle que les travailleurs des grandes entreprises, avec une différence moyenne de 15 points de pourcentage d’un pays à l’autre. Ces entreprises peuvent ne pas disposer des capacités administratives et financières nécessaires pour gérer ces transitions de manière responsable.

Résultat du vote

Voix pour: 59

Voix contre: 115

Abstentions: 3

AMENDEMENT 18

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 3.4.7

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document

Amendement

Le CESE invite instamment la Commission à faire preuve de prudence en ce qui concerne les ressources limitées disponibles dans le cadre du FEM et à mener une enquête plus approfondie afin de mettre en place des garanties plus solides et des critères concrets dans le but de garantir que les fonds sont prioritaires pour les travailleurs vulnérables et qu’ils les atteignent effectivement. Cela devrait inclure des définitions plus claires de l’éligibilité à l’aide des entreprises. Les plans de transition juste devraient être obligatoires pour toutes les entreprises bénéficiant d’une aide, en particulier dans les secteurs en transition numérique et écologique. Ces plans devraient intégrer des éléments comprenant des obligations juridiques liées aux transitions climatique et numérique, les incidences attendues sur l’emploi dans différentes catégories de travailleurs, des évaluations des compétences des travailleurs concernés, ainsi que des stratégies d’atténuation telles que le perfectionnement et la reconversion professionnels, le redéploiement et le partage de l’emploi. La préférence devrait être accordée aux modules de formation proposés pendant les heures de travail sans perte de revenus pour encourager fortement la participation.

Résultat du vote

Voix pour: 64

Voix contre: 108

Abstentions: 2

AMENDEMENT 19

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 3.4.8

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document

Amendement

Compte tenu du rythme de la transformation numérique, le CESE préconise une formation plus ciblée sur les compétences numériques et technologiques, en veillant à ce que les travailleurs soient préparés à l’évolution du marché du travail. Les conséquences émotionnelles et psychologiques des licenciements sont importantes, mais souvent négligées. La proposition devrait aussi inclure des dispositions relatives aux services de santé mentale et aux conseils destinés à soutenir les travailleurs pendant la période de transition.

[6] Brand, J.E. 2015. «The Far-Reaching Impact of Job Loss and Unemployment» (Les répercussions considérables de la perte d’emploi et du chômage). Annual Review of Sociology.

Compte tenu du rythme de la transformation numérique, le CESE préconise une formation plus ciblée sur les compétences numériques et technologiques, en veillant à ce que les travailleurs soient préparés à l’évolution du marché du travail. Les conséquences émotionnelles et psychologiques des licenciements peuvent être importantes, mais souvent négligées[6]. Les États membres devraient envisager d’intégrer dans leurs systèmes nationaux des dispositions relatives aux services de santé mentale et aux conseils destinés à soutenir les travailleurs pendant la période de transition.

[6] Brand, J.E. 2015. «The Far-Reaching Impact of Job Loss and Unemployment» (Les répercussions considérables de la perte d’emploi et du chômage). Annual Review of Sociology.

Résultat du vote

Voix pour: 67

Voix contre: 110

Abstentions: 3

AMENDEMENT 20

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 3.4.9

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document

Amendement

Le CESE réaffirme qu’il importe de donner la priorité au soutien aux groupes défavorisés lors des transitions sur le marché du travail, y compris les jeunes et les travailleurs âgés, les personnes handicapées, les personnes exposées au risque de pauvreté, les travailleurs peu qualifiés et les personnes occupant un emploi précaire. Les mécanismes de suivi doivent être renforcés pour garantir que les ressources du FEM ciblent efficacement ces groupes et produisent des résultats mesurables. Des mécanismes de coordination renforcés et des critères d’éligibilité plus clairs sont nécessaires pour garantir que l’aide parvienne aux travailleurs les plus vulnérables.

Le CESE réaffirme qu’il importe d’être tout particulièrement attentif au soutien aux groupes défavorisés lors des transitions sur le marché du travail, y compris les jeunes et les travailleurs âgés, les personnes handicapées, les personnes exposées au risque de pauvreté et les travailleurs peu qualifiés. Les mécanismes de suivi devraient être renforcés pour garantir que les ressources du FEM ciblent efficacement ces groupes et produisent des résultats mesurables. Des mécanismes de coordination renforcés pourraient être envisagés pour garantir que l’aide parvienne aux travailleurs les plus vulnérables.

Résultat du vote

Voix pour: 63

Voix contre: 115

Abstentions: 3

AMENDEMENT 22

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 3.4.11

Supprimer:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document	Amendement
Par conséquent, tant l’entreprise que les représentants des travailleurs devraient confirmer, dans le formulaire de demande, le respect des procédures suivies par l’entreprise pour consulter les bénéficiaires visés ou leurs représentants.

Résultat du vote

Voix pour: 64

Voix contre: 119

Abstentions: 4

AMENDEMENT 1

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 1.3

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document

Amendement

Le CESE soutient les dispositions permettant aux travailleurs de continuer à bénéficier d’une aide après la cessation de leur relation de travail. Par ailleurs, il préconise la possibilité de donner suite aux demandes des États membres, en veillant à ce que les travailleurs touchés par une restructuration à grande échelle bénéficient d’un soutien continu, même après la rupture de contrat initiale.

Résultat du vote

Voix pour: 59

Voix contre: 115

Abstentions: 1

AMENDEMENT 2

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 1.5

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document

Amendement

Le CESE demande un contrôle renforcé pour veiller à ce que la proposition permette d’orienter efficacement l’aide du FEM vers les travailleurs exposés à un risque imminent de perte d’emploi, plutôt que sur la main-d’œuvre dans son ensemble. Une attention particulière doit aussi être accordée aux salariés des PME et des sous-traitants, qui sont actuellement exclus du champ d’application malgré leur vulnérabilité accrue et leur accès limité à la formation ou encore au soutien à la transition pendant les processus de restructuration. Il est essentiel que les mesures de soutien soient adaptées aux besoins spécifiques de tous les travailleurs exposés au risque de perte d’emploi et que soient garanties la qualité et l’efficacité des dispositifs de soutien.

Résultat du vote

Voix pour: 59

Voix contre: 115

Abstentions: 3

AMENDEMENT 3

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 1.7

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document

Amendement

Le CESE souligne la nécessité d’intégrer les acteurs de l’économie sociale dans l’écosystème de soutien aux compétences et à l’emploi. Il convient de donner la priorité à des mesures de soutien adaptées aux groupes vulnérables, tels que les travailleurs défavorisés, handicapés et âgés, de manière à garantir une meilleure inclusion sociale et une plus grande équité.

Le CESE souligne la nécessité d’intégrer, le cas échéant, les acteurs de l’économie sociale dans l’écosystème de soutien aux compétences et à l’emploi. Il convient d’accorder une attention particulière à des mesures de soutien adaptées aux groupes vulnérables, tels que les travailleurs défavorisés, handicapés et âgés, de manière à garantir une meilleure inclusion sociale et une plus grande équité.

Résultat du vote

Voix pour: 63

Voix contre: 115

Abstentions: 1

AMENDEMENT 4

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 1.8

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document

Amendement

Le CESE suggère d’intégrer les services d’aide à la santé mentale en tant que composante fondamentale de l’aide fournie aux travailleurs licenciés. L’accès à des services de conseil et à un soutien psychologique peut aider de manière non négligeable les travailleurs à faire face aux problèmes émotionnels liés à la perte d’emploi et à la transition.

Le CESE suggère aux États membres d’envisager d’intégrer les services d’aide à la santé mentale dans leur système national en tant que composante de l’aide fournie aux travailleurs licenciés. L’accès à des services de conseil et à un soutien psychologique peut aider de manière non négligeable les travailleurs à faire face aux problèmes émotionnels liés à la perte d’emploi et à la transition.

Résultat du vote

Voix pour: 67

Voix contre: 110

Abstentions: 3

AMENDEMENT 6

SOC/838

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

Paragraphe 1.10

Modifier comme suit:

Proposé par:

BLIJLEVENS René

MINCHEVA Mariya

SCHWENG Christa

YGLESIAS Isabel

Projet de document

Amendement

Le CESE préconise la mise en place de cadres de suivi complets afin d’évaluer régulièrement l’efficacité des programmes de soutien. Cette action devrait inclure des mesures qualitatives et quantitatives visant à évaluer l’incidence sur les travailleurs licenciés et le marché du travail dans son ensemble, en veillant à ce que le soutien soit adapté à l’évolution des besoins.

Le CESE souligne qu’il importe que la mise en place de cadres de suivi complets fournis par le FEM soient rigoureusement utilisés afin d’évaluer régulièrement l’efficacité des programmes de soutien. Cette action devrait inclure une évaluation de l’incidence sur les travailleurs licenciés et le marché du travail dans son ensemble, en veillant à ce que le soutien soit adapté à l’évolution des besoins.

Résultat du vote

Voix pour: 65

Voix contre: 113

Abstentions: 3

(1) JO L 153, 3.5.2021, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/691/oj .

(2) JO C 110 du 22.3.2019, p. 82 .

(3) JO L 225 du 12.8.1998, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1998/59/oj .

(4) Brand, J.E. (2015). «The Far-Reaching Impact of Job Loss and Unemployment» (Les répercussions considérables de la perte d’emploi et du chômage). Annual Review of Sociology.

(5)

JO L 80 du 23.3.2002, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/14/oj .

(6) JO L 122 du 16.5.2009, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/38/oj .

(7) JO L 225 du 12.8.1998, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1998/59/oj .

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