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Document ST_13457_2025_INIT
Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be taken on behalf of the Union with regard to the decision of the Participants to the Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft on the obligor risk classification in de minimis transactions involving agricultural aircrafts
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils concernant la classification de risque de l’emprunteur dans le cas des opérations de minimis portant sur des aéronefs agricoles
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils concernant la classification de risque de l’emprunteur dans le cas des opérations de minimis portant sur des aéronefs agricoles
ST 13457 2025 INIT