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Document ST_5004_2021_INIT
Proposal for a DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Council Decisions 2003/17/EC and 2005/834/EC as regards the equivalence of field inspections and the equivalence of checks on practices for the maintenance of varieties of agricultural plant species carried out in the United Kingdom
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied et l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied et l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni
ST 5004 2021 INIT