1) aux véhicules fonctionnant à l’hydrogène des catégories M et N, telles que définies à l’annexe II, section A, de la directive 2007/46/CE, y compris la protection contre les chocs et la sécurité électrique de ces véhicules;

2) aux composants hydrogène destinés aux véhicules à moteur des catégories M et N, qui sont énumérés à l’annexe I;

3) aux systèmes hydrogène destinés aux véhicules à moteur des catégories M et N, y compris les nouvelles formes de stockage ou d’utilisation de l’hydrogène.

a) «véhicule fonctionnant à l'hydrogène»: tout véhicule à moteur qui utilise de l’hydrogène comme carburant pour propulser le véhicule;

b) «système de propulsion»: le moteur à combustion interne ou le système de piles à combustible utilisé pour propulser le véhicule;

c) «composant hydrogène»: le réservoir d’hydrogène et toutes les autres pièces du véhicule fonctionnant à l’hydrogène qui sont en contact direct avec l’hydrogène ou qui font partie d’un système hydrogène;

d) «système hydrogène»: un ensemble de composants hydrogène et de pièces de raccordement montés sur les véhicules fonctionnant à l’hydrogène, à l’exclusion des systèmes de propulsion ou des unités motrices auxiliaires;

e) «pression de service maximale admissible» (PSMA): la pression maximale à laquelle un composant peut être soumis selon sa conception et qui sert de base pour déterminer la résistance du composant en question;

f) «pression de service nominale» (PSN): s’agissant de réservoirs, la pression stabilisée à une température uniforme de 288 K (15 °C) pour un réservoir plein ou, s’agissant d’autres composants, la pression à laquelle ce composant fonctionne en conditions normales;

g) «réservoir intérieur»: la partie du réservoir d’hydrogène destinée à recevoir de l’hydrogène liquide qui contient l’hydrogène cryogénique.

a) les systèmes de contrôle et de surveillance de l’utilisation;

b) les systèmes d’interface du véhicule;

c) les systèmes de limitation du débit;

d) les systèmes de protection en cas de surpression;

e) les systèmes de détection des défaillances de l’échangeur thermique.

a) les composants hydrogène et systèmes hydrogène fonctionnent de manière correcte et sûre et qu’ils résistent de façon fiable aux conditions de fonctionnement électriques, mécaniques, thermiques et chimiques, sans fuites ni déformations visibles;

b) les systèmes hydrogène sont protégés contre la surpression;

c) les matériaux utilisés pour les pièces des composants hydrogène et systèmes hydrogène qui doivent entrer en contact direct avec l’hydrogène sont compatibles avec l’hydrogène;

d) les composants hydrogène et systèmes hydrogène résistent de façon fiable aux températures et pressions prévues pendant leur durée de vie prévue;

e) les composants hydrogène et systèmes hydrogène résistent de façon fiable à une plage de températures de fonctionnement fixée dans les mesures d’exécution;

f) les composants hydrogène sont marqués conformément aux mesures d’exécution;

g) la direction d’écoulement est clairement indiquée pour les composants hydrogène à écoulement directionnel;

h) les composants hydrogène et systèmes hydrogène sont conçus de manière à pouvoir être installés conformément aux exigences de l’annexe VI.

a) la réception CE par type ou la réception nationale par type, pour des raisons liées à la propulsion par l’hydrogène, aux nouveaux types de véhicules, lorsque ces véhicules ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement ou de ses mesures d’exécution; et

b) la réception CE par type aux nouveaux types de composants hydrogène ou de systèmes hydrogène, lorsque ces composants ou systèmes ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement ou de ses mesures d’exécution.

a) considèrent, pour des raisons liées à la propulsion par l’hydrogène, que les certificats de conformité pour de nouveaux véhicules ne sont plus valides aux fins de l’article 26 de la directive 2007/46/CE, et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en circulation de ces véhicules, lorsque ces véhicules ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement ou de ses mesures d’exécution; et

b) interdisent la vente et la mise en service de nouveaux composants hydrogène ou systèmes hydrogène, lorsque ces composants ou systèmes ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement ou de ses mesures d’exécution.

a) ne refusent pas, pour des motifs liés à la propulsion par l’hydrogène, d’accorder la réception CE par type ou la réception nationale par type pour de nouveaux types de véhicules ou d’accorder la réception CE par type pour de nouveaux types de composants hydrogène ou de systèmes hydrogène, lorsque ces véhicules, ces composants ou ces systèmes sont conformes aux exigences du présent règlement et de ses mesures d’exécution; ou

b) n’interdisent pas l’immatriculation, la vente et la mise en service de nouveaux véhicules ou la vente et la mise en service de nouveaux composants hydrogène ou systèmes hydrogène, lorsque ces véhicules, ces composants ou ces systèmes sont conformes aux exigences du présent règlement et de ses mesures d’exécution.

a) les règles détaillées pour les procédures d’essai, figurant aux annexes II à V;

b) les règles détaillées relatives aux exigences applicables à l’installation des composants hydrogène et systèmes hydrogène, figurant à l’annexe VI;

c) les règles détaillées relatives aux exigences pour un fonctionnement sûr et fiable des composants et systèmes hydrogène, figurant à l’article 5;

d) la spécification des exigences relatives aux éléments suivants:

i) utilisation de l’hydrogène pur ou d’un mélange d’hydrogène et de gaz naturel/biométhane,

ii) nouvelles formes de stockage ou d’utilisation de l’hydrogène,

iii) protection du véhicule contre les chocs en ce qui concerne l’intégrité des composants hydrogène et systèmes hydrogène,

iv) exigences en matière de sécurité du système intégré, couvrant au moins la détection des fuites et les exigences relatives au gaz de purge,

v) isolation et sécurité électriques;

e) les dispositions administratives pour la réception CE par type des véhicules, en ce qui concerne la propulsion par l’hydrogène, et des composants hydrogène et systèmes hydrogène;

f) les règles relatives aux informations à fournir par les constructeurs pour les besoins de la réception par type et de l’inspection, visées à l’article 4, paragraphes 4 et 5;

g) les règles détaillées pour l’étiquetage ou d’autres moyens d’identification claire et rapide des véhicules fonctionnant à l’hydrogène, visés à l’annexe VI, point 16; et

h) toute autre mesure nécessaire à l’application du présent règlement.

a) les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel;

b) la falsification des résultats des essais de réception par type ou de conformité en service;

c) la dissimulation de données ou de spécifications techniques qui pourraient entraîner un rappel ou un retrait de la réception par type;

d) le refus d’accès à des informations;

e) l’utilisation de dispositifs d’invalidation.

a) composants conçus pour l’utilisation d’hydrogène liquide:

1. réservoir;

2. vanne d’arrêt automatique;

3. clapet de retenue ou antiretour (si utilisé comme dispositif de sécurité);

4. flexible de carburant (si en amont de la première vanne d’arrêt automatique ou d’autres dispositifs de sécurité);

5. échangeur thermique;

6. vanne manuelle ou automatique;

7. détendeur;

8. soupape de décompression;

9. sonde de pression, de température et d’écoulement (si utilisée comme dispositif de sécurité);

10. raccord ou réceptacle de ravitaillement;

11. sondes de détection de fuite d’hydrogène;

b) composants conçus pour l’utilisation d’hydrogène (gazeux) comprimé à une pression de service nominale supérieure à 3,0 MPa:

1. réservoir;

2. vanne d’arrêt automatique;

3. réservoir complet;

4. fixations;

5. flexible de carburant;

6. échangeur thermique;

7. filtre à hydrogène;

8. vanne manuelle ou automatique;

9. clapet antiretour;

10. détendeur;

11. dispositif de décompression;

12. soupape de décompression;

13. raccord ou réceptacle de ravitaillement;

14. raccord du système de stockage amovible;

15. sondes de pression, de température, d’hydrogène et d’écoulement (si utilisées comme dispositif de sécurité);

16. sondes de détection de fuite d’hydrogène.

a) Épreuve d’éclatement: le but de cette épreuve est de démontrer que le réservoir d’hydrogène ne cède pas avant qu’un niveau spécifié de pression élevée, la pression d’éclatement (facteur de sécurité multiplié par la PSMA), ne soit dépassé. Pour obtenir la réception par type, la valeur de la pression d’éclatement réelle lors de l’épreuve doit dépasser la pression d’éclatement minimale requise.

b) Épreuve d’exposition au feu: le but de cette épreuve est de démontrer que le réservoir, avec son système de protection contre l’incendie, n’éclate pas lorsqu’il est testé dans les conditions d’incendie spécifiées.

c) Épreuve du niveau de remplissage maximal: le but de cette épreuve est de démontrer que le système qui empêche le remplissage excessif du réservoir fonctionne correctement et que le niveau d’hydrogène ne provoque jamais l’ouverture des dispositifs de décompression pendant l’opération de remplissage.

d) Épreuve de résistance à la pression: le but de cette épreuve est de démontrer que le réservoir d’hydrogène peut résister à un niveau spécifié de pression élevée. Pour ce faire, le réservoir est pressurisé à une valeur donnée pendant un temps spécifié. Après l’épreuve, le réservoir ne doit pas présenter de signes de déformation permanente visible ou de fuites visibles.

e) Épreuve d’étanchéité: le but de cette épreuve est de démontrer que le réservoir d’hydrogène ne présente pas de signe de fuite dans les conditions spécifiées. Pour ce faire, le réservoir est pressurisé à sa pression de service nominale. Aucun signe de fuite par des fissures, des pores ou autres défauts similaires ne doit pouvoir être détecté.

a) Épreuve de résistance à la pression: le but de cette épreuve est de démontrer que les composants hydrogène peuvent résister à une pression supérieure à la pression de service du composant. Un composant hydrogène ne peut présenter aucun signe visible de fuite, de déformation, de rupture ou de fissure lorsque la pression est augmentée jusqu’à une valeur spécifiée.

b) Épreuve d’étanchéité vers l’extérieur: le but de cette épreuve est de démontrer que les composants hydrogène ne présentent pas de fuites vers l’extérieur. Les composants hydrogène ne peuvent pas présenter de signes de porosité.

c) Épreuve d’endurance: le but de cette épreuve est de démontrer que les composants hydrogène sont capables de fonctionner de manière fiable en continu. L’épreuve consiste à faire subir au composant hydrogène un nombre spécifique de cycles d’essai dans des conditions spécifiées de température et de pression. On entend par cycle d’essai le fonctionnement normal (c’est-à-dire une ouverture et une fermeture) du composant hydrogène.

d) Épreuve de fiabilité: le but de cette épreuve est de démontrer que les composants hydrogène sont capables de fonctionner de manière fiable.

e) Épreuve de résistance à la corrosion: le but de cette épreuve est de démontrer que les composants hydrogène sont capables de résister à la corrosion. Pour ce faire, les composants hydrogène sont mis en contact avec des substances chimiques spécifiées.

f) Épreuve de résistance à la chaleur sèche: le but de cette épreuve est de démontrer que les composants hydrogène non métalliques sont capables de résister à une température élevée. Pour ce faire, les composants sont exposés à de l’air chauffé à la température de service maximale.

g) Épreuve de vieillissement à l’ozone: le but de cette épreuve est de démontrer que les composants hydrogène non métalliques sont capables de résister au vieillissement dû à l’ozone. Pour ce faire, les composants sont exposés à de l’air présentant une forte concentration d’ozone.

h) Épreuve du cycle de température: le but de cette épreuve est de démontrer que les composants hydrogène sont capables de résister à de fortes variations de température. Pour ce faire, les composants hydrogène sont soumis à un cycle de température d’une durée spécifiée allant de la température de service la plus basse à la température de service la plus élevée.

i) Épreuve du cycle de pression: le but de cette épreuve est de démontrer que les composants hydrogène sont capables de résister à de fortes variations de pression. Pour ce faire, les composants hydrogène sont soumis à une variation de pression allant de la pression atmosphérique à la pression de service maximale admissible (PSMA) puis revenant à la pression atmosphérique en un court laps de temps.

j) Épreuve de compatibilité avec l’hydrogène: le but de cette épreuve est de démontrer que les composants hydrogène métalliques (c’est-à-dire les cylindres ainsi que les vannes et clapets) ne sont pas susceptibles de fragilisation par l’hydrogène. Dans les composants hydrogène qui sont soumis à des cycles de charge fréquents, les conditions qui peuvent entraîner une usure locale ainsi que l’apparition et la propagation de fissures d’usure dans la structure doivent être évitées.

k) Épreuve d’étanchéité de la portée: le but de cette épreuve est de démontrer que les composants hydrogène sont exempts de fuite lorsqu’ils sont installés dans le système hydrogène.