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Document 1965_0012_SEC_1965_0415_package
POINT9 OJ 305 rev. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 3 février 1965 - Communication de la Commission au Conseil concernant une Convention relative à un droit européen des brevets (docs, R/1113/64 (ECO 58) - SEC(65) 313 - T/41/65 (ECO))
POINT9 OJ 305 rev. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 3 février 1965 - Communication de la Commission au Conseil concernant une Convention relative à un droit européen des brevets (docs, R/1113/64 (ECO 58) - SEC(65) 313 - T/41/65 (ECO))