1.

Le terme «réputation» figurant à l’article 59, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) doit être interprété en ce sens qu’il couvre à la fois l’intégrité et la compétence professionnelle du candidat acquéreur.

2.

L’article 59, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE doit être interprété en ce sens qu’il n’empêche pas une autorité de contrôle nationale de tenir compte, dans son évaluation à l’aune des critères énoncés au point c), de tout approvisionnement en fonds nécessaire de l’entreprise d’assurance par le candidat acquéreur, réalisé par la constitution d’une garantie bancaire ou par la mise à disposition de fonds sur un compte fiduciaire que l’entreprise d’assurance peut utiliser à tout moment.

3.

Les termes «motifs raisonnables» figurant à l’article 59, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’exigent pas la certitude du non-respect des critères énoncés à l’article 59, paragraphe 1, de ladite directive.

4.

Une déclaration faite par une autorité compétente conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) par laquelle elle s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les orientations n’a pas d’effet contraignant sur les juridictions d’un État de l’EEE. Toutefois, il appartient aux juridictions d’un État de l’EEE de tenir compte de ces orientations pour résoudre les litiges qui lui sont soumis, en particulier lorsque ces orientations visent à compléter des dispositions contraignantes du droit de l’EEE.