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Document E2022P0002

Demande d’avis consultatif de la Cour de justice de l’AELE présentée le 26 janvier 2022 par la Trygderetten dans l’affaire A / Arbeids- og velferdsdirektoratet (Affaire E-2/22) 2022/C 210/13

OJ C 210, 25.5.2022, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 210/32

Demande d’avis consultatif de la Cour de justice de l’AELE présentée le 26 janvier 2022 par la Trygderetten dans l’affaire A / Arbeids- og velferdsdirektoratet

(Affaire E-2/22)

(2022/C 210/13)

Dans l’affaire A contre Arbeids- og velferdsdirektoratet, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par la Trygderetten (Cour d’appel nationale chargée des affaires d’assurance sociale), par lettre du 26 janvier 2022 parvenue au greffe de la Cour le 27 janvier 2022. Cette demande porte sur les questions suivantes:

1)

Une prestation telle que la prestation transitoire (overgangsstønad) – voir le premier alinéa de la section 15-5 de la loi sur l’assurance nationale, en liaison avec la première phrase du deuxième alinéa – relève-t-elle du champ d’application matériel du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (1)conformément à:

a)

l’article 3, paragraphe 1, en particulier son point j), ou à

b)

l’article 3, paragraphe 3, lu en liaison avec l’article 70?

2)

Importe-t-il, aux fins de l’appréciation concernée par la question 1, qu’une activité professionnelle soit exigée pour pouvoir continuer à bénéficier d’une prestation lorsque l’enfant le plus jeune atteint l’âge d’un an – voir la section 15-6 de la loi sur l’assurance nationale?

(1)  Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

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