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Document E2021C0218(05)

Aides d’État – Décision de ne pas soulever d’objections 2021/C 58/10

OJ C 58, 18.2.2021, p. 54–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.2.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 58/54


Aides d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2021/C 58/10)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

11 novembre 2020

Numéro de l’affaire

85838

Numéro de la décision

131/20/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre

Cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale pour 2021

Base juridique

La résolution annuelle du Parlement relative aux taux de cotisations de sécurité sociale etc., ainsi que la section 23-2 de l’acte no 19 du 28 février 1997 relatif à la loi nationale sur les assurances (Folketrygdloven)

Type de la mesure

Régime d’aides

Objectif

Aide à finalité régionale

Forme de l’aide

Réduction d’impôts

Intensité

3,1 à 12,4

Durée

Du 1.1.2021 au 31.12.2021

Secteurs économiques

Mesure horizontale Tout secteur relevant des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2021

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Gouvernement norvégien

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/


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