(1)

Dans le cadre du contrôle communautaire des aides d'État instauré par l'accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE a recours à différents paramètres, dont les taux de référence et d'actualisation.

(2)

Ces taux sont utilisés pour mesurer l'équivalent-subvention d'une aide versée en plusieurs tranches et calculer les éléments d'aide résultant des régimes de prêts bonifiés. Ils sont également utilisés dans le cadre de la mise en œuvre de la règle de minimis et pour le remboursement des aides illégales.

(3)

Les taux de référence sont censés refléter le niveau moyen des taux d'intérêt en vigueur, dans les différents États de l’AELE, pour les prêts à moyen et long terme (cinq à dix ans) assortis de sûretés normales.

(4)

À compter du 1er avril 2000, les taux de référence sont fixés comme suit:

PAR AILLEURS, IL Y A LIEU DE NOTER QUE:

(5)

L’Autorité de surveillance AELE diffusera les taux de référence sur le réseau Internet à l'adresse suivante: www.eftasurv.int

(1)

L’article 14 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice dispose que, en cas de décision négative concernant une aide illégale, l’Autorité de surveillance AELE décide que l'État de l’AELE concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. L'aide à récupérer comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d'un taux approprié fixé par l’Autorité. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.

(2)

Dans une lettre adressée aux États membres de l’UE le 22 février 1995, la Commission arguait que, dans l'objectif de restaurer le statu quo, les taux commerciaux offraient une meilleure mesure de l'avantage improprement accordé au bénéficiaire de l'aide illégale. En conséquence, elle informait les États membres que, dans toute décision ordonnant la récupération d'une aide illégale qu'elle pourrait adopter, elle appliquerait, comme taux commercial, le taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent subvention net des aides régionales. Pendant plusieurs années, elle a donc eu pour principe d'inclure, dans ses décisions de récupération, une clause exigeant le calcul d'intérêts sur la base dudit taux de référence. Le 9 septembre 1997, la Commission européenne a adopté une communication précisant la méthode de fixation des taux de référence utilisés pour le calcul des montants des aides illégales à rembourser et à d’autres fins (3), que l’Autorité de surveillance AELE a partiellement intégrée dans l’encadrement des aides d’État (voir chapitre 34.1) (4). La question s’est posée de savoir si les intérêts devaient être simples ou composés (5).

(3)

Conformément à un grand nombre de décisions prises par le pouvoir judiciaire communautaire (6), la récupération est la conséquence logique de l'illégalité d'une aide. Elle vise à rétablir la situation préexistante. En remboursant l'aide illégale, son bénéficiaire perd l'avantage indu dont il a bénéficié sur ses concurrents, ce qui permet de restaurer les conditions de concurrence qui prévalaient antérieurement sur le marché. Selon les pratiques du marché, des intérêts simples sont normalement calculés lorsque le bénéficiaire des fonds n'a pas l'usage du montant de ces intérêts avant la fin de la période considérée, par exemple lorsque le montant en question n'est versé qu'au terme de cette période; en revanche, des intérêts composés sont normalement calculés si on peut considérer que, chaque année (ou période), le montant des intérêts est payé au bénéficiaire, augmentant d'autant le capital qu'il a initialement perçu. Dans ce cas, en effet, il touche des intérêts sur les intérêts versés pour chaque période.

(4)

Concrètement, le type d'aide octroyée et la situation du bénéficiaire peuvent être variables. Si l'aide consiste en une surcompensation, le bénéfice qu'en retire l'entreprise concernée peut être assimilé à un dépôt qui appelle normalement l'application d'intérêts composés. S'il s'agit d'une aide à l'investissement octroyée pour un certain coût éligible, elle peut avoir remplacé une autre source de financement qui, normalement, aurait aussi porté des intérêts composés calculés à un taux commercial. S’il s’agit d’une aide au fonctionnement, elle a une incidence directe sur le compte de résultats et, partant, sur le bilan, qui permet à la société de disposer de fonds à des fins de dépôt. Il apparaît par conséquent, en dépit de la variété des situations possibles, qu'une aide illégale a pour effet de fournir des fonds au bénéficiaire selon les mêmes conditions qu'un prêt à moyen terme ne portant pas d'intérêts. Il en résulte que l'application d'intérêts composés semble nécessaire pour garantir la neutralisation totale des avantages financiers découlant d'une telle situation.

(5)

L’Autorité de surveillance AELE souhaite donc informer les États de l’AELE et les parties intéressées que, dans toute décision ordonnant la récupération d'une aide illégale qu'elle pourra adopter à l'avenir, elle appliquera le taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent subvention net des aides régionales sur une base composée. Conformément aux pratiques usuelles du marché, cette composition devra se faire sur une base annuelle. De la même manière, l’Autorité attendra des États de l’AELE qu'ils appliquent des intérêts composés lors de l'exécution de toute décision de récupération en instance, à moins que ce ne soit contraire à un principe général du droit de l’EEE.»