Guide à l’intention des candidat(e)s à des concours/procédures de sélection organisé(e)s par le Parlement européen

Pour les besoins du présent document, le terme «avis» fait référence à «avis de concours» dans le cadre d’un concours et à «avis de recrutement» dans le cadre d’une procédure de sélection.

1.   INTRODUCTION

Comment se déroule un concours/une procédure de sélection?

Un concours/une procédure de sélection comporte une série d’étapes qui mettent les candidat(e)s en concurrence; il est ouvert à tou(te)s les citoyen(ne)s de l’Union européenne qui, à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les conditions d’admission, offrant une chance équitable à tou(te)s les candidat(e)s de démontrer leurs compétences et permet une sélection fondée sur le mérite, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Les candidat(e)s retenu(e)s à l’issue d’un concours/d’une procédure de sélection sont inscrit(e)s sur une liste d’aptitude dans laquelle le Parlement européen puisera pour pourvoir ses postes au fur et à mesure de ses besoins.

Un jury (1) est constitué pour chaque concours/procédure de sélection. Ses membres sont désignés par l’administration et le comité du personnel. Ses travaux sont secrets et se déroulent conformément à l’annexe III du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2).

Le jury tient strictement compte des conditions d’admission figurant dans l’avis pour décider de l’admission ou non de chaque candidat(e). Les candidat(e)s ne peuvent pas se prévaloir d’une admission à un concours ou à une procédure de sélection antérieurs.

Afin de sélectionner les meilleur(e)s candidat(e)s, le jury compare leurs prestations pour apprécier leur aptitude à remplir les fonctions décrites dans l’avis. Il doit donc non seulement évaluer leur niveau de connaissances, mais aussi identifier les personnes les mieux qualifiées sur la base de leurs mérites.

À titre d’information, un concours/une procédure de sélection s’étend généralement sur une période qui peut varier de six à douze mois, en fonction du nombre de candidat(e)s.

2.   ÉTAPES DU CONCOURS/DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les étapes d’un concours/d’une procédure de sélection sont les suivantes:

—	réception des dossiers de candidature,

—	examen des conditions d’admission,

—	évaluation des qualifications (en fonction de l’avis),

—

épreuves,

—	inscription sur la liste d’aptitude.

2.1.   Réception des dossiers de candidature

L’inscription s’effectue uniquement sur la plate-forme en ligne Apply4EP en suivant rigoureusement toutes les étapes jusqu’à la validation électronique finale de votre candidature (voir point 3 du présent guide). Vous devez joindre, de préférence en format PDF, toutes les pièces justificatives pertinentes requises prouvant que vous remplissez les conditions exigées dans l’avis. Ces pièces permettent au jury de vérifier l’exactitude des informations. Il vous incombe de fournir des documents d’une qualité lisible.

Veuillez noter que la plate-forme Apply4EP permet de télécharger des documents d’une taille maximum de 5 Mo par document, au format DOC, DOCX, GIF, JPG, TXT, PDF, PNG et RTF qui attestent l’expérience professionnelle, le ou les diplôme(s) et, le cas échéant, les connaissances linguistiques mentionnés dans l’acte de candidature.

2.2.   Examen des conditions d’admission

La liste des candidat(e)s ayant introduit leur dossier de candidature selon les modalités et dans le délai requis est arrêtée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, puis transmise avec les dossiers au jury.

Le jury examine les dossiers de candidature et arrête la liste des candidat(e)s qui répondent aux conditions d’admission telles que précisées dans l’avis. Il se base pour cela exclusivement sur les informations fournies dans l’acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives.

Les études, la formation, l’expérience professionnelle et les connaissances linguistiques doivent être précisées en détail dans l’acte de candidature, à savoir:

—	pour les études: les dates de début et de fin, ainsi que la nature du ou des diplômes et les matières étudiées,

—	pour l’expérience professionnelle éventuelle: les dates de début et de fin des prestations, ainsi que la nature précise des tâches effectuées. Il convient également de préciser le temps de travail ou le nombre d’heures travaillées par jour/semaine/mois.

Si vous avez publié des études, articles, rapports ou autres textes en relation avec la nature des fonctions décrites dans l’avis, vous devez l’indiquer dans l’acte de candidature.

Chaque période d’expérience professionnelle ne peut être prise en compte qu’une seule fois. L’expérience professionnelle devrait être pertinente au regard des tâches à accomplir, correspondre à un travail réel et effectif et être rémunérée. Toutefois, certaines catégories d’expérience professionnelle sont prises en compte comme suit:

—

expérience professionnelle acquise dans la cadre d’un volontariat: si cette expérience est régie par un contrat ou par un accord formel équivalent et que sa durée n’est pas inférieure à cinq mois à temps plein. L’expérience acquise dans le cadre d’un volontariat est comptabilisée dans la limite d’un an au total,

—

stages rémunérés ou non rémunérés: si ces stages ne s’inscrivent pas dans le cadre d’études et que leur durée n’est pas inférieure à cinq mois à temps plein. L’expérience acquise dans le cadre de stages est comptabilisée dans la limite d’un an au total. Seule la durée minimale des stages requis pour l’accès à une profession est prise en compte, à condition que la personne concernée ait effectivement obtenu le droit d’exercer la profession en question,

—	service militaire ou civil obligatoire: comptabilisé pour sa durée réelle. Dans ce cas spécifique, l’expérience est prise en compte indépendamment de la date d’obtention du diplôme donnant accès au groupe de fonctions et au grade concerné,

—	congé de maternité, de paternité ou d’adoption/congé parental ou familial: si le congé en question est couvert par un contrat de travail; un tel congé est assimilé à un travail à temps plein (100 %), qu’il ait été effectué à temps plein ou à mi-temps,

—	doctorat: comptabilisé pour une période maximale de trois ans, à condition que le diplôme de doctorat ait effectivement été obtenu,

—

travail à temps partiel: calculé au prorata du nombre d’heures travaillées (par exemple, deux jours par semaine de travail de cinq jours pendant dix mois correspondraient à quatre mois). Toutefois, le jury, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, peut décider de considérer comme une expérience à temps plein une expérience professionnelle correspondant au moins à une expérience à mi-temps. Cela signifie qu’une expérience professionnelle d’au moins 50 % du temps de travail normal par rapport au travail à temps plein peut être considérée comme une expérience professionnelle à temps plein (c’est-à-dire à 100 %).

Ne sont pas admis(es) à ce stade les candidat(e)s qui ne remplissent pas les conditions d’admission requises dans l’avis, les candidat(e)s dont les pièces justificatives jointes n’étayent pas suffisamment et/ou précisément les informations mentionnées dans l’acte de candidature, ainsi que les candidat(e)s dont les pièces justificatives ne permettent pas au jury de vérifier qu’ils (elles) remplissent les conditions d’admission requises dans l’avis.

Chaque candidat(e) est informé(e) par courriel de la décision du jury concernant son admission ou sa non-admission aux épreuves.

2.3.   Évaluation des qualifications

Si indiqué dans l’avis, le jury procède à l’évaluation des qualifications des candidat(e)s admis(es) pour sélectionner les candidat(e)s qui sont convoqué(e)s aux épreuves. Il se fonde pour cela exclusivement sur les informations fournies dans l’acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives pertinentes (de préférence en format PDF). Le jury se fonde sur les critères qu’il a arrêtés préalablement en tenant compte des qualifications précisées dans l’avis.

Chaque candidat(e) est informé(e) par courriel de la décision du jury concernant son admission ou sa non-admission aux épreuves.

2.4.   Épreuves

Si vous remplissez les conditions d’admission et êtes classé(e) parmi les meilleur(e)s candidat(e)s lors de l’évaluation des qualifications (le cas échéant), vous serez invité(e) aux épreuves. Toutes les épreuves sont obligatoires et éliminatoires. Le nombre maximal de candidat(e)s admis(es) aux épreuves est fixé dans l’avis. La description et la notation des épreuves figurent dans l’avis.

Spécificités techniques — Épreuves en ligne (QCM et épreuve écrite) Pour les épreuves organisées en ligne, le Parlement européen fait appel à un prestataire de services. Vous aurez donc besoin d’un ordinateur (de bureau ou portable) avec: — un système d’exploitation Microsoft Windows 10 et ultérieur ou Apple OS X 10.13 et ultérieur pour Mac, — une capacité de 1 Go d’espace libre sur le disque dur, — une caméra sur la face avant, connectée ou intégrée à votre ordinateur, — une connexion internet, — 4 Go de RAM. Vous serez informé(e) préalablement aux épreuves de toute modification éventuelle des exigences techniques minimales résultant d’une mise à jour du logiciel. Les systèmes d’exploitation XP, Vista et inférieur, Windows 10 S, Windows ARM (RT), MacOs inférieurs à 10.11, IOS (iPad, iPhone), Android, Chromebook, Machine virtuelle, Linux (Debian, Ubuntu, etc.) et OS en 32 bits ne sont pas valables. Vous devrez également avoir les droits d’administrateur pour l’ordinateur de bureau ou portable afin de bloquer l’accès aux applications (documents, autres logiciels, sites web, etc.), sauf à celle du prestataire de services pendant la durée de l’épreuve. Vous devrez vous assurer que votre ordinateur est à la bonne date et heure et que la résolution de votre écran est correcte. Vous devez télécharger, installer, vérifier et tester l ’ application le plus rapidement possible (au minimum une semaine avant l’épreuve). Afin de pouvoir tester l’application après l’installation, vous serez invité(e) à passer un test de prérequis technique lorsque vous y accéderez. Ce test de prérequis technique est obligatoire et devra être exécuté sur l’ordinateur qui sera utilisé le jour de l’épreuve. Le test de prérequis technique ne sera pas noté. Il vous permettra de vous familiariser avec l’application et son utilisation. Tout antivirus sur l’ordinateur portable ou de bureau doit être désactivé lors de l’épreuve. Si, à un stade quelconque du concours/de la procédure de sélection, vous rencontrez un problème technique, veuillez en informer l’unité Sélection des talents via votre compte Apply4EP, en indiquant clairement le numéro et le titre du concours/de la procédure de sélection ainsi que le problème rencontré, afin de nous permettre d’étudier la question et de prendre, le cas échéant, des mesures correctives. Le jour de l’épreuve: pendant l’épreuve, prenez toutes les dispositions nécessaires pour ne pas avoir à quitter votre ordinateur. Vous trouverez davantage de renseignements concernant le déroulement de l’épreuve et les choses à faire et à ne pas faire pendant celle-ci dans les informations qui vous seront envoyées avec la lettre d’invitation à l’épreuve. Si un problème survient lors de l’épreuve, veuillez contacter le prestataire de services immédiatement, par téléphone, au numéro + 33 176411488 afin de pouvoir résoudre le problème et poursuivre votre épreuve. En cas d’abandon, les épreuves ne seront pas notées. Les date et heure indiquées dans l’invitation à l’épreuve écrite (ou QCM) en ligne sont les seules possibles. Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer l’épreuve, vous n’aurez pas d’autre possibilité de la passer.

Même si, pour des raisons d’organisation, les épreuves se déroulent le même jour, elles seront notées dans l’ordre dans lequel elles figurent dans l’avis. Si un(e) candidat(e) n’obtient pas le minimum requis à un test/une épreuve, le jury ne notera pas l’épreuve suivante.

2.5.   Liste d’aptitude

La liste d’aptitude sera rendue publique avec les noms des candidat(e)s retenu(e)s.

Le fait que le nom d’un(e) candidat(e) soit repris sur la liste d’aptitude signifie qu’il (elle) pourra être convoqué(e) par un des services de l’institution pour un entretien, mais ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement par l’institution.

3.   COMMENT POSTULER?

3.1.   Généralités

Avant de postuler, vous devez vérifier soigneusement que vous remplissez toutes les conditions d’admission, en prenant connaissance de l’avis et du présent guide et en en acceptant les termes.

Le Parlement européen offre une plate-forme en ligne, Apply4EP, pour postuler à ses concours/procédures de sélection. Elle est accessible à l’adresse suivante: https://apply4ep.gestmax.eu. Pour créer un compte dans Apply4EP, cliquez sur l’onglet «Postuler en ligne» qui se trouve à la fin de l’avis auquel vous souhaitez postuler et suivez les instructions.

Vous ne pouvez créer qu’un seul et unique compte. Vous pourrez cependant modifier vos données personnelles enregistrées afin de mettre à jour toute information vous concernant.

Attention: si vous quittez la page, sans sauvegarder, avant d’avoir complété intégralement votre candidature ou si la session ouverte sur Apply4EP vient à expiration (au bout de 120 minutes maximum), vous perdrez toutes les informations téléchargées et vous devrez tout recommencer. Veillez donc à préparer préalablement tous les documents justificatifs à joindre à l’acte de candidature.

Vous êtes tenu(e) de remplir en ligne le formulaire d’acte de candidature et de joindre, en format PDF de préférence, toutes les pièces justificatives requises. Celles-ci devront prouver que vous remplissez toutes les conditions exigées dans l’avis, ce qui permettra au jury de vérifier l’exactitude des données. Il vous incombe de fournir des documents d’une qualité lisible.

Il ne sera plus possible de postuler après l’expiration de la date et de l’heure limites fixées dans l’avis. Il est fortement recommandé de ne pas attendre le dernier jour pour soumettre l’acte de candidature. Le Parlement européen ne peut pas être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement de dernière minute qui pourrait notamment être dû à une surcharge du système.

L’unité Sélection des talents n’acceptera pas la remise de candidatures en mains propres.

Si vous présentez un handicap ou si vous vous trouvez dans une situation particulière qui pourrait poser des difficultés lors du déroulement des épreuves (par exemple grossesse, allaitement, état de santé, traitement médical à suivre, etc.), vous devez l’indiquer dans l’acte de candidature et fournir toute information utile afin de permettre à l’administration de prendre les mesures nécessaires dans la limite de ce qui est jugé raisonnable. Veuillez noter que, pour que votre demande puisse être prise en considération, vous devez envoyer une attestation établie par votre autorité nationale ou un certificat médical. Vos justificatifs seront examinés afin que des aménagements raisonnables puissent être prévus en cas de besoin.

3.2.   Comment soumettre votre dossier complet?

1)	Postulez en ligne en utilisant le lien figurant dans l’avis et complétez rigoureusement toutes les étapes. Pour ce faire, vous devez avoir un SEUL compte sur la plate-forme Apply4EP, que vous pouvez créer en cliquant sur «Postuler en ligne».

2)	Joignez toutes les pièces justificatives requises, qui auront été converties de préférence en format PDF. Il vous incombe de fournir des documents d’une qualité lisible. La plate-forme Apply4EP permet le téléchargement de documents d’un maximum de 5 Mo par document.

3)

Validez votre candidature en suivant les instructions de l’application, et ce dans le délai indiqué dans l’avis. Assurez-vous que votre acte de candidature est correctement rempli et assorti de toutes les pièces justificatives requises avant de le soumettre. Une fois validé, vous ne pourrez plus y apporter de changements, ni ajouter de documents.

3.3.   Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

3.3.1.   Généralités

Les documents, de préférence en format PDF, que vous téléchargerez lors de votre candidature en ligne ne doivent pas être obligatoirement certifiés conformes.

Les références à des sites web et comptes sociaux ne constituent pas des pièces justificatives valides.

Les impressions de pages web ne sont pas considérées comme des attestations, mais peuvent être jointes uniquement en tant que compléments d’information à celles-ci.

Un curriculum vitæ n’est pas considéré comme une pièce justificative de l’expérience professionnelle, du ou des diplômes ou, le cas échéant, des connaissances linguistiques.

Lors de la constitution de votre dossier, vous ne pouvez pas vous référer à des documents, actes de candidature ou autres documents téléchargés lors d’une précédente candidature.

3.3.2.   Pièces justificatives pour les conditions générales

Aucun document n’est requis à ce stade pour justifier que vous:

—	êtes ressortissant(e) d’un État membre de l’Union européenne,

—	jouissez de vos droits civiques,

—	êtes en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

—	offrez les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées,

—	possédez la connaissance des langues indiquées dans votre acte de candidature, sauf dans les cas particuliers expressément prévus dans l’avis.

Vous devez cocher la case «Déclaration sur l’honneur». Ce faisant, vous déclarez sur l’honneur que vous remplissez ces conditions et que les informations fournies sont véridiques et complètes. Ces documents vous seront toutefois demandés lors du recrutement.

3.3.3.   Pièces justificatives pour les conditions spécifiques

Vous devez fournir au jury tous les renseignements et documents lui permettant de vérifier l’exactitude des informations mentionnées dans l’acte de candidature.

Diplômes et/ou attestations certifiant la réussite des études

Vous devez fournir, sous forme de documents joints à la candidature en ligne, de préférence en format PDF, les diplômes d’enseignement secondaire ou supérieur, titres universitaires ou certificats sanctionnant les études du niveau exigé par l’avis. Il vous incombe de fournir des documents d’une qualité lisible.

Le jury tiendra compte à cet égard des différentes structures d’enseignement des États membres de l’Union européenne (annexe I et annexe II du présent guide). Si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré par un État tiers, celui-ci devra être accompagné d’une déclaration d’équivalence délivrée par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne.

Pour les diplômes postsecondaires, vous devez joindre les informations les plus détaillées possible, notamment sur la durée des études et les matières étudiées, afin que le jury puisse apprécier la pertinence des diplômes par rapport à la nature des fonctions.

Si vous faites valoir une formation technique ou professionnelle, des cours de perfectionnement ou de spécialisation, vous devez indiquer s’il s’agit de cours à temps plein ou à temps partiel ou de cours du soir, ainsi que les matières et la durée officielle des cours. Veuillez télécharger ces informations en un seul document, de préférence en format PDF.

Expérience professionnelle

Si l’avis exige une expérience professionnelle, seule est prise en considération celle acquise par le (la) candidat(e) après l’obtention du diplôme ou du titre d’études requis. Il est indispensable que les pièces justificatives prouvent la durée et le niveau de l’expérience professionnelle et que la nature des tâches exercées soit détaillée autant que possible, afin que le jury soit en mesure d’apprécier la pertinence de l’expérience par rapport à la nature des fonctions. Si vous disposez de plusieurs documents pour la même expérience professionnelle, vous devez les télécharger en un seul document. La plate-forme Apply4EP permet le téléchargement de documents d’un maximum de 5 Mo par document.

Toutes les périodes d’activité professionnelle concernées doivent être couvertes par des pièces justificatives, notamment:

—	attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel justifiant de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès au concours/à la procédure de sélection,

—	si, pour des raisons de confidentialité, les candidat(e)s ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour les remplacer, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d’embauche et des premières et dernières fiches de rémunération,

—	pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admises comme preuves des factures détaillant les services fournis ou toute autre pièce justificative officielle pertinente.

Connaissances linguistiques

Pour les profils de linguiste, et si l’avis l’exige, vous devrez justifier votre troisième et, éventuellement, votre quatrième langue, comptant parmi les vingt-quatre langues officielles de l’Union européenne en spécifiant le niveau de connaissance de la langue.

Formulaire de déclaration

Dans le cas où l’avis exige que vous remplissiez une déclaration, celle-ci doit être téléchargée dûment complétée dans le champ «Déclaration» prévu à cet effet lors de la soumission de l’acte de candidature en ligne, conformément à l’avis. Veuillez noter que l’absence de ladite déclaration, ou la soumission d’une déclaration incomplète, rend la candidature inadmissible.

4.   DISQUALIFICATION

Vous risquez la disqualification à n’importe quelle étape d’un concours/d’une procédure de sélection si vous:

—	avez créé plus d’un compte,

—	avez fait de fausses déclarations ou soumis des faux documents,

—	avez omis de passer une ou plusieurs épreuves,

—	avez triché pendant les épreuves,

—	avez tenté de contacter un membre du jury de façon non autorisée,

—	avez apposé votre signature ou une marque distinctive sur des épreuves écrites ou pratiques corrigées de manière anonyme,

—	n’avez pas respecté les instructions données pour les épreuves en ligne.

Tout(e) candidat(e) au recrutement doit faire preuve de la plus grande intégrité. Toute fraude ou tentative de fraude sera passible de sanctions.

5.   COMMUNICATION

En vertu du devoir de diligence qui vous incombe, vous devez prendre toutes les mesures pour que votre candidature en ligne dûment complétée, à laquelle vous aurez joint toutes les pièces justificatives requises, soit validée dans Apply4EP dans le délai figurant dans l’avis.

Toute candidature soumise via Apply4EP sera confirmée par un courriel, précisant que l’inscription a été enregistrée. Veuillez vérifier votre courrier indésirable.

Seules les candidatures soumises dans Apply4EP seront prises en considération. Il est dès lors inutile d’envoyer une candidature par courrier postal, recommandé ou non. L’unité Sélection des talents n’acceptera pas non plus la remise de candidatures en mains propres.

L’unité Sélection des talents est chargée de la communication avec les candidat(e)s jusqu’à la clôture du concours/de la procédure de sélection.

Toute correspondance du Parlement européen, relative au concours/à la procédure de sélection, y compris les convocations aux épreuves et la communication des résultats, sera envoyée aux candidat(e)s par courriel à l’adresse indiquée dans l’acte de candidature en ligne dans Apply4EP. Il incombe aux candidat(e)s de vérifier régulièrement les messages de leur boîte électronique et de mettre à jour leurs données personnelles sur leur compte Apply4EP.

Les candidat(e)s sont prié(e)s de ne pas téléphoner à l’unité Sélection des talents et d’adresser leurs questions en répondant au courriel de confirmation envoyé lors de leur candidature en ligne.

Les candidat(e)s qui n’ont pas encore de compte Apply4EP ou qui rencontrent des problèmes d’ordre technique sont prié(e)s d’écrire à cette adresse: PERS-APPLY4EPContacts@europarl.europa.eu

Afin de préserver l’indépendance du jury, toute intervention, directe ou indirecte, des candidat(e)s auprès du jury est formellement proscrite et peut entraîner leur disqualification.

6.   INFORMATIONS GENERALES

6.1.   Égalité des chances

Le Parlement européen veille à éviter toute forme de discrimination.

Il applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le genre, la couleur de peau, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

6.2.   Demandes d’accès des candidat(e)s à des informations les concernant

Dans le contexte des concours et procédures de sélection, un droit spécifique est reconnu aux candidat(e)s d’accéder, dans les conditions décrites ci-après, à certaines informations les concernant directement et individuellement. En vertu de ce droit, le Parlement européen peut fournir à un(e) candidat(e), à sa demande, les informations suivantes:

a)

si une épreuve QCM est prévue dans l’avis, les candidat(e)s n’ayant pas réussi ce QCM pourront obtenir la grille de leurs réponses, ainsi que la grille des réponses correctes. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du courriel communiquant les résultats via le compte Apply4EP;

b)

si une étape d’évaluation des qualifications est prévue dans l’avis, les candidat(e)s n’ayant pas été admis(es) aux épreuves pourront obtenir une copie de leur fiche d’évaluation des qualifications individuelles. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du courriel communiquant la décision via le compte Apply4EP;

c)

si une/des épreuve(s) écrite(s) est/sont prévue(s) dans l’avis, les candidat(e)s n’ayant pas réussi cette/ces épreuve(s) écrite(s) ou n’étant pas invité(e)s aux épreuves orales pourront obtenir une copie non corrigée de leur(s) épreuve(s) écrite(s) et une copie de leur(s) fiche(s) d’évaluation individuelle(s), ainsi que, le cas échéant, selon la procédure, les points qui leur ont été attribués par question de l’évaluateur de talent/par critère de l’évaluation des qualifications. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du courriel communiquant la décision via le compte Apply4EP;

d)

les candidat(e)s ayant été invité(e)s aux épreuves orales et dont le nom n’a pas été retenu sur la liste d’aptitude ne sont informé(e)s des points qu’ils (elles) ont obtenus aux différentes épreuves qu’après l’établissement de cette liste par le jury. À leur demande, ils (elles) pourront obtenir une copie non corrigée de leur(s) épreuve(s) écrite(s) et, pour chacune des épreuves, écrite(s) ou orale(s), une copie des fiches d’évaluation individuelles, ainsi que, le cas échéant, selon la procédure, les points qui leur ont été attribués par question de l’évaluateur de talent/par critère de l’évaluation des qualifications. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du courriel communiquant la décision de non-inclusion sur la liste d’aptitude via le compte Apply4EP;

e)	les candidat(e)s inscrit(e)s sur la liste d’aptitude sont uniquement informé(e)s du fait qu’ils (elles) sont lauréat(e)s du concours/de la procédure de sélection. Ces candidat(e)s peuvent néanmoins introduire une demande d’accès en application des points a), b), c) et d) ci-dessus.

Le traitement de ces demandes doit être compatible avec le caractère secret des travaux du jury prévu par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (annexe III, article 6) qui s’oppose à la divulgation des attitudes prises par le jury ainsi qu’à la révélation de tous éléments ayant trait à des appréciations à caractère personnel ou comparatif concernant les candidat(e)s. Ces demandes sont également traitées dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le Parlement répondra aux demandes d’accès dans un délai d’un mois à compter de leur réception.

6.3.   Protection des données personnelles

Le Parlement européen, en tant que responsable de l’organisation des concours/des procédures de sélection, veille à ce que les données à caractère personnel des candidat(e)s soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (3), notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.

6.4.   Frais de voyage et de séjour en cas d’épreuves organisées en présentiel

Une contribution aux frais de déplacement et de séjour est versée aux candidat(e)s invité(e)s aux épreuves en cas d’épreuves organisées en présentiel. Ils (elles) sont informé(e)s des modalités et des tarifs applicables lors de leur convocation aux épreuves.

L’adresse indiquée par le (la) candidat(e) dans l’acte de candidature est considérée comme étant le lieu au départ duquel il (elle) se rend à l’endroit où il (elle) est convoqué(e) pour les épreuves. À cet égard, un changement d’adresse communiqué par le (la) candidat(e) postérieurement à l’envoi des convocations aux épreuves par le Parlement européen ne peut pas être pris en considération, sauf si ce dernier juge que les circonstances invoquées par le (la) candidat(e) équivalent à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

7.   DEMANDES DE RÉEXAMEN — RÉCLAMATIONS ET RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Les informations concernant les demandes de réexamen, les réclamations, les recours et les plaintes auprès du Médiateur européen figurent à l’annexe III du présent guide.

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(1)  Pour les besoins du présent document, le terme «jury» fait référence à tout type de comité de sélection et jury. Dans le cadre d’un concours, il s’agit d’un jury. Dans le cadre d’une procédure de sélection, il s’agit d’un comité de sélection.

(2)  JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62. Texte consolidé: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20230101

(3)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.