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Document C2015/415/07
Call for proposals — EACEA/48/2015 — Erasmus+ Programme Key Action 3: Support for policy reform — Support to European Policy Tools — Quality assurance at European level for enhanced transparency and recognition of skills and qualifications
Appel à propositions — EACEA/48/2015 — Programme Erasmus+, action clé n° 3: soutien à la réforme des politiques — soutien aux instruments politiques européens — Assurance qualité à l’échelle européenne pour plus de transparence et la reconnaissance des compétences ainsi que des qualifications
Appel à propositions — EACEA/48/2015 — Programme Erasmus+, action clé n° 3: soutien à la réforme des politiques — soutien aux instruments politiques européens — Assurance qualité à l’échelle européenne pour plus de transparence et la reconnaissance des compétences ainsi que des qualifications
OJ C 415, 15.12.2015, p. 17–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 415/17 |
APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/48/2015
Programme Erasmus+, action clé no 3: soutien à la réforme des politiques — soutien aux instruments politiques européens
Assurance qualité à l’échelle européenne pour plus de transparence et la reconnaissance des compétences ainsi que des qualifications
(2015/C 415/07)
1. Description, objectifs et thèmes
L’objectif général de cet appel est de tester les procédures, les mécanismes et les critères de qualité possibles qui pourraient être appliqués à l’échelle européenne lorsque:
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un lien entre les certifications internationales ou les systèmes/cadres de certification sectoriels internationaux et le cadre européen des certifications (CEC) (1) est établi, et pour l’octroi de certifications internationales ayant un lien avec le CEC, |
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un lien entre d’éventuels profils de certification européens de base (2) et le CEC est établi, ainsi que pour l’octroi des certifications en découlant; |
dans le but d’instaurer un climat de confiance (3) dans les niveaux et les procédures afin de soutenir la reconnaissance des certifications découlant d’éventuels profils de certification européens de base et d’améliorer la reconnaissance effective et formelle des certifications internationales.
Le présent appel de propositions octroiera des financements par le biais des 3 thèmes suivants:
Thème A : établir un lien entre un système/cadre de certifications sectoriel international et le CEC et décrire les principes et les mécanismes d’assurance qualité et les critères de qualité possibles à cet effet et pour l’octroi des qualifications en découlant;
Thème B : établir un lien entre une ou plusieurs certifications internationales et le CEC et décrire les principes et mécanismes d’assurance qualité et les critères de qualité possibles pour l’octroi de cette ou de ces qualifications;
Thème C : établir un ou plusieurs profils potentiels de certification européens de base fondés sur les profils professionnels d’ESCO, en les reliant au CEC et décrire les principes et mécanismes d’assurance qualité et les critères de qualité possibles pour l’octroi des qualifications ayant un lien avec le CEC. Puisque la version complète de l’ESCO sera publiée d’ici à 2017, le demandeur devra choisir une ou plusieurs professions CITP de niveau 4. Le ou les profils professionnels ESCO opportuns seront fournis après le projet pilote.
2. Pays éligibles
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les États membres de l’Union européenne, |
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les pays candidats et les candidats potentiels bénéficiaires d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, sous réserve de la création d’une agence nationale Erasmus+, |
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les États membres de l’AELE qui sont parties à l’accord sur l’EEE, conformément aux dispositions dudit accord, |
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les pays couverts par la politique européenne de voisinage ayant conclu des accords avec l’Union, qui prévoient la possibilité de leur participation aux programmes de l’Union, sous réserve de la conclusion d’un accord bilatéral avec l’Union sur les conditions de leur participation au programme et de la création d’une agence nationale Erasmus+. |
3. Candidats éligibles
L’appel d’offres est ouvert:
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aux organisations ou associations professionnelles internationales, |
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aux organisations ou associations professionnelles nationales, |
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aux autorités publiques et privées ayant un lien avec les cadres nationaux de certification, |
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aux partenaires sociaux (UE, nationaux et sectoriels), |
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aux centres de recherche, |
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aux organismes certificateurs publics et privés, |
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aux organismes de formation et d’éducation publics et privés, |
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aux organisations publiques et privées d’assurance qualité ou d’accréditation; |
Une organisation ne peut introduire qu’une seule candidature, pour le thème A, le thème B ou le thème C.
4. Activités éligibles
Les activités doivent débuter entre le 1er juin 2016 et le 1er août 2016. Les activités à financer au titre du présent appel de propositions peuvent inclure des études, des analyses et des recherches documentaires, une cartographie, des enquêtes, la rédaction de propositions, le contrôle des résultats préliminaires avec les parties prenantes, la validation des résultats, ainsi que des activités de rapport et de coordination avec la Commission (deux fois par an).
Toutes les activités doivent avoir un caractère ou un impact international. Afin d’aboutir à des résultats notables, un large groupe représentatif de parties prenantes présentes dans plus de deux pays doit être impliqué.
5. Critères d’attribution
Les critères d’attribution pour le financement d’une proposition sont les suivants:
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1. |
pertinence (20 %); |
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2. |
qualité de la conception du projet et de sa mise en œuvre (30 %); |
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3. |
qualité de l’équipe du projet et modalités de la coopération (professionnelle) (30 %); |
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4. |
impact et diffusion (20 %). |
6. Budget
Le budget total disponible pour le cofinancement d’actions au titre du présent appel de propositions est estimé à 400 000 EUR.
La contribution financière de l’Union européenne ne peut excéder 75 % des coûts totaux éligibles.
Le montant maximal de la subvention sera:
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de 180 000 EUR au titre du thème A, |
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de 60 000 EUR au titre du thème B, et |
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de 80 000 EUR au titre du thème C. |
L’Agence se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles pour cet appel.
7. Procédure et date limite de soumission des propositions
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Pour pouvoir soumettre leur candidature, les candidats devront enregistrer leur organisation dans le système d’enregistrement unique (URF) et recevront un code identifiant du participant (PIC). Le PIC sera demandé dans le formulaire de candidature. Le système d’enregistrement unique est l’instrument qui permettra de gérer toutes les informations juridiques et financières liées aux organisations. Il est accessible sur le Portail des participants de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture, de la citoyenneté et du bénévolat. Les informations relatives aux procédures d’inscription sont disponibles sur le portail à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/education/participants/portal |
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Les demandes de subvention doivent être rédigées en français, en anglais ou en allemand, en utilisant le dossier de candidature officiel. Veuillez vous assurer que vous utilisez le bon dossier de candidature. |
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Le dossier de candidature est disponible à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding/quality-assurance-european-level-for-enhanced-transparency-and-recognition-skills-and-qualifications_en |
Les candidatures doivent être présentées au plus tard:
le 29 février 2016 à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.
(1) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008H0506%2801%29&from=EN
(2) Les professions réglementées sont exclues de ce projet pilote.
(3) Comparable au niveau de confiance atteint par le biais du processus de référencement CEC.