—

réunie à Addis-Abeba (Éthiopie) du 25 au 27 novembre 2013,

—

vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 2 et son article 21, paragraphes 1 et 2,

—

vu l'accord de Cotonou, et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, son article 33, paragraphe 1, et son article 96,

—

vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007, et notamment son article 2, paragraphes 2, 5, 6 et 9, son article 3, paragraphes 1, 2, 5, 7, 8 et 9, et ses articles 4, 10, 12, 15, 17, 27, 32 et 33,

—

vu la Charte de la société civile de la Caricom du 19 février 1997, et en particulier son article XVII,

—

vu la déclaration sur la démocratie, la gouvernance politique, économique et des entreprises de l'Organisation de l'unité africaine du 8 juillet 2002, et notamment les articles 7 et 14,

—

vu la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption du 11 juillet 2003, et notamment ses articles 3 et 17 (2),

—

vu le rapport sur le programme d'action visant à renforcer l'état de droit aux niveaux national et international du Secrétaire général des Nations unies du 16 mars 2012,

—

vu les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature des Nations unies,

—

vu le protocole A/SP1/12/01 de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance, adopté à Dakar le 21 décembre 2001,

—

vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE /101.521/A/déf.),

A.

considérant que le respect de l'état de droit et de l'équilibre des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) est une condition sine qua non de la mise en œuvre ou du fonctionnement d'une démocratie stable, objectif commun situé au cœur de la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP, et représente un élément essentiel de la bonne gouvernance, ainsi que de la promotion d'un État juste et d'un développement politique, économique et social durable permettant un meilleur fonctionnement de la démocratie parlementaire;

B.

considérant qu'une séparation effective, ferme et claire des pouvoirs est essentielle afin de garantir la présence d'un système judiciaire véritablement impartial, indépendant et accessible;

C.

considérant que les structures juridiques en place devraient garantir un équilibre entre les trois pouvoirs constitutionnels, qui doivent être indépendants des personnes assurant des fonctions particulières au sein de ces derniers;

D.

considérant que l'existence d'un réseau de presse libre qui respecte un code de déontologie et d'une société civile dont les droits sont respectés et dont il est tenu compte dans la prise de décision politique, pourrait contribuer à l'équilibre des pouvoirs constitutionnels;

E.

considérant qu'aussi bien les États membres de l'Union européenne que les pays ACP ont tout intérêt à ce que la démocratie continue de se développer et à ce qu'un système constitutionnel pleinement fonctionnel soit mis en place;

F.

considérant que l'existence d'un système judiciaire impartial, indépendant et accessible est un aspect essentiel dans tous les pays soumis à l'état de droit afin de garantir le respect des lois par tous, ainsi que d'assurer une croissance économique durable et le renforcement de la confiance de la population dans son gouvernement, ce qui améliore par là même la stabilité politique et la sécurité;

G.

considérant que la corruption dans le secteur judiciaire va à l'encontre du principe de non-discrimination, de l'accès à la justice et du droit à un procès équitable et à un recours effectif, qui jouent un rôle déterminant dans l'application de tous les autres droits de l'homme, et considérant que la corruption fausse gravement l'indépendance, la compétence et l'impartialité du pouvoir judiciaire et de l'administration publique, ce qui encourage la méfiance envers les institutions publiques, compromet l'état de droit et donne lieu à des violences;

H.

considérant que des ressources humaines suffisantes, bien formées et recrutées sur la base de critères objectifs et équitables dans le système judiciaire et le secteur de la police sont essentielles au bon fonctionnement de ces derniers;

I.

considérant que la confiance des citoyens envers la justice de leur pays et la légitimité de l'institution judiciaire se fonde sur une justice équitable, transparente, intègre et efficace;

J.

considérant que l'intégrité des affaires publiques et de la gestion des fonds publics est à la base de la bonne gouvernance et de l'état de droit, et qu'elle est perçue comme un facteur de réduction de la corruption; considérant que les dirigeants politiques doivent être tenus pour responsables politiquement et devant les tribunaux en cas d'appropriation privée de fonds publics; considérant que la corruption généralisée et le manque de transparence, d'accès à l'information et de participation non discriminatoire à la prise de décisions empêchent les citoyens de demander des comptes aux pouvoirs publics et aux représentants politiques afin de s'assurer que les recettes provenant de l'exploitation des ressources et du marché sont utilisées pour garantir leurs droits de l'homme; considérant qu'il appartient aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour lutter contre la corruption dans les entreprises tant publiques que privées;

K.

considérant que le principe de bonne gouvernance, au cœur de la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP, se définit comme un processus de changement à long terme, fondé sur des objectifs et des principes universels et sur des aspirations communes qui doivent s'appliquer aux grandes fonctions régaliennes de l'État ainsi que dans les interactions entre les institutions publiques et les citoyens (3);

L.

considérant que l'éducation, et notamment l'éducation à la citoyenneté, depuis le plus jeune âge, et la sensibilisation de la population à une culture de la paix, des droits de l'homme, de la démocratie, de l'état de droit et des libertés civiles sont essentielles pour promouvoir un sentiment d'appartenance et d'engagement parmi les citoyens à l'égard de la société, ainsi que l'enracinement du respect de l'état de droit;

M.

considérant que les mêmes principes doivent s'appliquer partout et ne pas faire l'objet de «normes» nationales ou régionales spécifiques, même si les modalités de leur mise en œuvre peuvent varier d'un pays à l'autre;

1.

rappelle que tout système démocratique repose sur une constitution et une juridiction associée, et souligne à cet égard l'importance du principe de l'indépendance du système judiciaire;

2.

insiste sur l'adoption et l'application effectives des dispositions pertinentes sur l'état de droit, sur la séparation des pouvoirs et sur l'indépendance du système judiciaire figurant dans les traités, chartes, accords et déclarations d'organisations internationales comme les Nations unies, l'Union africaine, l'Union européenne et les organisations régionales;

3.

invite les organisations internationales et régionales à user de leur influence afin d'aider les parlements nationaux à exercer leur fonction de contrôle à l'égard du pouvoir exécutif; encourage à ce titre l'échange de bonnes pratiques entre les parlements des pays ACP et des États de l'Union européenne;

4.

se félicite de la mise en place d'initiatives régionales pour la gouvernance, telles que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), et appelle au développement de dispositifs similaires dans le secteur de la justice;

5.

recommande que les constitutions ou les textes constitutionnels fondamentaux définissent clairement les modalités de la séparation des pouvoirs et précisent le cadre institutionnel applicable; à cet égard, émet quelques réserves à propos de la légitimité constitutionnelle de la pratique observée, selon laquelle des majorités disposant du pouvoir de modifier la constitution peuvent restreindre les droits des minorités dans l'ordre juridique national, lesquels avaient été institués pour permettre un contrôle politique; souligne que les révisions constitutionnelles devraient avoir un caractère exceptionnel et répondre à un besoin institutionnel, et non pas politique; encourage ainsi la mise en place de mécanismes de contrôles politiques et de contrôles par une juridiction constitutionnelle indépendante, préalables à une révision constitutionnelle;

6.

insiste sur le fait que l'instauration de droits effectifs pour les minorités parlementaires et l'application de règles strictes sur le financement des partis politiques assurant un degré élevé de transparence sont essentielles pour permettre un contrôle démocratique et un équilibre des pouvoirs, ainsi qu'une démocratie durable;

7.

rappelle que la société civile joue un rôle positif et dynamique dans l'interaction entre les pouvoirs de l'État, les partis politiques et les citoyens, et dans la prévention des coups d'État ou des entorses au respect de l'état de droit;

8.

souligne l'importance de médias pluralistes libres et indépendants, capables de contribuer au contrôle démocratique et à l'équilibre des pouvoirs de l'État, grâce à des droits protégés en vertu de la législation sur la liberté de l'information; demande qu'il soit mis un terme au harcèlement des journalistes, qui devraient être en mesure de mener à bien leur travail de manière indépendante, sans crainte d'être exposés à des violences et à des reproches, et demande la libération immédiate de l'ensemble des journalistes et des blogueurs emprisonnés à tort, en raison de leur travail; demande la modification de la législation sur la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme ainsi que des lois sur la sécurité nationale, la trahison ou la subversion, qui peuvent être utilisées pour poursuivre et incarcérer des journalistes;

9.

recommande vivement le renforcement des structures et des institutions étatiques, notamment celles liées au système judiciaire; invite les autorités nationales à consacrer les moyens nécessaires à cette fin; remarque que les peines et les condamnations décidées par la justice ne peuvent être appliquées sans une administration pénitentiaire crédible, suffisamment financée et respectueuse des droits de l'homme;

10.

estime que l'Union européenne doit apporter une attention plus particulière à la situation des «États faillis», conformément aux principes de l'OCDE pour l'engagement international dans les États fragiles et les situations précaires;

11.

réclame un processus législatif clair et transparent dans le domaine économique, qui, associé à un système judiciaire indépendant, améliorerait la confiance des investisseurs et pourrait ainsi contribuer grandement à un développement économique durable; demande, à cet égard, que les règles relatives à la propriété fassent l'objet d'une attention particulière et souligne l'importance que revêt la mise en œuvre du droit de participation et du droit d'accès à l'information et à des mécanismes de responsabilité publique, tels que les données ouvertes, en tant que principes fondamentaux de la démocratie;

12.

insiste sur la nécessité de renforcer, par la formation et le recyclage, la capacité intrinsèque des acteurs du pouvoir judiciaire (cour constitutionnelle, commission électorale nationale indépendante, juges, procureurs et agents de la police judiciaire) et d'institutionnaliser des mécanismes de contrôle interne de leur intégrité;

13.

recommande la mise en place d'une juridiction disciplinaire pour les personnels du système judiciaire, afin de garantir l'indépendance des juges dans le cadre des possibles avancements de carrières et des nominations;

14.

insiste sur le fait qu'il est indispensable de lutter contre les problèmes du quotidien, comme la pauvreté, le manque de services de santé abordables et la corruption, qui renforcent l'idée parmi la population que la démocratie n'a pas amélioré ses conditions de vie;

15.

est d'avis qu'une institution judiciaire forte et dotée de ressources suffisantes constitue un rempart contre la corruption endémique; estime, à cet égard, que les membres du personnel judiciaire et de la police doivent être rémunérés de manière adéquate et être à l'abri de toute pression menaçant leur intégrité ou contraignant l'exercice de leur profession;

16.

souligne l'importance d'une formation judiciaire et policière de qualité, fondée sur des valeurs et sur une éthique humaniste, reposant sur les principes de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'état de droit;

17.

préconise la mise en place d'institutions et de mécanismes parlementaires qui permettent un changement des mentalités en vue de garantir une véritable protection contre la corruption et le clientélisme; se félicite de la déclaration de Jakarta de novembre 2012 relative aux principes applicables aux agences de lutte contre la corruption; souligne la nécessité de remédier au manque d'efficacité de ces agences créées dans de nombreux pays, essentiellement en raison de leur structure institutionnelle, de l'absence d'indépendance opérationnelle par rapport au pouvoir exécutif, de l'absence de soutien politique, de la source de leur financement, des règles régissant la sélection et la nomination des agents ainsi que de leurs pouvoirs d'exécution; demande l'élaboration de normes internationales sur l'indépendance et l'efficacité des autorités de lutte contre la corruption, rédigées de manière intergouvernementale dans l'optique d'une adoption définitive par l'Assemblée générale des Nations unies, équivalentes aux principes de Paris applicables aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme et ayant le même champ d'application polyvalent; souligne que ces principes devraient être utilisés comme des critères d'évaluation de la responsabilisation dans le cadre d'évaluations par les pairs de la performance;

18.

soutient la création d'une commission internationale de lutte contre la corruption instituée par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs en matière pénale qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités nationales de répression et de poursuite pénale, qui enquêteraient sur les délits de corruption sur le territoire national des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et également d'inculper les personnes concernées devant les instances pénales nationales;

19.

souligne que les principes et les pratiques de bonne gouvernance en matière judiciaire doivent s'ancrer à l'échelon local, notamment à travers le développement d'une infrastructure judiciaire de qualité et répartie sur l'ensemble du territoire;

20.

encourage les initiatives de réformes des systèmes judiciaires et estime que de telles réformes devraient pleinement associer les délégations européennes concernées, leurs différents partenaires et la société civile;

21.

prône l'intégration dans les programmes d'études nationaux d'une éducation à la citoyenneté dès le plus jeune âge afin d'assurer la promotion d'une culture de la responsabilité et de la sensibilisation en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit, et ce notamment dans le but de lutter contre la corruption endémique;

22.

recommande d'intégrer des éléments locaux dans l'organisation du système judiciaire et dans la structure démocratique des États, afin de garantir une meilleure appropriation par les citoyens, tout en garantissant le respect total des règles et des principes démocratiques; souligne, à ce titre, l'importance du dialogue au niveau local et des polices de proximité pour prévenir les délits et les crimes, et promouvoir le respect et la défense de l'état de droit et du système judiciaire par les citoyens eux-mêmes;

23.

souligne le rôle important que joue la Cour pénale internationale (CPI) pour lutter efficacement contre l'impunité; fait observer, à cet égard, que la CPI ne peut en aucun cas remplacer un système judiciaire national opérationnel; encourage la mise en place d'un mécanisme institutionnel de dialogue régulier entre la CPI et les gouvernements, notamment avec les chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine, afin d'améliorer le fonctionnement actuel de la Cour en prenant en compte les préoccupations des différentes parties au statut de Rome;

24.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de l'Union africaine et de l'Union européenne, au Conseil ACP, à la Cedeao, à l'IGAD, à la CDAA et au Secrétaire général des Nations unies.

—

réunie à Addis-Abeba du 25 au 27 novembre 2013,

—

vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (5) («accord de Cotonou») et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (6) et la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (7),

—

vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que «l'objectif principal de la politique de l'Union dans [le] domaine [de la coopération au développement] est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement»,

—

vu la déclaration adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire à Budapest (mai 2011) sur le IVe Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide à Busan (Corée du Sud) 2011 (8),

—

vu la déclaration du 7e sommet des chefs d'État et de gouvernement de Malabo, notamment son paragraphe 18 qui requiert d'accorder une attention particulière à la coopération Sud-Sud et triangulaire et de tendre vers la fin de la dépendance à l'égard de l'aide (9),

—

vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement du 1er décembre 2011 (10),

—

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du 2 mars 2005 et le programme d'action d'Accra (PAA) du 4 septembre 2008 (11),

—

vu les conclusions de la 3 166e session du Conseil de l'Union européenne (Affaires étrangères/développement) du 14 mai 2012 sur le thème «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» (12),

—

vu la note du Secrétaire général des Nations unies sur le plan-cadre contenant des directives opérationnelles sur l'appui des Nations unies à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire (SSC/17/3) du 12 avril 2012 (13),

—

vu le rapport du symposium ACP-OIF sur le renforcement de la coopération Sud-Sud: défis et opportunités pour le groupe ACP (14),

—

vu le document final de la réunion du building block sur la coopération Sud-Sud et triangulaire, tenu les 5 et 6 mars 2012 à Bruxelles (15),

—

vu les conclusions du dialogue politique sur la coopération triangulaire organisé à Lisbonne du 16 au 17 mai 2013 par l'OCDE et le gouvernement du Portugal (16),

—

vu le document final de Nairobi adopté par la conférence de haut niveau des Nations unies sur la coopération Sud-Sud (17),

—

vu le rapport de la réunion conjointe des conseils d'administration du PNUD/FNUAP/UNOPS, de l'UNICEF, d'ONU-Femme et du PAM du 4 février 2013 à New-York visant à mettre à profit la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire (18),

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à un règlement instituant un instrument de financement de la coopération au développement (19), vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000,

—

vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce sur la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire: opportunités et défis pour les pays ACP (AP 101.516/13/déf.),

A.

considérant que la première décennie du 21e siècle a été marquée par la croissance économique rapide des grands pays émergents du sud (Chine, Inde, Brésil, Argentine, Indonésie, Afrique du Sud, etc.) qui s'affirment de plus en plus comme des acteurs incontournables du développement, représentant en 2010, selon les estimations de l'OCDE, près de 50 % du produit intérieur brut mondial contre 36 % il y a dix ans;

B.

considérant que, dans ce contexte et au regard des défis liés au développement, les pays ACP se sont de plus en plus engagés dans des logiques de partenariat Sud-Sud, couvrant non seulement des flux financiers, mais aussi des logiques de partage d'expériences, de transfert de technologie, d'accès préférentiel au marché, ainsi que des logiques commerciales plus solidaires;

C.

considérant que l'avenir de la coopération Sud-Sud repose sur des actions collectives qui contribuent au développement de l'ensemble des pays participants et apportent une réponse à des défis communs;

D.

considérant que les accords de partenariat économique en voie de ratification par les pays ACP doivent être un vecteur de développement des pays partenaires de l'Union, notamment à travers la diversification de leurs économies et l'intensification de la coopération entre les pays ACP;

E.

considérant que ces pays ACP ont progressivement réfléchi à de nouveaux modes d'approche des objectifs d'éradication de la pauvreté et de développement durable, à une échelle plus régionale et à travers des partenariats horizontaux;

F.

considérant que la coopération triangulaire est un processus de coopération Sud-Sud soutenu par un pays du nord qui se différencie des simples programmes de coopération technique par le fait que chaque acteur définit sa contribution en fonction de ses avantages comparatifs propres, assumant ainsi une part de la responsabilité relative aux résultats en matière de développement;

G.

considérant que la coopération Sud-Sud devrait être plus transparente et impliquer davantage la société civile locale;

H.

considérant que, même si des avancées significatives ont été enregistrées dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, celles-ci ont été extrêmement inégales;

I.

considérant que les pays du nord ont tout intérêt à garantir la réussite de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire;

J.

considérant que l'investissement étranger direct (IED) entre pays en développement a atteint 16 % du total mondial en 2010 (soit environ 210 milliards USD contre 187 milliards USD en 2008) et qu’il existe encore un potentiel inexploité qui permettrait davantage d’intégration économique transfrontalière Sud-Sud;

K.

considérant que, selon le rapport du Secrétaire général des Nations unies, les chiffres de la coopération au développement Sud-Sud ont rapidement augmenté pour atteindre 16,2 milliards de dollars en 2008, soit une hausse de 63 % par rapport à 2006;

1.

estime que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, toutes deux, bien que différentes tant par leur nature que par leur domaine d'application, créent de nouveaux espaces et ouvrent de nouveaux moyens de coopération permettant aux pays émergents du sud d'offrir aux pays moins développés, en particulier aux moins avancés d'entre eux (PMA), l'expérience de leurs réussites et les enseignements tirés de leurs échecs, ainsi que de leur proposer une aide au développement;

2.

relève que les pays émergents (Chine, Inde, Brésil, Turquie, Maroc, les pays du golfe arabo-persique) investissent massivement dans les pays ACP et devraient être encouragés à faire usage de leur rôle pour faire face aux problèmes internationaux fondamentaux allant de la reprise économique à la sécurité alimentaire, en passant par les droits de l'homme et le changement climatique;

3.

reconnaît que les pays ACP se trouvent en position de posséder des connaissances techniques et spécifiques à leur territoire, ce grâce à une proximité géographique et à des complémentarités régionales croissantes, bien que les déséquilibres commerciaux persistent, comme en témoigne le cas de la Chine en Afrique;

4.

déplore la structure des échanges commerciaux entre les pays ACP et les économies émergentes qui ne connaît pas de changement qualitatif, les pays ACP demeurant des réservoirs de produits de base et de matières premières servant à alimenter la croissance industrielle des autres pays; insiste auprès de ces pays pour qu'ils montrent leur capacité à promouvoir de nouvelles formes de mécanismes de développement et de mobilisation des fonds, afin que les relations économiques avec les pays émergents soutiennent la diversification structurelle de l'économie;

5.

invite les partenaires commerciaux existants à apporter une assistance sous forme de formations et d'investissements dans les secteurs qui ajoutent de la valeur aux produits des pays ACP et d'autres pays du sud afin qu'ils renforcent leurs compétences et qu'ils tirent le meilleur parti de leurs ressources en vue de favoriser une croissance durable à l'avenir;

6.

invite ainsi l'Union européenne à soutenir une coopération au développement Sud-Sud qui réponde résolument aux principes d'intérêt mutuel et d'égalité, en tenant compte des déséquilibres existant entre les deux parties au sein des partenariats; estime qu'il convient d'empêcher une simple braderie des matières premières et de soutenir un commerce équitable des ressources et, plus particulièrement, un transfert intensif de formations, de connaissances et de technologies;

7.

estime que les projets de coopération triangulaire offrent à l'Union européenne une autre occasion de promouvoir des partenariats durables avec les pays ACP;

8.

encourage le développement de financements innovants, tels que la possibilité de mettre en place en place d'une taxe carbone, en vertu du principe du pollueur-payeur, les pays développés et émergents étant souvent des sources considérables, parmi d’autres, d’émissions de CO2 du fait de leur industrialisation rapide; salue, à cet égard, les États membres de l’Union européenne pour les efforts qu’ils déploient en vue d’abandonner progressivement les combustibles fossiles, conformément aux engagements internationaux de l’Union en matière de lutte contre le changement climatique, et encourage la coopération triangulaire à se concentrer sur la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables et des technologies vertes dans le cadre d’un bouquet énergétique durable;

9.

invite la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement à intensifier leurs financements en faveur d'initiatives de coopération triangulaire, notamment entre pays frontaliers;

10.

encourage tous les acteurs concernés à favoriser le renforcement des capacités des pays ACP à long terme par la mise en œuvre de la coopération triangulaire qui exploite les avantages comparatifs et les complémentarités entre les différents acteurs du développement, en regroupant les pays autour de l'objectif commun d'éradication de la pauvreté à l'échelle mondiale et de la promotion du développement durable;

11.

est d'avis que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire devraient également se concentrer sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en vue d’un développement économique durable fondé sur l'état de droit;

12.

estime que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire doivent contribuer à une utilisation durable et économiquement viable des ressources naturelles et des matières premières;

13.

rappelle que, pour que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire apportent des avantages concrets aux citoyens, il convient de les mettre en place en complément d'investissements publics, privés et collectifs volontaristes dans les services publics tels que, mais pas exclusivement, les transports, l'énergie, les infrastructures informatiques et les réseaux électriques intelligents, et de les assortir d'un ensemble de politiques publiques en faveur de la croissance, y compris un régime fiscal adéquat et un niveau approprié de décentralisation afin de donner les moyens d'agir aux régions et aux communautés locales;

14.

reconnaît que, face à la faible mobilisation des ressources intérieures et à la baisse du volume de l'aide au développement, les financements issus de la coopération Sud-Sud constituent des bouffées d'oxygène pour de nombreux pays ACP qui sont confrontés à d'énormes besoins de financement; regrette toutefois que les financements se caractérisent par une forte concentration sur des secteurs comme celui de l'extraction des ressources naturelles et minérales;

15.

estime que l'aide au développement et les projets de coopération devraient être davantage centrés sur la promotion d'une meilleure utilisation des ressources internes des pays ACP;

16.

encourage l'extension de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire à des domaines qui favoriseraient un développement durable, tels que la bonne gouvernance;

17.

insiste sur la nécessité de renforcer la capacité des pays ACP dans la perspective de cadrer l'élaboration et l'application des législations, au nom d'un développement solidaire garantissant le respect des droits humains, la bonne gouvernance, la justice sociale, l'équité, la démocratie ainsi que le respect et la protection de l'environnement;

18.

estime que les pays ACP doivent être capables de faire face aux défis environnementaux, comme le changement climatique, l'énergie, la dégradation de l'environnement et la perte de biodiversité, notamment grâce aux financements destinés à l'exploitation des ressources naturelles, qui doit se faire de façon durable;

19.

suggère que le partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement puisse servir de forum pour des partenaires partageant les mêmes principes et dont les engagements sont correctement définis, afin d'obtenir des résultats de développement tangibles, en explorant les avantages comparatifs et les complémentarités, et en améliorant la transparence concernant les dépenses, les bénéficiaires et la responsabilité des acteurs locaux et régionaux dans ces processus;

20.

souligne que les donateurs traditionnels restent les principaux fournisseurs d'aide aux pays ACP et aux partenaires commerciaux, l'Union européenne et ses États membres ayant réaffirmé l'engagement qu'ils avaient pris de contribuer à hauteur de 0,7 % de leur revenu national brut pour accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en 2015 et au-delà;

21.

encourage les partenariats à se coaliser dans des domaines et pour des actions précis afin de mieux peser sur les décisions internationales; invite les acteurs concernés à réfléchir à la durabilité de ces nouvelles formes de coopération, autour de la question centrale des transferts de connaissances et de technologie, et de la protection de l'environnement au-delà des frontières;

22.

considère que les nouvelles formes d'intégration territoriale réclament un transfert des projets de développement aux acteurs locaux et régionaux;

23.

insiste sur la nécessité d'accorder une place centrale à la recherche et à l'innovation en négociant, dans les rapports internationaux, des régimes favorables à la recherche au service du développement;

24.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union Africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux ainsi qu'aux organisations régionales des pays ACP.

—

réunie à Addis-Abeba (Éthiopie) du 25 au 27 novembre 2013,

—

vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le cadre stratégique pour le pastoralisme en Afrique («Policy Framework for Pastoralism in Africa: Securing, Protecting and Improving the Lives, Livelihoods and Rights of Pastoralist Communities») de l'Union africaine, adopté par la Conférence des ministres africains de l'agriculture en octobre 2010 et approuvé par le Conseil exécutif lors de sa 18e session ordinaire, réunie en janvier 2011 à Addis-Abeba (doc. EX.CL/631 XVIII),

—

vu la déclaration de N'Djamena sur la contribution de l'élevage pastoral à la sécurité et au développement du 29 mai 2013,

—

vu le cadre et les lignes directrices pour les politiques foncières en Afrique, approuvés par la Conférence conjointe des ministres de l'agriculture, des affaires foncières et de l'élevage de l'Union africaine en 2009,

—

vu la décision A/DEC.5/10/98 des chefs d'État ou de gouvernement de la CEDEAO relative à la réglementation de la transhumance transfrontalière entre les États membres de la CEDEAO,

—

vu la politique agricole des États membres de la CEDEAO adoptée le 19 janvier 2005 à Abuja,

—

vu la politique agricole de l'UEMOA adoptée le 10 décembre 2001 par acte additionnel No 03/2001,

—

vu le projet de cadre stratégique du COMESA pour la sécurité alimentaire dans les régions pastorales de décembre 2009,

—

vu le cadre stratégique de politique régionale de l'IGAD pour la santé animale et le commerce, approuvé en décembre 2009,

—

vu l'accord de partenariat ACP-UE («accord de Cotonou»), notamment l'article 32, paragraphe 1, relatif à l'environnement et aux ressources naturelles, l'article 32 bis sur le changement climatique, l'article 31 relatif aux questions liées au genre, ainsi que l'article 23 relatif au développement économique sectoriel, qui concerne les stratégies rurales et la production agricole,

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil de mars 2013 intitulée «Améliorer la nutrition maternelle et infantile dans le cadre de l'aide extérieure: un cadre stratégique de l'UE» (COM(2013)0141),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «L'approche de l'UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire» (COM(2012)0586),

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire (COM(2010)0127),

—

vu les initiatives européennes AGIR et SHARE visant à apporter une réponse aux crises alimentaires et à la malnutrition,

—

vu le rapport de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) intitulé «L'élevage dans le monde en 2011. Contribution de l'élevage à la sécurité alimentaire» (Rome, 2012),

—

vu la déclaration sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2007 (A/RES/66/142),

—

vu les conclusions du Conseil européen du 18 novembre 2002 sur les peuples autochtones (13466/02),

—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) établis en 2000 par les Nations unies,

—

le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/101.526/13/déf.),

A.

considérant que près de 268 millions de pasteurs vivent en Afrique et que le pastoralisme constitue, dans certaines régions, la principale source de revenus; considérant que les zones pastorales couvrent près de 40 % du continent africain et que le pastoralisme constitue la principale activité dans certaines régions, le Niger par exemple dispose d'un capital bétail estimé à 2 000 milliards FCFA et les revenus du secteur contribue pour 21 % des ressources d'exportation du pays;

B.

considérant que les pasteurs disposent d'un savoir-faire traditionnel bien établi et ont recours à la fois aux réseaux sociaux et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) pour trouver les pâturages les plus riches au sein de zones arides et semi-arides et y conduire, stratégiquement, leur bétail, tirant ainsi bénéfice de terres incultes peu adaptées à d'autres usages;

C.

considérant que les statistiques sur la contribution du pastoralisme aux économies nationales sont mal connues, malgré son importance dans la fourniture du bétail et la création d'un réseau de services autour de cette activité;

D.

considérant que dans les zones arides et semi-arides, le pastoralisme s'avère plus productif que l'élevage sédentaire en termes de ratios production de viande/hectare et apport calorifique/hectare, et qu'il contribue ainsi à l'alimentation des populations, donc à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et à la résilience;

E.

considérant que le pacage dans les zones arides et semi arides combiné au potentiel de piégeage de dioxyde de carbone des pâturages pourrait avoir des répercussions positives sur l'environnement; considérant, cependant, que le pâturage de troupeaux qui ne sont pas déplacés entraîne un surpâturage et une perte de biodiversité, étant donné que la végétation n'est pas en mesure de se reconstituer suffisamment;

F.

considérant que le changement climatique accroît la vulnérabilité des pasteurs à l'insécurité alimentaire et à la pauvreté, même si les pasteurs, du fait de leurs déplacements, s'adaptent plus facilement au changement climatique que les éleveurs sédentaires;

G.

considérant que la croissance démographique fait accroître les besoins en terres agricoles et l'urbanisation en Afrique et que ces facteurs sont susceptibles de restreindre la mobilité des animaux; qu'il est dès lors essentiel d'assurer une gestion prudente des terres et d'établir des codes et des plans pour l'utilisation des terres afin de préserver la mobilité des animaux;

H.

considérant que l'examen de la question relative à la gestion de la mobilité transfrontalière, au niveau régional peut apporter des solutions aux conflits intercommunautaires liés à l'accès à l'eau et à la terre;

I.

considérant que les pasteurs, qui traversent des zones isolées, peuvent jouer un rôle positif en matière de sécurité;

J.

considérant que la diversification des activités permet à certains pasteurs d'améliorer leurs revenus;

K.

considérant que l'accès des pasteurs aux soins de santé, à l'éducation, à l'eau et aux soins vétérinaires pour leurs animaux, ces services devant être appropriés et de bonne qualité, peut s'avérer problématique et que les difficultés de leur recensement peuvent entraîner leur possible marginalisation politique;

L.

considérant que le cadre stratégique de l'Union africaine pour le pastoralisme vise à préserver les revenus des pasteurs, à les aider à relever les défis se présentant à eux, à garantir leurs droits et à renforcer leur contribution à l'économie;

1.

prie instamment les États ACP et les autorités locales de procéder à une harmonisation de leurs politiques nationales, locales et régionales avec le cadre de l'Union africaine et de faire participer les pasteurs à la définition des stratégies utilisées;

2.

invite l'Union européenne à reconnaître le pastoralisme en tant que système de production digne d'intérêt, ainsi qu'à soutenir les États ACP dans la mise en œuvre du cadre stratégique;

3.

fait valoir la nécessité de mesures appropriées en matière de santé et d'hygiène animales afin de prévenir la propagation des maladies des animaux, de préserver le pastoralisme et de protéger la santé publique; relève l'importance que revêtent, pour les pasteurs, les connaissances en matière de prévention et de traitement des maladies des animaux;

4.

appelle les États ACP à la mise en place d'initiatives, de législations et de codes locaux, nationaux, bilatéraux et régionaux pour le pastoralisme, la transhumance et l'utilisation des terres; invite en outre les États ACP à mettre en place des structures d'appui innovantes, notamment dans les domaines de l'éducation et des soins de santé, afin de mieux subvenir aux besoins des groupes de population mobiles;

5.

prie instamment les acteurs des secteurs public et privé de s'assurer que les frontières et les limites n'influent pas négativement sur la mobilité en toute sécurité des pasteurs ou sur leur accès aux ressources, et que les pasteurs puissent faire paître leurs troupeaux lorsque les terres sont privatisées;

6.

recommande aux États ACP de soutenir et de conseiller les femmes pasteurs dans le cadre de leur émancipation économique;

7.

appelle les États ACP au renforcement de leurs structures de gouvernance pour une meilleure représentation des pasteurs en leur sein, notamment par l'octroi de plus grands pouvoirs aux institutions traditionnelles et aux organisations de la société civile, afin que les moyens adéquats soient mis en œuvre pour atteindre les objectifs suivants:

8.

invite les États ACP à accorder une attention particulière à l'éducation des filles au sein des communautés pastorales et à mettre en place des infrastructures facilitant leur accès à l'éducation;

9.

invite les États ACP et de l'Union européenne à associer les pasteurs à la prise de décision et à apporter leur appui aux pasteurs dans la résolution de conflits, en employant, dans la mesure du possible, des instruments coutumiers, ainsi qu'à faciliter leur accès aux services juridiques;

10.

demande aux États ACP qu'un soutien et des conseils soient donnés aux pasteurs choisissant de sortir du système;

11.

préconise aux États ACP la collecte de données supplémentaires sur le pastoralisme afin de mieux apprécier sa contribution à l'économie ainsi que la réalisation d'études socio-économiques pour mieux catégoriser la vulnérabilité des pasteurs, notamment au changement climatique, aux conflits, à la modification de l'affectation des sols ou à l'insécurité alimentaire;

12.

invite l'Union européenne et les États ACP à tout mettre en œuvre pour lutter contre le changement climatique, compte tenu de ses répercussions négatives sur les populations pastorales; souligne, à cet égard, l'importance non seulement du soutien à l'adaptation au changement climatique et de l'amélioration de la résilience des pasteurs dans les États ACP, mais aussi de la mise en place d'un programme ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la fois dans l'Union européenne et dans les États ACP;

13.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux ainsi qu'aux organisations régionales des États ACP.

—

réunie à Addis-Abeba du 25 au 27 novembre 2013,

—

vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

—

vu l’accord de partenariat 2000/483/CE entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou, au Bénin, le 23 juin 2000 et révisé successivement en 2005 et en 2010,

—

vu la résolution 2098 (2013) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies (ONU) sur la République démocratique du Congo (RDC),

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation d'instabilité et d'insécurité dans la région des Grands Lacs et en particulier dans l'est de la RDC, adoptée lors de sa réunion du 29 novembre 2012 à Paramaribo (Suriname),

—

vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 novembre 2013 sur la situation en RDC,

—

vu le pacte sur la paix, la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs, signé à Nairobi (Kenya) en décembre 2006, par les chefs d’État et de gouvernement des États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL),

—

vu l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région des Grands Lacs, signé le 24 février 2013 à Addis-Abeba (Éthiopie) par 11 chefs d’État et de gouvernement des pays membres de la CIRGL et de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC),

—

vu la déclaration des chefs d’État et de gouvernement des pays membres de la CIRGL du 5 septembre 2013 à Kampala (Ouganda) sur la situation sécuritaire dans la province du Nord-Kivu en RDC,

—

vu le communiqué final du sommet conjoint de la SADC et de la CIRGL tenu à Pretoria le 4 novembre 2013,

—

vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur la situation dans l’Est de la RDC adoptée le 14 novembre 2013 lors de sa 406e réunion,

—

vu les déclarations communes des envoyés et représentants spéciaux de l’Union européenne, de l’ONU, de l’Union africaine et des États-Unis d’Amérique pour la région des Grands Lacs des 9 septembre, 4, 6 et 11 novembre 2013,

—

vu les déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 30 août 2013 sur la situation au Nord-Kivu et des 7 juin 2012 et 10 juillet 2012 sur la situation dans l'Est du Congo,

—

vu les résolutions antérieures du Parlement européen sur la RDC, notamment celles des 17 décembre 2009, 13 décembre 2012 et 12 septembre 2013,

—

vu la déclaration de Kristalina Georgieva, commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l’aide humanitaire et de la réaction aux crises, du 26 juin 2012, sur la détérioration de la situation humanitaire en RDC,

—

vu l'article 3 et le protocole II de la convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, l'enrôlement forcé et d'autres exactions,

—

vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui interdit notamment l'implication des enfants dans les conflits armés,

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

—

vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ratifiée par la RDC en 1982,

A.

vivement préoccupée par la persistance de la violence, des violations massives des droits de l’homme, des crimes de tous genres (arrestations arbitraires, extorsions, pillages, travail forcé, actes de violence sexuelle, enrôlement forcé d'enfants, torture et exécutions) et de l’insécurité dans la région des Grands Lacs;

B.

rappelant que la présence et les activités des groupes armés dans la région des Grands Lacs, en général, et dans l’Est de la RDC, en particulier, figurent parmi les causes de l’insécurité permanente qui y règne et mettent constamment en péril la paix, la sécurité, la stabilité et le développement économique et social dans cette région ainsi que la coopération entre ses États;

C.

considérant que la persistance de l’exploitation illégale et du pillage des ressources naturelles et minières de la RDC, en particulier dans l’Est de ce pays, demeure l’une des causes principales de l’insécurité dans la région des Grands Lacs; que l’augmentation du chômage et de la pauvreté, la crise alimentaire et l’insuffisance des services sociaux de base contribuent également à la recrudescence de la violence et à l’instabilité dans cette région;

D.

considérant qu'au cours de l'année dernière, les combats ont contraint plus de 100 000 personnes à se déplacer, exacerbant la crise humanitaire en cours dans la région, où l'on compte environ 2,6 millions de personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et 6,4 millions de personnes nécessitant une aide alimentaire et des secours d'urgence, situation causée principalement par la rébellion du M23 et les activités criminelles des autres groupes armés dans l’Est de la RDC;

E.

considérant que, par suite de l’offensive militaire qu’elles ont lancée fin octobre dernier avec l’appui de la force spéciale d’intervention de la Monusco, les Forces armées de la RDC (FARDC) ont mis fin à la rébellion du M23 et ont permis la réinstallation progressive de l’administration territoriale de l’État dans les zones occupées par cette rébellion;

F.

prenant acte de la déclaration des responsables du M23 du 5 novembre 2013, annonçant la fin de leur rébellion et leur volonté de poursuivre les objectifs de leur mouvement par des moyens exclusivement politiques;

G.

considérant qu’en dépit de cette victoire des FARDC et des efforts déployés ainsi que des ressources dépensées par la communauté internationale dans la région des Grands Lacs et dans l’Est de la RDC en particulier, les violences et les violations graves des droits de l’homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés par les groupes armés, l’exploitation illégale et les pillages des ressources naturelles de la RDC sont loin de se terminer; qu’il convient, par conséquent, de poursuivre les efforts de consolidation de la paix et de la sécurité dans cette région;

H.

déplorant la difficulté de conclure rapidement les pourparlers de Kampala entre le gouvernement de la RDC et le M23 du fait du désaccord portant sur la nature et l’intitulé du texte final sanctionnant lesdits pourparlers, alors que des progrès ont déjà été réalisés;

I.

considérant la nécessité et l’urgence de mettre définitivement fin aux activités de toutes les autres forces négatives opérant dans l’Est de la RDC, y compris les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), les Forces démocratiques alliées/Armée nationale pour la libération de l’Ouganda (ADF/NALU) et les différents groupes Maï-Maï, et de restaurer rapidement la paix ainsi que la sécurité dans la région des Grands Lacs;

J.

déplorant le fait que les engagements pris au titre de l’accord-cadre d’Addis-Abeba du 24 février 2013 évoqué ci-dessus ne sont pas honorés par toutes les parties concernées;

K.

prenant acte de l’annonce de la contribution d’un milliard USD de la Banque mondiale faite par son président lors de sa visite conjointe avec le secrétaire général de l’ONU dans la région des Grands Lacs, au mois de mai 2013, pour la réalisation des projets de développement dans cette région, en accompagnement des efforts actuels de la communauté internationale en vue de la restauration d’une paix durable dans les Grands Lacs;

1.

réitère sa plus ferme condamnation des violences, crimes, violations des droits de l’homme, viols et recrutements d’enfants soldats, et exprime, une fois de plus, sa solidarité avec les populations de la région des Grands Lacs éprouvées par les atrocités de la guerre; encourage les États à promouvoir le dialogue, la médiation et la négociation dans le règlement interne des conflits car il s'agit de moyens permettant d'éliminer les causes de dissensions qui sont à l'origine des tentatives de destitution de gouvernements démocratiquement élus;

2.

invite le gouvernement de la RDC à exercer pleinement l’autorité de l’État sur l’ensemble de son territoire et à améliorer la gouvernance générale du pays, y compris le respect des droits de l’homme, et à dégager et mettre en œuvre les solutions adéquates visant à accorder les mêmes droits à toutes les composantes de la société congolaise;

3.

demande aux parlements de la région des Grands Lacs de collaborer avec leurs gouvernements et les partis politiques afin de promouvoir la justice sociale pour garantir une paix durable;

4.

demande aux parlements et aux gouvernements de garantir l'égalité de participation de toutes les catégories sociales, y compris les femmes et les jeunes, les minorités et les groupes vulnérables, au processus démocratique et à la gouvernance;

5.

invite la communauté internationale, y compris l’Union africaine, l’Union européenne et les Nations unies, à continuer à apporter une aide substantielle, coordonnée et plus efficace aux populations affectées par la dégradation de la sécurité dans la région des Grands Lacs et à rester mobilisée pour faire face à la catastrophe humanitaire dans cette région;

6.

réaffirme son attachement ferme à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale des États de la région des Grands Lacs en général et de la RDC en particulier, et souligne que leur respect est nécessaire pour promouvoir la paix, la sécurité et le développement dans les Grands Lacs;

7.

réaffirme le droit inaliénable et imprescriptible de chaque peuple de la région de jouir pleinement de ses richesses nationales et d’en disposer en toute souveraineté et selon ses propres lois;

8.

soutient l’accord-cadre d’Addis-Abeba pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région des Grands Lacs, et demande à toutes les parties signataires d’honorer leurs engagements de bonne foi et avec célérité; demande, en conséquence, au Conseil de sécurité de l’ONU de prendre, en vertu du paragraphe 6 de sa résolution 2098 (2013), toute mesure appropriée à l’égard des parties qui n’auraient pas satisfait aux engagements énoncés dans cet accord;

9.

se félicite du soutien que l’Union européenne apporte à cet accord et l’encourage à tout mettre en œuvre aux côtés des autres organisations internationales pour promouvoir la paix et renforcer la coopération entre la RDC, l’Ouganda, le Rwanda, le Burundi et la Tanzanie;

10.

soutient toutes les actions visant à rétablir la paix et la sécurité dans la région des Grands Lacs, initiées et conduites par l’ONU, l’Union africaine, l’Union européenne, la CIRGL et la SADC, et les exhorte à poursuivre leurs efforts notamment par la mise en œuvre d’un programme de développement harmonieux de cette région afin d’offrir à la jeunesse et à l’ensemble des populations des Grands Lacs une autre option que la guerre afin de leur garantir un avenir meilleur;

11.

se félicite de la résolution 2098 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC et lance un appel pressant aux dirigeants de la région des Grands Lacs et à l’ensemble de la communauté internationale à se mobiliser pour une application judicieuse et intégrale de cette résolution;

12.

se félicite du déploiement au Nord-Kivu des troupes de la force spéciale d’intervention créée par cette résolution au sein de la Monusco; note avec satisfaction l’implication active de cette force dans la défaite de la rébellion du M23 et l’invite à poursuivre son appui aux forces gouvernementales congolaises pour défaire tous les autres groupes armés sur le territoire de la RDC et mettre fin à leurs activités criminelles dans la région des Grands Lacs;

13.

exhorte la communauté internationale et les bailleurs de fonds en particulier à accompagner les efforts des autorités de la RDC pour conduire, après la victoire militaire sur le M23, les réformes structurelles institutionnelles, politiques, économiques et sociales, en particulier dans le domaine de la défense, de la sécurité et de la justice, afin de renforcer la démocratie, l’État de droit ainsi que la bonne gouvernance à tous les niveaux de l’administration de l’État;

14.

invite la RDC et ses pays voisins à une coopération régionale plus étroite et efficace afin non seulement de faire face ensemble aux conséquences des conflits récurrents dans la région, mais aussi de promouvoir, au-delà des questions de sécurité et des aspects politiques, le développement économique de la région des Grands Lacs, et appelle la communauté internationale, plus spécialement la CIRGL, l’Union africaine, l’Union européenne, l’ONU et les États-Unis d’Amérique à soutenir une telle coopération;

15.

souligne, à cet effet, la nécessité de relancer la Communauté économique des pays des Grands Lacs et de la doter de tous les moyens lui permettant de promouvoir la paix, l’intégration, la croissance économique et la création d’emplois dans la région afin de favoriser le bien-être de ses populations;

16.

salue les progrès accomplis dans les négociations de Kampala sous les auspices de la CIRGL et encourage leur médiateur ainsi que toutes les parties concernées à les conclure rapidement de façon à régler les questions urgentes, notamment celles de l’extradition des ex-rebelles du M23 réfugiés dans les pays voisins et des personnes citées dans les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que dans les violations graves des droits de l’homme;

17.

demande que la démobilisation, le désarmement, la réinsertion sociale et la réintégration (DDRR) des ex-rebelles se fassent dans le strict respect aussi bien des normes internationales impératives en la matière que de celles du métier de soldat conformément à la résolution de l’APP ACP-UE sur les menaces que constituent les coups d’État militaires pour la démocratie et la stabilité politique dans les pays ACP, et le rôle de la communauté internationale;

18.

prend acte de la tenue des concertations nationales en RDC entre la majorité présidentielle, l’opposition politique et la société civile sur convocation du président Joseph Kabila et encourage les autorités congolaises à mettre en œuvre les conclusions et recommandations desdites concertations afin de promouvoir la réconciliation nationale et d’éradiquer définitivement les causes profondes des crises politiques récurrentes en RDC;

19.

souligne la nécessité de procéder sans tarder avec le concours du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies et de la Croix-Rouge internationale à l’identification, au Rwanda et en Ouganda, des hommes de troupes de l’ex-M23 et des réfugiés congolais dans ces deux pays afin de procéder à leur rapatriement volontaire dans leur pays d’origine et de faire bénéficier ceux qui le veulent du programme DDRR;

20.

souligne que la fin de l’impunité est une des conditions de la restauration de la sécurité et de la paix dans la région des Grands Lacs et réitère son appel à la justice des États membres de la CIRGL et à la Cour pénale internationale pour poursuivre et sanctionner les auteurs des violations des droits de l’homme, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des viols et des recrutements des enfants soldats dans les Grands Lacs;

21.

exige que tous les groupes armés en errance dans la région des Grands Lacs qui ne l’ont pas encore fait, déposent immédiatement les armes et s’engagent à reprendre la vie civile normale dans leurs pays respectifs;

22.

appelle avec insistance tous les États de la région des Grands Lacs ayant accueilli les réfugiés, civils ou militaires des autres États au respect strict des dispositions de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et de celle de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) de 1967 sur les aspects particuliers des réfugiés en Afrique, plus spécialement en ce qui concerne l’interdiction pour eux de se livrer à des activités politiques et militaires contre leurs pays d’origine;

23.

demande à la Banque mondiale de donner suite à la promesse faite par son président le 22 mai 2013 à Kinshasa d’investir le montant d’un milliard USD en faveur des projets de développement dans la région des Grands Lacs et recommande que ces fonds soient destinés en priorité aux zones affectées par les conflits;

24.

demande avec insistance à l’Union africaine, à la CIRGL et à ses États membres, aux Nations unies et à l’Union européenne de prendre des mesures rigoureuses pour lutter efficacement contre l’exploitation illégale et le commerce illicite des ressources naturelles de la RDC et des autres pays de la région des Grands Lacs, notamment en sanctionnant les entreprises impliquées, conformément aux principes de transparence adoptés au niveau international;

25.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution à l’Union africaine, au Conseil ACP-UE, au Conseil et à la Commission de l’Union européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l’ONU, à l’envoyée spéciale du secrétaire général de l’ONU pour la région des Grands Lacs, aux États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs ainsi qu’aux présidents, aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États concernés.

a)

les États qui sont en train d'accomplir les procédures de ratification de l'accord de partenariat;

b)

les États qui sont membres du groupe ACP.

i)

les rapports présentés par les commissions permanentes. Ceux-ci seront limités à trois par session. La longueur des propositions de résolution contenues dans les rapports est fixée à l'annexe II du présent règlement;

ii)

les thèmes d'urgence, proposés par une commission permanente ou présentés par le Bureau lui-même. Les thèmes d'urgence ne sont inscrits à l'ordre du jour qu'à titre exceptionnel et ne peuvent excéder le nombre de deux par session. Les autres propositions de thèmes d'urgence sont transmises à la commission permanente compétente;

iii)

un thème majeur pour un débat de haut niveau.

—

la promotion des processus démocratiques par le dialogue et la concertation;

—

les questions économiques, financières et commerciales et la mise en œuvre du Fonds européen de développement;

—

les questions sociales et environnementales.

I.

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

Cette commission coordonne les travaux des missions d'information et d'étude, y compris celles envoyées pour observer des élections, conformément à l'article 28 du règlement de l'Assemblée.

II.

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

III.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

—

Exposé des motifs, documents de travail préparatoires et rapports des missions d'information et d'étude: six pages;

—

Propositions de résolution contenues dans les rapports et thèmes d'urgence: quatre pages, considérants inclus mais visas exclus.

a)

Pour toute réunion organisée dans les lieux de travail habituels du Parlement:

b)

Pour toute réunion organisée en dehors des lieux de travail habituels du Parlement: