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Document C2006/143/42

Affaire C-147/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie), cinquième section, le 20 mars 2006 — SECAP SpA/Comune di Torino

OJ C 143, 17.6.2006, p. 23–23 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

17.6.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/23


Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie), cinquième section, le 20 mars 2006 — SECAP SpA/Comune di Torino

(Affaire C-147/06)

(2006/C 143/42)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Italie), cinquième section.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SECAP SpA

Partie défenderesse: Comune di Torino e.a.

Questions préjudicielles

1)

La règle établie à l'article 30 paragraphe 4 de la directive 93/37/CEE (1), ou celle analogue figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 55 de la directive 2004/18/CE (2) (si c'est ce dernier qui est considéré comme applicable), selon laquelle, lorsque les offres apparaissent anormalement basses par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir rejeter ces offres, doit demander, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre qu'il juge opportunes et vérifier cette composition en tenant compte des justifications fournies, énonce-t-elle ou non un principe fondamental du droit communautaire?

2)

En cas de réponse négative à la question précédente, si elle ne revêt pas les caractéristiques d'un principe fondamental du droit communautaire, la règle établie à l'article 30 paragraphe 4 de la directive 93/37/CEE, ou celle analogue figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 55 de la directive 2004/18/CE (si c'est ce dernier qui est considéré comme applicable), selon laquelle, lorsque les offres apparaissent anormalement basses par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir rejeter ces offres, doit demander, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre qu'il juge opportunes et vérifier cette composition en tenant compte des justifications fournies, forme-t-elle un corollaire implicite ou un «principe dérivé» du principe de concurrence, pris en combinaison avec le principe de la transparence administrative et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, et doit-elle par conséquent être considérée comme directement applicable et comme primant sur les dispositions nationales éventuellement non conformes, prise par les États membres pour réglementer les procédures d'attribution de marchés publics échappant au champ d'application directe du droit communautaire?


(1)  JO L 199, p. 54.

(2)  JO L 134, p. 114.


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