EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2000/284/13

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil — Imposition d'obligations de service public sur les liaisons aériennes régulières à l'intérieur de l'Italie

OJ C 284, 7.10.2000, p. 16–18 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)