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Document C/2023/01563

    Procès-verbal de la séance du 29 mars 2023

    JO C, C/2023/1563, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1563/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1563/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Séries C

    20.12.2023

    29 mars 2023
    PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 MARS 2023

    (C/2023/1563)

    Sommaire

    1.

    		 Reprise de la session 3

    2.

    		 Ouverture de la séance 3

    3.

    		 Séance solennelle — Cérémonie à l'occasion du 25e anniversaire de l'accord du Vendredi saint 3

    4.

    		 Déclarations de la Présidence 3

    5.

    		 Approbation du procès-verbal de la séance précédente 3

    6.

    		 Demandes de défense de l'immunité 3

    7.

    		 Composition des commissions et des délégations 4

    8.

    		 Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement) 4

    9.

    		 Interprétation du règlement 4

    10.

    		 Ordre des travaux 4

    11.

    		 Conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2023 (débat) 6

    12.

    		 Règlement sur les gaz fluorés ***I — Substances appauvrissant la couche d'ozone ***I (débat) 7

    13.

    		 Règlement sur la sécurité générale des produits ***I (débat) 8

    14.

    		 Les droits des enfants des familles arc-en-ciel et homoparentales, en particulier en Italie (débat) 8

    15.

    		 Reprise de la séance 8

    16.

    		 Les droits des enfants des familles arc-en-ciel et homoparentales, en particulier en Italie (suite du débat) 9

    17.

    		 Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes 9

    18.

    		 Ordre du jour de la prochaine séance 9

    19.

    		 Levée de la séance 9
    LISTE DES DOCUMENTS SERVANT DE BASE AUX DÉBATS ET AUX DÉCISIONS DU PARLEMENT 10

    1.

    		 Dépôt de documents 10

    2.

    		 Suites données aux positions et résolutions du Parlement 17

    3.

    		 Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement) 17

    4.

    		 Mesures d'exécution (article 112 du règlement) 18
    LISTE DE PRÉSENCE 19

    ANNEXE

    RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL 21

    1.

    		 Ordre du jour de mercredi — Demande des groupes Verts/ALE et S&D 21

    2.

    		 Ordre du jour de mercredi — Demande du groupe The Left 22

    3.

    		 Ordre du jour de jeudi — Demande des groupes The Left, S&D et Verts/ALE 23

    4.

    		 Ordre du jour de jeudi — Demande du groupe Verts/ALE 24

    5.

    		 Ordre du jour de jeudi — Demande du groupe PPE — Ajout d'une déclaration de la Commission (Espagne) 26

    6.

    		 Ordre du jour de jeudi — Demande du groupe PPE — Ajout d'une déclaration de la Commission (Malte) 27

    Procès-verbal de la séance du 29 mars 2023

    PRÉSIDENCE: Roberta METSOLA

    Présidente

    1.   Reprise de la session

    La session interrompue jeudi 16 mars 2023 est reprise.

    2.   Ouverture de la séance

    La séance est ouverte à 15 h 04.

    3.   Séance solennelle — Cérémonie à l'occasion du 25e anniversaire de l'accord du Vendredi saint

    Mme la Présidente fait une allocution à l'occasion du 25e anniversaire de l'accord du Vendredi saint.

    Charles Michel (Président du Conseil européen) et Ursula von der Leyen (Présidente de la Commission) font des allocutions.

    Interviennent David McAllister, au nom du groupe PPE, Pedro Silva Pereira, au nom du groupe S&D, Barry Andrews, au nom du groupe Renew, Terry Reintke, au nom du groupe Verts/ALE, Geert Bourgeois, au nom du groupe ECR, Marco Campomenosi, au nom du groupe ID, et Chris MacManus, au nom du groupe The Left.

    4.   Déclarations de la Présidence

    Mme la Présidente fait état de l'inquiétude du Parlement par rapport à l'adoption d'une loi anti-homosexualité en Ouganda. Elle rappelle que le Parlement défend le droit de chacun de vivre et aimer comme il entend.

    5.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

    Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

    6.   Demandes de défense de l'immunité

    Stefano Maullu, ancien député au Parlement, a adressé à Mme la Présidente une demande de défense de ses privilèges et immunités, dans le cadre d'une procédure pénale en instance auprès du parquet de Venise (Italie).

    Clara Ponsatí Obiols a adressé à Mme la Présidente une demande de défense de ses privilèges et immunités, dans le cadre d'une procédure pénale en instance en Espagne.

    Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, ces demandes sont renvoyées à la commission JURI, compétente en la matière.

    7.   Composition des commissions et des délégations

    Le groupe Renew a communiqué à la Présidente les décisions suivantes modifiant la composition des commissions et des délégations:

    —

    commission BUDG: Katalin Cseh à la place de Fabienne Keller

    —

    commission ENVI: Karin Karlsbro

    Ces décisions prennent effet à la date d'aujourd'hui.

    8.   Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

    Les commissions compétentes ont décidé d'engager des négociations interinstitutionnelles conformément à l'article 71 du règlement, sur la base des rapports suivants:

    —

    commission JURI — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE (COM(2021)0851 — C9-0466/2021 — 2021/0422(COD)) — Rapporteur: Antonius Manders (A9-0087/2023);

    —

    commission AGRI — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (COM(2022)0296 — C9-0206/2022 — 2022/0192(COD)) — Rapporteur: Jérémy Decerle (A9-0075/2023).

    La mise aux voix de ces décisions peut être demandée conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, avant minuit de demain, 30 mars 2023.

    Les négociations peuvent débuter à tout moment après l'expiration de ce délai si aucune demande de vote sur les décisions d'engager des négociations n'a été présentée.

    9.   Interprétation du règlement

    Mme la Présidente informe le Parlement, conformément à l'article 236, paragraphe 3, du règlement, de l'interprétation suivante de l'article 9, paragraphe 6, du règlement, donnée par la commission AFCO, qui avait été saisie de l'application de cette disposition:

    «L'article 216, paragraphe 1, deuxième alinéa, n'empêche pas la commission compétente de permettre la participation à distance du député concerné à une audition à huis clos relative à l'immunité, conformément aux principes que la commission a fixés en vertu de l'article 9, paragraphe 13, si ce député est, en raison de circonstances exceptionnelles et objectives, dans l'impossibilité d'assister physiquement à l'audition.»

    Si cette interprétation ne fait l'objet d'aucune opposition de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas, conformément à l'article 236, paragraphe 4, du règlement, dans un délai de 24 heures après l'annonce de celle-ci, elle sera réputée adoptée. Dans le cas contraire, elle sera soumise au vote du Parlement.

    10.   Ordre des travaux

    Interviennent Vincenzo Sofo, Andrius Kubilius, Clara Ponsatí Obiols, Dolors Montserrat, Jordi Cañas et Diana Riba i Giner.

    Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de mars II 2023 (PE 745.819/PDOJ) a été mis à la disposition des députés conformément à l'article 157, paragraphe 3, du règlement.

    Propositions de modification au projet définitif d'ordre du jour conformément à l'article 158, paragraphe 1, du règlement

    Avec l'accord des groupes politiques:

    Jeudi

    Le rapport Sergey Lagodinsky sur la «Demande de levée de l'immunité d'Anna Júlia Donáth» (A9-0071/2023) serait ajouté directement à l'heure des votes.

    Le rapport Joachim Kuhs sur la «Nomination d'un membre de la Cour des comptes — Martin Klus» (A9-0084/2023) serait retiré de l'ordre du jour suite au retrait de la candidature de Martin Klus.

    Le Parlement marque son accord sur ces propositions.

    Autres propositions de modification:

    Mercredi

    Demande du groupe Verts/ALE tendant à inscrire, comme dernier point à l'ordre du jour, des déclarations du Conseil et de la Commission sur «Les droits des enfants des familles arc-en-ciel et homoparentales, en particulier en Italie».

    Demande du groupe S&D tendant à inscrire, comme troisième point à l'ordre du jour, une déclaration de la Commission sur la «Situation des droits de l'enfant et des parents de même sexe en Italie».

    Demande du groupe PPE tendant à inscrire une déclaration de la Commission sur «Les droits des enfants dans les familles arc-en-ciel».

    Interviennent Terry Reintke, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande de son groupe et qui exprime que le nouveau titre est conjoint avec d'autres groupes, Brando Benifei, au nom du groupe S&D, qui confirme accepter le titre du compromis, Jeroen Lenaers, au nom du groupe PPE, qui motive la demande de son groupe, et Nicola Procaccini, contre les demandes des groupes Verts/ALE et S&D.

    Par AN (246 pour, 173 contre, 13 abstentions) le Parlement approuve la demande conjointe des groupes Verts/ALE et S&D, avec le titre «Les droits des enfants des familles arc-en-ciel et homoparentales, en particulier en Italie».

    Par conséquent la séance sera prolongée jusqu'à 21 heures.

    Demande du groupe The Left tendant à inscrire comme dernier point à l'ordre du jour une déclaration de la Commission sur les «Mesures immédiates pour lutter contre l'impact de la hausse des taux d'intérêt décidée par la BCE sur les ménages et les travailleurs».

    Intervient João Pimenta Lopes, au nom du groupe The Left, qui motive la demande.

    Par AN (191 pour, 237 contre, 4 abstentions), le Parlement rejette la demande.

    Jeudi

    Demande du groupe The Left tendant à inscrire, comme premier point à l'ordre du jour, une déclaration de la Commission sur le «Droit de manifester et usage proportionné de la force par la police». Le débat serait clôturé par le dépôt de propositions de résolution qui seraient mises aux voix lors de la prochaine période de session.

    Par conséquent la séance commencerait à 8 h 30.

    Demande du groupe PPE tendant à inscrire une déclaration de la Commission sur «L'augmentation inquiétante de la violence de la part de groupes d'extrême gauche, constituant une menace pour l'état de droit et le droit de manifester dans la sécurité» (sans dépôt de propositions de résolution).

    Demande du groupe Renew tendant à inscrire une déclaration de la Commission sur «La violence en politique: une menace croissante pour le droit de manifester, la démocratie et ceux qui servent pour la protéger»(sans dépôt de propositions de résolution).

    Interviennent Manon Aubry, au nom du groupe The Left, qui motive la demande de son groupe et qui exprime que la demande est conjointe des groupes S&D et Verts/ALE, François-Xavier Bellamy, au nom du groupe PPE, et Guy Verhofstadt, au nom du groupe Renew, qui motivent les demandes de leurs groupes respectifs.

    Par AN (178 pour, 237 contre, 13 abstentions), le Parlement rejette la demande des groupes The Left, S&D et Verts/ALE.

    Guy Verhofstadt fait savoir qu'il ne maintient pas sa demande.

    Demande du groupe Verts/ALE tendant à inscrire une déclaration de la Commission sur «L'état de droit en Grèce» en discussion commune avec la déclaration de la Commission sur le «Rapport 2022 sur l'état de droit — La situation de l'état de droit dans l'Union européenne». Le débat serait clôturé par le dépôt de propositions de résolution qui seraient mises aux voix lors de la prochaine période de session.

    Interviennent Gwendoline Delbos-Corfield, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande, et Manfred Weber contre.

    Par AN (237 pour, 172 contre, 7 abstentions), le Parlement approuve la demande du groupe Verts/ALE.

    Demande du groupe PPE tendant à inscrire une déclaration de la Commission sur «L'état de droit en Espagne» en discussion commune avec la déclaration de la Commission sur le «Rapport 2022 sur l'état de droit — La situation de l'état de droit dans l'Union européenne». Le débat serait clôturé par le dépôt de propositions de résolution qui seraient mises aux voix lors de la prochaine période de session.

    Interviennent Jeroen Lenaers, au nom du groupe PPE, qui motive la demande, et Elisabetta Gualmini contre. Intervient Stelios Kouloglou.

    Par AN (224 pour, 163 contre, 13 abstentions) le Parlement approuve la demande.

    Demande du groupe PPE tendant à inscrire une déclaration de la Commission sur «L'état de droit à Malte» en discussion commune avec la déclaration de la Commission sur le «Rapport 2022 sur l'état de droit — La situation de l'état de droit dans l'Union européenne». Le débat serait clôturé par le dépôt de propositions de résolution qui seraient mises aux voix lors de la prochaine période de session.

    Interviennent Jeroen Lenaers, au nom du groupe PPE, qui motive la demande, et Alex Agius Saliba contre.

    Par AN (216 pour, 160 contre, 10 abstentions), le Parlement approuve la demande.

    Par conséquent, les déclarations de la Commission sur «L'état de droit en Grèce», «L'état de droit en Espagne» et «L'état de droit à Malte» seront ajoutées à la déclaration de la Commission sur le «Rapport 2022 sur l'état de droit — La situation de l'état de droit dans l'Union européenne» en discussion commune. Le débat sera clôturé par le dépôt de propositions de résolution qui seront mises aux voix lors de la prochaine période de session.

    L'ordre des travaux est ainsi fixé.

    11.   Conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2023(débat)

    Déclarations du Conseil européen et de la Commission: Conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2023 (2023/2580(RSP))

    Charles Michel (Président du Conseil européen) et Ursula von der Leyen (Présidente de la Commission) font les déclarations.

    Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE, Pina Picierno, au nom du groupe S&D, Malik Azmani, au nom du groupe Renew, Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE, Nicola Procaccini, au nom du groupe ECR, Marco Zanni, au nom du groupe ID, et Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe The Left.

    PRÉSIDENCE: Pina PICIERNO

    Vice-présidente

    Interviennent Maria Angela Danzì, non inscrite, Siegfried Mureșan, Dan Nica, Nicola Danti, Jordi Solé, Beata Szydło, Jordan Bardella, Kinga Gál, Dolors Montserrat, qui refuse en outre de répondre à l'intervention carton bleu de Bogdan Rzońca, Maria-Manuel Leitão-Marques, Katalin Cseh, Charlie Weimers, Gunnar Beck, Francesca Donato, Paulo Rangel, Jonás Fernández, Dita Charanzová, Jaak Madison, Clara Ponsatí Obiols, Thijs Reuten, Claudia Gamon, Harald Vilimsky et Marcel de Graaff.

    Interviennent selon la procédure «catch the eye» Francisco José Millán Mon, Costas Mavrides, Miriam Lexmann, Juozas Olekas, Margarida Marques, Jordi Cañas, Özlem Demirel et Sandra Pereira.

    Intervient Maroš Šefčovič (Vice-président de la Commission).

    Le débat est clos.

    12.   Règlement sur les gaz fluorés ***I — Substances appauvrissant la couche d'ozone ***I(débat)

    Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 [COM(2022)0150 — C9-0142/2022 — 2022/0099(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Bas Eickhout (A9-0048/2023)

    Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et abrogeant le règlement (CE) no 1005/2009 [COM(2022)0151 — C9-0143/2022 — 2022/0100(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Jessica Polfjärd (A9-0050/2023)

    Bas Eickhout présente le rapport A9-0048/2023.

    PRÉSIDENCE: Marc ANGEL

    Vice-président

    Jessica Polfjärd présente le rapport A9-0050/2023.

    Intervient Frans Timmermans (Vice-président exécutif de la Commission).

    Interviennent Stelios Kympouropoulos, au nom du groupe PPE, Günther Sidl, au nom du groupe S&D, Ondřej Knotek, au nom du groupe Renew, Pär Holmgren, au nom du groupe Verts/ALE, Alexandr Vondra, au nom du groupe ECR, Danilo Oscar Lancini, au nom du groupe ID, Nikolaj Villumsen, au nom du groupe The Left, Edina Tóth, non inscrite, Peter Liese, Rovana Plumb, Emma Wiesner, Anna Zalewska et André Rougé.

    Interviennent selon la procédure «catch the eye» Eugen Tomac, Sara Cerdas, Izaskun Bilbao Barandica, Angel Dzhambazki et Ladislav Ilčić.

    Interviennent Frans Timmermans, Bas Eickhout et Jessica Polfjärd.

    Le débat est clos.

    Vote: procès-verbal du 30.3.2023, point 5.6 et procès-verbal du 30.3.2023, point 5.7.

    13.   Règlement sur la sécurité générale des produits ***I(débat)

    Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [COM(2021)0346 — C9-0245/2021 — 2021/0170(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Dita Charanzová (A9-0191/2022)

    Dita Charanzová présente le rapport.

    Intervient Frans Timmermans (Vice-président exécutif de la Commission).

    Interviennent René Repasi (rapporteur pour avis de la commission JURI), Marion Walsmann, au nom du groupe PPE, et Christel Schaldemose, au nom du groupe S&D.

    PRÉSIDENCE: Michal ŠIMEČKA

    Vice-président

    Interviennent Vlad-Marius Botoș, au nom du groupe Renew, Kim Van Sparrentak, au nom du groupe Verts/ALE, Beata Mazurek, au nom du groupe ECR, Anne-Sophie Pelletier, au nom du groupe The Left, Andreas Schwab, Anna Cavazzini, Jiří Pospíšil, Deirdre Clune et Seán Kelly.

    Interviennent Frans Timmermans et Dita Charanzová.

    Le débat est clos.

    Vote: procès-verbal du 30.3.2023, point 5.4.

    14.   Les droits des enfants des familles arc-en-ciel et homoparentales, en particulier en Italie (débat)

    Déclaration de la Commission: Les droits des enfants des familles arc-en-ciel et homoparentales, en particulier en Italie (2023/2629(RSP))

    Helena Dalli (membre de la Commission) fait la déclaration.

    Interviennent Alessandra Mussolini, au nom du groupe PPE, Brando Benifei, au nom du groupe S&D, Nicola Danti, au nom du groupe Renew, Kim Van Sparrentak, au nom du groupe Verts/ALE, Carlo Fidanza, au nom du groupe ECR, Alessandra Basso, au nom du groupe ID, Tiziana Beghin, non inscrite, Salvatore De Meo, qui répond en outre à l'intervention carton bleu de Karen Melchior, Marc Angel, Moritz Körner, Rosa D'Amato, Margarita de la Pisa Carrión, Ernő Schaller-Baross, Maria-Manuel Leitão-Marques, Karen Melchior, Alexandra Geese, Vera Tax, Sandro Gozi et Saskia Bricmont.

    (Suite du débat: procès-verbal du 29.3.2023, point 16)

    (La séance est suspendue à 20 h 15 pour des raisons techniques.)

    15.   Reprise de la séance

    La séance est reprise à 20 h 26.

    16.   Les droits des enfants des familles arc-en-ciel et homoparentales, en particulier en Italie (suite du débat)

    Déclaration de la Commission: Les droits des enfants des familles arc-en-ciel et homoparentales, en particulier en Italie (2023/2629(RSP))

    (Début du débat: procès-verbal du 29.3.2023, point 14)

    Interviennent selon la procédure «catch the eye» Ladislav Ilčić, Saskia Bricmont, sur les propos de l'orateur précédent, Angel Dzhambazki et Fabio Massimo Castaldo.

    Intervient Helena Dalli (membre de la Commission).

    Le débat est clos.

    17.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

    Interviennent, au titre de l'article 172 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

    Michaela Šojdrová, Carmen Avram, Billy Kelleher, Francisco Guerreiro, Johan Nissinen, Anna Bonfrisco, Clare Daly, Miriam Lexmann, Łukasz Kohut, Valter Flego, Ana Miranda, Michiel Hoogeveen, Patricia Chagnon, Mick Wallace, Tomislav Sokol, Irena Joveva, Charlie Weimers, Gianantonio Da Re, Younous Omarjee, Eugen Tomac, Vlad-Marius Botoș, Gunnar Beck, Sandra Pereira, André Rougé et João Pimenta Lopes.

    18.   Ordre du jour de la prochaine séance

    L'ordre du jour de la prochaine séance est fixé (document «Ordre du jour» PE 745.819/OJ).

    19.   Levée de la séance

    La séance est levée à 21 h 15.

    Alessandro Chiocchetti

    Secrétaire général

    Roberta Metsola

    Présidente

    29 mars 2023

    1.   Dépôt de documents

    Les documents suivants ont été déposés:

    1)

    par d'autres institutions

    —

    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds et intégrant des obligations de déclaration, et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (COM(2023)0088 — C9-0025/2023 — 2023/0042(COD))

    En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, la Présidente consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

    renvoyé au fond: ENVI avis: ITRE, IMCO, TRAN, AGRI

    —

    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) (COM(2023)0094 — C9-0028/2023 — 2023/0046(COD))

    En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, la Présidente consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

    renvoyé au fond: ITRE

    —

    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 afin d'améliorer l'organisation du marché de l'électricité de l'Union (COM(2023)0148 — C9-0049/2023 — 2023/0077(COD))

    En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, la Présidente consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

    renvoyé au fond: ITRE avis: BUDG, ENVI, IMCO

    —

    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1227/2011 et (UE) 2019/942 afin d'améliorer la protection de l'Union contre la manipulation du marché de gros de l'énergie (COM(2023)0147 — C9-0050/2023 — 2023/0076(COD))

    En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, la Présidente consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

    renvoyé au fond: ITRE avis: BUDG, ECON, IMCO

    —

    Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de l'Espagne — EGF/2022/003 ES/Alu Ibérica (COM(2023)0129 — C9-0053/2023 — 2023/0068(BUD))

    renvoyé au fond: BUDG avis: EMPL, REGI

    —

    Décharge 2021: budget général de l'UE — Agences exécutives (06250/2023 — C9-0055/2023 — 2022/2081(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

    —

    Décharge 2021: budget général de l'UE — 8e FED (05671/2023 — C9-0056/2023 — 2022/2135(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: DEVE, BUDG

    —

    Décharge 2021: budget général de l'UE — 9e FED (05672/2023 — C9-0057/2023 — 2022/2135(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: DEVE, BUDG

    —

    Décharge 2021: budget général de l'UE — 10e FED (05673/2023 — C9-0058/2023 — 2022/2135(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: DEVE, BUDG

    —

    Décharge 2021: budget général de l'UE — 11e FED (05674/2023 — C9-0059/2023 — 2022/2135(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: DEVE, BUDG

    —

    Décharge 2021: budget général de l'UE — Commission (06247/2023 [01] — C9-0063/2023 — 2022/2081(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

    —

    Décharge 2021: budget général de l'UE — Parlement européen (06247/2023 [02] — C9-0064/2023 — 2022/2082(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

    —

    Décharge 2021: budget général de l'UE — Conseil européen et Conseil (06247/2023 [03] — C9-0065/2023 — 2022/2083(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

    —

    Décharge 2021: budget général de l'UE — Cour de justice de l'Union européenne (06247/2023 [04] — C9-0066/2023 — 2022/2084(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

    —

    Décharge 2021: budget général de l'UE — Cour des comptes (06247/2023 [05] — C9-0067/2023 — 2022/2085(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

    —

    Décharge 2021: budget général de l'UE — Comité économique et social européen (06247/2023 [06] — C9-0068/2023 — 2022/2086(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

    —

    Décharge 2021: budget général de l'UE — Comité des régions (06247/2023 [07] — C9-0069/2023 — 2022/2087(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

    —

    Décharge 2021: budget général de l'UE — Médiateur européen (06247/2023 [08] — C9-0070/2023 — 2022/2088(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

    —

    Décharge 2021: budget général de l'UE — Contrôleur européen de la protection des données (06247/2023 [09] — C9-0071/2023 — 2022/2089(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: JURI, LIBE

    —

    Décharge 2021: budget général de l'UE — Service européen pour l'action extérieure (06247/2023 [10] — C9-0072/2023 — 2022/2090(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: AFET, DEVE, AFCO

    —

    Décharge 2021: Parquet européen (06247/2023 [11] — C9-0073/2023 — 2022/2091(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: JURI, LIBE

    —

    Décharge 2021: Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) (06248/2023 [01] — C9-0074/2023 — 2022/2092(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ITRE

    —

    Décharge 2021 — Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE) (06248/2023 [02] — C9-0075/2023 — 2022/2093(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ITRE, IMCO

    —

    Décharge 2021 — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (06248/2023 [03] — C9-0076/2023 — 2022/2094(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: CULT

    —

    Décharge 2021 — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (06248/2023 [04] — C9-0077/2023 — 2022/2095(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: EMPL, ITRE

    —

    Décharge 2021 — Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) (06248/2023 [05] — C9-0078/2023 — 2022/2096(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: LIBE

    —

    Décharge 2021 — Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (06248/2023 [06] — C9-0079/2023 — 2022/2097(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: TRAN

    —

    Décharge 2021: Bureau européen d'appui en matière d'asile (désormais Agence de l'Union européenne pour l'asile) (06248/2023 [07] — C9-0080/2023 — 2022/2098(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: LIBE

    —

    Décharge 2021 — Autorité bancaire européenne (06248/2023 [08] — C9-0081/2023 — 2022/2099(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ECON

    —

    Décharge 2021 — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (06248/2023 [09] — C9-0082/2023 — 2022/2100(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ENVI

    —

    Décharge 2021 — Agence européenne des produits chimiques (06248/2023 [10] — C9-0083/2023 — 2022/2101(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ENVI

    —

    Décharge 2021 — Agence européenne pour l'environnement (06248/2023 [11] — C9-0084/2023 — 2022/2102(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ENVI

    —

    Décharge 2021: Agence européenne de contrôle des pêches (06248/2023 [12] — C9-0085/2023 — 2022/2103(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: PECH

    —

    Décharge 2021: Autorité européenne de sécurité des aliments (06248/2023 [13] — C9-0086/2023 — 2022/2104(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ENVI

    —

    Décharge 2021: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (06248/2023 [14] — C9-0087/2023 — 2022/2105(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: FEMM

    —

    Décharge 2021: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (06248/2023 [15] — C9-0088/2023 — 2022/2106(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ECON, EMPL

    —

    Décharge 2021: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) (06248/2023 [16] — C9-0089/2023 — 2022/2107(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ITRE

    —

    Décharge 2021: Autorité européenne du travail (06248/2023 [17] — C9-0090/2023 — 2022/2108(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: EMPL

    —

    Décharge 2021: Agence européenne des médicaments (06248/2023 [18] — C9-0091/2023 — 2022/2109(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ENVI

    —

    Décharge 2021: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (06248/2023 [19] — C9-0092/2023 — 2022/2110(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ENVI, LIBE

    —

    Décharge 2021: Agence européenne pour la sécurité maritime (06248/2023 [20] — C9-0093/2023 — 2022/2111(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: TRAN

    —

    Décharge 2021: ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) (06248/2023 [21] — C9-0094/2023 — 2022/2112(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ITRE

    —

    Décharge 2021: Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (06248/2023 [22] — C9-0095/2023 — 2022/2113(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: TRAN

    —

    Décharge 2021: Agence d'approvisionnement d'Euratom (06248/2023 [23] — C9-0096/2023 — 2022/2114(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ITRE

    —

    Décharge 2021: Autorité européenne des marchés financiers (06248/2023 [24] — C9-0097/2023 — 2022/2115(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ECON

    —

    Décharge 2021: Fondation européenne pour la formation (06248/2023 [25] — C9-0098/2023 — 2022/2116(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: EMPL

    —

    Décharge 2021: Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (06248/2023 [26] — C9-0099/2023 — 2022/2117(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: LIBE

    —

    Décharge 2021: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (06248/2023 [27] — C9-0100/2023 — 2022/2118(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: EMPL

    —

    Décharge 2021: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (06248/2023 [28] — C9-0101/2023 — 2022/2119(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: EMPL

    —

    Décharge 2021: Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (06248/2023 [29] — C9-0102/2023 — 2022/2120(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: LIBE

    —

    Décharge 2021: Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (06248/2023 [30] — C9-0103/2023 — 2022/2121(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: LIBE

    —

    Décharge 2021: Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (avant le 12 mai 2021: Agence du GNSS européen) (06248/2023 [31] — C9-0104/2023 — 2022/2122(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ITRE

    —

    Décharge 2021: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (06248/2023 [32] — C9-0105/2023 — 2022/2123(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: LIBE

    —

    Décharge 2021: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (06248/2023 [33] — C9-0106/2023 — 2022/2124(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: AFET, LIBE

    —

    Décharge 2021: entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (avant le 30 novembre 2021: entreprise commune Bio-industries) (06252/2023 [01] — C9-0107/2023 — 2022/2125(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ITRE, REGI

    —

    Décharge 2021: entreprise commune «Aviation propre» (avant le 30 novembre 2021: entreprise commune Clean Sky 2) (06252/2023 [02] — C9-0108/2023 — 2022/2126(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ENVI, ITRE, TRAN

    —

    Décharge 2021: entreprise commune «Technologies numériques clés» (avant le 30 novembre 2021: entreprise commune ECSEL) (06252/2023 [03] — C9-0109/2023 — 2022/2127(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ITRE

    —

    Décharge 2021: entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (06252/2023 [04] — C9-0110/2023 — 2022/2128(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ITRE

    —

    Décharge 2021: entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (Fusion for Energy) (06252/2023 [05] — C9-0111/2023 — 2022/2129(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ITRE

    —

    Décharge 2021: entreprise commune «Hydrogène propre» (avant le 30 novembre 2021: entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2) (06252/2023 [06] — C9-0112/2023 — 2022/2130(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ITRE

    —

    Décharge 2021: entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» (avant le 30 novembre 2021: entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2) (06252/2023 [07] — C9-0113/2023 — 2022/2131(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ENVI, ITRE

    —

    Décharge 2021: entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» (avant le 30 novembre 2021: entreprise commune SESAR) (06252/2023 [08] — C9-0114/2023 — 2022/2132(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ITRE, TRAN

    —

    Décharge 2021: Entreprise commune «Rail européen» (avant le 30 novembre 2021: entreprise commune Shift2Rail) (06252/2023 [09] — C9-0115/2023 — 2022/2133(DEC))

    renvoyé au fond: CONT avis: ITRE, TRAN

    —

    Accord sous la forme d'un échange de lettres entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne (BCE) sur la structuration de leurs pratiques en matière d'interaction dans le domaine des activités de banque centrale (N9-0022/2023 — C9-0118/2023 — 2023/2026(ACI))

    renvoyé au fond: AFCO

    2)

    par les commissions parlementaires

    —

    ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène (refonte) (COM(2021)0804 — C9-0470/2021 — 2021/0424(COD)) — commission ITRE — Rapporteur: Jerzy Buzek (A9-0032/2023)

    —

    ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 910/2014 en ce qui concerne l'établissement d'un cadre européen relatif à une identité numérique (COM(2021)0281 — C9-0200/2021 — 2021/0136(COD)) — commission ITRE — Rapporteure: Romana Jerković (A9-0038/2023)

    —

    ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (COM(2021)0726 — C9-0438/2021 — 2021/0384(COD)) — commission ECON — Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A9-0039/2023)

    —

    ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données de marché, de lever les obstacles à la mise en place d'un système consolidé de publication, d'optimiser les obligations de négociation et d'interdire la réception de paiements pour la transmission des ordres de clients (COM(2021)0727 — C9-0440/2021 — 2021/0385(COD)) — commission ECON — Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A9-0040/2023)

    —

    ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2021)0767 — C9-0441/2021 — 2021/0399(COD)) — commission LIBE — Rapporteur: Patryk Jaki (A9-0041/2023)

    —

    ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 909/2014 en ce qui concerne la discipline en matière de règlement, la fourniture transfrontière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers (COM(2022)0120 — C9-0118/2022 — 2022/0074(COD)) — commission ECON — Rapporteur: Johan Van Overtveldt (A9-0047/2023)

    —

    ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (COM(2022)0150 — C9-0142/2022 — 2022/0099(COD)) — commission ENVI — Rapporteur: Bas Eickhout (A9-0048/2023)

    —

    ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et abrogeant le règlement (CE) no 1005/2009 (COM(2022)0151 — C9-0143/2022 — 2022/0100(COD)) — commission ENVI — Rapporteure: Jessica Polfjärd (A9-0050/2023)

    —

    ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (COM(2021)0759 — C9-0451/2021 — 2021/0394(COD)) — commission JURI — commission LIBE — Rapporteur: Emil Radev — Rapporteure: Marina Kaljurand (A9-0062/2023)

    —

    ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/8/CE du Conseil, les décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire (COM(2021)0760 — C9-0450/2021 — 2021/0395(COD)) — commission JURI — commission LIBE — Rapporteur: Emil Radev — Rapporteure: Marina Kaljurand (A9-0063/2023)

    —

    Rapport sur la demande de levée de l'immunité d'Anna Júlia Donáth (2022/2208(IMM)) — commission JURI — Rapporteur: Sergey Lagodinsky (A9-0071/2023)

    —

    Rapport sur la nomination proposée de Martin Klus comme membre de la Cour des comptes (06148/2/2023 — C9-0024/2023 — 2023/0802(NLE)) — commission CONT — Rapporteur: Joachim Kuhs (A9-0084/2023)

    2.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

    Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de septembre 2022, octobre II 2022, novembre I 2022, novembre II 2022, décembre 2022, janvier 2023 et février I 2023 sont disponibles sur le site internet du Parlement.

    3.   Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

    Projets d'actes délégués transmis au Parlement

    —

    Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des modalités et procédures écrites pour le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution (C(2023)01594 — 2023/2612(DEA))

    Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2023

    renvoyé au fond: ECON

    —

    Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu du plan de résolution (C(2023)01595 — 2023/2613(DEA))

    Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2023

    renvoyé au fond: ECON

    —

    Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la définition des aéronefs motorisés complexes et rectifiant ledit règlement (C(2023)01760 — 2023/2618(DEA))

    Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 mars 2023

    renvoyé au fond: TRAN

    —

    Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 afin de prévoir des formalités douanières simplifiées pour les opérateurs de confiance et pour l'expédition de colis en Irlande du Nord à partir d'une autre partie du Royaume-Uni (C(2023)02136 — 2023/2619(DEA))

    Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 24 mars 2023

    renvoyé au fond: IMCO

    4.   Mesures d'exécution (article 112 du règlement)

    Projets de mesures d'exécution relevant de la procédure de réglementation avec contrôle transmis au Parlement

    —

    Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyantraniliprole présents dans ou sur certains produits (D084206/03 — 2023/2616(RPS) — délai: 17 mai 2023)

    renvoyé au fond: ENVI

    —

    Règlement de la Commission modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'huile de poisson, de pendiméthaline, de graisse ovine et de spirotétramate présents dans ou sur certains produits (D087765/03 — 2023/2615(RPS) — délai: 16 mai 2023)

    renvoyé au fond: ENVI

    —

    Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de folpet présents dans ou sur certains produits (D087770/02 — 2023/2611(RPS) — délai: 15 mai 2023)

    renvoyé au fond: ENVI

    —

    Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bixafen, de cyprodinil, de fenhexamide, de fenpicoxamide, de fenpyroximate, de flutianil, d'isoxaflutole, de mandipropamide, de méthoxyfénozide et de spinetoram présents dans ou sur certains produits (D087772/02 — 2023/2617(RPS) — délai: 20 mai 2023)

    renvoyé au fond: ENVI

    —

    Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mention de substances parfumantes allergisantes sur l'étiquette des produits cosmétiques (D088781/01 — 2023/2620(RPS) — délai: 24 juin 2023)

    renvoyé au fond: ENVI

    —

    Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation, dans les produits cosmétiques, de certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (D088783/01 — 2023/2621(RPS) — délai: 24 juin 2023)

    renvoyé au fond: ENVI

    29 mars 2023

    Présents:

    Adamowicz Magdalena, Ademov Asim, Adinolfi Isabella, Adinolfi Matteo, Agius Saliba Alex, Aguilar Mazaly, Aguilera Clara, Albuquerque João, Alexandrov Yordanov Alexander, Alfonsi François, Al-Sahlani Abir, Amaro Álvaro, Anderson Christine, Andrieu Eric, Androuët Mathilde, Androulakis Nikos, Angel Marc, Ansip Andrus, Ara-Kovács Attila, Arena Maria, Arias Echeverría Pablo, Arimont Pascal, Arvanitis Konstantinos, Aubry Manon, Auštrevičius Petras, Avram Carmen, Azmani Malik, Balt Marek Paweł, Bardella Jordan, Barley Katarina, Bartolo Pietro, Băsescu Traian, Basso Alessandra, Bauzá Díaz José Ramón, Beck Gunnar, Beghin Tiziana, Beigneux Aurélia, Belka Marek, Bellamy François-Xavier, Benifei Brando, Benjumea Benjumea Isabel, Beňová Monika, Bentele Hildegard, Berendsen Tom, Berger Stefan, Bergkvist Erik, Berlato Sergio, Bernhuber Alexander, Biedroń Robert, Bielowski Theresa, Bijoux Stéphane, Bilbao Barandica Izaskun, Bilčík Vladimír, Bilde Dominique, Bischoff Gabriele, Biteau Benoît, Blaga Vasile, Blinkevičiūtė Vilija, Bloss Michael, Bocskor Andrea, Bogovič Franc, Bonfrisco Anna, Borchia Paolo, Borzan Biljana, Botenga Marc, Botoș Vlad-Marius, Bourgeois Geert, Braunsberger-Reinhold Karolin, Breyer Patrick, Brglez Milan, Bricmont Saskia, Brudziński Joachim Stanisław, Bruna Annika, Buchheit Markus, Buda Daniel, Bullmann Udo, Burkhardt Delara, Bușoi Cristian-Silviu, Bütikofer Reinhard, Buxadé Villalba Jorge, Buzek Jerzy, Campomenosi Marco, Cañas Jordi, Canfin Pascal, Carvalhais Isabel, Carvalho Maria da Graça, Caspary Daniel, Castaldo Fabio Massimo, del Castillo Vera Pilar, Cavazzini Anna, Ceccardi Susanna, Cerdas Sara, Chabaud Catherine, Chagnon Patricia, Chahim Mohammed, Chaibi Leila, Charanzová Dita, Chastel Olivier, Chinnici Caterina, Cicurel Ilana, Cimoszewicz Włodzimierz, Ciocca Angelo, Ciuhodaru Tudor, Clune Deirdre, Comín i Oliveres Antoni, Conte Rosanna, Corrao Ignazio, Crețu Corina, Cseh Katalin, Cuffe Ciarán, Cutajar Josianne, van Dalen Peter, Dalunde Jakop G., Daly Clare, D'Amato Rosa, Danjean Arnaud, Danti Nicola, Danzì Maria Angela, Da Re Gianantonio, Dauchy Marie, De Basso Ilan, De Castro Paolo, Decerle Jérémy, Deli Andor, Delli Karima, De Man Filip, De Meo Salvatore, Demirel Özlem, Deparnay-Grunenberg Anna, Deutsch Tamás, Dlabajová Martina, Dobrev Klára, Doleschal Christian, Donáth Anna Júlia, Donato Francesca, Dorfmann Herbert, Duda Jarosław, Düpont Lena, Durá Ferrandis Estrella, Durand Pascal, Ďuriš Nicholsonová Lucia, Dzhambazki Angel, Ecke Matthias, Ehler Christian, Eickhout Bas, Eroglu Engin, Ertug Ismail, Estaràs Ferragut Rosa, Evren Agnès, Falcă Gheorghe, Farreng Laurence, Ferber Markus, Fernandes José Manuel, Fernández Jonás, Ferrandino Giuseppe, Fest Nicolaus, Fidanza Carlo, Fiocchi Pietro, Fitzgerald Frances, Flanagan Luke Ming, Flego Valter, Fotyga Anna, Fourlas Loucas, Fragkos Emmanouil, Fritzon Heléne, Fuglsang Niels, Furore Mario, Gahler Michael, Gál Kinga, Gallée Malte, Gálvez Muñoz Lina, Gamon Claudia, Gancia Gianna, García Del Blanco Ibán, García Muñoz Isabel, Gardiazabal Rubial Eider, Garraud Jean-Paul, Geese Alexandra, Geier Jens, Gemma Chiara, Georgiou Giorgos, Georgoulis Alexis, Geuking Helmut, Gheorghe Vlad, Giarrusso Dino, Gieseke Jens, Glueck Andreas, Glucksmann Raphaël, Goerens Charles, González Mónica Silvana, González Casares Nicolás, Gozi Sandro, de Graaff Marcel, Grant Valentino, Grapini Maria, Gregorová Markéta, Griset Catherine, Groothuis Bart, Grošelj Klemen, Grudler Christophe, Gualmini Elisabetta, Guerreiro Francisco, Guetta Bernard, Guillaume Sylvie, Gusmão José, Gyöngyösi Márton, Győri Enikő, Hahn Svenja, Hahn Henrike, Hajšel Robert, Hakkarainen Teuvo, Hansen Christophe, Hautala Heidi, Hava Mircea-Gheorghe, Hayer Valérie, Heide Hannes, Heinäluoma Eero, Herbst Niclas, Hetman Krzysztof, Hlaváček Martin, Hohlmeier Monika, Hojsík Martin, Holmgren Pär, Hölvényi György, Homs Ginel Alicia, Hoogeveen Michiel, Hortefeux Brice, Hristov Ivo, Huitema Jan, Ijabs Ivars, Ilčić Ladislav, Incir Evin, in 't Veld Sophia, Jadot Yannick, Jahr Peter, Jakeliūnas Stasys, Jaki Patryk, Jamet France, Járóka Lívia, Jarubas Adam, Joron Virginie, Joveva Irena, Juknevičienė Rasa, Jurgiel Krzysztof, Jurzyca Eugen, Juvin Hervé, Kaljurand Marina, Kalniete Sandra, Kammerevert Petra, Kanko Assita, Karas Othmar, Karlsbro Karin, Karski Karol, Keller Fabienne, Keller Ska, Kelly Seán, Kempa Beata, Kizilyürek Niyazi, Kloc Izabela-Helena, Knotek Ondřej, Kohut Łukasz, Kokalari Arba, Kokkalis Petros, Kolaja Marcel, Kolakušić Mislav, Konečná Kateřina, Kopacz Ewa, Kopcińska Joanna, Körner Moritz, Kósa Ádám, Köster Dietmar, Kouloglou Stelios, Kountoura Elena, Kovatchev Andrey, Krah Maximilian, Krasnodębski Zdzisław, Kruk Elżbieta, Kubilius Andrius, Kuhnke Alice, Kuhs Joachim, Kumpula-Natri Miapetra, Kuźmiuk Zbigniew, Kympouropoulos Stelios, Kyrtsos Georgios, Kyuchyuk Ilhan, Lagodinsky Sergey, Lancini Danilo Oscar, Lange Bernd, de Lange Esther, Langensiepen Katrin, Larrouturou Pierre, Laureti Camilla, Lebreton Gilles, Lega David, Leitão-Marques Maria-Manuel, Lenaers Jeroen, Lewandowski Janusz, Lexmann Miriam, Liese Peter, Limmer Sylvia, Lizzi Elena, López Javi, López-Istúriz White Antonio, Lucke Karsten, Luena César, Łukacijewska Elżbieta Katarzyna, Lundgren Peter, Lutgen Benoît, McAllister David, MacManus Chris, Madison Jaak, Majorino Pierfrancesco, Maldeikienė Aušra, Maldonado López Adriana, Manders Antonius, Mandl Lukas, Mariani Thierry, Marinescu Marian-Jean, Marquardt Erik, Marques Margarida, Marques Pedro, Matias Marisa, Matić Predrag Fred, Maurel Emmanuel, Mavrides Costas, Maxová Radka, Mazurek Beata, Mažylis Liudas, Mebarek Nora, Meimarakis Vangelis, Melbārde Dace, Melchior Karen, Melo Nuno, Mesure Marina, Metsola Roberta, Metz Tilly, Meuthen Jörg, Michels Martina, Mikser Sven, Millán Mon Francisco José, Miller Leszek, Miranda Ana, Mituța Alin, Modig Silvia, Molnár Csaba, Montserrat Dolors, Morano Nadine, Moreno Sánchez Javier, Moretti Alessandra, Mortler Marlene, Motreanu Dan-Ștefan, Możdżanowska Andżelika Anna, Müller Ulrike, Mureșan Siegfried, Mussolini Alessandra, Nagtegaal Caroline, Negrescu Victor, Nemec Matjaž, Nesci Denis, Nica Dan, Niebler Angelika, Niedermayer Luděk, Nienass Niklas, Niinistö Ville, Nikolaou-Alavanos Lefteris, Nissinen Johan, Novak Ljudmila, Novakov Andrey, Ohlsson Carina, Olbrycht Jan, Olekas Juozas, Olivier Philippe, Omarjee Younous, Orville Max, O'Sullivan Grace, Paet Urmas, Pagazaurtundúa Maite, Panza Alessandro, Papadakis Demetris, Papadakis Kostas, Papadimoulis Dimitrios, Pelletier Anne-Sophie, Penkova Tsvetelina, Pereira Sandra, Pereira Lídia, Picula Tonino, Pieper Markus, Pietikäinen Sirpa, Pignedoli Sabrina, Pimenta Lopes João, Pineda Manu, de la Pisa Carrión Margarita, Pîslaru Dragoș, Plumb Rovana, Polčák Stanislav, Polfjärd Jessica, Pollák Peter, Ponsatí Obiols Clara, Poptcheva Eva Maria, Poręba Tomasz Piotr, Pospíšil Jiří, Puigdemont i Casamajó Carles, Radačovský Miroslav, Radtke Dennis, Rafalska Elżbieta, Rangel Paulo, Regner Evelyn, Rego Sira, Reil Guido, Repasi René, Ressler Karlo, Reuten Thijs, Riba i Giner Diana, Ries Frédérique, Rinaldi Antonio Maria, Rinzema Catharina, Ripa Manuela, Riquet Dominique, Roberti Franco, Rodríguez-Piñero Inma, Rodríguez Palop Eugenia, Rodríguez Ramos María Soraya, Rónai Sándor, Rondinelli Daniela, Rookmaker Dorien, Roose Caroline, Ropė Bronis, Roth Neveďalová Katarína, Rougé André, Ruissen Bert-Jan, Ruiz Devesa Domènec, Rzońca Bogdan, Sagartz Christian, Salini Massimiliano, Sánchez Amor Nacho, Sander Anne, Sant Alfred, Santos Isabel, Sardone Silvia, Sarvamaa Petri, Saryusz-Wolski Jacek, Satouri Mounir, Schaldemose Christel, Schaller-Baross Ernő, Schieder Andreas, Schmiedtbauer Simone, Schneider Christine, Schwab Andreas, Semedo Monica, Sidl Günther, Sikorski Radosław, Silva Pereira Pedro, Šimečka Michal, Simon Sven, Sinčić Ivan Vilibor, Sippel Birgit, Skyttedal Sara, Smeriglio Massimiliano, Sofo Vincenzo, Šojdrová Michaela, Sokol Tomislav, Solé Jordi, Spurek Sylwia, Spyraki Maria, Stancanelli Raffaele, Štefanec Ivan, Ștefănuță Nicolae, Strik Tineke, Strugariu Ramona, Szydło Beata, Tang Paul, Tax Vera, Terheș Cristian, Terras Riho, Thaler Barbara, Thun und Hohenstein Róża, Tobiszowski Grzegorz, Toia Patrizia, Tomac Eugen, Tomc Romana, Toom Yana, Tóth Edina, Tovaglieri Isabella, Trillet-Lenoir Véronique, Trócsányi László, Tudose Mihai, Uhrík Milan, Ujhelyi István, Urtasun Ernest, Ušakovs Nils, Vana Monika, Van Brempt Kathleen, Vandendriessche Tom, Van Sparrentak Kim, Variati Achille, Vautmans Hilde, Vedrenne Marie-Pierre, Verheyen Sabine, Verhofstadt Guy, Vilimsky Harald, Villanueva Ruiz Idoia, Villumsen Nikolaj, Vincze Loránt, Vind Marianne, Virkkunen Henna, Vistisen Anders, von Cramon-Taubadel Viola, Vondra Alexandr, Voss Axel, Vozemberg-Vrionidi Elissavet, Vuolo Lucia, Vázquez Lázara Adrián, Waitz Thomas, Wallace Mick, Walsh Maria, Walsmann Marion, Warborn Jörgen, Waszczykowski Witold Jan, Weimers Charlie, Weiss Pernille, Wieland Rainer, Wiener Sarah, Wiesner Emma, Wiezik Michal, Winkler Iuliu, Winzig Angelika, Wiśniewska Jadwiga, Wölken Tiemo, Wolters Lara, Yenbou Salima, Yon-Courtin Stéphanie, Yoncheva Elena, Zagorakis Theodoros, Zahradil Jan, Zalewska Anna, Zambelli Stefania, Zarzalejos Javier, Ždanoka Tatjana, Zdechovský Tomáš, Zīle Roberts, Złotowski Kosma, Zoido Álvarez Juan Ignacio, Zorrinho Carlos, Zovko Željana, Zver Milan

    Excusés:

    Brunet Sylvie, Collard Gilbert, Maydell Eva, Milazzo Giuseppe, Monteiro de Aguiar Cláudia, Ochojska Janina, Scholz Helmut, Séjourné Stéphane, Tomaszewski Waldemar

    29 mars 2023

    1.   Ordre du jour de mercredi — Demande des groupes Verts/ALE et S&D

    Pour 246

    NI : Beghin, Castaldo, Comín i Oliveres, Danzì, Furore, Pignedoli, Ponsatí Obiols, Puigdemont i Casamajó

    PPE : Arimont, Dorfmann, Fitzgerald

    Renew : Al-Sahlani, Andrews, Ansip, Auštrevičius, Azmani, Beer, Bijoux, Bilbao Barandica, Botoș, Cañas, Canfin, Chabaud, Charanzová, Cicurel, Cseh, Danti, Decerle, Dlabajová, Donáth, Ďuriš Nicholsonová, Eroglu, Flego, Gamon, Gheorghe, Goerens, Gozi, Groothuis, Grošelj, Grudler, Guetta, Hahn Svenja, Hayer, Hojsík, Huitema, in 't Veld, Joveva, Karlsbro, Keller Fabienne, Knotek, Kovařík, Kyrtsos, Kyuchyuk, Melchior, Mituța, Müller, Nagtegaal, Orville, Pagazaurtundúa, Poptcheva, Rafaela, Ries, Rinzema, Séjourné, Semedo, Strugariu, Thun und Hohenstein, Toom, Trillet-Lenoir, Tudorache, Vedrenne, Verhofstadt, Vázquez Lázara, Wiesner, Wiezik, Yon-Courtin

    S&D : Agius Saliba, Aguilera, Albuquerque, Andrieu, Angel, Ara-Kovács, Arena, Balt, Bartolo, Belka, Benifei, Beňová, Bergkvist, Biedroń, Blinkevičiūtė, Borzan, Brglez, Bullmann, Burkhardt, Cerdas, Chahim, Covassi, Cutajar, De Basso, De Castro, Dobrev, Durá Ferrandis, Ecke, Fernández, Fritzon, Fuglsang, Gálvez Muñoz, García Del Blanco, García Muñoz, Gardiazabal Rubial, Geier, Glucksmann, González, González Casares, Gualmini, Guillaume, Hajšel, Heide, Homs Ginel, Incir, Kohut, Köster, Kumpula-Natri, Larrouturou, Laureti, Leitão-Marques, López, Luena, Majorino, Maldonado López, Marques Margarida, Matić, Maxová, Mebarek, Miller, Molnár, Moreno Sánchez, Moretti, Nemec, Ohlsson, Olekas, Papadakis Demetris, Penkova, Picierno, Regner, Repasi, Reuten, Rodríguez-Piñero, Rónai, Rondinelli, Roth Neveďalová, Ruiz Devesa, Sánchez Amor, Sant, Schaldemose, Schieder, Sidl, Silva Pereira, Sippel, Smeriglio, Tax, Toia, Ujhelyi, Van Brempt, Variati, Vind, Zorrinho

    The Left : Arvanitis, Aubry, Botenga, Chaibi, Daly, Demirel, Flanagan, Georgoulis, Gusmão, Kokkalis, Kouloglou, Kountoura, MacManus, Matias, Maurel, Mesure, Michels, Modig, Omarjee, Papadimoulis, Pelletier, Pereira Sandra, Pimenta Lopes, Pineda, Rego, Rodríguez Palop, Villanueva Ruiz, Villumsen, Wallace

    Verts/ALE : Alfonsi, Andresen, Auken, Biteau, Bloss, Breyer, Bricmont, Cavazzini, Cuffe, Dalunde, D'Amato, Delbos-Corfield, Deparnay-Grunenberg, Eickhout, Gallée, Geese, Gregorová, Gruffat, Guerreiro, Hahn Henrike, Hautala, Holmgren, Jadot, Keller Ska, Kolaja, Kuhnke, Lagodinsky, Lamberts, Langensiepen, Marquardt, Metz, Miranda, Neumann, O'Sullivan, Paulus, Pedicini, Peksa, Peter-Hansen, Reintke, Riba i Giner, Roose, Ropė, Satouri, Solé, Strik, Urtasun, Vana, Van Sparrentak, Waitz

    Contre 173

    ECR : Aguilar, Berlato, Bourgeois, Brudziński, Buxadé Villalba, Dzhambazki, Fidanza, Fiocchi, Fotyga, Fragkos, Gemma, Hoogeveen, Ilčić, Jurgiel, Kanko, Kempa, Krasnodębski, Kuźmiuk, Legutko, Lundgren, Nesci, de la Pisa Carrión, Procaccini, Rafalska, Rookmaker, Ruissen, Rzońca, Saryusz-Wolski, Sofo, Stancanelli, Szydło, Waszczykowski, Wiśniewska, Zīle, Złotowski

    ID : Adinolfi Matteo, Anderson, Androuët, Annemans, Bardella, Basso, Beigneux, Bilde, Borchia, Bruna, Campomenosi, Chagnon, Conte, Da Re, Dauchy, De Blasis, De Man, Fest, Garraud, Gazzini, Ghidoni, Grant, Griset, Jamet, Joron, Kuhs, Lancini, Lebreton, Mariani, Olivier, Panza, Rinaldi, Rougé, Sardone, Vandendriessche, Zambelli, Zanni

    NI : Deli, Deutsch, Donato, Gál, Gyöngyösi, Győri, Járóka, Schaller-Baross, Tóth, Trócsányi

    PPE : Ademov, Adinolfi Isabella, Alexandrov Yordanov, Amaro, Arias Echeverría, Băsescu, Bellamy, Benjumea Benjumea, Berendsen, Bernhuber, Bilčík, Bogovič, van Dalen, Danjean, De Meo, Doleschal, Duda, Falcă, Ferber, Fernandes, Fourlas, Geuking, Gieseke, Hansen, Hava, Herbst, Jahr, Juknevičienė, Kalniete, Kelly, Kokalari, Kympouropoulos, de Lange, Lega, Lenaers, Lewandowski, Lexmann, López Gil, López-Istúriz White, McAllister, Maldeikienė, Manders, Mandl, Marinescu, Markey, Mažylis, Meimarakis, Melo, Millán Mon, Montserrat, Mureșan, Mussolini, Niebler, Niedermayer, Novak, Novakov, Olbrycht, Pereira Lídia, Pollák, Ressler, Sagartz, Salini, Sander, Schneider, Schwab, Sikorski, Simon, Skyttedal, Šojdrová, Sokol, Spyraki, Stavrou, Štefanec, Tomac, Tomc, Vincze, Virkkunen, Voss, Vuolo, Walsh, Walsmann, Warborn, Weber, Weiss, Winkler, Zagorakis, Zarzalejos, Zdechovský, Zoido Álvarez, Zovko, Zver

    Abstention 13

    ECR : Jurzyca

    NI : Sinčić

    PPE : Estaràs Ferragut, Kovatchev, Łukacijewska, Lutgen, Pospíšil, Rangel, Vozemberg-Vrionidi

    S&D : Ciuhodaru, Tudose

    Verts/ALE : Jakeliūnas, Ripa

    Corrections et intentions de vote

    Pour : Kokalari, Walsh

    2.   Ordre du jour de mercredi — Demande du groupe The Left

    Pour 191

    ID : Annemans, De Man, Vandendriessche

    NI : Beghin, Castaldo, Comín i Oliveres, Danzì, Donato, Furore, Nikolaou-Alavanos, Papadakis Kostas, Pignedoli, Ponsatí Obiols, Puigdemont i Casamajó, Sinčić

    Renew : Flego

    S&D : Agius Saliba, Aguilera, Albuquerque, Andrieu, Angel, Ara-Kovács, Arena, Balt, Bartolo, Benifei, Beňová, Bergkvist, Biedroń, Blinkevičiūtė, Borzan, Brglez, Burkhardt, Cerdas, Chahim, Ciuhodaru, Covassi, Crețu, Cutajar, De Basso, De Castro, Dobrev, Durá Ferrandis, Ecke, Fernández, Fritzon, Fuglsang, Gálvez Muñoz, García Del Blanco, García Muñoz, Gardiazabal Rubial, Geier, Glucksmann, González, González Casares, Gualmini, Guillaume, Hajšel, Heide, Homs Ginel, Incir, Kohut, Köster, Kumpula-Natri, Larrouturou, Laureti, Leitão-Marques, López, Luena, Majorino, Maldonado López, Marques Margarida, Matić, Maxová, Mebarek, Miller, Molnár, Moreno Sánchez, Moretti, Nemec, Nica, Ohlsson, Olekas, Papadakis Demetris, Penkova, Picierno, Plumb, Regner, Repasi, Reuten, Rodríguez-Piñero, Rónai, Rondinelli, Roth Neveďalová, Ruiz Devesa, Sánchez Amor, Sant, Schaldemose, Schieder, Sidl, Silva Pereira, Sippel, Smeriglio, Tax, Toia, Tudose, Ujhelyi, Van Brempt, Variati, Vind, Zorrinho

    The Left : Arvanitis, Aubry, Botenga, Chaibi, Daly, Demirel, Flanagan, Georgoulis, Gusmão, Kokkalis, Kouloglou, Kountoura, MacManus, Matias, Maurel, Mesure, Michels, Modig, Omarjee, Papadimoulis, Pelletier, Pereira Sandra, Pimenta Lopes, Pineda, Rego, Rodríguez Palop, Villanueva Ruiz, Villumsen, Wallace

    Verts/ALE : Alfonsi, Andresen, Auken, Biteau, Bloss, Breyer, Bricmont, Cavazzini, Corrao, Cuffe, Dalunde, D'Amato, Delbos-Corfield, Deparnay-Grunenberg, Eickhout, Gallée, Geese, Gregorová, Gruffat, Guerreiro, Hahn Henrike, Hautala, Holmgren, Jadot, Jakeliūnas, Keller Ska, Kolaja, Kuhnke, Lagodinsky, Lamberts, Langensiepen, Marquardt, Metz, Miranda, Neumann, O'Sullivan, Paulus, Pedicini, Peksa, Peter-Hansen, Reintke, Riba i Giner, Ripa, Roose, Ropė, Satouri, Solé, Strik, Urtasun, Vana, Van Sparrentak

    Contre 237

    ECR : Aguilar, Berlato, Bourgeois, Brudziński, Dzhambazki, Fidanza, Fiocchi, Fotyga, Gemma, Hoogeveen, Ilčić, Jurgiel, Jurzyca, Kanko, Kempa, Krasnodębski, Kuźmiuk, Legutko, Lundgren, Nesci, de la Pisa Carrión, Procaccini, Rafalska, Rookmaker, Ruissen, Rzońca, Saryusz-Wolski, Sofo, Stancanelli, Szydło, Waszczykowski, Wiśniewska, Zīle, Złotowski

    ID : Adinolfi Matteo, Anderson, Androuët, Bardella, Basso, Beigneux, Bilde, Bonfrisco, Borchia, Bruna, Campomenosi, Chagnon, Conte, Da Re, Dauchy, De Blasis, Fest, Garraud, Gazzini, Ghidoni, Grant, Griset, Jamet, Joron, Kuhs, Lancini, Lebreton, Mariani, Olivier, Panza, Rinaldi, Rougé, Sardone, Zambelli, Zanni

    NI : Deli, Deutsch, Gál, Gyöngyösi, Győri, Járóka, Schaller-Baross, Tóth, Trócsányi

    PPE : Ademov, Adinolfi Isabella, Alexandrov Yordanov, Amaro, Arias Echeverría, Băsescu, Bellamy, Benjumea Benjumea, Berendsen, Bernhuber, Bilčík, Bogovič, van Dalen, Danjean, De Meo, Doleschal, Dorfmann, Duda, Estaràs Ferragut, Falcă, Ferber, Fernandes, Fitzgerald, Fourlas, Geuking, Gieseke, Hansen, Hava, Herbst, Jahr, Juknevičienė, Kalniete, Kelly, Kokalari, Kopacz, Kovatchev, Kympouropoulos, de Lange, Lega, Lenaers, Lewandowski, Lexmann, López Gil, López-Istúriz White, Lutgen, McAllister, Maldeikienė, Manders, Mandl, Marinescu, Markey, Mažylis, Meimarakis, Melo, Millán Mon, Montserrat, Mureșan, Mussolini, Niebler, Niedermayer, Novak, Novakov, Olbrycht, Pereira Lídia, Pollák, Pospíšil, Rangel, Ressler, Sagartz, Salini, Sander, Schneider, Schwab, Sikorski, Simon, Skyttedal, Šojdrová, Sokol, Spyraki, Stavrou, Štefanec, Tomac, Tomc, Virkkunen, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Walsh, Walsmann, Warborn, Weber, Winkler, Zagorakis, Zarzalejos, Zdechovský, Zoido Álvarez, Zovko, Zver

    Renew : Al-Sahlani, Andrews, Ansip, Auštrevičius, Azmani, Beer, Bijoux, Bilbao Barandica, Botoș, Cañas, Canfin, Chabaud, Charanzová, Cicurel, Cseh, Danti, Decerle, Dlabajová, Donáth, Ďuriš Nicholsonová, Eroglu, Gamon, Gheorghe, Goerens, Gozi, Groothuis, Grudler, Guetta, Hahn Svenja, Hayer, Hojsík, in 't Veld, Karlsbro, Keller Fabienne, Knotek, Kovařík, Kyrtsos, Kyuchyuk, Melchior, Nagtegaal, Orville, Pagazaurtundúa, Poptcheva, Rafaela, Ries, Rinzema, Riquet, Rodríguez Ramos, Séjourné, Semedo, Strugariu, Thun und Hohenstein, Toom, Trillet-Lenoir, Tudorache, Vedrenne, Verhofstadt, Vázquez Lázara, Wiesner, Wiezik, Yon-Courtin

    S&D : Belka

    Abstention 4

    ECR : Fragkos

    PPE : Vuolo

    Renew : Grošelj, Joveva

    3.   Ordre du jour de jeudi — Demande des groupes The Left, S&D et Verts/ALE

    Pour 178

    ECR : Rookmaker, Saryusz-Wolski, Waszczykowski

    NI : Beghin, Castaldo, Comín i Oliveres, Danzì, Donato, Furore, Pignedoli, Ponsatí Obiols, Puigdemont i Casamajó, Sinčić

    S&D : Agius Saliba, Aguilera, Albuquerque, Andrieu, Angel, Ara-Kovács, Arena, Balt, Bartolo, Beňová, Bergkvist, Biedroń, Blinkevičiūtė, Borzan, Brglez, Burkhardt, Cerdas, Chahim, Covassi, Cutajar, De Basso, De Castro, Dobrev, Durá Ferrandis, Ecke, Fernández, Fritzon, Fuglsang, Gálvez Muñoz, García Del Blanco, García Muñoz, Gardiazabal Rubial, Geier, Glucksmann, González, González Casares, Gualmini, Guillaume, Hajšel, Homs Ginel, Incir, Jerković, Kohut, Köster, Kumpula-Natri, Larrouturou, Laureti, Leitão-Marques, López, Luena, Majorino, Maldonado López, Marques Margarida, Matić, Mebarek, Miller, Molnár, Moreno Sánchez, Bielowski, Nemec, Nica, Ohlsson, Olekas, Papadakis Demetris, Penkova, Picierno, Plumb, Regner, Repasi, Reuten, Rodríguez-Piñero, Rónai, Rondinelli, Roth Neveďalová, Sánchez Amor, Sant, Schaldemose, Schieder, Sidl, Smeriglio, Ujhelyi, Ušakovs, Van Brempt, Variati, Vind

    The Left : Arvanitis, Aubry, Botenga, Chaibi, Daly, Demirel, Flanagan, Georgoulis, Gusmão, Kokkalis, Kouloglou, Kountoura, MacManus, Matias, Maurel, Mesure, Michels, Modig, Omarjee, Papadimoulis, Pelletier, Pereira Sandra, Pimenta Lopes, Pineda, Rego, Rodríguez Palop, Villanueva Ruiz, Villumsen, Wallace

    Verts/ALE : Alfonsi, Andresen, Auken, Biteau, Bloss, Breyer, Bricmont, Cavazzini, Corrao, Cuffe, Dalunde, D'Amato, Delbos-Corfield, Deparnay-Grunenberg, Eickhout, Gallée, Geese, Gregorová, Gruffat, Guerreiro, Hahn Henrike, Hautala, Herzberger-Fofana, Holmgren, Jadot, Keller Ska, Kolaja, Kuhnke, Lagodinsky, Lamberts, Langensiepen, Marquardt, Metz, Miranda, Neumann, O'Sullivan, Paulus, Pedicini, Peksa, Peter-Hansen, Reintke, Riba i Giner, Ripa, Roose, Ropė, Satouri, Solé, Strik, Urtasun, Vana, Van Sparrentak

    Contre 237

    ECR : Aguilar, Berlato, Bourgeois, Brudziński, Dzhambazki, Fidanza, Fiocchi, Fotyga, Gemma, Hoogeveen, Ilčić, Jurgiel, Jurzyca, Kanko, Kempa, Kuźmiuk, Legutko, Lundgren, Nesci, de la Pisa Carrión, Procaccini, Rafalska, Ruissen, Rzońca, Sofo, Stancanelli, Szydło, Wiśniewska, Zīle, Złotowski

    ID : Adinolfi Matteo, Anderson, Androuët, Annemans, Bardella, Basso, Beigneux, Bilde, Bonfrisco, Borchia, Bruna, Campomenosi, Chagnon, Conte, Da Re, Dauchy, De Blasis, De Man, Fest, Garraud, Gazzini, Ghidoni, Grant, Griset, Jamet, Joron, Kuhs, Lancini, Lebreton, Mariani, Olivier, Panza, Rinaldi, Rougé, Sardone, Vandendriessche, Zambelli, Zanni

    NI : Deli, Deutsch, Gál, Gyöngyösi, Győri, Járóka, Meuthen, Nikolaou-Alavanos, Papadakis Kostas, Schaller-Baross, Tóth, Trócsányi

    PPE : Ademov, Adinolfi Isabella, Alexandrov Yordanov, Amaro, Arias Echeverría, Băsescu, Bellamy, Benjumea Benjumea, Berendsen, Bernhuber, Bilčík, Bogovič, van Dalen, Danjean, De Meo, Doleschal, Dorfmann, Duda, Estaràs Ferragut, Falcă, Fernandes, Fitzgerald, Fourlas, Geuking, Gieseke, Hansen, Hava, Herbst, Jahr, Juknevičienė, Kalniete, Kelly, Kokalari, Kopacz, Kovatchev, Kympouropoulos, de Lange, Lega, Lenaers, Lewandowski, Lexmann, López Gil, López-Istúriz White, Lutgen, McAllister, Maldeikienė, Manders, Mandl, Marinescu, Markey, Mažylis, Meimarakis, Melo, Millán Mon, Montserrat, Mureșan, Mussolini, Niebler, Niedermayer, Novak, Novakov, Olbrycht, Pereira Lídia, Rangel, Ressler, Sagartz, Salini, Sander, Schneider, Schwab, Sikorski, Simon, Skyttedal, Šojdrová, Sokol, Spyraki, Stavrou, Štefanec, Tomac, Tomc, Virkkunen, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Vuolo, Walsh, Walsmann, Warborn, Weber, Zagorakis, Zarzalejos, Zdechovský, Zoido Álvarez, Zovko

    Renew : Al-Sahlani, Andrews, Ansip, Auštrevičius, Azmani, Beer, Bijoux, Bilbao Barandica, Botoș, Cañas, Canfin, Chabaud, Charanzová, Cicurel, Cseh, Danti, Decerle, Dlabajová, Donáth, Ďuriš Nicholsonová, Eroglu, Flego, Gamon, Gheorghe, Goerens, Gozi, Groothuis, Grošelj, Grudler, Guetta, Hahn Svenja, Hayer, Hojsík, in 't Veld, Karlsbro, Keller Fabienne, Knotek, Kovařík, Kyrtsos, Kyuchyuk, Melchior, Nagtegaal, Orville, Pagazaurtundúa, Poptcheva, Rafaela, Ries, Rinzema, Riquet, Rodríguez Ramos, Séjourné, Semedo, Strugariu, Thun und Hohenstein, Toom, Trillet-Lenoir, Tudorache, Vedrenne, Verhofstadt, Vázquez Lázara, Wiesner, Wiezik, Yon-Courtin

    S&D : Belka

    Abstention 13

    ECR : Fragkos, Krasnodębski

    PPE : Pollák, Pospíšil

    Renew : Joveva

    S&D : Ciuhodaru, Heide, Moretti, Tax, Toia, Tudose, Zorrinho

    Verts/ALE : Jakeliūnas

    Corrections et intentions de vote

    Pour : Kempa

    4.   Ordre du jour de jeudi — Demande du groupe Verts/ALE

    Pour 237

    ECR : Fragkos, Rookmaker, Waszczykowski, Wiśniewska

    NI : Comín i Oliveres, Danzì, Gyöngyösi, Nikolaou-Alavanos, Papadakis Kostas, Ponsatí Obiols, Puigdemont i Casamajó

    Renew : Al-Sahlani, Andrews, Ansip, Auštrevičius, Azmani, Beer, Bijoux, Bilbao Barandica, Botoș, Cañas, Canfin, Charanzová, Cicurel, Cseh, Danti, Decerle, Dlabajová, Donáth, Ďuriš Nicholsonová, Eroglu, Flego, Gamon, Gheorghe, Goerens, Gozi, Groothuis, Grošelj, Grudler, Guetta, Hahn Svenja, Hayer, Hojsík, in 't Veld, Joveva, Karlsbro, Keller Fabienne, Knotek, Kovařík, Kyrtsos, Kyuchyuk, Melchior, Nagtegaal, Orville, Pagazaurtundúa, Pîslaru, Poptcheva, Rafaela, Ries, Rinzema, Rodríguez Ramos, Séjourné, Semedo, Strugariu, Thun und Hohenstein, Toom, Trillet-Lenoir, Vedrenne, Verhofstadt, Vázquez Lázara, Wiesner, Wiezik, Yon-Courtin

    S&D : Agius Saliba, Aguilera, Albuquerque, Andrieu, Angel, Ara-Kovács, Arena, Bartolo, Beňová, Bergkvist, Biedroń, Blinkevičiūtė, Brglez, Burkhardt, Cerdas, Chahim, Covassi, Cutajar, De Basso, De Castro, Durá Ferrandis, Ecke, Fritzon, Fuglsang, Gálvez Muñoz, García Del Blanco, García Muñoz, Gardiazabal Rubial, Geier, Glucksmann, González, González Casares, Gualmini, Guillaume, Hajšel, Heide, Homs Ginel, Incir, Jerković, Kohut, Köster, Kumpula-Natri, Larrouturou, Laureti, Leitão-Marques, López, Luena, Majorino, Maldonado López, Marques Margarida, Matić, Mebarek, Miller, Molnár, Moreno Sánchez, Moretti, Bielowski, Nemec, Nica, Ohlsson, Olekas, Papadakis Demetris, Picierno, Plumb, Regner, Repasi, Reuten, Rodríguez-Piñero, Rónai, Rondinelli, Roth Neveďalová, Ruiz Devesa, Sánchez Amor, Sant, Schaldemose, Schieder, Sidl, Silva Pereira, Sippel, Smeriglio, Tax, Toia, Ujhelyi, Ušakovs, Van Brempt, Variati, Vind, Zorrinho

    The Left : Arvanitis, Aubry, Botenga, Chaibi, Daly, Demirel, Flanagan, Georgoulis, Kokkalis, Kouloglou, Kountoura, Matias, Maurel, Mesure, Michels, Modig, Omarjee, Papadimoulis, Pelletier, Pineda, Rego, Rodríguez Palop, Villanueva Ruiz, Villumsen, Wallace

    Verts/ALE : Alfonsi, Andresen, Auken, Biteau, Bloss, Breyer, Bricmont, Cavazzini, Corrao, Cuffe, Dalunde, D'Amato, Delbos-Corfield, Deparnay-Grunenberg, Eickhout, Gallée, Geese, Gregorová, Gruffat, Guerreiro, Hahn Henrike, Hautala, Herzberger-Fofana, Holmgren, Jadot, Jakeliūnas, Keller Ska, Kolaja, Kuhnke, Lagodinsky, Lamberts, Langensiepen, Marquardt, Metz, Miranda, Neumann, O'Sullivan, Paulus, Pedicini, Peksa, Reintke, Riba i Giner, Ripa, Roose, Ropė, Satouri, Solé, Strik, Urtasun, Vana, Van Sparrentak

    Contre 172

    ECR : Aguilar, Berlato, Bourgeois, Dzhambazki, Fidanza, Fiocchi, Gemma, Hoogeveen, Ilčić, Jurgiel, Jurzyca, Kanko, Kempa, Krasnodębski, Kuźmiuk, Legutko, Lundgren, Nesci, de la Pisa Carrión, Procaccini, Rafalska, Ruissen, Rzońca, Saryusz-Wolski, Sofo, Stancanelli, Szydło, Zīle, Złotowski

    ID : Adinolfi Matteo, Anderson, Androuët, Annemans, Bardella, Basso, Beigneux, Bilde, Bonfrisco, Borchia, Bruna, Campomenosi, Chagnon, Conte, Da Re, Dauchy, De Blasis, De Man, Fest, Garraud, Gazzini, Ghidoni, Grant, Griset, Jamet, Joron, Kuhs, Lancini, Lebreton, Mariani, Olivier, Panza, Rinaldi, Rougé, Sardone, Vandendriessche, Zambelli, Zanni

    NI : Deli, Deutsch, Gál, Győri, Járóka, Juvin, Meuthen, Schaller-Baross, Tóth, Trócsányi

    PPE : Ademov, Adinolfi Isabella, Alexandrov Yordanov, Amaro, Arias Echeverría, Băsescu, Bellamy, Benjumea Benjumea, Berendsen, Bernhuber, Bilčík, Bogovič, van Dalen, Danjean, De Meo, Doleschal, Dorfmann, Duda, Estaràs Ferragut, Falcă, Fernandes, Fitzgerald, Fourlas, Geuking, Gieseke, Hansen, Hava, Herbst, Jahr, Juknevičienė, Kalniete, Kelly, Kokalari, Kopacz, Kovatchev, Kympouropoulos, de Lange, Lega, Lenaers, Lewandowski, Lexmann, López Gil, López-Istúriz White, McAllister, Maldeikienė, Manders, Mandl, Marinescu, Mažylis, Meimarakis, Melo, Millán Mon, Montserrat, Mureșan, Mussolini, Niebler, Niedermayer, Novak, Novakov, Olbrycht, Pereira Lídia, Pollák, Pospíšil, Rangel, Ressler, Sagartz, Salini, Sander, Schneider, Sikorski, Simon, Skyttedal, Šojdrová, Sokol, Spyraki, Stavrou, Štefanec, Terras, Tomac, Tomc, Virkkunen, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Vuolo, Walsh, Walsmann, Warborn, Weber, Zagorakis, Zarzalejos, Zdechovský, Zoido Álvarez, Zovko

    S&D : Belka, Crețu

    Abstention 7

    NI : Donato, Sinčić

    Renew : Chabaud, Riquet

    S&D : Ciuhodaru, Maxová, Tudose

    Corrections et intentions de vote

    Pour : Kempa

    5.   Ordre du jour de jeudi — Demande du groupe PPE — Ajout d'une déclaration de la Commission (Espagne)

    Pour 224

    ECR : Aguilar, Berlato, Bourgeois, Dzhambazki, Fidanza, Fiocchi, Fragkos, Gemma, Hoogeveen, Ilčić, Jurgiel, Jurzyca, Kempa, Krasnodębski, Kuźmiuk, Legutko, Lundgren, Nesci, de la Pisa Carrión, Procaccini, Rafalska, Rookmaker, Ruissen, Rzońca, Saryusz-Wolski, Sofo, Stancanelli, Szydło, Waszczykowski, Wiśniewska, Zīle, Złotowski

    ID : Adinolfi Matteo, Anderson, Androuët, Annemans, Bardella, Basso, Beigneux, Bilde, Bonfrisco, Borchia, Bruna, Campomenosi, Chagnon, Conte, Da Re, De Blasis, De Man, Garraud, Gazzini, Ghidoni, Grant, Griset, Jamet, Kuhs, Lancini, Mariani, Olivier, Panza, Rinaldi, Sardone, Vandendriessche, Zambelli, Zanni

    NI : Gyöngyösi, Juvin, Meuthen, Sinčić

    PPE : Ademov, Alexandrov Yordanov, Amaro, Arias Echeverría, Băsescu, Bellamy, Benjumea Benjumea, Berendsen, Bernhuber, Bilčík, Bogovič, van Dalen, Danjean, De Meo, Doleschal, Dorfmann, Duda, Estaràs Ferragut, Falcă, Fernandes, Fitzgerald, Fourlas, Geuking, Gieseke, Hansen, Hava, Herbst, Jahr, Juknevičienė, Kalniete, Kelly, Kopacz, Kovatchev, Kympouropoulos, de Lange, Lega, Lenaers, Lexmann, López Gil, McAllister, Maldeikienė, Mandl, Marinescu, Mažylis, Meimarakis, Melo, Millán Mon, Montserrat, Mureșan, Mussolini, Niebler, Niedermayer, Novak, Novakov, Olbrycht, Pereira Lídia, Pollák, Pospíšil, Rangel, Ressler, Sagartz, Salini, Sander, Schneider, Sikorski, Simon, Skyttedal, Šojdrová, Sokol, Spyraki, Stavrou, Štefanec, Terras, Tomac, Tomc, Virkkunen, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Vuolo, Walsh, Warborn, Weber, Zarzalejos, Zdechovský, Zoido Álvarez, Zovko

    Renew : Al-Sahlani, Andrews, Ansip, Auštrevičius, Azmani, Beer, Bijoux, Botoș, Cañas, Canfin, Charanzová, Cicurel, Cseh, Danti, Decerle, Dlabajová, Donáth, Eroglu, Flego, Gheorghe, Goerens, Gozi, Groothuis, Grošelj, Grudler, Guetta, Hahn Svenja, Hayer, Hojsík, in 't Veld, Joveva, Karlsbro, Keller Fabienne, Knotek, Kovařík, Kyrtsos, Kyuchyuk, Melchior, Nagtegaal, Orville, Pagazaurtundúa, Pîslaru, Poptcheva, Rafaela, Ries, Rinzema, Riquet, Rodríguez Ramos, Séjourné, Semedo, Strugariu, Thun und Hohenstein, Toom, Trillet-Lenoir, Vedrenne, Verhofstadt, Vázquez Lázara, Wiesner, Wiezik, Yon-Courtin

    S&D : Ara-Kovács

    The Left : Daly, Flanagan, Wallace

    Verts/ALE : Bricmont, Jakeliūnas, Pedicini, Riba i Giner, Solé

    Contre 163

    ID : Dauchy, Lebreton, Rougé

    NI : Comín i Oliveres, Danzì, Deli, Deutsch, Gál, Győri, Járóka, Schaller-Baross, Tóth, Trócsányi

    S&D : Agius Saliba, Aguilera, Albuquerque, Andrieu, Angel, Arena, Bartolo, Belka, Beňová, Bergkvist, Biedroń, Bischoff, Blinkevičiūtė, Brglez, Burkhardt, Cerdas, Chahim, Covassi, Crețu, Cutajar, De Basso, De Castro, Durá Ferrandis, Ecke, Fernández, Fritzon, Fuglsang, Gálvez Muñoz, García Del Blanco, García Muñoz, Gardiazabal Rubial, Geier, Glucksmann, González, González Casares, Gualmini, Guillaume, Hajšel, Heide, Homs Ginel, Incir, Jerković, Kohut, Köster, Kumpula-Natri, Larrouturou, Laureti, Leitão-Marques, López, Luena, Majorino, Maldonado López, Marques Margarida, Matić, Mebarek, Miller, Molnár, Moreno Sánchez, Moretti, Bielowski, Nemec, Nica, Ohlsson, Olekas, Papadakis Demetris, Picierno, Plumb, Regner, Repasi, Rodríguez-Piñero, Rónai, Rondinelli, Roth Neveďalová, Ruiz Devesa, Sánchez Amor, Sant, Schaldemose, Schieder, Sidl, Silva Pereira, Sippel, Smeriglio, Tax, Toia, Ujhelyi, Ušakovs, Van Brempt, Variati, Vind, Yoncheva

    The Left : Arvanitis, Aubry, Botenga, Chaibi, Georgoulis, Kokkalis, Kouloglou, Kountoura, Matias, Mesure, Michels, Omarjee, Papadimoulis, Pereira Sandra, Pimenta Lopes, Pineda, Rego, Rodríguez Palop, Villanueva Ruiz, Villumsen

    Verts/ALE : Alfonsi, Andresen, Auken, Biteau, Bloss, Cavazzini, Corrao, Dalunde, D'Amato, Delbos-Corfield, Deparnay-Grunenberg, Eickhout, Gallée, Geese, Gregorová, Gruffat, Guerreiro, Hahn Henrike, Hautala, Herzberger-Fofana, Holmgren, Jadot, Keller Ska, Kolaja, Kuhnke, Lamberts, Langensiepen, Metz, Miranda, Neumann, O'Sullivan, Paulus, Peksa, Reintke, Ripa, Roose, Satouri, Strik, Urtasun, Vana

    Abstention 13

    ID : Fest

    NI : Donato, Nikolaou-Alavanos, Papadakis Kostas

    Renew : Bilbao Barandica

    S&D : Ciuhodaru, Maxová

    The Left : Modig, Pelletier

    Verts/ALE : Cuffe, Lagodinsky, Marquardt, Ropė

    6.   Ordre du jour de jeudi — Demande du groupe PPE — Ajout d'une déclaration de la Commission (Malte)

    Pour 216

    ECR : Aguilar, Berlato, Bourgeois, Dzhambazki, Fidanza, Fiocchi, Fragkos, Gemma, Hoogeveen, Ilčić, Jurgiel, Jurzyca, Kempa, Krasnodębski, Kuźmiuk, Legutko, Lundgren, Nesci, de la Pisa Carrión, Procaccini, Rafalska, Rookmaker, Ruissen, Rzońca, Saryusz-Wolski, Sofo, Stancanelli, Szydło, Waszczykowski, Wiśniewska, Zīle, Złotowski

    ID : Adinolfi Matteo, Anderson, Androuët, Annemans, Bardella, Basso, Beigneux, Bilde, Bonfrisco, Borchia, Bruna, Campomenosi, Chagnon, Conte, Da Re, De Blasis, De Man, Fest, Garraud, Gazzini, Ghidoni, Grant, Griset, Jamet, Kuhs, Lancini, Mariani, Olivier, Panza, Rinaldi, Sardone, Vandendriessche, Zambelli, Zanni

    NI : Gyöngyösi, Juvin, Meuthen, Sinčić

    PPE : Ademov, Alexandrov Yordanov, Amaro, Arias Echeverría, Băsescu, Bellamy, Benjumea Benjumea, Berendsen, Bernhuber, Bilčík, Bogovič, van Dalen, Danjean, De Meo, Doleschal, Dorfmann, Duda, Estaràs Ferragut, Falcă, Fernandes, Fitzgerald, Fourlas, Geuking, Gieseke, Hansen, Hava, Herbst, Jahr, Juknevičienė, Kalniete, Kelly, Kokalari, Kopacz, Kovatchev, Kympouropoulos, de Lange, Lega, Lenaers, Lexmann, López Gil, McAllister, Maldeikienė, Mandl, Marinescu, Mažylis, Meimarakis, Melo, Millán Mon, Montserrat, Mureșan, Mussolini, Niebler, Niedermayer, Novak, Novakov, Olbrycht, Pollák, Pospíšil, Rangel, Ressler, Sagartz, Salini, Sander, Schneider, Sikorski, Simon, Skyttedal, Šojdrová, Sokol, Spyraki, Stavrou, Štefanec, Terras, Tomac, Tomc, Virkkunen, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Vuolo, Walsh, Walsmann, Warborn, Weber, Zarzalejos, Zdechovský, Zoido Álvarez, Zovko

    Renew : Al-Sahlani, Andrews, Ansip, Auštrevičius, Azmani, Beer, Bijoux, Bilbao Barandica, Botoș, Cañas, Charanzová, Cicurel, Cseh, Danti, Decerle, Dlabajová, Donáth, Flego, Gheorghe, Goerens, Gozi, Groothuis, Grošelj, Grudler, Guetta, Hahn Svenja, Hayer, Hojsík, in 't Veld, Joveva, Karlsbro, Keller Fabienne, Knotek, Kovařík, Kyrtsos, Kyuchyuk, Melchior, Nagtegaal, Orville, Pagazaurtundúa, Pîslaru, Poptcheva, Rafaela, Ries, Rinzema, Riquet, Rodríguez Ramos, Séjourné, Semedo, Strugariu, Thun und Hohenstein, Trillet-Lenoir, Vedrenne, Verhofstadt, Vázquez Lázara, Wiesner, Wiezik, Yon-Courtin

    S&D : Ara-Kovács

    Contre 160

    ID : Dauchy, Lebreton, Rougé

    NI : Comín i Oliveres, Danzì, Deli, Deutsch, Gál, Győri, Járóka, Ponsatí Obiols, Puigdemont i Casamajó, Tóth, Trócsányi

    Renew : Toom

    S&D : Agius Saliba, Aguilera, Albuquerque, Andrieu, Angel, Arena, Bartolo, Belka, Beňová, Bergkvist, Biedroń, Bischoff, Blinkevičiūtė, Brglez, Burkhardt, Cerdas, Chahim, Covassi, Crețu, Cutajar, De Castro, Durá Ferrandis, Ecke, Fernández, Fritzon, Fuglsang, García Del Blanco, García Muñoz, Gardiazabal Rubial, González, González Casares, Gualmini, Guillaume, Hajšel, Heide, Homs Ginel, Incir, Jerković, Kohut, Köster, Kumpula-Natri, Larrouturou, Laureti, Leitão-Marques, López, Luena, Majorino, Maldonado López, Marques Margarida, Matić, Miller, Molnár, Moreno Sánchez, Moretti, Bielowski, Nemec, Nica, Ohlsson, Olekas, Papadakis Demetris, Picierno, Plumb, Regner, Repasi, Reuten, Rodríguez-Piñero, Rónai, Rondinelli, Roth Neveďalová, Ruiz Devesa, Sánchez Amor, Sant, Schaldemose, Schieder, Sidl, Silva Pereira, Sippel, Smeriglio, Tax, Ujhelyi, Ušakovs, Van Brempt, Variati, Vind, Yoncheva

    The Left : Arvanitis, Aubry, Botenga, Chaibi, Daly, Flanagan, Georgoulis, Kokkalis, Kouloglou, Kountoura, Matias, Mesure, Michels, Modig, Omarjee, Papadimoulis, Pelletier, Pereira Sandra, Pimenta Lopes, Rego, Rodríguez Palop, Villanueva Ruiz, Villumsen, Wallace

    Verts/ALE : Alfonsi, Andresen, Auken, Biteau, Bricmont, Cavazzini, Dalunde, D'Amato, Delbos-Corfield, Deparnay-Grunenberg, Eickhout, Gallée, Geese, Gregorová, Gruffat, Guerreiro, Hahn Henrike, Hautala, Herzberger-Fofana, Holmgren, Keller Ska, Kolaja, Kuhnke, Lamberts, Metz, Miranda, Neumann, Peksa, Reintke, Riba i Giner, Roose, Satouri, Solé, Strik, Urtasun, Vana

    Abstention 10

    NI : Donato

    S&D : Maxová

    Verts/ALE : Corrao, Jakeliūnas, Lagodinsky, Langensiepen, Marquardt, Pedicini, Ripa, Ropė

    ELI:

    ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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