—

Annuler la décision contenue dans le bulletin de rémunération du requérant du mois de juillet qui a été notifié le 14 juillet 2023 ;

—

Annuler, en tant que de besoin, la décision de la défenderesse du 17 octobre 2023, rejetant la demande de réexamen administratif formée par le requérant le 25 août 2023 ;

—

Annuler, en tant que de besoin, la décision de la défenderesse du 5 février 2024, rejetant la demande du requérant formulée au titre de la procédure de réclamation en date du 14 décembre 2023 ;

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation des règles figurant dans la réglementation fiscale (1) et dans les règles applicables au personnel de la BCE ainsi que du fait que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation.

2.

Deuxième moyen tiré de de la violation du principe de l’égalité de traitement.

3.

Troisième moyen tiré de la violation du devoir de motivation.