Pourvoi formé le 23 décembre 2024 par la Hongrie contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 9 octobre 2024 dans l’affaire T-499/22, Hongrie/Commission

(Affaire C-896/24 P)

(C/2025/1087)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: la Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et G. Koós, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Moyens et principaux arguments

Premier moyen – Illégalité de la correction financière reposant sur l’interprétation et l’application erronées de l’article 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 en ce qui concerne le statut d’«agriculteur actif»

Dans son arrêt, le Tribunal a tiré une conclusion erronée sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 (1). Il n’a pas accordé suffisamment de poids à l’interprétation systématique ou l’interprétation téléologique de la disposition en cause, et il fait primer sur celles-ci la conclusion erronée résultant de son interprétation littérale. L’article 9, paragraphe 2, son libellé et son interprétation littérale ne permettent pas, en eux-mêmes, une interprétation large telle que celle que le Tribunal attribue à cet article, tandis que le fait d’inclure les sociétés liées dans la notion de «groupement de personnes physiques ou morales» est directement incompatible avec une interprétation systématique et une lecture de l’article 9, paragraphe 2, conjointement avec le paragraphe 1 du même article et l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement.

Une interprétation large de l’article 9, paragraphe 2, n’est pas nécessaire pour éviter les abus et pour atteindre les objectifs du règlement, et elle découle, en fait, d’une infirmation de l’article 60 du règlement no 1307/2013 et de l’interprétation de cet article par la Cour de justice, ainsi que d’une situation d’abus présumée.

Deuxième moyen – Illégalité de la correction financière reposant sur l’interprétation et l’application erronées de l’article 59, paragraphe 5, du règlement no 1307/2013 et de l’article 35 du règlement d’exécution no 809/2014 en ce qui concerne les échantillons à prendre en compte pour augmenter le taux de contrôles sur place

En ce qui concerne le deuxième moyen, le gouvernement hongrois estime que l’arrêt ne contient pas de motivation suffisante quant aux raisons pour lesquelles les erreurs détectées relativement aux éléments sélectionnés à la suite d’une analyse des risques devraient être incluses dans les échantillons à prendre en compte pour augmenter le taux de contrôles sur place. L’arrêt ne répond pas de manière adéquate aux arguments du gouvernement hongrois à cet égard et contraint à une interprétation qui ne découle pas nécessairement de la réglementation applicable de l’Union.

(1)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).