1 a)

L’article 6, paragraphe 1, sous e), de la directive 2019/633 (1), doit-il être interprété en ce sens que cette disposition, lorsqu’un acheteur, mû par une résolution procédant d’un mobile unique, demande le même jour, individuellement, à divers fournisseurs bénéficiant de la protection conférée par l’article 1er de cette directive, un paiement contraire à l’article 3, paragraphe 1, sous d), de ladite directive, s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle ces demandes de paiement sont prises ensemble et considérées comme une infraction unique (concours idéal d’infractions) que les autorités d’application n’ont le pouvoir de sanctionner qu’une seule fois ?

1 b)

Sachant que, aux termes de l’article 6, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2019/633, la sanction doit être effective, proportionnée et dissuasive, compte tenu de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité de l’infraction, le fait que la disposition nationale autrichienne répressive (l’article 6, paragraphe 2, FWBG (2)) prévoit dans un tel cas une amende d’un montant maximal de (seulement) 500 000 euros a-t-il une incidence sur la réponse à la question 1, sous a) ?

2)

Pour le cas où la question 1, sous a), appellerait une réponse affirmative :

L’article 6, paragraphe 1, sous e), de la directive 2019/633 doit-il être interprété en ce sens que chaque demande de paiement adressée à un fournisseur différent, pour autant qu’elle viole l’interdiction prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous d), de cette directive, doit être considérée comme une pratique commerciale devant être sanctionnée de manière autonome et, conformément au principe du cumul, faire l’objet d’une sanction (amende) distincte, de sorte qu’il y a lieu d’infliger plusieurs amendes, sachant que la disposition nationale autrichienne répressive (l’article 6, paragraphe 2, FWBG) prévoit une amende d’un montant maximal de 500 000 euros ?