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Document 62023TN0225

Affaire T-225/23: Recours introduit le 2 mai 2023 — Debonair Trading Internacional/EUIPO — Lea Nature Services (LEA NATURE SO’BIO ETIC)

JO C 216 du 19.6.2023, pp. 54–55 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/54


Recours introduit le 2 mai 2023 — Debonair Trading Internacional/EUIPO — Lea Nature Services (LEA NATURE SO’BIO ETIC)

(Affaire T-225/23)

(2023/C 216/71)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Debonair Trading Internacional Lda (Funchal, Portugal) (représentants: J. Quirin et J.-P. Jacquey, lawyers)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Lea Nature Services (Périgny, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale «LEA NATURE SO’BIO ETIC» — Demande d’enregistrement no 17 592 486

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2023 dans l’affaire R 206/2022-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

annuler toutes les condamnations aux dépens prononcées à son encontre par l’EUIPO et condamner cette dernière aux dépens de la requérante.

Moyens invoqués

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


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