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Document 62023CB0131

Affaire C-131/23, Unitatea Administrativ Teritorială Judeţul Braşov: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov — Roumanie) — procédure pénale contre C.A.A., C.V. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Acte éclairé – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère obligatoire pour la Roumanie – Effet direct des objectifs de référence – Obligation de lutter contre la corruption en général et, en particulier, la corruption de haut niveau – Obligation de prévoir des sanctions pénales dissuasives et effectives – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai – Risque systémique d’impunité – Principe de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale – Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité juridique – Standard national de protection des droits fondamentaux – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non-conformité au droit de l’Union]

JO C, C/2024/2001, 18.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2001/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2001/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C


C/2024/2001

18.3.2024

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov — Roumanie) — procédure pénale contre C.A.A., C.V.

(Affaire C-131/23 (1), Unitatea Administrativ Teritorială Judeţul Braşov)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Acte éclairé - Décision 2006/928/CE - Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption - Nature et effets juridiques - Caractère obligatoire pour la Roumanie - Effet direct des objectifs de référence - Obligation de lutter contre la corruption en général et, en particulier, la corruption de haut niveau - Obligation de prévoir des sanctions pénales dissuasives et effectives - Délai de prescription de la responsabilité pénale - Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai - Risque systémique d’impunité - Principe de légalité des délits et des peines - Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale - Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) - Principe de sécurité juridique - Standard national de protection des droits fondamentaux - Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non-conformité au droit de l’Union)

(C/2024/2001)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Braşov

Parties dans la procédure pénale au principal

C.A.A., C.V.

en présence de: Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Direcţia Naţională Anticorupţie — Serviciul Teritorial Braşov, Unitatea Administrativ Teritorială Judeţul Braşov

Dispositif

La décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption,

doit être interprétée en ce sens que:

les juridictions d’un État membre ne sont pas tenues de laisser inappliqués les arrêts de la Cour constitutionnelle de cet État membre invalidant la disposition législative nationale qui régit les causes d’interruption du délai de prescription en matière pénale en raison d’une atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que protégé en droit national, dans ses exigences relatives à la prévisibilité et à la précision de la loi pénale, même si ces arrêts ont pour conséquence qu’un nombre considérable d’affaires pénales, y compris des affaires relatives à des infractions de corruption, seront clôturées en raison de la prescription de la responsabilité pénale.

En revanche, cette décision doit être interprétée en ce sens que:

les juridictions de cet État membre sont tenues de laisser inappliqué un standard national de protection relatif au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) qui permet de remettre en cause, y compris dans le cadre de recours dirigés contre des jugements définitifs, l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale dans de telles affaires par des actes de procédure intervenus avant un tel constat d’invalidité.


(1)   JO C 205, du 12.06.2023


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2001/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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