This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62023CB0131
Case C-131/23, Unitatea Administrativ Teritorială Judeţul Braşov: Order of the Court (Ninth Chamber) of 9 January 2024 (request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Braşov — Romania) — Criminal proceedings against C.A.A. and C.V. (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Acte éclairé — Decision 2006/928/EC — Mechanism for cooperation and verification of progress in Romania to address specific benchmarks in the areas of judicial reform and the fight against corruption — Legal nature and effects — Binding on Romania — Direct effect of the benchmarks — Obligation to combat corruption in general and high-level corruption in particular — Obligation to provide for dissuasive and effective criminal penalties — Limitation period for criminal liability — Decision of a constitutional court which has declared invalid a provision of national legislation governing the grounds for interrupting that period — Systemic risk of impunity — Principle that offences and penalties must be defined by law — Requirements of foreseeability and precision of criminal law — Principle of the retroactive application of the more lenient criminal law (lex mitior) — Principle of legal certainty — National standard of protection of fundamental rights — Obligation of the courts of a Member State to disapply decisions of the constitutional court and/or the supreme court of that Member State in the event that they are incompatible with EU law)
Affaire C-131/23, Unitatea Administrativ Teritorială Judeţul Braşov: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov — Roumanie) — procédure pénale contre C.A.A., C.V. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Acte éclairé – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère obligatoire pour la Roumanie – Effet direct des objectifs de référence – Obligation de lutter contre la corruption en général et, en particulier, la corruption de haut niveau – Obligation de prévoir des sanctions pénales dissuasives et effectives – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai – Risque systémique d’impunité – Principe de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale – Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité juridique – Standard national de protection des droits fondamentaux – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non-conformité au droit de l’Union]
Affaire C-131/23, Unitatea Administrativ Teritorială Judeţul Braşov: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov — Roumanie) — procédure pénale contre C.A.A., C.V. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Acte éclairé – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère obligatoire pour la Roumanie – Effet direct des objectifs de référence – Obligation de lutter contre la corruption en général et, en particulier, la corruption de haut niveau – Obligation de prévoir des sanctions pénales dissuasives et effectives – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai – Risque systémique d’impunité – Principe de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale – Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité juridique – Standard national de protection des droits fondamentaux – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non-conformité au droit de l’Union]
JO C, C/2024/2001, 18.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2001/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
![]() |
Journal officiel |
FR Séries C |
C/2024/2001 |
18.3.2024 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov — Roumanie) — procédure pénale contre C.A.A., C.V.
(Affaire C-131/23 (1), Unitatea Administrativ Teritorială Judeţul Braşov)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Acte éclairé - Décision 2006/928/CE - Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption - Nature et effets juridiques - Caractère obligatoire pour la Roumanie - Effet direct des objectifs de référence - Obligation de lutter contre la corruption en général et, en particulier, la corruption de haut niveau - Obligation de prévoir des sanctions pénales dissuasives et effectives - Délai de prescription de la responsabilité pénale - Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai - Risque systémique d’impunité - Principe de légalité des délits et des peines - Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale - Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) - Principe de sécurité juridique - Standard national de protection des droits fondamentaux - Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non-conformité au droit de l’Union)
(C/2024/2001)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Braşov
Parties dans la procédure pénale au principal
C.A.A., C.V.
en présence de: Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Direcţia Naţională Anticorupţie — Serviciul Teritorial Braşov, Unitatea Administrativ Teritorială Judeţul Braşov
Dispositif
La décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption,
doit être interprétée en ce sens que:
les juridictions d’un État membre ne sont pas tenues de laisser inappliqués les arrêts de la Cour constitutionnelle de cet État membre invalidant la disposition législative nationale qui régit les causes d’interruption du délai de prescription en matière pénale en raison d’une atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que protégé en droit national, dans ses exigences relatives à la prévisibilité et à la précision de la loi pénale, même si ces arrêts ont pour conséquence qu’un nombre considérable d’affaires pénales, y compris des affaires relatives à des infractions de corruption, seront clôturées en raison de la prescription de la responsabilité pénale.
En revanche, cette décision doit être interprétée en ce sens que:
les juridictions de cet État membre sont tenues de laisser inappliqué un standard national de protection relatif au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) qui permet de remettre en cause, y compris dans le cadre de recours dirigés contre des jugements définitifs, l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale dans de telles affaires par des actes de procédure intervenus avant un tel constat d’invalidité.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2001/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)