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Document 62023CA0196
Case C-196/23, Plamaro: Judgment of the Court (Second Chamber) of 11 July 2024 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia de Cataluña – Spain) – CL and Others v DB, acting in the capacity of sole successor to FC, Fondo de Garantía Salarial (FOGASA) (Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 98/59/EC – Collective redundancies – Article 1(1)(a) and Article 2 – Obligation to inform and consult workers’ representatives – Scope – Termination of employment contracts on the ground of the employer’s retirement – Articles 27 and 30 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union)
Affaire C-196/23, Plamaro: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña – Espagne) – CL e.a. / DB, héritière universelle de FC, Fondo de Garantía Salarial (FOGASA) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a), et article 2 – Information et consultation des représentants des travailleurs – Champ d’application – Cessations de contrats de travail en raison du départ à la retraite de l’employeur – Articles 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Affaire C-196/23, Plamaro: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña – Espagne) – CL e.a. / DB, héritière universelle de FC, Fondo de Garantía Salarial (FOGASA) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a), et article 2 – Information et consultation des représentants des travailleurs – Champ d’application – Cessations de contrats de travail en raison du départ à la retraite de l’employeur – Articles 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
JO C, C/2024/5201, 2.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5201/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/5201 |
2.9.2024 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña – Espagne) – CL e.a. / DB, héritière universelle de FC, Fondo de Garantía Salarial (FOGASA)
(Affaire C-196/23 (1) , Plamaro (2) )
(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 98/59/CE - Licenciements collectifs - Article 1er, paragraphe 1, sous a), et article 2 - Information et consultation des représentants des travailleurs - Champ d’application - Cessations de contrats de travail en raison du départ à la retraite de l’employeur - Articles 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
(C/2024/5201)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: CL, GO, GN, VO, TI, HZ, DN, DL
Parties défenderesses: DB, héritière universelle de FC, Fondo de Garantía Salarial (FOGASA)
Dispositif
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1) |
L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, lus conjointement, doivent être interprétés en ce sens que : ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle la cessation des contrats de travail d’un nombre de travailleurs supérieur à celui prévu à cet article 1er, paragraphe 1, en raison du départ à la retraite de l’employeur, n’est pas qualifiée de «licenciement collectif» et ne donne donc pas lieu à l’information et à la consultation des représentants des travailleurs prévues à cet article 2. |
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2) |
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à une juridiction nationale saisie d’un litige entre particuliers de laisser une réglementation nationale, telle que celle visée au point 1 du présent dispositif, inappliquée en cas de contrariété de celle-ci aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 2 de la directive 98/59. |
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5201/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)